Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Travailleurs détachés, la France obtient gain de cause à Bruxelles - Un progrès majeur pour lutter contre les fraudes au détachement en Europe

Après des mois de négociations difficiles, les ministres du travail de l’Union européenne ont trouvé aujourd’hui à Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France.

Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soutient depuis le début une position ferme pour renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping social. La France a ainsi refusé un compromis insuffisant en octobre dernier.

Depuis, la France et l’Allemagne, appuyées par l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, à l'écoute des attentes fortes des partenaires sociaux européens, ont travaillé sans relâche pour obtenir un texte à la hauteur des enjeux.

Deux avancées majeures étaient attendues, que l'accord trouvé garantit : nous avons obtenu, d’abord, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres Etats devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Ensuite, nous avons obtenu la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les Etats, sans seuil d’application, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d’ordre. Il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux.

Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles. Aujourd’hui, nous démontrons que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses, que la combativité et la fermeté portent leurs fruits. Cette journée marque un progrès pour la défense de notre modèle social, pour la défense des travailleurs et pour le refus du dumping social. La France continuera à porter cette ambition sociale pour l’Europe.

Rapport en seconde lecture, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles

Vous pouvez consulter le rapport en : cliquant sur ce lien.

Trente ans après que les premières lois de décentralisation ont donné un nouveau souffle à la démocratie locale, la modernisation de l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales est désormais engagée.
Élaboré à partir des concertations menées avec les élus locaux, notamment dans le cadre des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, enrichi par les parlementaires au cours des trois lectures successives, sans compter l’examen en deuxième lecture par votre commission des Lois, le présent texte apporte des avancées majeures destinées à fournir un cadre adapté à la gouvernance des métropoles, mais aussi des améliorations concernant tous les niveaux de collectivités territoriales.

La démarche suivie ici par le Gouvernement diffère de celles qu’avaient adoptées ses prédécesseurs : le présent projet n’est ni principalement un texte de transfert de compétences de l’État aux collectivités, comme l’était la loi du 13 août 2004, ni une tentative de spécialisation, en même temps que d’uniformisation, des compétences de ces mêmes collectivités, comme l’était la loi du 16 décembre
2010. Il vise à renforcer l’efficacité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s’appuyant sur les collectivités et en clarifiant l’exercice de leurs compétences.

Ce texte ne constitue toutefois que le premier volet d’une réforme qui ne trouvera sa pleine cohérence qu’une fois complétée par deux autres projets, déjà déposés par le Gouvernement et relatifs, l’un à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et à la promotion de l’égalité des territoires, l’autre au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Dans cette attente, l’Assemblée nationale est désormais saisie, en deuxième lecture, du premier de ces textes législatifs, qu’elle avait déjà adopté en première lecture le 23 juillet dernier. Au fil de la navette parlementaire ce texte s’est enrichi de nombreuses dispositions nouvelles : le texte initial déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat comportait 55 articles. À l’issue de la première lecture, l’Assemblée
nationale en avait adopté 29 conformes et supprimé de manière conforme sept autres. En deuxième lecture, le 7 octobre dernier, le Sénat a procédé à l’adoption conforme de 23 articles et à la suppression conforme de six autres. Restent ainsi soumis à notre assemblée 38 articles adoptés par le Sénat, ainsi que 13 articles que nous avions adoptés en première lecture et qu’il a supprimés. Au total, ce ne sont — 16 —
donc pas moins de 116 articles qui auront été soumis à la discussion des deux assemblées.

Tout en s’appuyant sur ces acquis, la commission des Lois a adopté au total 129 amendements destinés à rétablir des dispositions qui nous paraissent essentiels à la cohérence de ce texte, parmi lesquelles l’institution du Haut Conseil des territoires et des conventions territoriales d’exercice concerté des
compétences, l’organisation et les compétences des futures métropoles régionales, de Lyon et du Grand Paris, ainsi que le principe d’automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut.

Cependant, sur tous les sujets qui restent en discussion, il semble possible d’atteindre un consensus qui prenne en compte les préoccupations légitimes de nos collègues sénateurs, moyennant le rétablissement des éléments essentiels à la cohérence de ce texte et à la sauvegarde de l’esprit de rationalisation et de
simplification de l’action publique locale et d’incitation au travail en commun entre collectivités, esprit qui avait animé les apports de l’Assemblée nationale en première lecture.

La Gazette des Communes - retour sur l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique en Commission des lois le 27 novembre 2013

Dans la version du projet de loi « Lebranchu » qui sera examinée en séance du 10 au 12 décembre 2013, les métropoles de droit commun sont instaurées par la loi. Elles bénéficient de nouveaux pouvoirs au regard du texte voté par le Sénat le 7 octobre 2013. A lire l'article sur le site de la Gazette.

La commission des lois de l’Assemblée nationale reste droit dans ses bottes. Elle a voté, le 27 novembre 2013, en seconde lecture, une version du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, proche du texte qu’elle avait adopté cet été.

Le suffrage universel relancé - Tournant le dos à la philosophie sénatoriale du libre choix, elle s’est engagée résolument en faveur d’intercommunalités urbaines fortes. A l’issue de leur examen, les métropoles de droit commun reprennent un caractère automatique.

Leurs instances politiques voient leur mode d’organisation facilité. Le conseil métropolitain adopte uniquement à la majorité simple le plan local d’urbanisme.

Le nouveau texte favorise à la fois l’unification des impôts directs locaux et l’octroi de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au nouvel échelon.

Il prévoit également l’instauration au sein du conseil métropolitain, d’un « collège » élu au suffrage universel direct « dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions ». 

Le Grand Paris réaménagé - La commission des lois de l’Assemblée a aussi revu l’architecture de la métropole du Grand Paris. Elle a, en ce sens, instauré un pacte financier et fiscal qui définit les attributions de compensation entre ses différentes composantes et établit une dotation de solidarité métropolitaine.

Sous l’égide du rapporteur (PS), Olivier Dussopt, elle a traité de la question sensible des compétences des actuelles intercommunalités situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, mais qui ne seront pas reprises par la méga-structure. La réponse passe par « les territoires », ces sous-ensembles constitués de 300 000 habitants au moins. Cela correspond au souhait de l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

« La question des compétences orphelines trouve une solution via la possibilité pour les communes, à l’échelle des futurs territoires de constituer des outils ad hoc (ententes, syndicats, services communs…) ou de s’adosser aux services de la métropole via des conventions » se félicite l’association dans son analyse du nouveau texte.

Le Haut conseil des territoires rétabli - Sans surprise, la commission des lois a rétabli le Haut conseil des territoires, instance de concertation Etat-collectivités, qui viendra pallier la suppression du cumul des mandats. Cette entité devra, par ses orientations, se situer dans le droit fil des recommandations émises par la Cour des comptes dans son premier rapport sur les finances locales d’octobre 2013. En clair, il lui faudra « contribuer à la définition de la programmation pluriannuelle des finances des administrations publiques locales dans la perspective du rétablissement des comptes publics ».

Dans le même mouvement, la commission des lois a remis en selle les conférences territoriales de l’action publique destinées, dans chaque région, à doper la gouvernance inter-échelons et à réduire le coût de l’action publique. Autant de structures qui sont de nouveau présidées par les patrons de région.

L’intercommunalité renforcée - La distribution des compétences a également été modifiée. Les députés de la commission des lois ont refusé au condominium commune-intercommunalité un statut de chef de file dans le domaine du développement local, estimant que cette sphère devait relever de la région.

Le rôle du bloc local en matière de services publics de proximité a également été diminué. Il se limite désormais à « la rationalisation des points d’accès aux services publics de proximité ».

Par ailleurs, la commission a confié, dans les communautés de communes, au conseil communautaire la charge de définir l’intérêt communautaire sans exiger la délibération de l’ensemble des conseils municipaux. Une mesure qui porte la marque l’ADCF, soucieuse d’aligner, par le haut, les règles entre les différentes catégories de communautés.

La commission des lois a, enfin, révisé, le dispositif des pôles d’équilibres. Contrairement au Sénat qui souhaitait limiter cette formule, proche des pays, au seul milieu rural, elle a voulu l’ouvrir à d’autres territoires. Désormais, on parle de pôles territoriaux d’équilibre.

Proposition de loi sur la prostitution, pourquoi je n'ai pas voulu la voter.

L'assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à abolir la prostitution et à lutter contre le "système prostitutionnel". Je ne l'ai pas votée. Comme une trentaine d'autres députés PS, je n'ai pas voulu prendre part au vote. Non pas que je sois opposé à toutes les dispositions du texte, bien au contraire. Non pas que j'accepte une quelconque complaisance pour les proxénètes et le trafic d'être humains. Non pas que je sois partisan de la marchandisation du corps, mais parce que je considère que cette loi présente plus de défauts que d'avancées. C'est une position que je partage avec des associations comme Médecins du Monde, le Planning Familial et Aides.

D'une part, elle est abolitionniste dans son inspiration. Je ne crois pas à cette philosophie politique qui voudrait que la prostitution disparaisse car on l'aurait interdite. Au contraire, je pense que cela conduit les personnes prostituées, hommes et femmes, à rejoindre une clandestinité absolue et donc dangereuse. C'est dans le huis-clos de cette clandestinité que se multiplient les risques sanitaires, les violences physiques et la traite. C'est la clandestinité qui renverra la prostitution à des espaces non protégés et qui éloignera les personnes prostituées des structures de prévention. Le Planning Familial l'a dit et nous alerte sur les conséquences en matière de santé publique de ce texte.

Par ailleurs, si je suis d'accord avec l'abrogation du délit de racolage passif, je ne suis pas d'accord avec la pénalisation des clients. Les abolitionnistes considèrent qu'ainsi, c'est la demande qui va être tarie. Je crois plutôt que cela va conduire les clients à exiger encore plus de discrétion et donc de clandestinité. Faire passer le statut de coupable de la personne prostituée au client n'inverse pas le rapport de force entre eux. Les études du Programme des Nations Unies pour le Développement montrent l'échec de ces politiques prohibitionnistes dans les pays comme la Suède qui les ont appliquées. D'autres vont dans le même sens.

Enfin, ce texte de loi défend une approche de la prostitution qui me paraît trop monolithique. C'est ce qui amène certains opposants du texte à considérer cette proposition comme un texte d’inspiration moralisatrice, tournant le dos aux préoccupations de santé publique et niant la complexité des situations en les réduisant à de l’esclavage. Or la prostitution est évidemment diverse, comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ainsi, elle est essentiellement féminine mais peut aussi concerner les hommes ou les personnes transgenres/transsexuelles. Elle est pratiquée sur une très large tranche d’âge, par des personnes de nationalité française ou étrangère. Elle peut être régulière ou occasionnelle, se pratiquer sur la voie publique ou à l’intérieur, de forme plus ou moins contrainte ou autonome. Cette complexité peut paraître niée par le texte qui nous a été présenté. Que des femmes et des hommes aient recours à la prostitution sans contrainte est aussi une réalité. Les stigmatiser ne résout rien. Cela n'empêche pas évidemment de reconnaître que la majorité des personnes prostituées ne sont pas volontaires et font l'objet d'une traite insupportable

C'est là d'ailleurs l'argument à mon sens le plus favorable au texte.
En quelques décennies la prostitution a changé et aujourd'hui, énormément des personnes prostituées sont des femmes jeunes et étrangères souvent à la merci des réseaux et des trafics. C'est à cela qu'il faut s'attaquer : traquer les proxénètes, traquer celles et ceux qui asservissent et humilient pour leur intérêt personnel. C'est d'ailleurs une des difficultés du présent débat : dire que l'on ne partage pas l'inspiration de ce texte tout en disant notre attachement à ce que la traite et le trafic d'êtres humains soient combattus sans merci.

Le texte présente aussi des dispositions intéressantes. Je pense notamment aux parcours proposés aux personnes prostituées pour sortir de la prostitution. Accompagnement social, protection contre leurs anciens proxénètes, sécurisation de la situation juridique des personnes étrangers et privées de leurs titres de séjour. Beaucoup de choses sont prévues par le texte pour véritablement aider les personnes prostituées.
Ces propositions vont dans le bon sens. Je les soutiens et souhaite que l'on accompagne encore plus ces hommes et ces femmes car je sais aussi que peu ont choisi délibérément la prostitution. C'est évidemment le fruit d'un parcours personnel et toujours singulier, de la précarité, des situations familiales ou conjugales malheureuses et parfois reproduites.

Pour moi, ce sont les deux seules priorités en la matière : lutter contre les proxénètes et la traite des êtres humains, aider les personnes prostituées qui le souhaitent à sortir de leur situation et retrouver une place pleine et entière dans notre société.

Ci-après deux tribunes publiées par Libération pour la premiere, et Le Monde pour la seconde, qui donnent d'autres arguments.

Discours de Christiane Taubira sur la République - une leçon d'éducation civique:

Christiane Taubira au grand meeting de la... par PartiSocialiste

Les Restos du Coeur obtiennent l'exonération fiscale sur les dons agricoles

(Source AFP). Venu participer à l’ouverture de cette 29e campagne, dans un centre d’accueil des Restos à Paris, Stéphane Le Foll a annoncé qu’une circulaire fiscale était en préparation et serait "opérationnelle à la fin de l’année", pour inciter les agriculteurs à faire des dons de produits aux associations d’aides alimentaires comme les Restos.

Confrontés à une nouvelle hausse des bénéficiaires, et à une baisse des aides européennes, les Restos du Coeur réclamaient cette mesure d’élargissement de la loi Coluche au don en nature du secteur agricole, parfois confronté à des surplus de production. Nous voulons trouver de nouvelles sources d’approvisionnement", souligne Olivier Berthe, président des Restos du coeur. 

La loi Coluche accorde actuellement aux particuliers une réduction d’impôt de 75 % de leurs dons financiers. Mais pour les agriculteurs, "c’est compliqué, surtout s’ils font un don de blé ou de lait, par exemple. Car le produit ne peut pas être donné comme ça, il doit être transformé", explique M. Berthe. 

"On dit oui à l’idée qu’on puisse avoir des dons de produits agricoles, favorisés par une fiscalité avantageuse", a expliqué Stéphane Le Foll, rappelant qu’il s’agissait d’une "idée de Jean-Michel Lemétayer", l’ancien président de la FNSEA, décédé butalement cet été. 

"Le Premier ministre s’était engagé à mettre un place un tel dispositif" en septembre lors du salon international de l’élevage (Space) à Rennes, a ajouté le ministre.

Selon son entourage, la circulaire, qui viendra des services de Bercy, devra établir "comment la défiscalisation sera répartie sur les différents acteurs de la chaîne de transformation" (agriculteurs, collecteurs, transformateurs), "pour que ce ne soit pas uniquement le dernier maillon de la chaîne qui en profite".

Après 960.000 personnes aidées et 130 millions de repas servis lors de l’hiver 2012-2013, l’association créée par Coluche en 1985 a la "quasi-certitude" que le seuil symbolique du million de bénéficiaires sera atteint.