Comme Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’y était engagée, le décret permettant aux agents publics de faire don de leurs jours de repos à un(e) collègue parent d’enfant malade vient d’être publié.
Le texte indique qu’un agent civil « peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».
Ce texte avait reçu un avis favorable des organisations syndicales lors du Conseil Commun de la fonction publique du 14 avril dernier. Il est entré en vigueur samedi.
La loi dite Mathys, adoptée en avril 2014, encadre cette possibilité pour un salarié du secteur privé dans les mêmes conditions. Le don doit recevoir l’accord de l’employeur. Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, mais les salariés doivent conserver 24 congés annuels ordinaires, ils ne peuvent céder que ceux au-delà de ce seuil.
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