L'excès de norme est contre-productif. Selon l’OCDE, la complexité administrative coûte chaque année 60 Mds € aux entreprises françaises. La multiplication des démarches coûte du temps et de l'argent aux entreprises. Elle monopolise les compétences, nécessite des investissements (recours à des experts comptables, juridiques etc) et retarde considérablement l'exécution des projets. La simplification est un chantier de taille qui fait partie intégrante du pacte de responsabilité voulu par François Hollande pour relancer la croissance.
- Zero charge supplémentaire
Un collège de chefs d’entreprise sera mis en place pour veiller à ce qu’aucun décret, loi ou circulaire ne crée de charge supplémentaire pour les entreprises. Dans le cas contraire, « chaque nouveau coût sera compensé par un allègement équivalent. »
- Des fiches de paie simplifiées
Le Conseil propose de simplifier la feuille de paie pour la ramener à cinq ou six lignes au lieu de 25 à 30, aujourd’hui. Derrière cette réforme a priori anodine, il s’agit de diviser par 10 le nombre d’organismes collecteurs des cotisations sociales
- Alléger les démarches des petites entreprises
Les TPE et PME auront la possibilité de faire des déclarations comptables simplifiées. Les TPE par exemple (moins de 10 salariés) n'auront plus l'obligation de publier leurs comptes si elles le souhaitent.
- Non-rétroactivité fiscale
Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure
- Faciliter l’accès à la commande publique
Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître.
- Simplifier la création d’entreprise
Cette mesure permettra le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise. Ce dépôt pourra s’effectuer sous forme dématérialisée.
Toutes ces mesures, qui devraient être applicables au 1er janvier 2015, ne coûtent rien aux finances publiques. D'autres dispositifs, visant à « libérer les énergies et embaucher » suivront dans les prochains mois.
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