L'injustice se niche jusque dans l'austérité. Alors que Francois Baroin, Ministre du Budget et des Comptes Publics, prépare un plan de rigueur et d'austérité sans précédent, un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà annoncées...comme pour préparer le terrain.
La promesse d'une augmentation de l'Allocation Adultes Handicapés de 25% est d'ores et déjà enterrées. Les emplois aidés seront moins aidés au risque de mettre en péril la possibilité pour les associations de recruter. L’austérité sera également appliquée à toutes les dépenses d’intervention de l’État, qui devront aussi diminuer de 10 % en trois ans, dont 5 % dès 2011. Aides au logement, programmes d’investissement du ministère de la défense…
Une mesure est particulièrement scandaleuse. Le Président de la République est revenu dessus lors de l'exercice d'auto-promotion auquel il s'est livré le 12 juillet dernier. Il s'agit de la suppression de la demi-part fiscale auxquelles ont droit les parents d'étudiants dès lors que ceux-ci auraient droit à l'allocation logement.
L'équation présidentielle est simple : « Soit votre enfant, votre jeune, vit au domicile ; dans ce cas là, vous avez la demi-part, on vous la garde. Soit il ne vit plus au domicile, dans ce cas là, il vivra avec l’allocation de logement, mais vous ne pouvez pas avoir la demi-part d’un enfant qui vit au domicile et en plus, l’allocation de logement ». Le calcul est simpliste et prétend emporter la conviction du plus grand nombre.
Le calcul est pourtant injuste. Qui peut prétendre aujourd'hui que l'on peut vivre avec la seule allocation logement? En réalité, cette possibilité de bénéficier de la demi-part et de l'allocation logement pour l'enfant étudiant concerne plus de 700 000 familles dont beaucoup ne bénéficient pas de bourses d'études.
La suppression de la possibilité donnée aux étudiants et à leurs familles de cumuler une aide au logement (APL, ALS) et une demi-part fiscale pour enfant à charge constitue une décision brutale et injuste dont l'objectif est la baisse massive des dépenses d'aide sociale aux étudiants.
Alors que plus de 700 000 étudiants bénéficient aujourd'hui des aides au logement, et que la demi-part fiscale étudiante représente une dépense de 1,7 milliard d’euros, cette décision va se traduire par une baisse massive de plusieurs centaines de millions d'euros des dépenses d'aide sociale aux étudiants.
Une dégradation sans précédent de la situation financière pour 700 000 étudiants et leur famille !
Dans un contexte d'urgence sociale, cette décision est brutale et cynique. Malgré la précarité sociale et les problèmes de logement des étudiants, le gouvernement leur impose un choix impossible: soit se couper un bras, soit se couper une jambe.
L'aide au logement est en effet le seul soutien financier dont peuvent bénéficier les 70% des étudiants qui n'ont pas le droit aux bourses. Leur montant insuffisant (150 à 180 euros par mois) rend indispensable le soutien complémentaire des familles pour se loger, vivre et étudier.
Cette décision irresponsable aura pour conséquence de supprimer le seul filet de sécurité social existant pour les étudiants de classes moyennes. L'interdiction de cumul va principalement amputer le soutien financier des familles aux étudiants, qui demeure leur principale ressource. A titre d'exemple, une famille avec trois enfants à charge dont les parents gagnent 2500 € par mois chacun verra son aide fiscale amputée de 1319€ euros par an!
Cette mesure rappelle une autre injustice dont est responsable le Gouvernement soutenu par la majorité UMP/NC de l'Assemblée Nationale. Il s'agit de la suppression de la demi-part fiscale des veufs et des veuves ayant élevé des enfants. Désormais, pour en bénéficier, le veuf ou la veuve devra prouver avoir élevé seul au moins un enfant pendant au moins cinq ans. La perte de cette demi-part va affecter le revenu fiscal de centaines de milliers de veufs et veuves, qui vont devenir imposables alors qu'ils ne l'étaient pas, ou voir certaines allocations être revues à la baisse du fait de la hausse de leur revenu de référence.
L'injustice est encore plus insupportable quand on sait les centaines de millions d'euros reversés aux bénéficiaires du bouclier fiscal. L'actualité récente a mis en évidence les 30 millions d'euros reversés à la première fortune de France. L'austérité est donc d'abord pour les précaires, les jeunes, les salariés... Chacun ses priorités....
Merci pour le lien :)
Rédigé par : mutuelle étudiante | 21 juillet 2010 à 13:28
http://www.mesopinions.com/Non-a-la-fin-du-cumul-de-la-demi-part-fiscal-avec-l-APL--petition-petitions-012f73f47ba03f12e188aac24b3afb34.html
A compter de septembre 2011, l'aide personnalisée au logement dont bénéficient les étudiants ne pourra plus être cumulée avec la demi-part fiscale déclarée par les parents, Quelque 535.000 ménages devront désormais choisir la solution la plus avantageuse. (70% des foyers concernés conserveront l'APL, plus intéressante financièrement", annonce le secrétaire d'Etat au Logement).
Le maintien de la demi-part fiscale est une mesure de politique familiale et non une mesure sociale. C'est pourquoi, nous sommes opposés à sa mise sous conditions de ressources. Le choix d’une politique familiale nataliste basée sur une incitation fiscale valorisant le travail est un des piliers de notre société.
Il faut savoir qu'en moyenne le premier soutien financier des étudiants reste leur famille. 34 % des ressources des étudiants proviennent de leur famille, à cela il faut ajouter toutes les aides directes (vêtements, meubles ....). Nous parlons donc bien de familles qui investissent pour la société dans l’augmentation des futures ressources de l’état.
L'ALS et l'APL sont deux dispositifs d'aide aux logements qui permettent à des étudiants d'accéder au parc privé de logement. Sans cette aide, ils ne pourront plus accéder au parc privé et donc ils se retourneront vers les logements CROUS et la pression politique en faveur de plus de logements CROUS augmentera les charges de l'état. Encore une fois le choix de diminuer, la compensation d’une distorsion de concurrence faite aux bailleurs privés par la subvention des bailleurs sociaux d’état, ne correspond pas à un idéal social d’une économie de marché évoluant dans une concurrence libre sans monopole d'état (en dehors de ses fonctions régalienne)
En s’attaquant à trois des piliers de base de notre société, cette mesure qui n'économise que 80 millions d’ici à 2012 portant sur 534 000 ménages essentiellement de la classe moyenne est un suicide politique tant d’un point de vu électorale qu’idéologique.
C'est pourquoi nous lançons une pétition d’initiative populaire à l’attention du président de la république afin qu’il revienne sur sa décision que nous jugeons antifamiliale et anti libérale.
http://www.mesopinions.com/Non-a-la-fin-du-cumul-de-la-demi-part-fiscal-avec-l-APL--petition-petitions-012f73f47ba03f12e188aac24b3afb34.html
Rédigé par : bertrand legrand | 25 août 2010 à 18:00