La tarification progressive du gaz et de l'électricité débute, mercredi 5 septembre, son parcours parlementaire. Objectif de cette proposition de loi, présentée par François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : faire baisserla facture en incitant les ménages à consommer moins et mieux, alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter.
- Qui est concerné par la proposition de loi ?
Le texte concernera les résidences principales de l'ensemble des ménages français. Des cas particuliers seront toutefois à traiter, notamment pour le chauffage dans les copropriétés, où la consommation réelle de chaque foyer s'avère difficile à mesurer en raison de l'absence de compteurs individuels.
- Quels seront les différents seuils de consommation ?
Le tarif progressif consistera à facturer la consommation de gaz et d'électricité en trois paliers (quels que soient le fournisseur et le type d'offre souscrite), et selon un système de "bonus/malus" : la consommation "de base", qui coûtera 3 à 10 % moins cher que les tarifs existants, puis des tarifs "de confort" et "de gaspillage", qui seront plus élevés. Les économies réalisées par le bonus sont potentiellement très importantes. Quant au malus, il pourrait représenter quelques dizaines d'euros, selon François Brottes. "Passé un certain forfait de nécessité pour s'éclairer, pour se chauffer, plus on consomme, plus on paie", a résumé la ministre de l'énergie, Delphine Batho.
Le volume d'énergie accordé à chaque tranche tarifaire sera déterminé en fonction de trois critères : la localisation géographique des logements, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage. Concrètement, ces données seront collectées via les déclarations d'impôts et transmises ensuite aux fournisseurs. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), un temps évoqué, ne sera donc pas pris en compte : il est jugé peu fiable et cela nécessiterait de le généraliser.
Ce dispositif sera calculé de manière à ce que les bonus et malus s'équilibrent, et que son coût soit neutre pour l'Etat et pour les opérateurs.
- Comment limiter les inégalités ?
L'objectif du texte est d'éviter de pénaliser encore davantage des populations énergivores par nécessité, à savoir les ménages qui habitent dans des "passoires" thermiques, et qui doivent consommer beaucoup pour se chauffer correctement.
La promulgation sera donc précédée d'un élargissement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Ces tarifs seront attribués à tous les bénéficiaires de minima sociaux, ce qui devrait couvrir grosso modo les 4 millions de ménages considérés en précarité énergétique, contre 600 000 foyers actuellement. L'interdiction des coupures de gaz, d'électricité et de chaleur en hiver sera en outre généralisée.
De plus, "ceux qui seront en situation de malus seront contactés pour les aider à faire des économies", via des mesures d'accompagnement qui restent à préciser. Et les locataires occupant des logements énergivores pourront déduire une partie du malus de leur loyer, afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux, a assuré François Brottes. Des mesures favorisant la réhabilitation thermique des logements seront enfin discutées dans le cadre du débat sur la transition énergétique, prévu dans la foulée de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre.
- Quel est le calendrier de mise en œuvre du texte ?
Cette proposition de loi, qui doit être déposée mercredi devant l'Assemblée nationale, devrait être adoptée fin octobre ou début novembre. Elle entrerait alors en vigueur partiellement dès sa promulgation (pour les mesures concernant la précarité énergétique), puis totalement à la fin 2013-début 2014 (le temps de collecter les données par le biais des feuilles d'impôts). Dans un second temps, la proposition de loi ouvrira la voie à une extension du tarif progressif aux énergies dites hors réseau (fioul, propane, bois de chauffage...), ainsi qu'à l'eau (ce qui a déjà été mis en œuvre par certaines collectivités).
Est-ce que cette loi n'est pas également un prétexte pour justifier dans les prochains mois une forte augmentation de l’électricité et du gaz ? Et dernière question : est-ce que les actionnaires de Gdf et Edf seront également mis à contribution ?
Rédigé par : David Mourien | 10 septembre 2012 à 10:50