Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Un conseil municipal principalement consacré au débat d'orientation budgétaire pour 2013

Après une présentation du bilan d'activité de la brigade de gendarmerie - qui a permis de montrer leur travail et les évolutions de la délinquance marquées par une hausse comme partout des cambriolages et une baisse de la violence physique - nous avons examiné plusieurs délibérations mais l'essentiel du débat fut consacré aux orientations budgétaires de la Ville.

Voici le texte de mon intervention :

La préparation du budget 2013, comme les années précédentes, n’échappera pas au contexte contraignant d’un environnement économique et financier encore tendu par la persistance de la crise économique.

La ligne de conduite que nous observons depuis plusieurs années demeure d’actualité; elle est marquée par une double exigence de responsabilité.

Responsabilité d’abord dans des choix budgétaires et financiers qui préservent nos marges de manœuvre et nos équilibres.

Responsabilité encore dans la définition de notre programme d’actions et dans sa mise en œuvre pour redonner à Annonay toute sa vitalité et son attractivité.

1. Les éléments de contexte économique et financier

1.1 des données macro-économiques empreintes d’incertitude

L’année 2012 aura été caractérisée par un net ralentissement de la croissance économique mondiale.

La zone euro a continué d’être affectée par la crise des dettes souveraines et les politiques d’austérité budgétaire ont pesé sur la croissance.

Tant la consommation des ménages que l’investissement des entreprises ont reculé dans la zone euro en 2012.

Face à la détérioration de la demande, à des perspectives assombries et avec des conditions de crédit difficiles, les entreprises ont diminué leurs investissements en 2012.

Les perspectives économiques pour 2013 restent empreintes d’une forte incertitude.

La croissance économique mondiale pourrait montrer des signes d’amélioration en deuxième partie d’année 2013, mais il ne faut pas s’attendre à un fort rebond de l’activité.

La croissance de la zone euro restera encore contrainte.

En France, on observerait pour 2013 une reprise modeste, les prévisions se situent dans une fourchette assez large de – 0,3 % à + 1,3 %, illustrant l’importance des incertitudes pesant sur les facteurs de croissance pour cette année.

La loi de finances pour 2013 a été établie avec les principaux éléments de cadrage ci-après :

• un taux de croissance du Produit Intérieur Brut de + 0,8 %
• une inflation de + 1,75 %
• une progression de la consommation des ménages de + 0,3 %
• un léger rebond de l’investissement productif de + 1,5 %

Enfin la loi du 31 décembre 2012, dite loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 fixe une trajectoire volontariste de redressement des finances publiques en 2 temps avec d’abord la réduction du déficit qui devrait être ramené à 3 % du PIB dés 2013 et ensuite le retour à l’équilibre structurel des comptes publics en 2016 – 2017.

1.2 La mise à contribution du secteur local au rétablissement des comptes publics

Cet objectif de réduction des déficits publics s’accompagne d’une mise à contribution des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette association à l’effort de redressement se traduit :

• en 2013 par un gel en valeur des dotations de l’Etat
• puis une diminution d’environ 1,5 % par an de ces mêmes dotation en 2014 et 2015.

Pour l’année 2013 les collectivités locales vont donc voir le pouvoir d’achat de ces dotations diminuer du taux d’inflation anticipé par le gouvernement.

Pour mémoire les dotations de l’Etat représentaient en 2012 environ 22 % des recettes réelles de fonctionnement.

Ce gel des dotations s’accompagne cependant d’un choix politique fort : une progression inédite des dotations de péréquation.

Les dispositifs de péréquation horizontale vont prendre un poids significatif dans notre système de financement des collectivités territoriales et seront mieux orientés pour permettre aux territoires les plus fragiles de bénéficier davantage d’une partie de la croissance dégagée par les territoires en expansion.

2. Les lignes directrices du budget 2013

Les lignes directrices du budget 2013 convergent toutes vers une expression : « la cohérence de notre action depuis 2008» ; cohérence sur les objectifs à attendre, mais aussi et surtout sur les moyens pour y parvenir.

Séparation et régulation des activités bancaires, l'examen du projet de loi débute à l'Assemblée Nationale

Le coeur du projet de loi porte sur la séparation de deux types d'activités que le modèle français de la banque «universelle» tend à réunir: la banque d'investissement, qui peut se livrer à des activités spéculatives, et la banque de dépôt, qui reçoit l'argent de ses clients. Les partisans de la séparation arguent que l'association des activités spéculatives et de la mission traditionnelle de la banque sous un même toit fait porter des risques sur les dépôts des épargnants et donc, pour l'ensemble du système. Ses adversaires, en revanche, craignent que les filiales spécialisées dans l'investissement imposées par la nouvelle loi ne soient trop faibles pour être compétitives. Après la faillite de Lehman Brothers en 2008, la question s'est posée avec acuité aux Etats-Unis. L'Etat fédéral a été contraint d'injecter des centaines de milliards de dollars pour sauver des banques dont les branches d'investissement avaient pris trop de risques. Le gouvernement français veut faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'en arriver à une telle extrémité en cas de crise. Il présente donc au Parlement un projet de loi que les députés socialistes ont déjà renforcé à l'occasion de son examen en commission mercredi 6 février 2013.

Ma collègue Karine Berger, députée des Hautes-Alpes, est la rapporteure du projet de loi. Elle a donné beaucoup d'interviews à la presse et ParisMatch a publié une des plus intéressantes et complètes.

ParisMatch.com. Il a beaucoup été reproché à ce projet de loi de ne pas aller assez loin. Est-ce que les amendements des députés suffisent à le renforcer?
Karine Berger. J'ai toujours dit que c'était un bon projet de loi. C'est une «paire de ciseaux» qui permettra une régulation structurelle du monde de la finance. Les évolutions du texte en commission des Finances mardi ont démontré l'utilisation concrète qu'on peut en faire. On a donné la possibilité au ministre de «couper» un peu où il veut dans les banques d'investissement opérant au sein de banques universelles. Le reproche qui a été fait au projet de loi de ne pas aller assez loin ne tient pas: avec ces amendements, on a démontré qu'il est parfaitement compatible avec une séparation stricte.

Précisément, ces amendements inquiètent les banques, qui craignent de n'être plus concurrentielles.
La semaine dernière, le monde bancaire semblait nous dire qu'il n'était pas très inquiet. J'ai cru comprendre que les amendements que nous avons apporté ont été pris très au sérieux. Mais dès le départ, c'était la logique du ministre du Finance d'avoir une régulation forte. Nous avons fait preuve de responsabilité. Nous avons respecté l'équilibre, préservant la compétitivité de nos banques et les protégeant contre elles-mêmes et les risques qui deviennent néfastes pour tout le monde.

Elles sont particulièrement inquiétées par le mécanisme de «résolution bancaire» prévu par le texte. De quoi s'agit-il?
C'est quelque chose de très utile. La résolution, c'est un testament que donnent les banques, disant: «Si un jour je vais mal, voilà comment je veux mourir». C'est la possibilité de couper des morceaux de la banque sans les sauver. En 2008, on avait des systèmes bancaires tellement gros, tellement puissants, tellement instables qu'il fallait tout sauver avec de l'argent public. C'est ce qu'on appelle l'aléa moral. Avec ce testament, la garantie de l'Etat n'est plus engagée sur une grosse partie de la banque. Et comme vous ne pouvez pas «résoudre» une banque qui est trop grosse, ce qui a été le problème de Lehman Brothers, on a renforcé les pouvoirs du ministre de séparer les activités très risquées avant même que les problèmes surviennent.

Nuisances liées au fret ferroviaire, le travail du collectif des élus ardéchois paie - Dauphiné Libéré du 10 février 2013

Depuis plusieurs années, les élus ardéchois sont réunis dans un collectif. Le premier objectif est de s'opposer au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise tel qu'il a été décidé par le gouvernement précédent, en demandant une voie dédiée au fret. Le second est d'améliorer les conditions de sécurité et de lutter contre les nuisances sonores, que le projet de CFAL se réalise ou pas. Le ministère des transports a entendu nos demandes comme le relate cet article du Dauphiné Libéré, que je reprends ci-dessous.

http://www.ledauphine.com/ardeche/2013/02/09/fret-ferroviaire-28-m-pour-reduire-les-nuisances

Fret ferroviaire : 28 M € pour réduire les nuisances

La confirmation est tombée au début du mois de janvier. Le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, a validé le déblocage de quelque 28 millions d’euros pour le traitement des points noirs du bruit, le long de la ligne ferroviaire ardéchoise.

Ces crédits ont été obtenus après de longs de mois de négociations et de rencontres avec le collectif des élus rhodaniens sur le fret ferroviaire en rive droite du Rhône. Depuis sa création, ce collectif, coordonné par le sénateur ardéchois Michel Teston (PS), revendique la création d’une voie dédiée au fret. Mais cette voie n’est pas prête de voir le jour.

Alors, en attendant, ces élus des communes traversées par la voie ferrée se battent pour que des mesures soient prises pour l’isolation sonore des habitations mais aussi pour le traitement du bruit à la source.

Traitement des ouvertures, écran acoustique

Dans un premier temps, le ministre a confirmé le déblocage d’une première enveloppe de 14,7 millions d’euros pour le traitement des façades (ouvertures, toiture, etc.). Cette somme correspond au traitement de 1 750 logements situés dans les communes de Bourg-Saint-Andéol, La Voulte-sur-Rhône, Serrières et Le Teil. Une autre enveloppe, de 13,65 millions d’euros, correspond à la pose de 4 kilomètres d’écrans acoustiques dans les communes de Charmes-sur-Rhône, Le Teil et Tournon-sur-Rhône. Il s’agit d’une première tranche de travaux, qui sera réalisée d’ici fin 2015. Par la suite, quatre autres communes devraient bénéficier de ces écrans acoustiques. Le ministre a également confirmé “l’inscription progressive des crédits pour le traitement de tous les points noirs du bruit sur l’ensemble du linéaire ardéchois”.

Traitement du bruit à la source

Dans ce même courrier, le ministre a aussi confirmé “d’importants travaux de renouvellement de l’infrastructure” afin de traiter, à la source, ces nuisances sonores. Il a ainsi annoncé une opération de renouvellement de la voie, des traverses et du ballast, à l’horizon 2017-2020. Le recours à des patins entre les rails et les traverses “pourra être examiné”, selon Frédéric Cuvillier. Il a aussi pris l’engagement formel de l’installation de contre-rails pour augmenter la sécurité.

A Strasbourg, François Hollande plaide pour «une nouvelle architecture de l'Union»

Mardi 5 février 2013, le président de la République est intervenu devant le Parlement européen à deux jours de l'ouverture du sommet sur le budget de l'Union européenne pour 2014-2020. François Hollande a développé sa vision de l'Europe avant de débattre avec les députés européens, une première pour un chef d'Etat.

Une Europe qui doit encore avancer

Dans un premier temps, François Hollande a rappelé les récentes avancées de l'Union européenne: le traité budgétaire, le pacte de croissance du Conseil européen, le mécanisme européen de stabilité et la redéfinition du rôle de la Banque Centrale Européenne. Toutefois, décrivant l'état actuel de l'emploi dans les pays de l'Union, le président a affirmé:

"Elle ne peut en rester là."

Et de se lancer dans un plaidoyer pour le budget 2014-2020: «faire des économies», mais «pas affaiblir l'économie». François Hollande a ainsi énoncé quatre principes:

• «un niveau de dépenses qui préserve les politiques communes»
• «une politique de cohésion, pas seulement pour les pays bénéficiaires mais pour l'ensemble de l'Europe»
• «une politique agricole qui permette de renforcer une industrie précieuse» et de «respecter l'environnement»
• «un cadre financier qui doit prolonger le pacte de croissance»

L'intérêt européen avant l'intérêt national

Le président de la République a dénoncé «l'intérêt national [qui prend] le pas sur l'intérêt européen»:

"L'Europe ne peut se contenter d'être un marché, un budget, une monnaie. Elle ne peut pas non plus être une somme de traités. [...] L'Europe ne peut pas être une addition de nations, chacune venant chercher dans l'Union ce qui lui serait utile pour elle et elle seule."

Pour François Hollande, l'Europe est «une volonté politique» où chacun accepte droits et obligations, «où la confiance crée la solidarité, un projet où on ne peut pas discuter sans cesse des acquis et tout remettre en cause à chaque étape.»

Pour une Europe forte, indépendante et unie

François Hollande a également abordé la politique monétaire de la zone euro en critiquant les fluctuations de de la monnaie unique:

"Nous devons réfléchir à la place de notre monnaie, l'euro, dans le monde. [...] Elle ne peut fluctuer selon les humeurs du marché."

Et de plaider pour une politique de change pour éviter «une parité qui ne correspond pas à l'état réel de son l'économie» et une réforme du système monétaire mondial.

Le président de la République a défendu une Europe qui parle «d'une seule voix» dans les instances internationales mais aussi pour une véritable Europe de la Défense et de la recherche avant de conclure :

"Je crois à l'Europe parce qu'elle est utile, non seulement aux Européens, mais au monde entier."

30ème festival international du 1er film d'Annonay - du 1er au 11 février 2013

Qui mieux que la Directrice de la MJC d'Annonay pourrait évoquer le 30e anniversaire du festival international du 1er film d'Annonay? Je vous invite à retrouver son édito, au nom de tous les bénévoles et professionnels qui participent à cette belle aventure.

***************************

"À l’âge de sa maturité et riche de son savoir-faire, notre Festival International du Premier Film fêtera en 2013 comme il se doit ses 30 années remplies d’expériences, d’expérimentations, de belles projections et d’étonnantes aventures humaines avec de nombreux rendez-vous de cinéma et de festivités.

Pour cette 30e édition, la programmation ne manquera pas de souffle à travers les différentes sections proposées et nous emmènera au gré des images aux quatre coins du monde pour découvrir un cinéma sans cesse renouvelé (Australie, Cambodge, Chili, Danemark, États-Unis, Égypte, Iran, Autriche, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Israël, Roumanie....).

De nombreux invités nous font l’amitié de nous accompagner tout au long de l’évènement. Nous aurons le bonheur de recevoir en qualité de président du jury Bernard Jeanjean, et Audrey Bastien en tant que présidente du jury des lycéens.

Attachée à la découverte des jeunes talents, la commission cinéma a fait le choix d’accueillir des comédiens magnifiques Guillaume Gouix, Adèle Exarchopoulos... des jeunes réalisateurs prometteurs Davy Chou, Alice Winocour, Patrick Ridremont, Jung, Hamé, Nolwenn Lemesle...

Cette édition constituera un creuset artistique de re-découverte d’oeuvres de notre patrimoine dont un ciné-concert autour de splendides films de Charlie Chaplin avec la présence exceptionnelle de l’accordéoniste et compositeur Marc Perrone.

En retrouvant Jean-Louis Vey, autour d’oeuvres choisies par ses soins, nous voulions marquer à notre façon notre sincère attachement, notre profonde reconnaissance au fondateur du Festival sans qui cette belle expérience n’existerait pas !

Le Festival c’est aussi des projections pour les plus jeunes qui font écho aux nombreuses actions conduites durant l’année et conventionnées par nos interlocuteurs institutionnels.

Aujourd’hui, je me réjouis de la poursuite des partenariats ainsi que des actions pédagogiques menées en matière d’éducation à l’image qui nous permettent d’offrir un large choix de films audacieux comme Couleur de Peau : Miel, Le Tableau, Rumba, 10, 11, 12... Pougne et une avant-première Pinocchio.

Grâce à notre fructueuse collaboration avec le Conseil Général et l’Éducation Nationale, nous invitons le jeune public à une journée particulière dans le cadre du dispositif « Collège au Cinéma » mettant en lumière un genre si singulier le burlesque au cinéma avec la présence des cinéastes et comédiens Dominique Abel et Fiona Gordon.

L’occasion m’est donnée ici de remercier chaleureusement monsieur Louis Héliot du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris pour son précieux soutien, qui a facilité la venue de ces talentueux professionnels du cinéma belge francophone.

Le Festival c’est plus de 100 projections, une cinquantaine de films sélectionnés qui seront diffusés dans tous les formats rendus possibles aujourd’hui de la bobine au numérique et ce grâce à plusieurs salles obscures du territoire : Le Théâtre Communautaire et le cinéma « Les Nacelles » à Annonay, les cinémas « Le Foyer » à Bourg-Argental, Ciné-Molette à Saint Julien Molin-Molette dans la Loire, Ciné Galaure à Saint-Vallier dans la Drôme.

Je tiens à saluer la belle équipe du Festival, les bénévoles, les stagiaires, les salariés et administrateurs de la MJC, les partenaires pour leur enthousiasme, leur énergie, la générosité qu’on leur connait, leur engagement sans faille tout au long des préparatifs de ce bel évènement.

Un grand merci à tous les fidèles financeurs, les collectivités territoriales, les mécènes, les entreprises, les commerces, les artistes, les associations culturelles et de formation du territoire, les amis du Festival qui nous accompagnent depuis fort longtemps.

Je souhaite que ce 30e anniversaire soit un temps fort de partage inoubliable pour tous les amoureux du 7e art."

Marianne Ferrand
Directrice générale du Festival

Six initiatives pour muscler la loi bancaire - appel des élus socialistes de la Gauche Durable

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sera discuté dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.  Depuis la publication du projet de loi, en decembre dernier, les parlementaires de la Gauche Durable ont analysé ce  texte,  rencontré des experts et des associations  et elaboré des amendements substantiels qu'ils defendront au sein des groupes parlementaires et dans le débat public. 

Nous avons été élus pour mettre en œuvre l’engagement numéro 7 du candidat devenu Président, de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ; d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; de mettre fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l’économie ».

Comme le gouvernement l’a souvent exprimé, nous avons la responsabilité collective de conduire une réforme de structure suffisamment ambitieuse pour qu’il y ait « un avant » et « un après ». A cet égard, il nous semble que le projet de loi du gouvernement peut et doit aller plus loin. Nous estimons que c’est le rôle du Parlement que de l’améliorer.

En toute indépendance vis-à-vis des représentants des intérêts des établissements financiers, sans méconnaitre les réalités de l’économie bancaire et en lien avec la société civile, les parlementaires de la Gauche durable porteront des amendements avec six objectifs principaux :

La séparation réelle des activités de crédit et des activités de marché, en obligeant les banques à placer toutes les activités de marché (notamment les services d’investissement à la clientèle et les activités de tenue de marché) dans des filiales à capitaux autonomes ;

L’interdiction de certaines pratiques fortement spéculatives, notamment letrading haute fréquence et les fonds indexés sur les matières premières agricoles ;

La fin des activités des banques françaises (et européennes) dans des paradis fiscaux par l’exigence de transparence des établissements bancaires sur leurs activités dans ces territoires et la possibilité garantie aux collectivités publiques d’exclure de leurs procédures de marché publics les établissements  non coopératifs;

La protection de tous les consommateurs contre les abus des banques, en limitant les frais bancaires  injustifiés et en renforçant les obligations de communication des banques avant toute procédure d’interdiction bancaire ;

La responsabilisation des banques pour qu’elles financent l’économie et les ménages sur tous les territoires, en leur imposant un reporting fin de l’épargnecollectée sur un bassin de vie en regard des crédits accordés ;

L’approfondissement de la réforme au niveau européen, en parachevant le dispositif de supervision bancaire.

Pour  sortir de la crise globale dans laquelle les Français et les Européens se débattent depuis 2008,   pour financer la transition écologique et engager la France dans un nouveau modèle de developpement, nous avons besoin de reformer sérieusement le système bancaire. 

C' est un des chantiers  majeur du quinquennat. On ne reforme pas le système bancaire a chaque session parlementaire. La reforme que nous allons voter en 2013 doit etre efficace et durable.