Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Question au Gouvernement sur la suppression des crédits d'aide à l'investissement des collectivités

J'ai interrogé le Gouvernement au sujet de la suppression de 300 millions de crédits à destination des collectivités locales, avec notamment 46,5 millions au titre de la politique de la ville et 216 millions au titre de la DETR, en contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République le 17 juillet dernier.
Dans sa réponse, le ministre du budget minimise en disant que c'est 0,3% des concours de l'Etat. C'est une présentation erronée. C'est vrai si l'on prend tout en compte, y compris les compensations de fiscalité. En réalité, cela représente 11% des crédits d'aide à l'investissement et cela est considérable.

 

 

Projet de loi pour la confiance en la vie publique, présentation d'une motion de renvoi en commission

Pour retrouver la motion de renvoi en commission du projet de loi pour la confiance en la vie publique, que j'ai défendue en fin d'après-midi devant l'Assemblée Nationale au nom du groupe des socialistes et apparentés. 
Nous ne sommes pas opposés à ces deux textes (ordinaire et organique) mais force est de constater que le Gouvernement nous demande d'adopter ces textes avant de réviser la Constitution, ce qui a pour conséquence de fragiliser certaines dispositions et pour l'exécutif de renoncer à tenir certains engagements. De plus, ces textes pourraient être largement améliorés en intégrant d'autres dispositions ou en appliquant celles-ci aux membres du Gouvernement. 
Sur un sujet aussi important, il faut légiférer avec assurance et sans précipitation pour être efficaces et utiles. La majorité ne nous a pas suivis. C'est dommage mais désormais nous allons défendre nos amendements en séance. 

 

Rétablir la vérité sur les APL

Les aides au logement ont été réformées en 2016, il n'a jamais été envisagé de les réduire de 5€ pour tout le monde comme veut le faire croire l'exécutif.

Le Gouvernement doit assumer seul cette décision injuste qui frappe les plus modestes au moment même où la réforme de l'ISF favorisera les plus riches.

LA FAGE, L'UNEF, LA Fédération des acteurs de la solidarité ou encore la Fondation Abbé Pierre ont vivement réagi à cette annonce.

1/ Aide sociale la plus importante, ciblée sur les plus modestes

Les aides personnelles au logement  sont ciblées sur les ménages les plus modestes afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et s’y maintenir. Elles constituent l’aide sociale la plus importante.

Environ 18 milliards de prestations sont versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25% sont allocataires des minima sociaux. Depuis 2016, la branche famille de la sécurité sociale ne participe plus au financement de ces aides.

Le budget de l’Etat assure l’équilibre du fonds national d’aide au logement (FNAL) qui les finance ; sa participation s’élèvera à 15,4 milliards cette année.

Les aides personnelles au logement constituent une dépense très dynamique en raison de leur forte sensibilité aux fluctuations de la situation économique et sociodémographique du pays.

Pour mémoire, l’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement.

2/ Réformes 2016 des aides personnelles au logement

Pour 2016, la loi de finances adoptée prévoyait 4 mesures d’économie s’inscrivant dans une démarche de simplification et d’équité.

La première est effective depuis le 1^er janvier, les 3 autres programmées pour les 1er juillet et 1er octobre :

• Depuis le 1er janvier, 2016 le montant de l’aide versée est arrondi à l’euro inférieur
• Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré, sera limité lorsque le loyer dépasse un 1er seuil puis supprimée au-delà d’un second. Cette dégressivité s’appliquera avec un niveau de loyer « seuil » différencié selon la zone géographique
• Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des allocataires (n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence) sera pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide. Les modalités pratiques de cette mesure sont désormais calées sur celles retenues pour le calcul du RSA ;
• Depuis le 1er octobre, suppression des aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsqu’ils sont assujettis à l’ISF. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de justice sociale au regard de relativement faibles économies attendues.

La réforme conduite a eu le souci d’éviter des effets contraires sur certaines populations sensibles ou fragiles. Ainsi en est-il des personnes bénéficiaires de la MVA (majoration pour la vie autonome) dont les conditions d’octroi sont liées au bénéfice de l’APL, ou encore les personnes âgés en EHPAD, qui sont souvent toujours propriétaire de leur résidence principale.

 

Examen en commission du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017

Pour retrouver mon intervention en commission des Lois lors de l'examen du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017. 
Je suis revenu sur les difficultés liées à la définition, et donc la sanction, du délit de prise illégale d'intérêt. Ainsi, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2008, la jurisprudence du juge pénal est plus sévère que celle du juge administratif. 
Il y a un lien avec ce texte qui vise à interdire les "emplois familiaux", lien d'autant plus complexe que la peine prévue par ce texte serait dans ce dernier cas différent de celle encourue classiquement au titre de la prise illégale d'intérêt. De plus, l'exposé des motifs évoque la création d'une nouvelle interdiction alors que le droit existant permet déjà des poursuites sur décision des parquets concernés. La Garde des Sceaux m'a remercié de mes remarques, largement inspirées par Philippe Bluteau, et s'est engagée à regarder comment avancer sur ce sujet qu'elle et son cabinet n'avaient pas anticipé.

 

 

Fête nationale entre Annonay et Roiffieux

Cette année encore, les célébrations de la Fête nationale se déroulaient à Annonay dès le jeudi soir avec notamment un spectacle sur la place des cordeliers offert par les bars, cafés et restaurants de la place avant le traditionnel feu d’artifice tiré depuis l’Avenue de l’Europe. Ensuite la soirée s’est terminée au champ de mars avec le bal populaire.

Le lendemain matin, avait lieu la traditionnelle revue du 14 juillet des pompiers du bassin d'Annonay. Les communes de l'Agglomération d'Annonay ont ainsi mis leurs pompiers à l'honneur pour la Fête Nationale. Une belle occasion pour rappeler notre attachement à eux et notre reconnaissance pour leur travail. C'est à Roiffieux que nous nous sommes retrouvés pour célébrer la République, ses valeurs et ses institutions.

L’occasion pour moi de saluer qu’en cette période trouble que nous connaissons, le 14 Juillet doit être encore plus encore que les autres années l’occasion de saluer et de remercier pour leur engagement les sapeurs-pompiers, mais aussi les policiers, les gendarmes, les militaires, le personnel hospitalier… Ceux qui, au quotidien, assurent notre sécurité.

Intervention auprès de la ministre de la santé concernant les procès liés à l'amiante

J'ai saisi la ministre de la Santé la ministre de la Santé concernant la décision du Parquet de Paris qui a statué sur la fin des investigations dans le cadre des procès liés à l’amiante. 

Cette décision, est un coup dur pour les victimes et leurs proches, engagés depuis plus de vingt ans dans un épuisant combat judiciaire. L’amiante a brisé la santé et les vies de milliers de personnes dans notre pays. L’Institut national de veille sanitaire estime qu’environ 15 à 20 000 cancers imputables à des expositions professionnelles surviennent annuellement en France, dont 2 600 pour la seule exposition à l’amiante. Selon la même étude, l’amiante pourrait être responsable du décès de 68 000 à 100 000 personnes d’ici à 2050. Les victimes et leurs familles méritent que les responsables de cette crise sanitaire puissent être jugés.

J'ai donc saisi la ministre afin que l’action de groupe puisse être étendue aux maladies professionnelles et que les victimes, leurs familles et les associations qui se battent depuis de nombreuses années puissent mener un combat judiciaire légitime.

Pour retrouver mes intervention, en commission des lois et en séance au sujet de la prorogation de l'état d'urgence.

Les 5 et 6 juillet nous étudions à l'Assemblée Nationale le projet de loi de prorogation de l'Etat d'urgence.

Je suis intervenu en commission des lois et en séance au nom du groupe des députés socialistes pour soutenir la sixième prorogation de l'état d'urgence tel qu'il résulte de loi de 1955 que nous avons modifiée l'an dernier. C'est nécessaire face à la menace terroriste et cela laisse le temps d'adapter le droit commun, pour le renforcer, afin de pouvoir sortir de cet état d'urgence à l'automne. 

Hommage à Simone Veil

Simone Veil s'est éteinte. Et avec elle sa voix puissante. Revenue vivante des camps de la mort, elle témoignait sans cesse des horreurs du nazisme et de la nécessité d'une Europe forte. Engagée, pionnière pour la place des femmes dans la vie politique, elle a mené des combats majeurs comme le droit à l'IVG. C'est une immense dame qui nous quitte.

Toute sa vie, elle a incarné les plus belles valeurs de la France et de l’humanité : le courage, l’honneur, la tolérance, l’esprit de justice. Elle restera à jamais la ministre qui osa braver le conservatisme et la haine pour donner aux femmes le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce combat, qui nous unit avec elle, marqua une avancée décisive pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Simone Veil était aussi le symbole de l’Europe réconciliée. Présidente du Parlement européen, elle a milité inlassablement pour la construction de l’Union qu’elle considérait comme la clé d’une paix durable sur notre continent.

En cette journée nationale d’hommage à Simone Veil, je salue la décision du Président de la République afin que Simon Veil et son époux puissent reposer au Panthéon. Aux grandes Femmes, la Patrie reconnaissante.

Pour retrouver une partie de son discours sur l'avortement à l'Assemblée Nationale: 

23 actions pour renforcer l’accompagnement des victimes

Annoncées par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, ces 23 actions s’inscrivent dans une feuille de route interministérielle qui sera coordonnée par le Secrétariat général à l’aide aux victimes.
 
Ces actions, dont certaines sont déjà opérationnelles ou en cours de mise en oeuvre par les ministres compétents, visent à favoriser l’accès des victimes d’actes criminels et d’attentats à une meilleure prise en charge et à des droits renforcés en matière d’accompagnement psychologique. Elles permettront une réponse plus efficiente à la demande accrue d’accompagnement des victimes.
 

Les 23 actions sont regroupées autour de cinq objectifs prioritaires. Parmi les principales actions :

 
Améliorer l’accès aux soins

• Proposer systématiquement à chaque victime un diagnostic de santé psychique gratuit, ou largement pris en charge par la Sécurité sociale ;
• Permettre aux victimes de terrorisme le renouvellement du dispositif de 10 consultations de psychologue remboursées 50 euros chacune par la Sécurité sociale, en fonction d’une évaluation de l’état du patient ;
• Rendre accessible le modèle d’attestation de constat des retentissements psychologiques liés à l’exposition à un évènement traumatique. 

Améliorer la prise en charge des victimes dans l’urgence et dans le "post-immédiat"

• Veiller à l’existence de dispositifs de soutien psychologique adaptés au bénéfice des professionnels amenés à intervenir en cas de crise : sauveteurs bénévoles, secouristes, professionnels de la justice et forces de l’ordre. 

Enrichir nos savoirs en stimulant la recherche scientifique et les échanges de pratiques

• Sur la base du rapport remis par Françoise Rudetzki, le 8 février 2017, créer un centre national de ressources et de résilience menant une approche pluridisciplinaire.
• En lien avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l’Agence nationale de santé publique (ANSP), engager une recherche clinique sur une cohorte d’enfants victimes de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. 

Améliorer la coordination entre les acteurs professionnels

• Dans le cadre des missions des comités locaux de suivi des victimes (CLSV), prochainement remplacés par les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), élaborer et diffuser un annuaire départemental des personnes ressources pour faciliter les coopérations et mieux orienter les victimes et leurs proches. 

Mobiliser toute la société pour que chacun soit acteur de la résilience

• En tenant compte du rapport de Patrick Pelloux et Eric Faure du 20 avril 2017 sur la formation aux gestes qui sauvent, prendre des mesures pour soutenir l’action des associations de sécurité civile pour le soutien aux populations victimes d'accidents, sinistres, catastrophes, en les aidant à former leurs bénévoles et faciliter l’accès des volontaires potentiels à ces structures par une campagne de communication.

Ces mesures ont été arrêtées à la suite d’une grande concertation lancée en décembre 2016, à laquelle ont participé quelque 600 professionnels de l’intervention d’urgence, des psychiatres, des pédopsychiatres, des psychologues, des professionnels du secourisme, des travailleurs sociaux, des intervenants associatifs, des représentants de victimes ou encore des enseignants, des chercheurs et des étudiants.

 

Retour sur l'hommage à Xavier Jugelé abattu le 20 avril dernier sur les champs élysées

 

Jeudi soir, un policier, Xavier Jugelé qui appartenait à la 32ème compagnie d'intervention, a été abattu par un terroriste. Un acte aussi lâche que barbare. Ce matin la République lui rendait hommage et le Président de la république a dit le soutien de la Nation et l'impérieux devoir de continuer à donner des moyens et à recruter dans les forces de sécurité. Le devoir aussi de soutenir, toutes et tous, les hommes et les femmes qui nous protègent.
Le compagnon de Xavier Jugelé, Etienne, a aussi pris la parole. Digne et courageux, il a su trouver les mots pour dire que cet engagement, dans la Police, la Gendarmerie ou l'Armée, a du sens. Les mots aussi pour dire que derrière chaque uniforme, il y a un homme ou une femme avec des passions, de l'amour, des projets, des petites choses du quotidien et somme toute des vies. C'est la gorge nouée qu'on écoute cet hommage, ces mots pleins d'amour et d'admiration, d'un homme à celui qui partageait toute sa vie. Il dit : "Je suis rentré le soir sans toi avec une douleur extrême et profonde...Je souffre sans haine. Je t'aime". Il dit aussi sa fierté d'avoir partagé la vie d'un homme aussi attaché à la France, à l’égalité et à la sécurité des autres.