La loi NOTRe, dont je suis le rapporteur, prévoit une modification des critères permettant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Etre classée en ZRR permet aux communes bénéficiaires de mieux soutenir l’installation d’artisans, de commerçants, d’entreprises et d’organismes d’intérêt général, par l’octroi d’exonérations fiscales et sociales importantes.
Le zonage actuellement en vigueur, qui tient compte de la densité de population et du revenu par habitant, devait être modifié et la loi NOTRe, à mon initiative, a prévu trois modifications : aligner la durée du classement sur celle des mandats municipaux pour donner de la visibilité aux élus locaux, tenir compte des limites géographiques des communautés de communes ou d’agglomération, garantir aux communes qui sortent du dispositif mais qui sont situées en zone de montagne de continuer à bénéficier des exonérations au moins jusqu’en 2020.
Au niveau national, ces nouveaux critères ont permis de classer 14 900 communes en ZRR jusqu’en 2020 alors que les anciens critères ne prévoyaient que 10 000 communes. Pour l’Ardèche, nous aurons 12 nouvelles communes bénéficiaires contre seulement 3 qui sortent du dispositif.
Pour ce qui concerne le Nord de l’Ardèche, les communes de l’ancienne communauté de communes du Pays de St Félicien, qui auraient du sortir du dispositif du fait de leur intégration à la communauté d’agglomération de Tournon-Tain, continueront à bénéficier du dispositif au moins jusqu’en 2020 et c’est une bonne nouvelle pour aider à l’installation d’activités sur le territoire et accompagner tous les dossiers en cours sans rupture. Aucune sortie complète du dispositif n’est prévue en Nord Ardèche.
Surtout, ce nouveau classement et ces nouveaux critères permettent de rendre bénéficiaires les communes du Val d’Ay (Satillieu, St Alban d’Ay , Saint Jeure d’Ay, Saint Romain d’Ay, Saint Symphorien de Mahun, Lalouvesc, Preaux, et Saint Pierre sur Doux) qui ne l’étaient pas dans le zonage de 2014. C’est donne un nouvel outil au service du développement de cette intercommunalité. J’en suis heureux et cela vient démontrer qu’il y a toujours un lien entre le travail parlementaire national et les sujets locaux.
Tout savoir sur les avantages du dispositifs : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139
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