Annoncé en mai par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le décret de création d’un droit opposable au paiement de sa retraite a été publié, a-t-elle confirmé à l’occasion d’une visite de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Nord-Picardie hier.
Des retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon notamment, ont été confrontés au cours des derniers mois à des retards importants dans le versement de leurs pensions.
Pour remédier à cette situation, la Ministre avait pris dès le mois de novembre 2014 des mesures exceptionnelles, dont l’attribution d’une aide non remboursable de 800 € à chaque retraité privé de ressources et le traitement prioritaire des dossiers en retard grâce au renforcement et à la réaffectation des moyens des CARSAT concernées.
En février, Marisol Touraine avait aussi chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations afin d’éviter que de tels retards ne se reproduisent. Sur la base de ces recommandations, la Ministre avait annoncé en mai la mise en place d’un droit opposable à la retraite du régime général afin de garantir qu’aucun retraité de ce régime ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ.
Si le délai n’est pas respecté, les CARSAT commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé à titre provisoire dès le mois suivant le départ à la retraite afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.
Le texte entrera en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015, indique la notice du décret.
« L'annonce de Mme Touraine constitue une conclusion positive à une grave crise locale et une avancée du droit social, utile désormais à tous les Français, au-delà de notre seul territoire », s'est félicitée Martine Aubry, Maire de Lille et ancienne Ministre des Affaires sociales.
Retrouvez le décret relatif à ce nouveau droit opposable
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