Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Le Gouvernement étend la garantie retraite aux pensions de réversion

Pour assurer sans délai un revenu aux personnes partant à la retraite, Marisol Touraine a mis en place, dès 2015, un droit opposable à la retraite du régime général. Cette garantie est désormais étendue aux pensions de réversion.

Le décret publié le mercredi 31 août marque une nouvelle étape dans les garanties offertes aux salariés :

• Concrètement, les personnes fragilisées par le décès d’un proche pourront désormais obtenir le versement de leur pension de réversion dans un délai maximal de 4 mois. 
• Cette mesure vient s’ajouter aux actions déjà mises en œuvre afin d’accélérer le traitement par les caisses concernées des demandes de pension des personnes partant à la retraite. Ainsi, depuis août 2015, tous les retraités disposent d’une garantie de versement : toute demande complète permet, dans un délai maximal de 4 mois, le versement de la retraite.

Aujourd’hui, grâce à ces mesures, plus de 99 % des demandes donnent lieu à un versement dans un délai maximal de 4 mois.
 
Le Gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à garantir à chacun, quels que soient son âge, sa situation ou son lieu de résidence, le paiement en temps et en heure de ses pensions : du respect de cet engagement élémentaire dépend la confiance des Français dans le service public de la retraite, fondement de notre pacte social et républicain.

Soutien de l’Etat aux hôpitaux de proximité : engagement tenu ! Les hôpitaux de Tournon, Lamastre, St Félicien et St Agrève seront confortés

Afin de renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé de reconnaître la spécificité des hôpitaux de proximité en les dotant d’un dispositif de financement « sur mesure ». La Ministre réaffirme ainsi l’engagement du gouvernement aux côtés des petits établissements de santé dans la lutte contre les déserts médicaux.

Le décret du 24 mai 2016 relatif à l’organisation et au financement des hôpitaux de proximité reconnaît un statut propre aux établissements qui jouent un rôle pivot en matière d’accès aux soins et d’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale dans les territoires. L’arrêté ministériel du 7 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux concernés a été publié au journal officiel ce week-end (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032851526). Près de 250 établissements sont concernés par ce dispositif dont, en nord Ardèche, les hôpitaux de Saint-Agrève pour lequel la Ministre s’est déjà engagée à verser 450 000 euros de subvention exceptionnelle dès 2016 et 180 000 euros en 2017, mais aussi les établissements de Tournon, de Lamastre et de St Félicien.

Afin de leur donner les moyens d’assurer pleinement leurs missions, ce système de financement leur permet de bénéficier d’un modèle de financement unique et innovant. Conçu en rupture avec la tarification à l’activité, ce mécanisme comprend une garantie de revenu, quelle que soit l’activité réalisée par ces établissements, et la prise en compte des caractéristiques (et donc des fragilités) des territoires dans lesquels ils sont implantés. Après la mise en place d’un financement spécifique pour les hôpitaux isolés, ce nouveau système offre ainsi aux petites structures de proximité un mode de financement nettement plus stable et pérenne que celui lié à la simple activité.

Cela répond à une des demandes exprimées par Olivier Dussopt lors du comité interministériel de Privas mais aussi dans le cadre de ses fonctions à la présidence de l’APVF. Il a toujours plaidé pour que les hôpitaux de proximité soient soutenus au titre de leur rôle pour l’accès aux soins et l’aménagement du territoire, et non en fonction de leur seul volume d’activité.

Ainsi, 243 hôpitaux de proximité de tous statuts juridiques, couvrant l’ensemble des régions métropolitaines ainsi que la Guadeloupe et la Martinique, vont bénéficier d’un financement s’élevant à près de 420 millions d’€. Ce modèle de financement, unique et innovant, comprend une garantie de revenu quelle que soit l’activité réalisée par ces hôpitaux et la prise en compte des caractéristiques – et donc des fragilités – des territoires dans lesquels ils sont implantés. Ces établissements, sous modèle de financement mixte, disposeront ainsi de la stabilité et des moyens nécessaires pour assurer pleinement leurs missions.

Marisol Touraine a déclaré : « En créant ce mode de financement sur mesure pour les hôpitaux de proximité, nous soutenons concrètement les établissements qui accueillent, soignent et accompagnent les Français près de chez eux. Nous musclons encore notre arsenal pour lutter contre les déserts médicaux. Nous disons aux hôpitaux de proximité que l’Etat est derrière eux et prend ses responsabilités pour garantir la santé de tous nos concitoyens, partout sur le territoire. »

En Ardèche, sont aussi concernés les hopitaux de Bourg Saint Andéol, du Cheylard, de Chambonas, de Vallon Pont d'Arc, de Largentière, de Villeneuve de Berg et Joyeuse.

Communiqué de Presse: Olivier Dussopt salue les engagements de Marisol Touraine pour soutenir l’Hôpital de Moze à Saint-Agrève

Lors du comité interministériel aux ruralités, le 20 mai dernier, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, avait appelé l’attention du Gouvernement sur le soutien aux hôpitaux de proximité qui constitue une priorité de l’État depuis 2012.

Par ailleurs, dès 2012, Olivier Dussopt avait aussi interpellé l’attention de la Ministre des affaires sociales et de la santé,  sur la situation financière de l’Hôpital de Moze à Saint Agrève et sur son projet de coopération avec les établissements locaux de Lamastre, Saint-Félicien et du Cheylard.

Lors de sa venue en Ardèche, la Ministre avait annoncé que l’État accompagnerait l’hôpital à hauteur de 450 000 euros pour faire face à la situation financière de l’établissement et lui permettre de poursuivre pleinement sa mission sanitaire de proximité pour les habitants du haut Vivarais, contribuant à améliorer l’accès aux soins de toutes et tous sur ce territoire.

Dans un courrier en date du 13 juin adressé à Olivier Dussopt, Marisol Touraine a réaffirmé son engagement d’accompagner, dès 2016, l’établissement à hauteur de 450 000 €. Afin de permettre à l’établissement de poursuivre son amélioration de service et à le demande d’Olivier Dussopt, la Ministre s’engage également à ce que l'État attribue  180 000€ supplémentaires pour l’établissement durant l’année 2017. L'objectif est que la situation soit équilibrée en 2018.

Olivier Dussopt, se félicite de ces annonces qui permettront à l’établissement de retrouver une situation financière saine et qui marque l’engagement du Gouvernement et de la majorité pour un égal accès aux soins sur tout le territoire.

Téléchargement Courrier Marisol Touraine pour Hopital de Moze

Comité interministériel aux ruralités, Olivier Dussopt plaide pour l’accès à la santé en milieu rural et péri-urbain.

Invité par le Premier Ministre à s’exprimer en tant que Président de l’Association des Petites Villes (APVF) de France, devant le comité interministériel à la ruralité qui se tenait à privas, Olivier Dussopt a appelé l’attention des membres du Gouvernement sur la question de l’accès aux soins en zone rurale. C’est un sujet majeur en Ardèche où la densité de médecins généralistes est inférieure de 20% aux moyennes régionales et nationales, de 40% pour les spécialistes, et où 16% de la population, essentiellement dans la partie ouest du département, résident à plus de trente minutes d’un service d’urgence.

Olivier Dussopt a rappelé son attachement au développement de l’ensemble de la gamme des soins dans les territoires et à la préservation de la place et de l’importance des hôpitaux de proximité, qui assurent une mission de service public dont une logique purement comptable ne peut rendre compte. Elle encourage vivement le développement d’un dialogue territorial harmonieux entre les Agences régionales de santé et les élus.

 

Olivier Dussopt a aussi rappelé les propositions portées par les maires des petites villes de France pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc.Il aussi indiqué que dans de nombreux territoires, question des conditions d’installation des médecins fait débat et souhaiter que les organisations professionnelles et étudiantes puissent avancer sur cette question. Il a enfin souligné le succès des maisons pluridisciplinaires de santé qui, aujourd’hui, donnent satisfaction à la fois aux habitants et à nos concitoyens.

 

Concernant les groupements hospitaliers de territoires, Olivier Dussopt a exprimé une demande forte des élus locaux qui souhaitent être associés et participer aux comités de suivi au-delà des seules questions de périmètres et donc pour la mise en place des projets médicaux territoriaux. Les élus, par leur connaissance du terrain, sont à même d’évaluer, avec les autres acteurs, les actions mises en œuvre par les groupements pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble de leurs territoires comme prévu par la loi.

 

Le Gouvernement, en réponse et lors de ce comité interministeriel, a annoncé la création de 1400 maisons de santé pluridisciplinaires de plus d'ici 2018 mais aussi la conclusion de 2500 contrats supplémentaires d'engagement de service public pour favoriser l'installation de jeunes médecins en zone rurale. La possibilité de moduler le numerus clausus selon les régions va aussi être examinée. Ces mesures sont à saluer et vont dans la bonne direction.

 

La ministre de la Santé a, par ailleurs, assuré l’hopital local de Saint Agrève de son soutien en précisant que l’Etat s’engagera dans le cadre du projet de coopération en apportant une subvention d’au moins 450 000 euros.

Loi Travail, 49.3 et motion de censure... Positions et commentaires

Beaucoup d'entre vous m'ont demandé quelle est ma position sur la loi Travail, le recours au 49,3 et la motion de censure.

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse que je souhaite apporter en deux parties : ma position sur le texte et le 49,3 mais aussi l'état du texte adopté avec les dernières modifications apportées par le Gouvernement.

1. Sur l'adoption du texte et le recours au 49,3 :

Vendredi dernier, j'ai rendu publics les amendements que je portais et les modifications que je demandais en première lecture sur le projet de loi Travail, tel qu'il était issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Ce lundi 9 mai, j'ai indiqué mes fortes réserves sur deux points en particulier : les conditions permettant de procéder à un licenciement pour motif économique et la généralisation de l’inversion des normes, avec les accords d’entreprise primant les accords de branche. J'ai donc déclaré publiquement que je ne pourrai pas voter en faveur du texte si ces deux points n'étaient pas amendés.

Mardi, le Premier ministre a décidé de recourir à l’alinéa 3 de l’article 49 de notre Constitution en engageant la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi Travail. Je tiens à souligner, mais j’y reviendrai, que le contenu de ce dernier a évolué avec la décision du Gouvernement d’intégrer de son propre chef de nombreux amendement porté par le rapporteur du texte, mon collègue Christophe Sirugue.

Dans le cadre de l'application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée au moins quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des députés composant l’Assemblée. Ainsi, ceux qui ne souhaitent pas l’adoption de la motion ne viennent généralement pas voter.

Voter une motion de censure revient donc à refuser l’adoption du texte concerné et à contraindre le Premier ministre à remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Le texte de la motion de censure porte aussi un message politique et celle déposée le 10 mai par le groupe Les Républicains et le groupe UDI reproche au Gouvernement un texte « contraire aux intérêts de nos entreprises », qui verrouille le « monopole syndical » ; en résumé l’opposition reproche à la loi Travail de ne pas assez déréguler le marché du travail. Le texte de la motion est consultable sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/motion_censure_travail_nouvelles_libertes_protections.asp

Sur la procédure du 49-3.

Député dans l’opposition sous le précédent quinquennat, j’ai défendu la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution. Je n’ai pas changé d'avis. Je considère que cette disposition constitutionnelle est une arme juridique qui déséquilibre trop le rapport de force entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, au détriment de cette dernière. C’est désormais la 85^ème fois qu’elle est utilisée depuis 1958, empêchant de fait les députés de débattre et d’amendement un texte.

Si l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution est vu par l’exécutif comme un moyen de garantir l’adoption d’une réforme, je crains que son utilisation constitue une raison supplémentaire donnée à ses opposants pour ne pas reconnaître la légitimité de cette réforme.

C'est en tout cas un outil de droit, qui s’inscrit dans cadre du parlementarisme rationnalisé, et je trouve excessif les procès en dictature qui accompagne son usage. J'aurais préféré un compromis autour d'un texte acceptable par tous et c'est le sens des amendements que j'avais déposés.

Pourquoi je n'ai pas souhaité signer une motion de censure avec d'autres députés de gauche

Je considère que le remède aurait été pire que le mal. La probable démission du Gouvernement (car les groupes de droite auraient saisi cette occasion et voté pour cette motion) aurait certainement entraîné la dissolution de l'Assemblee nationale, provoquant de nouvelles élections législatives avec le risque d'une nouvelle majorité conservatrice, pour ne pas dire extrême. De plus, j'ai estimé qu'il était inutile d'ajouter de la division à la division en considérant qu’une partie des signataires de ce projet de motion était plus soucieuse des échéances de 2017 que de la loi Travail.

Par ailleurs, même si je ne partage pas toujours les orientations de l’exécutif, au point de parfois de m’y opposer, je considère que le Gouvernement actuel mène une politique très différente de celle que mènerait un gouvernement de droite dans la plupart des domaines. Je pense notamment à l’Éducation, à la Justice, à la Culture, à la Santé et plus généralement au maintien des services publics et à la protection des droits et acquis sociaux.

J’estime aussi que la loyauté en politique est une valeur qui a du sens et j'en aurais manqué, à mes yeux et envers ma famille politique, si j'avais signé cette motion. Je suis membre de la majorité en votant la confiance au Premier ministre et j'ai souhaité être soutenu par le Parti socialiste lors des dernières élections législatives. Ces choix m’engagent, même si j’aimerais que la loyauté puisse parfois être plus réciproque…

Mon refus, qui n’est le fruit d’aucune pression, de signer le projet de motion porté par des collègues de gauche est donc un choix que j'assume, même si je sais que parmi celles et ceux qui me soutiennent, qui nous soutiennent, certains souhaitaient l’aboutissement de cette procédure de sanction initiée par une partie de la Gauche à l’égard du Gouvernement. Dans tous les cas, il ne doit pas effacer mes engagements, mes combats et mon travail à l’Assemblée et en Ardèche depuis des années.

Pourquoi je ne voterai pas une motion de censure déposée par les députés de droite

Le texte de la motion de censure proposée par le groupe Les Républicains et le groupe UDI juge le projet de loi Travail comme n’étant pas assez libéral. Je ne vois pas comment les députés de gauche, qui se sont opposés au texte pour des motifs exactement inverses, pourraient la voter. Sauf à considérer cyniquement que la fin justifie les moyens.

De plus, comme je l'évoquais plus haut, il ne m'est pas possible de souhaiter la chute du Gouvernement et un retour de la Droite au pouvoir avec son cortège de mesures déjà annoncées : la retraite à 65 ans, le retour aux 39 heures payées 35, la hausse de la TVA et la suppression de l'ISF pour Alain Juppé ; la suppression de la fonction publique territoriale pour Bruno Le Maire ; la diminution de 5 milliards d’euros de plus des dotations aux collectivités, le retour de la RGPP et le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'Éducation, la Santé et les forces de sécurité selon le projet des Républicains.

Je ne peux pas, en mon âme et conscience, soutenir un texte porté par de telles inspirations. Certains considèrent qu'ils peuvent voter cette motion de censure en la présentant comme un outil de sanction du Gouvernement et sans être engagés par le fond de son texte. Je pense que c'est une facilité intellectuelle qui ne tient pas compte de ce qui se passerait le jour d’après. Pour reprendre les mots de Maw Weber, j’ai toujours privilégié l’éthique de responsabilité à l’éthique de conviction.

2. Que contient désormais le projet de loi Travail ?

Comme je l'indiquais précédemment, le Gouvernement a souhaité apporter des modifications par amendements au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Ce point est important, car c’est sur cette nouvelle version que travaillera le Sénat, avant un retour du projet de loi à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Sans surprise, les mesures positives du projet de loi sont maintenues. Je pense par exemple à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA), à l’extension de la Garantie jeune et au renforcement de la lutte contre les discriminations et le harcèlement

Pour les dispositions qui restaient en débat et qui suscitaient des oppositions, voici les principales évolutions présentées par l’agence de presse AEF (en italique, mes remarques) : http://www.aef.info/depeche/libre/537996

Critères des licenciements économiques

Parmi les points les plus attendus, figurent les évolutions des critères retenus sur les licenciements économiques de l’article 30 du projet de loi. Le gouvernement reprend le compromis proposé par le rapporteur Christophe Sirugue visant à "supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise relevant d’un groupe". "Cet amendement propose donc de stabiliser la jurisprudence actuelle, qui apprécie les difficultés économiques, mais aussi la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise, au niveau de l’entreprise si celle-ci ne relève pas d’un groupe. En revanche, si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, et cela, quel que soit leur lieu d’implantation", précise le député.

Concernant l’article 30, je me réjouis que nous revenions à la jurisprudence actuelle concernant le périmètre d’appréciation des difficultés économiques de l’entreprise. Toutefois, je regrette le maintien des nouveaux critères qui caractérisent les difficultés économiques.

Modulation des cotisations chômage

Le gouvernement décide de ne pas reprendre son amendement visant à inscrire dans la loi, l’obligation pour les partenaires sociaux de prévoir durant leurs négociations sur l’assurance chômage, un système de modulation des cotisations notamment en fonction de la durée des contrats. Souvent caricaturée en parlant de surtaxation des contrats courts, cette modulation restera optionnelle dans le code du travail. Ainsi, l’exécutif laisse la main aux partenaires sociaux sur le sujet. Et compte tenu de l’unanimité syndicale sur la nécessité de faire évoluer les dispositions de 2013 sur la modulation de cotisations, ce point est central dans la négociation en cours.

Je soutiens ce choix. D'une part, cela permet de redonner la main aux partenaires sociaux. D’autre part, je ne trouvais pas cohérent de surtaxer les CDD, la priorité devant de mon point de vue être donnée à la lutte contre l’abus de CDD. Je rappelle qu’en Ardèche, le grand nombre de postes saisonniers implique d'être prudent sur cette question.

Accords majoritaires

Le gouvernement maintient sa disposition de validation des accords d’entreprise par accord majoritaire à 50 % d’engagement et, le cas échéant, par référendum à la demande de syndicats représentants 30 % des suffrages. Ceci étant, il revient sur la décision de la commission des Affaires sociales qui souhaitait évaluer l’expérimentation sur les accords afférents au temps de travail, avant d’envisager la généralisation du dispositif. Ainsi, le gouvernement va proposer d’acter dans la loi, une généralisation de l’accord majoritaire au plus tard au 1er septembre 2019.

Je ne partage pas l’orientation choisie par le Gouvernement. Si la validation des accords d’entreprise par accord majoritaire à 50 % est une avancée, je ne suis pas favorable au contournement des syndicats permis par le référendum. En effet, il n’est pas opportun de permettre à des syndicats minoritaires de pouvoir contrer par référendum une opposition syndicale majoritaire.

Accords dits « offensifs »

Conformément aux conclusions de la commission des Affaires sociales, le gouvernement fixe les conditions d’accompagnement des salariés refusant de se voir appliquer les dispositions d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dit "offensif". S’apparentant au CSP, ce dispositif spécifique d’accompagnement s’appuierait sur deux volets complémentaires :

"D’une part, un accompagnement renforcé et personnalisé qui serait assuré par Pôle emploi et dont les modalités seraient définies par décret. Le salarié pourra notamment bénéficier d’un accès facilité aux périodes de formation et de travail" ;

"D’autre part, pour les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté d’au moins douze mois, une sécurisation financière à travers le versement d’une allocation d’un montant supérieur à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi".

Regard des branches sur les accords d’entreprise

Le gouvernement va reprendre l’amendement n°4329 du rapporteur Sirugue qui prévoit que "les commissions paritaires de branche [dont le projet de loi propose la mise en place à l’article 13] dressent chaque année un bilan de l’activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés [durée du travail, repos, congés]" par la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. "Le niveau de la branche, qui joue un rôle traditionnel de régulation économique et sociale, apparaît comme le plus approprié pour assurer cette mission de sentinelle", explique le rapporteur.

C'est une première avancée pour limiter les effets de l’inversion de la hiérarchie des normes, mais je considère qu’il est souhaitable de renforcer davantage le pouvoir de contrôle des commissions paritaires de branche. Mon objectif reste toutefois de rétablir le principe de faveur.

Représentativité patronale

Le gouvernement reprend le complexe compromis trouvé tardivement par la CGPME, le Medef et l’UPA sur la représentativité patronale. "La mesure d’audience est appréciée soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, employant ou non des salariés, soit au regard du nombre de leurs salariés au niveau considéré", peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental n°5059.

De plus, "pour la répartition entre les organisations professionnelles d’employeurs des fonds collectés par le fonds de financement du dialogue social, l’audience est mesurée pour moitié au regard du nombre d’entreprises adhérentes employant au moins un salarié et pour moitié au regard du nombre de salariés qu’elles emploient". Enfin, les modalités de répartition des voix au sein du Conseil d’administration de l’Association de gestion des fonds pour le financement du dialogue social "seront déterminées en fonction de l’audience patronale à hauteur de 30 % du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs, à hauteur de 70 % sur celui des salariés qu’elles emploient".

Compte personnel d’activité

Le gouvernement limite les modalités d’utilisation du CPA pour les retraités, en précisant que le recours est possible pour le compte d’engagement citoyen mais pas pour le CPF, ce dispositif étant fait pour sécuriser les parcours professionnels. De même, l’exécutif fait en sorte que les salariés des chambres consulaires soient bien couverts par le CPA. De plus, le gouvernement souhaite reprendre à son compte l’amendement n°4745 de Jean-Patrick Gille, (SRC, Indre-et-Loire), visant à doubler le nombre d’heures de CPF acquis par année d’activité pour les salariés sans qualification par rapport aux autres salariés. La version initiale du texte prévoyait 40 heures par an au lieu de 24 heures et au final, le texte devrait prévoir 48 heures par an pour les non qualifiés.

Autres dispositions

Le gouvernement fait aussi légèrement évoluer les dispositions afférentes à la restructuration des branches professionnelles pour coller au mieux à la position commune trouvée par les partenaires sociaux. Évoluent aussi sensiblement les dispositions sur le détachement illégal de travailleurs avec la prise en compte d’amendements de Gilles Savary. Le texte comprendra aussi des mesures sur les travailleurs handicapés, les particuliers employeurs ou les salariés des franchisés. 

Loi travail: La France doit avancer dans une nouvelle voie

Je vous invite à retrouver ci dessous la tribune que j'ai co-signé avec d'autres parlementaires, publiée le 1er mai 2016 dans le journal libération.

L’horizon de nos vies doit-il se résumer à l’abaissement des protections sociales, ou bien sommes-nous capables d’imaginer d’autres solutions en pleine mondialisation  ?

Loi travail : la France doit avancer dans une nouvelle voie

En ce 1^er Mai, journée des travailleurs, le projet de loi «travail» est dans toutes les têtes. Il soulève, à nouveau, la question lancinante posée à notre génération : ­«Devons-nous nous résigner, avec la mondialisation, à faire de l’abaissement des protections ­sociales l’horizon de nos vies, ou sommes-nous capables de tracer une autre voie ?».

Devons-nous accepter, comme le prévoit actuellement le projet de loi El Khomri, de ne plus considérer les groupes mondiaux comme responsables du sort des salariés de leurs filiales fran­çaises ? L’introduction de critères automatiques transformant les licenciements économiques, jusqu’ici dernier recours, en un mode de gestion courante ? Inverser la hiérarchie des normes, réservant aux branches professionnelles un rôle accessoire, alors qu’elles sont essentielles pour que la concurrence ne tire pas salaires, conditions de travail et investissements vers le bas ? Faire primer l’accord collectif sur les règles plus favorables du ­contrat de travail ? Affaiblir les syndicats par le recours au référendum pour contourner un ­désaccord ? Cesser d’exiger que les heures supplémentaires soient vraiment rémunérées en heures supplémentaires, avec pour seul frêle garde-fou l’accord d’entreprise ?

Notre réponse est non ! Aucun lien n’a jamais été sérieusement établi entre niveau de protection des salariés et chômage. Et si l’on ouvre de telles brèches, ce sont, tôt ou tard, les digues qui finiront par céder. Comment pourrions-nous sinon ensuite nous opposer de manière crédible à ceux qui veulent aller plus loin dans la ­dérégulation – et ils sont légion à droite – si nous mettons nous-mêmes le pied dans la porte ? Il est encore temps de corriger le tir. Un premier pas a été fait en écartant le plafonnement des ­indemnités prud’homales. D’autres doivent être accomplis.

Renoncer ne signifie pas pour autant le statu quo. Nous sommes des avocats infatigables de la réforme. Pas la réforme pour la réforme, mais la réforme pour le progrès social et environnemental, en avançant dans une voie nouvelle qui n’ignore rien des difficultés nées de la mondiali­sation, mais ne renonce pas à en maîtriser le cours. La France, ­patrie de la Déclaration des droits de l’homme, a une responsabilité particulière, pour inventer un lendemain plus humain.

Commençons par faire le choix de la bonne compétitivité, celle qui privilégie l’innovation économique et sociale et non l’ajustement par le bas. La compétition, oui, mais jamais avant la coopération ! L’effort, bien sûr, mais pas sans sa juste rétribution dans le salaire ! Travailler plus, oui, mais en travaillant plus nombreux ! L’autonomie évidemment, mais dans le cadre de ­garanties collectives sans lesquelles la liberté de choix n’existe pas vraiment ! Simplifier la vie des employeurs, oui, mais sans rogner les droits des salariés, il y a tant à faire à l’ère du numérique ! Accorder des aides aux ­entreprises oui, mais avec des contreparties, négociées avec les salariés, en commençant, dès 2016, par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui devrait financer des dépenses de recherche, d’innovation et de formation ou des embauches ­dûment justifiées, et jamais les dividendes ou les hautes rémunérations.

Cette autre voie exige ensuite de bâtir aujourd’hui la sécurité ­sociale professionnelle, comme nous avons su, au sortir de la guerre mettre sur pied la sécurité sociale. La loi crée un compte, le CPA, donnons-lui un contenu. Puisque l’emploi à vie n’est plus garanti, sécurisons les mobilités. Faisons en sorte que les transitions riment avec formation plutôt qu’avec chômage. Que, d’un emploi à l’autre, les compétences et droits acquis accompagnent les salariés pour éviter de retomber à chaque fois en bas de l’échelle : formation, épargne temps, complémentaires, droits assurance chômage, acquis validés, points pénibilité… que ceux qui ont quitté tôt le système scolaire bénéficient d’un capital temps-formation de un à deux ans pour reprendre un jour des études. Instaurons aussi, à 18 ans, une semaine de préparation à l’entrée dans la vie active dont chaque jeune repartirait avec un projet de service civique, un plan de carrière et une «carte vitale» temps-formation. Fusionnons les organismes paritaires et opérateurs concernés en un régime unique de sécurité sociale professionnelle, accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs et autres actifs, régime à la fois gestionnaire des droits associés au CPA, et opérateur unique des parcours professionnels.

Agissons enfin pour refaire du CDI la règle. La multiplication des contrats courts n’est utile à personne : plus précaires pour le salarié, plus chers pour l’employeur, et plus coûteux pour la société qui indemnise les périodes interstitielles. Pour éviter une nouvelle taxation, nous proposons qu’au-delà de 10 % d’emplois précaires, toute embauche en CDD donne lieu à la transformation du plus ancien des CDD en CDI, le seuil de 10 % pouvant être ajusté par les branches professionnelles pour prendre en compte des situations particu­lières. Voilà une voie qui concilie liberté d’entreprendre et sécurité pour les salariés ! En ce mois de mai, il est encore temps, d’emprunter le bon chemin. Ne nous trompons pas !

François LAMY ancien ministre, Marylise Lebranchu députée du Finistère, ancienne ministre, Pierre-Alain MUET député du Rhône. , Olivier Dussopt député de l’Ardèche, maire d’Annonay, Christian Assaf député de l’Hérault, Jean-Marc Germain député des Hauts-de-Seine, Laurence Dumont députée et vice-présidente de l’Assemblée nationale, Sandrine Doucet députée de la Gironde, Maud Olivier députée de l'Essonne

Retrouvez l'interview que j'ai donnée à la revue Territoire et Santé

L’Association des petites villes de France (APVF) formule de nombreuses propositions pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins. Et propose notamment la mise en place de territoires prioritaires de santé.

Les initiatives locales suffiront-elles à lutter contre les inégalités territoriales de santé ou souhaitez-vous un débat national sur le sujet ?

Les initiatives prises par les maires et élus locaux, notamment dans les petites villes, jouent un rôle important contre la désertification médicale mais elles ne peuvent évidemment résoudre seules l’ensemble des problématiques auxquelles les territoires sont confrontés. Un débat fort sur ce sujet apparaît incontournable.
C’est la raison pour laquelle l’APVF a mené un travail d’analyse et de propositions, rendu public le 9 février 2016, sous la direction de Nathalie Nieson, Députée-Maire de Bourg-de-Péage, et Xavier Nicolas, Maire de Senonches.
Trois éléments préalables doivent être soulignés. Tout d’abord, les conséquences de la désertification médicale ne peuvent pas être uniquement mesurées selon la distance entre le lieu de résidence et les soins. La disponibilité, soit le temps d’attente pour obtenir une consultation, particulièrement pour les praticiens exerçant en secteur 1, est un critère essentiel qu’il convient de prendre en compte lorsqu’il s’agit de mesurer la qualité de la couverture médicale. Ensuite, l’échelle la plus pertinente pour aborder l’ensemble des problématiques nous paraît être celle du bassin de vie. Enfin, les déserts médicaux, ou au minimum les territoires fragilisés en matière d’offre de soins, ne sont pas les déserts tout court, contrairement à une idée répandue. Il s’agit d’espaces ruraux mais aussi périurbains ou urbains, à proximité immédiate de villes de taille importante.
Dans le cadre de ce débat national, qui commence à émerger, l’APVF se fait le relais des élus locaux qui, toutes tendances confondues, souhaitent que la question de la régulation de l’installation des médecins, accompagnée de nouvelles mesures incitatives, soit posée. L’idéal serait que cette question puisse être abordée par les médecins libéraux au sein de la convention qui est actuellement négociée avec l’Assurance maladie. Nous souhaitons l’émergence d’une solution commune et non d’une solution imposée qui serait mal vécue.
Au-delà de cette question, nous faisons plusieurs propositions. Nous proposons la mise en place de territoires prioritaires de santé. Ce dispositif doit s’adresser, sur le modèle des « quartiers prioritaires » s’agissant de la politique de la ville ou encore des « zones de sécurité prioritaires » (ZSP) concernant le domaine de la lutte contre l’insécurité, aux territoires où l’offre de soins est la plus faible. Il doit favoriser une approche territoriale qui implique l’ensemble des acteurs et de l’offre de soins (hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé). Les mesures prises dans ce cadre pourront se matérialiser par un soutien au financement de certaines activités ou à l’implantation de certaines structures (centres de santé), par des mesures dérogatoires (seuil d’ouverture ou de fermeture de services, pratiques avancées, etc.), par des encouragements à l’innovation et à l’expérimentation, etc.
L’APVF porte également d’autres propositions : encouragement du cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc.

Les ARS vous paraissent-elles suffisamment à l’écoute des élus locaux sur cette question ?
De nombreux élus nous font part du dialogue difficile avec l’ARS, notamment au moment de la mise en place du schéma régional d’organisation des soins ou lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur des structures hospitalières en difficulté financière ou qui ne seraient pas suffisamment rentable.
L’APVF a salué l’adoption par la loi Santé de la création d’un conseil territorial de santé par les directeurs généraux des Agences régionales de santé. Ils peuvent constituer, dans le cadre de l’élaboration des projets régionaux de santé tels que prévus par la loi et des difficultés de maintien de l’offre de soins dans de nombreux territoires, des outils essentiels dans le dialogue entre les élus et l’ARS et dans la recherche de solutions partagées.
Nous resterons cependant attentifs aux décrets d’application qui ne doivent pas faire de cet outil une coquille vide. Nous serons ainsi particulièrement vigilants sur le poids réel que les élus auront dans les décisions futures de l’ARS et dans l’organisation des différents schémas régionaux. Nous ne voulons pas d’une consultation de façade. Ce qui doit en découler, c’est un véritable dialogue sincère et pérenne entre les Agences et les élus.
Au-delà des règlements, c’est toute une culture de dialogue entre les ARS et les élus qu’il faut parfois créer, a minima organiser et renforcer. Aujourd’hui, les élus se plaignent largement de l’absence de dialogue, de la brutalité de certaines décisions, que ce soit dans leur préparation, dans leur annonce et dans leurs conséquences. C’est cette culture qu’il faut changer afin d’avoir un dialogue apaisé en matière de santé et qui permette de trouver des solutions qui aillent dans l’intérêt de nos concitoyens. Les élus représentent un réel apport pour les ARS par la connaissance fine de leur territoire, des enjeux et des situations. Les ARS ne doivent pas les concevoir comme des opposants mais comme des partenaires.

Inauguration de la maison de la solidarité à Annonay

Ce lundi 25 avril se tenait l’inauguration de la Maison de la Solidarité. Un bâtiment de 400 m2 acheté par la Ville d'Annonay et qui accueille les Restos du Cœur, l'accueil de jour et de nuit de l'association Etape-Collectif31 mais aussi une permanence des travailleurs sociaux du CCAS, des intervenants de l'hôpital public et de la clinique psychiatrique, l'ANPAA, des intervenants culturels.

Cette maison de la solidarité est le lieu d'expression de tous les intervenants de la solidarité. Cela représente pour la ville un investissement de plus de 320 000 euros mais regrouper accueil de nuit et accueil de jour était utile et essentiel, tout comme donner aux Restos des locaux adaptés et accessibles.

Ce fut aussi l’occasion pour moi de rappeler qu’ici, la présence continue du personnel permet de garantir une médiation avec les personnes accueillis qui peuvent ainsi être accompagnées au quotidien sans devoir aller d’un lieu à un autre, et de rappeler mon attachement à la solidarité ainsi que la reconnaissance de toute mon équipe municipale pour le travail des bénévoles.

Renforcer l'accès à l'IVG de toutes les femmes

Le droit à disposer de son corps est un droit fondamental des femmes. Pourtant, dans les années 2000, les sites de désinformation ont fleuri sur Internet et l’accès à l’avortement est devenu plus difficile dans certains territoires. Dès 2012, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a engagé de multiples actions pour que les femmes puissent concrètement avoir accès à la contraception et à l’IVG.

Quatre Françaises sur dix s’estiment insuffisamment informées sur l’IVG. Le manque d’information fait partie des principaux obstacles à l’accès à la contraception ou à l’IVG. Le ministère de la santé a donc lancé deux campagnes d’information sur ces sujets. La première, en 2013 pour rappeler la diversité des moyens de contraception et le droit pour chaque femme de choisir celui qui lui convient. La seconde, en 2015, a concerné le droit des femmes à disposer de leur corps et a accompagné le lancement d’un numéro national d’information, anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG (0800 08 11 11). Enfin, pour délivrer une information neutre et objective sur l’IVG, en plus du numéro d’information, le site internet ivg.gouv.fr a été mis en ligne en 2013 et enrichi en 2015.

Depuis 2013, les moyens de contraception sont gratuits pour les jeunes filles de plus de 15 ans. La délivrance du moyen de contraception en pharmacie est confidentielle pour celles qui le demandent. Cette mesure a permis de faciliter l’accès des mineures à la contraception et vise à réduire le nombre de grossesses non désirées chez les jeunes filles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des actes liés à la contraception des mineures. Ainsi, en plus des contraceptifs proprement dits (pilule, implant, stérilet), les consultations médicales de prescription et les examens biologiques bénéficient de la gratuité et de la confidentialité.

Remboursement à 100% de tous les actes nécessaires pour une IVG

Engagement de François Hollande, le remboursement à 100% de l’IVG par l’Assurance maladie a été voté en 2012. Il a permis de lever des obstacles financiers dans l’accès à l’avortement, le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour près d’un Français sur cinq. De nouvelles mesures, présentées en 2015 dans le cadre du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’avortement et effectives au 1er avril 2016, permettront d’assurer la gratuité complète du parcours d’IVG. Les actes demandés aux femmes et actuellement non pris en charge à 100% par l’Assurance maladie seront intégralement remboursés. Il s’agira, par exemple, des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. Par ailleurs, les femmes ne bénéficient pas, sur l’ensemble du territoire, selon la méthode d’IVG choisie (instrumentale ou médicamenteuse) de la même prise en charge : celle-ci sera harmonisée.

Enfin, le délai minimal de réflexion de sept jours imposé aux femmes avait pour conséquence d’entraver le choix de certaines femmes quant à la méthode et/ou le lieu de réalisation de l'IVG. Surtout, il laissait entendre que les femmes ne pouvaient pas décider d’avorter par elles-mêmes et stigmatisait le recours l’IVG. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a supprimé ce délai minimal de sept jours, laissant libres les femmes de déterminer le temps dont elles ont besoin pour prendre la décision d’avorter. La mesure est effective depuis la promulgation de la loi.

VISALE: Le nouveau dispositif qui facilite l'accès de tous au logement

Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes ont encore des difficultés pour accéder à un logement dans le parc privé, du fait du nombre de garanties demandées par les bailleurs. Le Gouvernement a donc lancé VISALE un nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit qui garantira aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.

L’objectif de ce nouveau dispositif est donc de faciliter la mobilité professionnelle, ainsi que l’accès des jeunes et des ménages modestes au parc locatif privé.

VISALE permet au salarié-locataire de sécuriser un futur bailleur, pour autant le locataire reste entièrement responsable de ses obligations envers son bailleur, et de ce fait il reste redevable du paiement régulier de son loyer :

Couverture des impayés de loyers

• Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire
• VISALE  ne couvre pas les dégradations locatives

Recouvrement des créances par Action Logement

• Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale au titre de loyers impayés, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail
• Les locataires ont la possibilité de rembourser de manière échelonnée leur dette envers Action Logement, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer

Les modalités d’obtention de ce dispositif sont :

Pour le locataire,

Il doit obtenir, avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

Pour le bailleur,

Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, il renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte. Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur. 

Pour en savoir plus : https://www.visale.fr/#/accueil