Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

La loi de finances pour 2017 ne sera pas débattue au Sénat

La loi de finances pour 2017 ne sera pas débattue au Sénat car les sénateurs de la majorité ump et Udi ont voté son renvoi préalable. C'est la première fois depuis 1992 et c'est dommageable pour la démocratie. Interrogé à ce sujet le 22 novembre, le Premier Ministre a aussi dit que cette dérobade était le moyen d'éviter d'afficher clairement leurs propositions : hausse de la TVA, baisse de la dépense publique (dont 20 milliards pour les collectivités), déremboursements, suppression de 500 000 postes dans la fonction publique, suppression de l'ISF, fin des 35h, etc... ça aussi, c'est dommage pour la clarté des débats démocratiques.

« C’est une occasion manquée devant les Français » a dénoncé Manuel Valls ce mardi lors des questions d’actualité au Sénat. Le premier ministre « regrette profondément » ce choix, notamment « pour l’institution sénatoriale ». Voter « le budget est l’une des missions essentielles des parlementaires et c’est un moment de confrontation politique utile » souligne-t-il. Le premier ministre aurait bien voulu jouer la comparaison avec la droite. D’autant plus que la ligne très libérale de François Fillon en économie fait le jeu de la gauche.

« Vous avez pris une décision pour masquer les divisions qui existent » estime Manuel Valls. « Les Français veulent savoir comment sera réalisé le plan d’économies de 100 à 150 milliards d’euros. Il faudra que vous disiez clairement comment vous comptez faire pour supprimer de 300.000 à 500.000 emplois publics. Alors assumez votre programme devant les Français : augmentation de la TVA, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF, fin des 35 heures. Faites-le, votez-le, vous en avez le pouvoir ici au Sénat » encourage même Manuel Valls.

 

Lancement du dispositif AJIR

Samedi 19 novembre à l’occasion de la journée de l’engagement des jeunes organisée par le conseil départemental, nous avons eu l’occasion avec Laurence Allefresde Vice-Présidente du Département en charge de la jeunesse, de présenter le projet AJIR (Ardèche, Jeunesse, Innovation, Ruralité).

L’ambition du projet AJIR est de créer un « territoire à ruralité positive ». Il vise à créer un nouveau contrat territorial pour permettre à la jeunesse de se projeter en termes de parcours de vie en Ardèche. Renforcer la coordination entre les acteurs publics, donner les moyens et accompagner les jeunes dans leurs projets pour "vivre et faire vivre leur territoire" tel sont les objectifs du projet, financé à 50 % par l’État et porté par  le Département en tant que chef de file, avec ses partenaires.

Le projet s’inscrit dans une dynamique collective qui vise à développer une politique volontariste positionnant la jeunesse au cœur de la conception et la mise en œuvre des politiques. Il a été conçu comme un processus, engageant une transformation de l’action publique pour et avec les jeunes. Il cherche à favoriser prioritairement une innovation sociale et organisationnelle pragmatique basée sur la prise en compte des besoins et des usages. L’échelle départementale proposée est particulièrement pertinente au regard du contexte très largement rural car elle associe la plupart des acteurs de la politique jeunesse et permet de penser la simplification des différentes échelles d’intervention. De cette démarche partenariale, il émerge l’ambition de repositionner auprès des jeunes la ruralité comme un marqueur territorial positif, vecteur de sociabilité, d’employabilité, et de qualité du cadre de vie.

Un budget total de 12 M€ dont 5,9 M€ de subvention PIA, pour un projet construit en 2 phases, étalées sur 5 ans selon les exigences de l’État :

La première, jusque fin 2017 consiste en l’expérimentation de nouvelles actions, et concentre l’énergie des partenaires sur un travail de construction d’une politique départementale spécifique en direction des 13/30ans, simplifiée, cohérente, et égalitaire dans les territoires.

La seconde phase, jusque 2021, permettra de structurer cette stratégie jeunesse et de développer les actions dans le département pour généraliser les dispositifs.

Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale : des comptes à l’équilibre et de nouveaux droits pour les Français

Le 2 novembre dernier l’Assemblée Nationale votait en première lecture le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), un projet de loi qui confirme le rétablissement des comptes sociaux, engagé depuis 2012 mais qui œuvre également pour l’intérêt des personnes les plus modestes.

En 2016, le déficit du régime général a diminué de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros. La branche famille est désormais à l’équilibre, c'est une première depuis 2007. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses. Dans le même temps, les droits sociaux des Français n'ont cessé de progresser, notamment avec le tiers-payant généralisé.

Les réformes structurelles menées depuis 2012 portent leurs fruits : plan d’économies sur l’assurance maladie, réforme des retraites de 2014, réforme de la politique familiale, modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Au total, les mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 ont amélioré de 39 milliards d’euros l’équilibre de la sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de la responsabilité financière et renforce les droits des assurés en réduisant le reste à charge des ménages en  matière de santé. Il renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants. Enfin, il améliore les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité et baisse la CSG pour les petites retraites.

Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2017 ouvre également de nouveaux droits :

- La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires accompagnera les familles séparées ;

- L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs ;

- La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment  pour  les  travailleurs  saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie.

- La baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux revenus modestes l’amélioration de leurs droits sociaux.

Les avancées de ce budget sont primordiales au moment où les attaques de la droite contre notre modèle social se multiplient. C’est une course à celui qui proposera les mesures les plus régressives : report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ou 65 ans avec une retraite à taux plein à 69 ou70 ans, suppression du compte pénibilité, déremboursements des soins en cascade, suppression du tiers payant généralisé, disparition des hôpitaux de proximité…

Baisse de la CSG pour les retraités modestes, engagement tenu!

L'Assemblée a voté ce jeudi 27 octobre 2016, avec l'aval du gouvernement, une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550.000 ménages supplémentaires de bénéficier d'un taux réduit ou d'être exonérés.

La mesure, adoptée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale pour 2017, doit permettre à 290.000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG pour un gain moyen annuel de l'ordre de 552 euros (soit 46 euros par mois). Et à 260.000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG, soit un gain moyen annuel de 461 euros (38 euros par mois).

Cet amendement propose de revaloriser de 3 % le seuil du revenu fiscal de référence permettant d’être exonéré de CSG mais aussi le seuil du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Concrètement :

-          pour pouvoir bénéficier d’un taux à zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 10 676 € (soit 988 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 10 676 € à 10 996 €. Ainsi, un retraité célibataire de moins de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 0 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 018 € ;

-           pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 13 956 € (soit 1 292 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 13 956 € à 14 375 €. Ainsi, un retraité célibataire de plus de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 3,8 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 331€.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Créé en 1991, il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne donc  les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes et indemnités, avantages en nature ou en espèces, bénéfices industriels, commerciaux et agricoles…) et les revenus de remplacement (allocations de chômage et de préretraite, pensions de retraite et d’invalidité, rentes viagères à titre gratuit…).

Le taux normal de CSG varie selon la nature des revenus. Il  est de 7,5 % pour les revenus d’activité salariée et de 6,6 % pour les pensions de retraite. Il existe également un taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, pour les pensions de retraite. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de la personne retraitée est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels cette personne a droit. Si le revenu fiscal de référence de cette personne est en-dessous du montant plancher, elle est exonérée de CSG. Ce taux réduit et cette exonération permettent ainsi de rendre en partie progressive la CGS pour les personnes à la retraite.

Toutefois, plusieurs mesures prises depuis 2008 en en matière d’impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence de nombreux contribuables – qu’il s’agisse par exemple de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008 décidée par le gouvernement Fillon ou de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013 –  alors même que leur revenu effectivement perçu n’a pas nécessairement évolué. Suite à cette augmentation « comptable » du revenu fiscal de référence, alors même que le revenu réel restait constant, de nombreux retraités ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG (on estime que 570 000 ont perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 ont perdu le bénéfice du taux réduit). Concrètement, ceci s’est traduit pour la plupart par une augmentation de CSG de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n’avaient pas augmenté.

Souhaitant corriger les effets de ces mesures, et s’inscrivant dans un cadre plus général de baisse de la fiscalité décidée en 2014, les députés de la majorité ont donc adopté cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’adoption de cet amendement devrait permettre :

-          à 290 000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG. Pour ces 290 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois) ;

-          260 000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG. Pour ces 260 000 ménages, cela présenterait un gain moyen annuel de 461 € (soit 38 € par mois).

Proposition de loi sur le délit d'entrave à l'IVG

L'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la« loi Veil» du 17 janvier 1975.

Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d'une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l'émancipation. D'autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l'accès à ce droit. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n'avait été votée que pour 5 ans.  En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. En 1993, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l'avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines. En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes. En 2014, la loi du 4 août sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de «détresse» pour une femme voulant avorter. En 2014 encore, pour l'anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l'unanimité des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale. Enfin, en 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant les femmes ayant pris la décision d'avorter.

Aujourd'hui, l'IVG n'est plus un droit concédé, mais un droit à part entière. Les mouvements opposés à l'IVG ont tenté d'entraver l'adoption du texte puis l'exercice de ce droit. Une vigilance constante des associations de défense des droits des femmes a permis au législateur de faire face aux activistes qui tentent de détourner les femmes faisant le choix de recourir à l'avortement. Ainsi, dans les années 1990, des actions « commando» sont menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG. Ces opérations ont amené ainsi le législateur à compléter, à plusieurs reprises, l'arsenal législatif pour lutter contre ces entraves.

Face à l'intox et à la désinformation des activistes anti-IVG sur internet, le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale dépose un projet de loi - dont je suis signataire - pour inclure dans le délit d'entrave à l'IVG la désinformation et le mensonge par voie numérique. C'est aussi pour cela qu'en 2017, j'aiderai le Planning Familial en Ardèche grâce aux crédits dits de réserve parlementaire, parce qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, de lutte contre les discriminations et d'émancipation, rien n'est jamais gagné. L'exemple de la Pologne nous le montre.

Discours du Président de la République au colloque "la démocratie face au terrorisme"

Discours sur la démocratie, le rôle de l'Etat, la justice et le droit face au terrorisme. Tout ce qui fait la République et la démocratie doit être consolidé. L'intervention du Président de la République rappelle dans quel cadre, dans quel état de droit, nous vivons. C'est un rappel utile.

 

L'Assemblée Nationale confirme son vote pour la protection des abeilles

Le 23 juin dernier, nous avons à nouveau voté l’interdiction des néonicotinoïdes, une famille de pesticides reconnus nocifs pour les abeilles et les insectes pollinisateurs. En effet, plusieurs centaines d’études scientifiques réalisées dans le monde entier, démontrent l’impact négatif des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l’être humain.

L’amendement de la rapporteure Geneviève Gaillard, voté par les députés pour rétablir cette disposition supprimée par la majorité du Sénat, maintient le principe d’une interdiction à compter du 1er septembre 2018, comme l’avait décidé l’Assemblée Nationale en première et confirmée en seconde lecture. Toutefois, il prévoit « que des dérogations à cette interdiction pourront être prises par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Ces dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 ». Cela permettra notamment aux agriculteurs de disposer du temps nécessaire pour avoir des produits efficaces pour faire face aux nuisibles. En Ardèche, cela renvoie évidemment à la question du moucheron suzuki drosophile qui est extrêmement difficile à éradiquer.

La protection des lanceurs d’alerte dans la loi Sapin 2

Dans l’attente d’une directive européenne offrant un cadre juridique stable à la protection des lanceurs d’alerte, nous avons, avec mes collègues de la majorité à l’Assemblée nationale, pris l’initiative de renforcer les dispositions du chapitre 2 relatif aux lanceurs d’alerte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, lors de son examen en première lecture qui s’est achevé par son adoption le 14 juin dernier.

L’article 6 A du projet de loi donne une définition du lanceur d’alerte : c’est « une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni de volonté de nuire à autrui. ». Cet article exclut du périmètre de l’alerte ce qui relève du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

L’article 6 C précise que l’alerte « peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte. À défaut de prise en compte par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa ou en cas d’urgence, l’alerte peut être rendue publique. ».

Afin de protéger le lanceur d’alerte, l’article 6 E dispose qu’il « ne peut, pour ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable, dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi. ». Toute décision prise en méconnaissance de cet article est nulle de plein droit.

En outre, une juridiction pourra prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance de l’article 6 E. Par ailleurs, l’article 6 FB stipule qu’en cas « de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement. ».

L’article 6 FC punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit d’alerte.

L’article 6 F est particulièrement important puisqu’il autorise le Défenseur des droits à pouvoir accorder, sur demande du lanceur d’alerte, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure en cas de litige relatif à l’application de l’article 6 E. Son montant est déterminé en fonction des ressources du lanceur d’alerte et de la mesure de représailles dont il fait l’objet lorsque celle-ci emporte privation ou diminution de sa rémunération.

Je souhaite dorénavant que les sénateurs préservent ses dispositions. Je suis également convaincu qu’elles peuvent être encore améliorées. Nous y veillerons avec mes collègues de la majorité lors de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi.

 

Intervention en séance sur la Proposition de Loi relative à l’exercice par la Croix Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Mercredi 15 juin, en séance publique à l’Assemblée Nationale, Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, est intervenu afin de défendre une proposition de loi Relative à l’exercice, par la Croix Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

Cette Proposition de Loi permettra à la Croix Rouge française d’assurer sa mission de rétablissement des liens familiaux prévue par les conventions internationales, les résolutions statutaires et les engagements des conférences internationales de la Croix Rouge. Elle s’inscrit dans une démarche de déjà engagée par plusieurs États européens. Elle répond à un engagement pris par le Président de la République lors du 150ème anniversaire de la Croix Rouge française.

L’accès aux documents administratifs est encadré par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. La proposition de loi prévoit que la confidentialité ne pourra plus être opposée aux demandes émanant du service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française en considération de la stricte nécessité que représente la communication de ces données à caractère personnel dans la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.

Dans son intervention Olivier Dussopt a notamment rappelé que La Croix-Rouge française est la première association de notre pays pour son maillage territorial, avec 800 unités, 600 établissements, 18 000 salariés mais aussi, et peut-être surtout, 53 000 bénévoles, qui, chaque jour, s’investissent pour faire vivre cette structure.

Elle exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge : l’humanité, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.

C’est donc avec enthousiasme et, surtout, avec intérêt pour les missions de la Croix-Rouge française qu’il a appelé au vote de cette proposition de loi, qui vise à faciliter l’exercice d’une des missions fondamentales de l’association.  

Les élus du Nord Ardèche mobilisés pour le cadre de vie des riverains de la voie ferrée

Le 12 mai au soir, plus de vingt élus des communes du nord de l'Ardèche traversées par la voie ferrée, dont le sénateur maire de Guilherand Granges Mathieu Darnaud et les conseillers départementaux Brigitte Royer et Jacques Dubay, ont participé à une réunion consacrée au fret ferroviaire dans la vallée du Rhône sur la rive ardéchoise. J'avais pris l'initiative de cette réunion pour permettre de définir une position commune même si celle-ci s'inscrit évidemment dans la continuité du travail initié par Michel Teston lorsqu'il était sénateur de l'Ardèche.

A la suite de cette réunion, nous avons saisi le Secrétaire d'Etat aux Transports par un courrier collectif, signé par les maires présents à cette réunion. C'est une démarche volontairement collective et transpartisane pour illustrer l'attachement de toutes les communes à la préservation de leur cadre de vie. Dans ce courrier, nous soulignons et rappelons les points suivants :

 - notre opposition au CFAL tel qu’il avait été pensé initialement, avec notamment le rabattement du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône. Nous appelons de nos vœux la construction d’une troisième ligne dédiée au fret parallèle à la ligne à grande vitesse,

 - les engagements de SNCF Réseau, pour la sécurisation des passages à niveau dangereux, l’isolation phonique des habitations et la pose d’un troisième rail anti-déraillement dans les communes où la voie passe au plus près des habitation, en soulignant les retards pris dans leur mise en œuvre et nos interrogations quant aux fonds encore disponibles,

 - notre demande que soit reçue une délégation constituée d’élus locaux du Nord Ardèche afin que nous puissions échanger à ce sujet.

 

Téléchargement Courrier commun des élus du Nord Ardèche pour le CFAL