Examen en séance de notre proposition de loi visant à supprimer la différence des délais de prescription en matière d'injures, de provocations et de discriminations

Cette proposition de loi du groupe SRC a été examinée le 17 novembre et le mardi 22 nous la voterons. Le Gouvernement l'a amputée de son premier article mais l'essentiel reste avec le second qui étend à un an le délai de prescription pour les discriminations homophobes, sexistes et handiphobes. Il n'est que de trois mois aujourd'hui alors que les discriminations racistes, xénophobes et de nature religieuse ont déjà un délai d'un an.

Olivier Dussopt - Intervention sur la... par david2807