Dans le journal les Echos, vous pourrez retourver les principales mesures du projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale.
Tour d’horizon des principales mesures de la loi sur la consommation, qui compte 73 articles, et qui arrivera au Sénat dans la seconde quinzaine de juillet ou à la rentrée.
Durabilité des produits et consommation responsable : la loi prévoit l’amélioration de l’information des consommateurs sur les garanties légales de conformité, sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit que les vendeurs seront tenus de fournir aux consommateurs. La « réparabilité » des produits pourra ainsi être un des critères d’achat des consommateurs.
Indications géographiques protégées (IGP) : extension aux produits manufacturés et non plus seulement aux produits alimentaires.
Un amendement des parlementaires de la majorité sur le commerce de l’or : encadrement des contrats de rachat d’or prévoyant un droit de rétractation de 24 heures.
Assurances : possibilité de résiliation des contrats d’assurances (qui concernait déjà automobile et habitation), et qui ont été étendus après amendement aux assurances affinitaires (portables, appareils électroménager) à tout moment après une première année d’engagement.
Restauration : appellation « fait maison » obligatoire sur les menus pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. Une utilisation frauduleuse de la mention « fait maison » pourra être assimilée à une pratique commerciale trompeuse et être passible de sanctions pénales. Cette mesure, annoncée par la ministre du Tourisme, Sylvia Pinel, a fait l’objet d’un amendement gouvernemental.
Cigarettes électroniques : le texte de loi introduit l’interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux moins de 18 ans , proposé par Marisol Touraine, la ministre de la santé.
Action de groupe : premier article de la loi, l’action de groupe devra être introduite par une association de consommateurs agréée. Lorsque le juge reconnaît le préjudice économique, il établira la responsabilité du professionnel, fixera le montant de la réparation à allouer à chacun des consommateurs et déterminera les modalités de mise en œuvre de mesures de publicité.
Plusieurs amendements ont été apportés suite au débat avec les députés : le principe de l’exécution provisoire de la publicité, dans le champs de la concurrence, permettra de limiter le risque de disparition des éléments de preuve. Une fois que l’Autorité de la concurrence aura rendu sa décision définitive, le juge civil pourra lancer les mesures de publicité et ordonner la mise en réserve des sommes qu’il estimera dues aux consommateurs lésés, même si son jugement est susceptible d’appel. Autre amendement : une procédure d’appel à date fixe permettra d’accélérer la procédure. Enfin, une voie de liquidation accélérée est prévue lorsque le groupe de consommateurs concerné est identifié (fichier clients).
Benoît Hamon s’est réjoui « de cette réforme d’ampleur, qui constitue non seulement un progrès pour tous les consommateurs, mais aussi une mesure économique pour la croissance, puisque les montants redistribués aux consommateurs pourront être directement réinjectés dans le circuit économique ». Le ministre de la Consommation a précisé que l’action de groupe pourra être étendue à d’autres champs, en matière d’environnement ou de santé , à l’occasion d’autres textes, comme l’ont indiqué les ministres Marisol Touraine et Delphine Batho.
Crédit : création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui recense les personnes ayant contracté des crédits, mais exclut le crédit immobilier et les lignes de crédit renouvelables. La loi prévoit aussi la diminution de la durée des plans conventionnels de rétablissement pour les personnes surendettées de 8 à 5 ans, un meilleur encadrement des conditions de l’offre alternative au delà des 1.000 euros, la réduction du délai de résiliation des lignes dormantes de crédit renouvelable à 1 an, la suppression des hypothèques rechargeables (subprimes à la française), et des mesures en faveur de la mobilité bancaire.
Commentaires