Assemblée nationale							Paris, le 7 juillet 2008
Abel HERMEL

Abel Hermel

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION
DES INSTITUTIONS DE LA 5ème REPUBLIQUE (N°993)
2ème LECTURE

CALENDRIER PREVU
Commission : mercredi 2 juillet 2008
Passage en commission (art. 88 du R.I.) : mardi 8 juillet 2008, 14h30
Séance publique : mardi 8 juillet 2008, après-midi, jusqu’à jeudi 10 juillet, soir
Temps de parole attribué au groupe SRC : 35’
Défense de la question préalable : Arnaud Montebourg
Rapporteur au nom de la commission des lois : Jean-Luc Warsmann (UMP)
Responsable du texte : Arnaud Montebourg

Rappel : les travaux du Sénat en 1re lecture

Le Sénat a largement modifié le texte tel que voté à l’Assemblée nationale en 1re lecture, revenant sur bon nombre des quarante-trois articles (le projet de loi initial en comptait trente-cinq) qu’elle a adoptés. Seuls dix articles ont été votés conformes, rendant alors leur rédaction définitive. Il s’agit des dispositions suivantes :
-	La suppression de la fixation, par la loi organique, du nombre maximum des ministres et autres membres du Gouvernement (art. 3) ;
-	La nouvelle rédaction de l’article 16 de la Constitution (art. 5) ;
-	La faculté pour le Président de la République de venir s’exprimer devant les assemblées parlementaires réunies en Congrès (art. 7) ;
-	La suppression de la modification de la répartition des compétences entre les deux têtes de l’exécutif en matière de défense nationale (art. 8) ;
-	L’obligation de ne ratifier qu’expressément les ordonnances de l’article 38, mettant fin aux ratifications implicites (art. 13 bis) ;
-	Le régime juridique de la déclaration d’inconstitutionnalité, notamment suite à un recours par voie d’action introduit par la réforme (art. 27) ;
-	La modification de l’intitulé du Conseil économique et social, devenant Conseil économique, social et environnemental (art. 28 bis et 30 bis) ;
-	La faculté de saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition (art. 29) ;
-	La fixation du nombre maximum de membres (deux cent trente-trois) du Conseil économique, social et environnemental (art. 30 ter).
D’autres dispositions ont fait l’objet de modifications rédactionnelles mais traduisent un accord entre les deux chambres. Il s’agit :
-	La reconnaissance de la « parité des responsabilités professionnelles », qui passe de l’article 34 de la Constitution (domaine de la loi) à l’article 1er (objectifs principaux de la loi). La mission législative de favoriser la parité électorale est mise sur le même plan, et passe ainsi de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution ;
-	La précision selon laquelle la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation dans le respect du pluralisme (ajout du Sénat (article 1er, article 4 de la Constitution) ;
-	La limitation à deux mandats consécutifs pour le Président de la République (art. 2) ;
-	Le dispositif de retour des anciens ministres au Parlement et la sincérité des découpages électoraux avec l’avis public préalable d’une commission indépendante sur tout projet de loi en la matière (article 10) ;
-	L’augmentation du nombre de commissions permanentes (de six à huit) au sein de chaque assemblée. Le Sénat a réécrit l’article 43 de la Constitution de manière plus lisible et exacte par rapport à l’état du droit (art. 17) ;
-	La définition des missions de la Cour des comptes dans la Constitution (art. 21) ;
-	La question préjudicielle de constitutionnalité (art. 26) ;
-	La définition des missions du Conseil économique, social et environnemental en matière consultative (art. 30) ;
-	La précision que la loi détermine le régime législatif et l’organisation de collectivités d’outre-mer expressément mentionnées dans la Constitution (art. 30 quater), ainsi que diverses dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer (art. 30 quinquies et un article additionnel, art. 30 sexies : habilitation permanente du Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions législatives en vigueur).

Le Sénat a en outre créé :

-	Un article 25 bis nouveau tendant à soumettre à examen de constitutionnalité toute proposition de loi soumise à référendum, article ne faisant pas l’objet de contestation à l’Assemblée,
-	Un article 31 bis nouveau relatif à la francophonie (modifié à la marge par la commission).
-	Un article 33 bis nouveau étendant aux projets et propositions de loi de révision constitutionnelle le respect des délais minimaux séparant le dépôt ou la transmission d’un texte de son examen en séance publique, ayant fait l’objet d’un amendement rédactionnel en commission. A ce sujet, les députés socialistes souhaitent la réintroduction des modifications de l’article 89 de la Constitution préconisées par le « comité Balladur ».

Ces articles n’ont pas fait l’objet d’amendements en commission (ou alors des amendements bénins), et seront vraisemblablement majoritairement votés conformes lors de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale. Ils n’ont d’ailleurs pas fait l’objet d’amendements de la part du groupe socialiste (sauf l’augmentation du nombre de commissions permanentes au sein de chaque chambre que nous souhaitons voir passer à dix, la prohibition du cumul des mandats et la saisine directe du Conseil constitutionnel de toute question relative à la préservation des droits et libertés constitutionnelles lors d’un litige en cours), ce qui souligne le caractère relativement consensuel de ces dispositions, dont certaines sont d’ailleurs de l’initiative des députés socialistes (énumération des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans la Constitution) ou ont été adoptés grâce à leur vote (parité en matière de responsabilités professionnelles).
Les principales dispositions restant en discussion et faisant débat

L’article 1er A : les langues régionales.
Le Sénat, au terme d’un long débat, a supprimé cet article qui, adopté en 1re lecture à l’Assemblée, tendait à faire reconnaître par la Constitution l’appartenance des langues régionales au patrimoine national. En guise de conciliation, le rapporteur propose de garder le dispositif de l’Assemblée, mais de la déplacer de l’article 1er au titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales (création d’un nouvel article 75-1 de la Constitution). Les députés socialistes souhaitaient eux que la reconnaissance des langues régionales se place au niveau de l’article 2. Cet article n’étant plus en discussion, ils déposent néanmoins un amendement, qui viendra en discussion après l’article 30 sexies.
Nota : les députés socialistes déposent l’amendement de suppression du mot « race » de la Constitution à l’art. 1er B créé par le Sénat, relatif à l’article 1er de la Constitution.

L’article 3 bis : le référendum d’initiative populaire.
Issu d’un amendement déposé par les députés socialistes, ce mécanisme a été strictement encadré par un sous-amendement à l’Assemblée, puis par le Sénat qui renvoie à une loi organique la fixation des conditions de sa présentation par pétition, et soumet en outre la réussite du référendum à un seuil de participation. Enfin, l’article précise que, lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple, aucune nouvelle disposition de référendum sur le même sujet ne peut être présentée (quelle qu’en soit l’initiateur) dans un délai de deux ans. Les députés socialistes souhaitent supprimer les verrous successivement introduits et obliger le Parlement à se saisir dans un délai de six mois d’une proposition de loi soutenue par un dixième des électeurs (dispositif initialement présenté en 1re lecture).
Nota : par coordination, le Sénat a supprimé les articles 3 ter et 3 quater, suppression que la commission a maintenu.

L’article 4 : l’encadrement des nominations effectuées par le Président de la République.
La Sénat a voulu que l’avis (veto négatif introduit par l’Assemblée) sur les nominations présidentielles soit rendu par une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes des deux chambres, plutôt qu’une réunion des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. En guise de conciliation, le rapporteur propose que les commissions permanentes votent de manière séparée, les voix recueillies dans chacune des commissions étant additionnées pour obtenir un résultat global. Les députés socialistes proposaient eux que l’encadrement parlementaire des nominations présidentielles soit le fait d’une commission désignée en début de législature, composée à parité de députés et sénateurs, désignée à la proportionnelle des groupes, qui ait un pouvoir de veto positif, et voulaient en outre que les emplois de direction des autorités de régulation soient expressément mentionnés comme en faisant partie. Ils redéposent deux amendements en ce sens.

L’article 6 : le droit de grâce présidentiel.
Le Sénat a supprimé la limitation introduite par l’Assemblée selon laquelle le droit de grâce s’exerçait à titre individuel, supprimant ainsi la catégorie des grâces collectives. Les députés socialistes souhaitent rétablir cet encadrement, soumettant en outre l’exercice de ce droit par son titulaire à l’avis d’une commission et non plus seulement celui du bureau des grâces de la Chancellerie.

L’article 9 : les missions et le mode d’élection du Parlement.
Outre une précision sur le rôle du Parlement sur l’évaluation des politiques publiques et sur la « mesure des effets de la loi » (dernière précision que le rapporteur propose de supprimer car effectivement superflue), le Sénat a plafonné le nombre de sénateurs à 348 et a supprimé, après que l’amendement Hyest tendant à bloquer le mode de composition des grands électeurs, voté en commission, ait finalement été retiré, la précision selon laquelle la représentation des collectivités territoriales par le Sénat « tient compte » de leur population.
Les députés socialistes veulent, conformément aux préconisations du « comité Balladur », que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction » de leur population. Ils sont en outre opposés à l’introduction, à effectif constant de 577 députés, d’une nouvelle catégorie de députés représentant les Français de l’étranger et réclament qu’un dixième des députés soient élus à la représentation proportionnelle.

L’article 10 : Le retour des ministres au Parlement et la délimitation des circonscriptions électorales.
Les amendements introduits en 1re lecture, tendant à prohiber le cumul de mandats, sont redéposés (tout mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou fonction électif, renforcement des incompatibilités ministérielles, ainsi qu’un amendement de repli concernant les mandats d’exécutifs locaux). De plus, outre la suppression du mécanisme de réadmission automatique au sein du Parlement des ministres démissionnaires, les députés socialistes demandent que les membres de la commission indépendante chargée de donner son avis sur tout projet de redécoupage électoral soient nommés après avis conforme d’une commission paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, sur le modèle du dispositif proposé concernant les nominations présidentielles.

L’article 10 bis : la publicité des auditions des commissions parlementaires.
Le Sénat a supprimé cet article qui tendait à préciser que les auditions auxquelles procèdent les commissions parlementaires (permanentes ou d’enquête) étaient publiques sauf si l’assemblée concernée en décidait autrement. La commission a maintenu cette suppression, alors que les députés socialistes en demandaient le rétablissement.

L’article 11 : le domaine de la loi.
Le Sénat a, d’une part, supprimé l’introduction d’un principe général de non rétroactivité de la loi sauf exception fondée sur un motif déterminant d’intérêt général (introduction à laquelle les députés socialistes étaient opposés car revenant sur un principe fondamental de notre droit public), ainsi que la faculté pour la loi de créer des blocs de compétences juridictionnels (faculté à laquelle les députés socialistes sont également opposés, y voyant l’habilitation implicite à rationaliser le contentieux relatif aux étrangers). Le rapporteur a fait adopter un amendement rétablissant cette faculté.
D’autre part, la loi fixera désormais le statut des élus locaux, les règles concernant les instances représentatives de l’étranger, déterminera les principes fondamentaux de la recherche (proposition de suppression de cette mention par la commission) et fixera les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Egalement, trois alinéas supplémentaires (dont la commission propose la suppression) instituant un monopole respectivement, en matière fiscale, aux lois de finances et en matière d’exonération ou de réduction de cotisations ou contributions sociales, aux LFSS.
Les députés socialistes demandent la suppression, votée en 1re lecture à l’Assemblée nationale, de la disposition selon laquelle les lois de programmation financière sont votées selon un objectif d’équilibre des comptes publics.

L’article 12 : le droit de résolution des assemblées parlementaires.
Le Sénat a rétabli cet article donnant au Parlement la faculté de voter des résolutions. Il renvoie à la loi organique les modalités de mise en œuvre de cette faculté, et interdit que des propositions de résolution ne mettent en cause la responsabilité du Gouvernement. Le rapporteur voulait, tout en gardant le dispositif que l’Assemblée avait pourtant supprimé, présenter un amendement en restreignant l’objet. Sous la pression des membres de la commission, et notamment les commissaires socialistes, J.-L. Warsmann a retiré son amendement et l’article 12 a été adopté dans la version « Sénat ».

L’article 13 : les pouvoirs du Parlement en cas d’intervention armée à l’étranger.
Le Sénat s’est montré moins timoré que l’Assemblée nationale à ce sujet : l’information du Parlement par le Gouvernement s’effectue au plus tard dans les trois jours suivant le début d’une intervention des forces armées, et sa prolongation au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d’une loi, qui ne peut être amendée. Cette autorisation législative a été supprimée par la commission, lui préférant, à l’initiative du rapporteur, une faculté pour le Gouvernement de demander à l’Assemblée de statuer en dernier ressort sur cette autorisation, pour ne pas placer le Sénat sur un pied d’égalité avec l’Assemblée.
Les députés socialistes déposent quatre amendements à cet article, tendant respectivement :
-	à étendre l’information des parlementaires, outre les objectifs de l’opération, au volume des forces engagées ;
-	 à étendre l’information des parlementaires, d’une manière générale, du contenu des accords de défense ;
-	à permettre au Parlement de se réunir en session extraordinaire si besoin est, notamment pour autoriser la prolongation d’une opération extérieure, tout en donnant à l’Assemblée le dernier mot ;
-	de soumettre l’information de la décision d’engager des forces à l’étranger à un débat éventuellement suivi d’un vote, vote qui est de droit lorsqu’il est demandé par un groupe parlementaire.

L’article 14 : Le régime des projet et des propositions de loi
Cet article, tendant originellement à soumettre la présentation des propositions de loi à l’avis du Conseil d’Etat pour éviter que l’ouverture de l’ordre du jour parlementaire ne soit détourné au profit du Gouvernement, a connu une extension et concerne désormais les conditions de présentation des projets de loi, désormais « élaborés dans les conditions fixées par une loi organique », ouvrant la voie à la constitutionnalisation des études d’impact. Le Sénat a attribuée à la seule Conférence des présidents de la première assemblée saisie le soin d’en constater le respect avant inscription à l’ordre du jour, alors que l’Assemblée en donnait la compétence aux Conférences des présidents conjointes. Le dispositif « Sénat » est sauvegardé, tout en permettant au Gouvernement, où à la Conférence des présidents concernée, de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur les conditions posées par la loi organique (amendement du rapporteur).
Par rapport aux propositions de lois, la commission a rétabli la disposition, supprimée par le Sénat, permettant au président de l’Assemblée concernée de consulter le Conseil d’Etat sur une proposition de loi déposée par l’un de ses membres avant qu’elle ne soit examinée. Les députés proposent d’ajouter « sauf si un des auteurs de la proposition s’y oppose, ainsi que la publicité de l’ensemble des avis rendus par le Conseil d’Etat sur les projets comme les propositions de loi.

L’article 15 : Le régime de l’irrecevabilité législative.
Cet article, qui prévoyait la possibilité pour les présidents des assemblées d’opposer l’irrecevabilité législative de l’article 41 de la Constitution, tombé en désuétude, a été supprimé par le Sénat. La commission le réintroduit sur amendement du rapporteur, réintroduction à laquelle les députés socialistes s’opposent.

L’article 16 : L’engagement de la discussion législative sur le texte de la commission.
Les délais séparant le dépôt et l’examen d’un texte en séance ont constamment bougé : un mois devant la première assemblée saisie, quinze jours devant la seconde à compter de sa transmission dans le projet de loi, six semaines/ trois semaines après la 1re lecture à l’Assemblée, huit semaines/cinq semaines après lecture au Sénat… La commission propose maintenant six semaines/ quatre semaines. Les députés socialistes proposent eux de retenir les délais proposés par le « comité Balladur » : deux mois/un mois, supprimant en outre toute dérogation aux délais minimaux d’examen, en particulier celle fondée sur l’invocation d’une « situation urgente », notion introduite par le Sénat et définie nulle part (la commission a substitué à cette notion la « procédure accélérée » en revenant à la version « Assemblée nationale », mais en maintenant la dérogation aux délais minimaux, alors que le Sénat en demandait le maintien), ainsi que l’obligation de respecter, dans ce cas, un délai minimal de huit jours.
De plus, les députés socialistes s’opposent à tout exception à la règle prévoyant que les projets et propositions sont discutés en séance sur la base du texte adopté par la commission compétente (lois de finances et de financement de la SS).

L’article 18 : L’exercice du droit d’amendement.
Le Sénat a supprimé le renvoi à une loi organique, renvoi combattu avec force par l’ensemble des parlementaires socialistes, des conditions d’exercice du droit d’amendement en plus de sa détermination par les règlements des assemblées. Cependant, la rédaction de l’article 18 est toujours génératrice de nombreuses incertitudes, d’autant plus que la commission a réintroduit le cadre limitatif de la loi organique. Les députés socialistes ont tenu à préciser dans un amendement que le droit d’amendement s’exerce en séance et en commission.
Par ailleurs, ils ont proposé de limiter la possibilité pour le Gouvernement de déposer, sur un projet de loi ne concernant ni le budget de budget de l’Etat ni celui de la sécurité sociale, des amendements dépourvus de lien avec le projet en discussion.

L’article 19 : Procédure législative (droit d’amendement, procédure accélérée).
Le Sénat a supprimé un alinéa introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur, amendement qui tendait à ouvrir le droit d’amendement en 1re lecture et restreindre ainsi le champ de la catégorie des « cavaliers », élargissant ainsi la procédure de « l’entonnoir ». Les députés socialistes, tout comme le rapporteur, en souhaitent le rétablissement.
Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité d’une opposition conjointe des Conférences des présidents des deux assemblées à l’utilisation de la « procédure accélérée » d’un texte législatif. Outre que ce dispositif institutionnalise l’urgence (on voit mal comment les deux conférences refuseraient conjointement au Gouvernement cette prérogative), il place la Sénat en situation de bloquer une initiative législative d’un gouvernement de gauche. Les députés socialistes comme les sénateurs socialistes en demandent la suppression. Un amendement limitant le nombre de déclarations d’urgence à cinq par session ordinaire a été déposé.
En outre, les députés socialistes ont déposé un amendement permettant au Président de l’assemblée dont une proposition de loi émane, plutôt qu’aux présidents des deux assemblées conjointement,  de demander qu’elle soit soumise à une CMP.
Enfin, ils demandent que le temps de parole attribué aux groupes parlementaires lors de la discussion générale d’un texte de loi soit réparti égalitairement.

L’article 20 : Délais d’examen des projets et propositions de loi organique.
La commission a substitué la notion de « situation urgente », introduite par le Sénat, celle de « procédure accélérée » telle que prévue à l’article 45 de la Constitution. Cette situation permet d’écarter les délais d’examen des textes.
Les députés socialistes ont manifesté leur souhait de supprimer l’obligation de voter les lois organiques relatives au Sénat dans les mêmes termes dans les deux chambres.

L’article 22 : La fixation de l’ordre du jour des assemblées.
L’article a largement été réécrit au fur et à mesure des lectures successives. La commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en 1re lecture. Le Sénat avait réduit à une semaine sur trois (contre deux semaines sur quatre) l’ordre du jour fixé par la Conférence des présidents ; avait confié à l’assemblée, et non à la Conférence des présidents, le soin de fixer l’ordre du jour ; avait supprimé la semaine de séance sur quatre consacrée par priorité à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’action du Gouvernement ; avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’inscrire des projets de loi de finances, des PLFSS, des textes en navette et des projets relatifs aux « états de crise » (état de siège et état d’urgence) ou des demandes d’autorisation relatives à l’emploi des forces dans le cadre des semaines d’ordre du jour parlementaire. L’amendement de la commission sera sous-amendé par les députés socialistes dans le sens d’un élargissement de l’ordre du jour réservé à l’opposition, de la réservation d’une semaine sur quatre exclusivement aux fonctions de contrôle du Parlement, de la suppression des notions d’ « état de crise » et de « groupes minoritaires », de la répartition à égalité entre groupes parlementaires des questions au Gouvernement. De plus, les députés socialistes demandent qu’une commission d’enquête  puisse être constituée à la demande de soixante députés ou sénateurs, y compris lorsque des poursuites judiciaires sont en cours.
Le Sénat a en outre adopté un amendement créant l’obligation pour une assemblée de délibérer dans un délai de six mois sur une proposition de loi adoptée par l’autre assemblée dont le gouvernement n’a pas demandé l’inscription à l’ordre du jour prioritaire.

L’article 23 : L’engagement de la responsabilité du Gouvernement (art. 49-3 C).
Le Sénat est revenu sur l’encadrement de cette procédure telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale (l’art. 49-3 est utilisable uniquement pour les projets de loi de finances, les PLFSS et un autre texte par session). La faculté est désormais donnée au gouvernement d’engager sa responsabilité sur tout texte de son choix, sous réserve, sauf s’il s’agit de projets de loi de finances ou de PLFSS, de la consultation de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale. La commission a voté le rétablissement du texte voté en 1re lecture.

L’article 23 bis : Déclaration du Gouvernement à caractère thématique.
Cet article, introduit à l’Assemblée en 1re lecture comme pendant à la disparition du droit de résolution, a été logiquement supprimé par le Sénat qui avait réintroduit la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions. Le rapporteur a néanmoins tenu à rétablir cet article qui a indiqué en commission que cette procédure ne serait pas exclusive du droit de résolution.

L’article 24 : Droits des groupes parlementaires (art. 51-1 C nouveau).
Le Sénat a introduit la notion de « groupes minoritaires », à côté de celle de groupes d’opposition. Les députés socialistes demandent la suppression la possibilité d’octroyer des droits spécifiques à des groupes arithmétiquement minoritaires appartenant à la majorité parlementaire. En outre, ils ont déposé un amendement prévoyant que les dispositions des règlements des assemblées relatives aux droits des parlementaires et des groupes de l’opposition soient adoptées à la majorité des trois cinquièmes.

L’article 24 bis : Droit de saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d’un engagement international.
Cette disposition, introduite par le Sénat, a été supprimée en commission, à l’initiative du rapporteur.

L’article 24 ter : Dénomination du Conseil constitutionnel.
Le Sénat a changé la dénomination du Conseil constitutionnel en « Cour constitutionnelle », changement supprimé en commission à l’initiative du rapporteur.

L’article 25 : Composition du Conseil constitutionnel.
Le Sénat avait supprimé la possibilité pour les anciens Présidents de la République de siéger de droit au Conseil. La catégorie des membres de droit a été rétablie par la commission.
Les députés socialistes ont déposé un amendement soumettant les nominations des membres du Conseil constitutionnel à l’avis conforme d’une commission désignée en début de législature, composée à parité de députés et sénateurs issus des commissions permanentes de chaque assemblée, statuant aux trois cinquièmes, ainsi qu’un amendement prévoyant que le Président du Conseil constitutionnel est nommé par ses pairs.

L’article 25 ter : Droit de saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d’une loi avant promulgation.
Cette disposition, introduite par le Sénat, a été supprimée en commission à l’initiative du rapporteur avec le soutien des députés socialistes.

L’article 28 : Le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Sénat a réécrit l’article pour prévoir que les formations du CSM se prononçant sur les nominations comprennent, outre leur président – premier président de la Cour de cassation ou procureur général près la Cour –six magistrats, un avocat, un conseiller d’Etat et six personnalités extérieures désignées par le Président de la République et les présidents des deux assemblées (dispositif « Assemblée nationale » 1re lecture : cinq personnalités qualifiées). En outre, la parité entre magistrats et personnalités extérieures au sein des formations du CSM lorsqu’elles exercent des compétences disciplinaires est instaurée (dispositif « Assemblée nationale » 1re lecture : les différentes formations du CSM statuent comme conseil de discipline des magistrats concernés). Enfin, la saisine du CSM par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique est introduite.
En guise de conciliation, aucun amendement n’a été proposé en commission par la majorité ; la commission a donc adopté l’article 28 sans modification.
Les députés socialistes ont redéposé les amendements qu’ils avaient introduit en 1re lecture : un amendement de réécriture globale de l’article, modifiant en particulier la composition du CSM et exigeant un avis conforme de celui-ci sur les nominations des magistrats du parquet (cet avis conforme n’est prévu que pour la nomination des magistrats du siège, autres que les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, celles de premier président de cour d’appel et celles de président de TGI), ainsi qu’un amendement prévoyant que les nominations de membres du CSM par le Président de la République sont soumises à l’avis conforme d’une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes de chaque assemblée, statuant sur le même modèle que pour les autres nominations.

L’article additionnel après l’article 30 sexies : Les langues régionales : cf. supra.

L’article 31 : Le défenseur des droits.
Le Sénat a réécrit l’article pour changer le titre du Défenseur qui devient « Défenseur des droits », afin de rappeler qu’il peut être également saisi par les mineurs et les ressortissants étrangers ; pour ouvrir la saisine à toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme à l’égard duquel il a reçu une compétence et pour donner au Défenseur une faculté d’auto-saisine ; pour renvoyer à une loi organique la définition de ses attributions et de ses modalités d’intervention ; pour prévoir que le Défenseur puisse être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions ; enfin pour préciser qu’il rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
La commission a accepté le texte en l’état. Les députés socialistes ont déposé un amendement conditionnant la nomination du Défenseur à l’avis conforme d’une commission mixte paritaire statuant aux trois cinquièmes, selon le modèle déjà présenté.

L’article 32 : Suivi parlementaire des activités de l’Union européenne.
Le Sénat est revenu, concernant la dénomination de l’organe chargé des affaires européennes, à celle de « comité », jugée préférable à la dénomination de « commission » adoptée à l’Assemblée nationale. La commission de l’article 88-4 de la Constitution serait donc spécifique puisqu’il ne s’agirait pas d’une commission permanente ayant compétence législative. L’expression de « commission » est restaurée par la commission.
Les députés socialistes avaient déposé un amendement permettant l’inscription à l’ordre du jour de la séance publique des débats sur les avis présentés par l’organe en question, à la demande de son président.

L’article 33 : Modalités de ratification des traités relatifs à l’adhésion de nouveaux Etat membres à l’UE.
Sur la question de la ratification de l’adhésion de la Turquie à l’UE, la principale pomme de discorde au sein de la majorité UMP, la rédaction finale ne semble toujours pas achevée…
Version initiale du projet de loi : inspirée par les propositions du comité « Balladur », elle renvoyait la soumission de projets de loi autorisant la ratification d’un traité portant adhésion de tout nouvel Etat membre à la procédure de l’article 89 de la Constitution, à la disposition du Président (soit par référendum, soit par vote des trois cinquièmes au congrès).
Version « Assemblée nationale » 1re lecture : les projets de loi autorisant la ratification d’un traité portant adhésion de tout nouvel Etat membre qui aurait pour effet d’augmenter de plus de 5% la population de l’UE seraient soumis à référendum, les autres seraient soumis à la procédure classique de la loi ordinaire.
Version « Sénat » 1re lecture : rétablissement de la version initiale, sur proposition de la commission des lois, la commission des affaires étrangères, les sénateurs de l’UC et socialistes ainsi qu’H. Haenel.
Version « Commission des Lois », Assemblée nationale 2ème lecture : rétablissement du droit commun, à savoir le maintien de l’article 88-5 de la Constitution, tel que modifié par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE et aux CE est soumis au référendum par le Président de la République », cette disposition ne valant que pour les adhésions postérieures à une CIG convoquée après le 1er juillet 2004. Un amendement présenté par A. Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères, créant un mécanisme d’initiative populaire et parlementaire pour autoriser la ratification de traités d’adhésion, est devenu sans objet.
Cependant, le président du groupe UMP J.-F. Copé a annoncé vendredi 4 juillet un nouveau compromis, prévoyant qu’un référendum sera la règle pour toute nouvelle adhésion, sauf si les deux assemblées saisissent le chef de l’Etat, auquel cas celui-ci aurait le choix entre les deux procédures de l’article 89 (référendum ou congrès)… A suivre !

L’article 34 : Entrée en vigueur.
Outre des mesures de coordination, le Sénat a supprimé les dispositions qui tendaient à reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’élection du Sénat de l’article 24 de la Constitution au deuxième renouvellement sénatorial suivant la publication du projet de loi (c'est-à-dire après 2011). Les sénateurs s’estimaient sans doute couverts par la nouvelle rédaction dudit article qu’ils avaient adoptée… En outre, le Sénat a voté le report au 1er mars 2009 (au lieu du 1er janvier) de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure parlementaire.
Ces dispositions n’ont fait l’objet que d’amendements rédactionnels bénins en commission.

L’article 35 : Prise en compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Cet article a notamment pour objet de modifier la rédaction des articles 88-4 et 88-5 de la Constitution pour prendre en compte les avancées introduites par le traité de Lisbonne en matière de droits des Parlements nationaux. Dans ce cadre, outre des modifications rédactionnelles, un amendement socialiste a été adopté, tendant à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir la CJCE pour violation du principe de subsidiarité. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, mais a été supprimée par le Sénat qui avait rétabli la version initiale du projet de loi, notamment pour laisser aux règlements des assemblées le soin de définir les modalités d’initiative et de discussion des résolutions allant dans ce sens (violation du principe de subsidiarité).