Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Audition de Dominique Baudis, futur Défenseur des Droits, en commission des lois le 15 juin 2011

Comme le prévoit la Constitution pour ce type de fonctions, la commission des lois devait être consultée pour se prononcer sur la nomination envisagée du Défenseur des Droits.

Nous avons souligné que celui-ci aurait du être nommé le 1er mai et nous avons rappelé que nous n'avons pas approuvé la loi le créant puisqu'il remplace quatre autorités administratives indépendantes : la CNDS, la HALDE, le Médiateur et le Défenseur des Enfants. Pour retrouver le compte rendu de la commission : cliquer ici.

Nous n'avons guère été convaincus même si l'homme est indéniablement compétent et je partage largement cette analyse de la journaliste Catherine Corroller.

De très nombreuses questions ont été posées et j'ai eu l'occasion d'interroger Dominique Baudis sur ses intentions quant aux futurs trois adjoints du Défenseur et sur sa volonté de préserver l'existence du comité consultatif de la Halde qui associe des acteurs de la societé civile. Dans sa réponse il m'a confirmé vouloir préserver ce comité en élargissant le champ de ses membres aux fonctions avant exercées par la CNDS ou le Défenseur des Enfants en profitant du renouvellement des membres de ce comité. Nous serons attentifs aux choix faits, tant pour les associations reconduites que pour les nouvelles. Il souhaite aussi que deux de ses adjoints soient des femmes pour garantir une parité à la tete de l'institution et que ses adjoints se démettent de toutes leurs autres activités.

Commission des lois du 15 juin 2001 - audition... par olivier-dussopt

La réforme de la fiscalité sur le patrimoine, une réforme en trompe l'oeil

Le quinquennat de Nicolas Sarkozy se termine comme il a commencé : avec des cadeaux fiscaux pour les plus fortunés, alors que la France traverse une crise économique et sociale sans précédent et que le pouvoir d’achat des Français régresse.

J'ai eu l'occasion de le dire lors de la séance du 8 juin dernier en défendant un amendement de suppression de l'article 1 du projet de loi de finances rectificatives qui est l'article qui instaure à la fois à la baisse de l'ISF et la suppression illusoire du bouclier fiscal :

Séance du 7 juin après-midi - amendement de suppression de l'article 1 du PLFR

M. Olivier Dussopt. De nombreux collègues avant moi l’ont dit, l’article 1er nous paraît particulièrement injuste dans la mesure où il donnera lieu à une baisse de l’ISF très largement supérieure à l’impôt que certains devraient avoir à acquitter du fait de la fin du bouclier fiscal.

Défendre cet amendement de suppression est l’occasion pour nous de dénoncer deux impostures. La première, qui revient régulièrement, consiste à dire que les bénéficiaires de votre réforme seraient pour l’essentiel des ménages modestes, en tout cas issus des classes moyennes. C’est évidemment faux.

Aujourd’hui, on est redevable de l’ISF à partir de 790 000 euros, après application des dérogations et exonérations. Demain, ce sera à partir d’1,3 million d’euros. Alors que le patrimoine médian dans notre pays s’élève à 110 000 euros, vous êtes en train d’expliquer à la moitié des ménages français qui font partie de cette catégorie, que pour les possesseurs d’un patrimoine de plus d’1,3 million d’euros, voir leur impôt baisser ne serait que justice. À leurs yeux, bien évidemment, cela participe plutôt de la plus grande injustice.

La seconde imposture ou contre-vérité, c’est que vous avez largement répété que cette réforme bénéficierait aux plus « petits » contribuables assujettis à l’ISF, sans rien changer pour les plus gros contribuables. C’est faux, puisque les 200 000 ménages qui possèdent un patrimoine de plus de 1,7 million d’euros verront leur ISF baisser de 80 % avec la réforme que vous mettez en place, ce qui s’explique par le fait que vous avez supprimé la progressivité de l’ISF en passant à deux tranches d’imposition.

Il y a quelques mois, deux sociologues ont publié un ouvrage intitulé Le Président des riches. Ils ne pouvaient trouver meilleur titre, eu égard aux exonérations de droits de succession ou au paquet fiscal voté en début de législature.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Dussopt.

M. Olivier Dussopt. En un mot : vous supprimez sans doute aujourd’hui le bouclier fiscal mais, à la place, c’est une armure que vous offrez à ses détenteurs !

La réforme de l'ISF qui a été adoptée ce mardi n'est qu'un nouvel avantage pour les 2% de ménages les plsu favorisés de notre pays. En effet la suppression du bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy dissimule mal le nouveau cadeau, plus important encore, qu’il fait aux plus riches en réformant l’impôt sur la fortune (ISF). D’un côté, les ménages les plus aisés vont perdre 800 millions d'euros du bouclier fiscal. D’un autre côté, il vont se voir offrir plus du double (1,8 milliards) avec la réforme de l’ISF : le patrimoine imposable est rehaussé de 800.000 euros à 1,3 million d’euros et les taux d’imposition sont fortement diminués (aujourd’hui de 0,55% à 1,8%; en 2012 de 0,25% à 0,5%).

Communiqué de presse : demande de reconnaissance du département de l’Ardèche

A la suite d’un manque de neige cet hiver, d’un manque de précipitations en début d’année et de fortes chaleurs depuis le mois de mars, le monde agricole en général et les paysans ardéchois en particulier doivent faire face à une sécheresse exceptionnelle dont les effets se font durement sentir.

Ainsi, de nombreuses prairies qui sont censées, en cette période, permettre de nourrir les bêtes sont déjà sèches et inutilisables, contraignant une majorité d’éleveurs à rentrer leurs troupeaux afin de leur donner une alimentation de remplacement. De plus, le rendement en fourrage apparaît extrêmement bas (10% à 30% d’une année moyenne), rendant, dès lors, difficile l’approvisionnement des exploitations. Enfin, le monde de l’élevage a subi, au cours de ces dernières années, des crises profondes qui ont fragilisé leur trésorerie freinant, par conséquent, leur capacité à s’approvisionner actuellement en fourrage.

Au regard de la situation et conscients que cette nouvelle année de sécheresse aura des conséquences négatives sur la trésorerie des exploitations agricoles ardéchoises, les éleveurs procèdent à la décapitalisation de leurs troupeaux afin de pouvoir financer l’achat d’aliments de substitution et tenter, ainsi, de conserver un peu de trésorerie pour garantir la survie de leur activité.

Si cet épisode de sécheresse perdure, comme semble le laisser penser les prévisions météorologiques, et que rien n’est fait pour soutenir le monde agricole, il est à craindre que de nombreux exploitants, en premier lieu les éleveurs, ne puisse surmonter cette nouvelle crise.

Inquiets pour l’avenir du secteur, les différentes organisations agricoles départementales ont demandé au Préfet de l’Ardèche de prendre les mesures nécessaires pour déclencher, dans les meilleurs délais, la démarche de reconnaissance de notre département au titre de calamités agricoles avec l’ensemble des dispositifs qui l’accompagne.  

Conscient de la situation et soucieux de permettre aux exploitants agricoles de notre territoire de bénéficier d’un soutien pour faire face à cette nouvelle crise, j’ai décidé, par un courrier en date du 9 juin 2011, d’interpeller le Préfet de l’Ardèche sur la nécessité et l’urgence d’engager les démarches relatives à la reconnaissance de calamités agricoles pour l’ensemble du département.

Cela me semble, en effet, une évidence au regard de la sécheresse et une condition de survie pour un grand nombre d’exploitations agricoles.

Examen en séance de notre proposition de loi ouvrant le mariage à tous les couples

Ce jeudi 9 juin, lors de l'examen d'un texte déposé par Patrick Bloche, Rapporteur, et le groupe SRC, nous sommes nombreux à être intervenus en faveur de l'ouverture du mariage à tous les couples. Cette proposition de loi sera votée le 14 juin prochain et il est fort probable qu'elle soit rejetée car le Gouvernement et l'UMP s'y opposent même si les députés proches de Jean-Louis Borloo ont annoncé leur soutien, ainsi que quelques députés UMP en rupture avec leur groupe.

Sandrine Mazetier, élue à Paris, Aurélie Filippetti, de Moselle, Noel Mamère, de Gironde, Marcel Rogement, d'Ille et Vilaine, Marie-Line Reynaud, de Charentes, Franck Riester, élu UMP de Seine et Marne, Henriette Martinez, élue UMP des Hautes Alpes, Marie-Georges Buffet... Nous avons tous avancé nos arguments face aux refus oopposé par le groupe UMP dans son immense majorité et le Gouvernement.

Olivier Dussopt - Ouverture du mariage à tous... par david2807

Examen en commission du projet relatif à la participation des citoyens à la justice pénale et au jugement des mineurs

Le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs » a été présenté le 13 avril 2011 par Michel Mercier, ministre de la justice, en conseil des ministres. La réforme prévoit une modification de l'usage des jurys populaires. Ces derniers feraient leur entrée dans les cours correctionnelles, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Deux citoyens seraient désignés pour siéger aux côtés de trois magistrats.

Pour ce qui est des cours d'assises, le projet de loi envisage de réduire le nombre de jurés pour certains crimes, en créant une « cour d'assise simplifiée ». L'objectif étant d'éviter que certains crimes soient requalifiés en délits (agression sexuelle au lieu de viol) pour les faire juger plus rapidement en cour correctionnelle. Cette cour d'assise simplifiée serait composée par trois magistrats, et seulement deux jurés, au lieu de neuf. De plus, les cours d'assises auraient dès à présent l'obligation de motiver leurs verdicts, alors que je le jury populaire n'avait pour l'instant pas à justifier son intime conviction. Le texte prévoit également que des citoyens tirés au sort participent aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à 5 ans.
La réforme serait effective progressivement en 2012. La mise en place définitive est prévue pour 2014.

Nousl'avons évoquée lors de l'audition du Garde des Sceaux par la Commission des Lois le 8 juin 2011. Je suis intervenu sur la justice des mineurs en particulier.

Intervention Olivier Dussopt - Commission des... par david2807

La réforme a été vivement critiquée par les syndicats de magistrats. D'abord pour son manque de lisibilité. Une cour d'assise simplifiée comportera seulement deux jurés, contre neuf pour une cour d'assise normale. Quand on sait que les jurés ont tendance à être plus sévères que les magistrats, ce système pourrait créer une inégalité entre les justiciables. Ce même constat pousse certains à qualifier le projet de démagogique. Cette réforme se ferait pour une plus grande sévérité des jugements de délits, les jurés correctionnels sanctionnant plus durement que les juges.

De plus, cette réforme suscite des doutes quant à sa réalisation, tant sur le plan logistique que financier. Au sein des tribunaux correctionnels, les magistrats doivent motiver par écrit leur décisions ce qui nécessite une grande connaissance du droit. La présence de jurés populaires pourrait compliquer les procédures. Le coût de la réforme ne fait pas non plus consensus : plus de citoyens appelés à composer des jurys populaires suppose une augmentation des indemnisations (entre 108 et 180 euros par jour par juré). Selon les syndicats de magistrats, le coût de la réforme serait de 100 à 120 millions d'euros, tandis que le gouvernement table sur 20.

La loi prévoit aussi une modification de la justice des mineurs avec un véritable alignement progressif de celle-ci sur la justice des adultes. C'est contraire à l'esprit de la loi de 1912 et de l'ordonnance de 1945.

Succès de l'art de l'envol et des fêtes du jumelage

Ce week-end de l'Ascension a été marqué par de nombreuses festivités à Annonay, malgré un temps un peu maussade qui a conduit les organisateurs à reporter la reconstitution du 1er envol de montgolfière du samedi soir au dimanche matin.

Ce week-end, ce fut d'abord les fêtes d'anniversaire de nos différents jumelages avec 45 ans de jumelage avec Backnang, 10 ans avec Barge et Chelmsford. En plus des maires des communes jumelles, nous avons aussi accueilli une délégation de la ville de Bresczescze en Pologne. Concerts, gastronomie, convivialité, furent au rendez-vous pour fêter ces amitiés fortes et désormais bien ancrés.

Surtout comme chaque année, c'était le week-end de l'Art de l'Envol autour de l'aerostation. Exposition, cerfs-volants, trapèze géant, autant d'animations qui ont été installées au parc de Déomas. Chaque matin et chaque soir, ce sont une trentaine de ballons qui ont volé et permis aux pilotes de faire la démonstration de leur talent.

Succès du 3ème salon du livre de jeunesse à Annonay

Une belle initiative pour la promotion de l'agriculture bio

Avec Simon Plenet, Vice-président du Conseil Général, et Denis Plenet, Maire de Vernosc, nous avons visité ce dimanche matin l'exploitation de Myriam et Vincent Perrier qui produisent du lait bio sur la commune de Vernosc dans le cadre des fêtes du lait bio.

Une belle initiative qui permet de mettre en valeur les circuits courts mais aussi nombre de produits bio grace à la possibilité de prendre sur place un petit déjeuner après avoir entendu les explications données par les exploitants.

Cette exploitation affronte la sécheresse actuelle grace au syndicat d'irrigation organisé autour du lac de Vert mais la situation de cette année n'en sera pas moins problématique et tendue. Les agriculteurs non reliés à un système d'irrigation souffrent de plus en plus et doivent d'une part trouver des sources d'approvisionnement en aliments (luzerne, céréales, pailles) et d'autre part subir la spéculation très forte sur les matières concernées.

Un retour sur les assises de l'APVF à Saint Flour

Du mercredi 25 au vendredi 27 mai se tenaient les 14e assises annuelles de l'association des petites villes de France à St Flour dans le Cantal.

Plus de 350 élus locaux se sont retrouvés et ont débattu autour de la place et du rôle des petites villes (de 3000 à 20000 habitants) selon qu'elles soient bourg ou ville centre d'un bassin de vie ou ville périphérique d'une agglomération. Equipements, réforme de l'intercommunalité, gouvernance, dotations et péréquation, les sujets étaient nombreux comme l'a souligné le Président Martin Malvy notamment lorsqu'il a accueilli le Président du Sénat ou le Ministre des Collectivités Locales.

J'ai, pour ma part, participé à une table ronde avec Jacqueline Gourault, Sénatrice et Maire de la Chaussee St Victoire, Marie-France Beaufils, Sènatrice et Maire de St Pierre des Corps, Gérard Gouze, Maire de Marmande, et le Ministre des Collectivités.

J'ai notamment interrogé le Ministre sur l'évolution des dotations aux intercommunalités qui devraient augmenter en moyenne puisque la reforme prévoit la création d'une cinquantaine de communautés d'agglomération et pour toutes les autres intercommunalités une hausse du coefficient moyen d'intégration fiscale. Or, l'enveloppe de dotations aux collectivités est gelée. Sa réponse sur l'évolution dynamique de la fiscalité (non démontrée) et notamment de la CVAE, ne nous a pas rassurés.

En fin de rencontre, les élus ont adopté une rèsolution à l'unanimité. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien suivant : Téléchargement R-solution finale Assises St Flour 2011

Résolution finale des 14e assises de l'APVF

Réunis à Saint-Flour dans le cadre des XIV^èmes Assises de l’APVF, les maires des petites villes ont affirmé à la fois le rôle central que jouent leurs communes dans la cohésion sociale et territoriale et les difficultés qu’elles rencontrent pour mener à bien cette mission. Les petites villes, qu’elles soient bourg-centre de leur bassin de vie ou commune périphérique d’une grande agglomération, jouent un triple rôle en faveur de la cohésion territoriale, consubstantielle à la cohésion sociale : elles assurent des fonctions de proximité, offrant des services, publics et privés, au plus près des lieux de vie, d’équilibre territorial, limitant le phénomène de métropolisation incontrôlée, et d’animation en milieu périurbain comme en milieu rural, où les petites villes tiennent un rôle particulier de fédérateur des intercommunalités.

Résolus à contribuer à la nécessaire réforme territoriale tout en défendant les moyens d’action des collectivités locales, les maires des petites villes se sont positionnés comme force de propositions, articulées autour de trois axes d’action.

Question au Gouvernement sur l'encadrement des rémunérations - séance du 1er juin 2011

Olivier Dussopt - Question au gouvernement du... par david2807