Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Question au Gouvernement sur la suppression des crédits d'aide à l'investissement des collectivités

J'ai interrogé le Gouvernement au sujet de la suppression de 300 millions de crédits à destination des collectivités locales, avec notamment 46,5 millions au titre de la politique de la ville et 216 millions au titre de la DETR, en contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République le 17 juillet dernier.
Dans sa réponse, le ministre du budget minimise en disant que c'est 0,3% des concours de l'Etat. C'est une présentation erronée. C'est vrai si l'on prend tout en compte, y compris les compensations de fiscalité. En réalité, cela représente 11% des crédits d'aide à l'investissement et cela est considérable.

 

 

Projet de loi pour la confiance en la vie publique, présentation d'une motion de renvoi en commission

Pour retrouver la motion de renvoi en commission du projet de loi pour la confiance en la vie publique, que j'ai défendue en fin d'après-midi devant l'Assemblée Nationale au nom du groupe des socialistes et apparentés. 
Nous ne sommes pas opposés à ces deux textes (ordinaire et organique) mais force est de constater que le Gouvernement nous demande d'adopter ces textes avant de réviser la Constitution, ce qui a pour conséquence de fragiliser certaines dispositions et pour l'exécutif de renoncer à tenir certains engagements. De plus, ces textes pourraient être largement améliorés en intégrant d'autres dispositions ou en appliquant celles-ci aux membres du Gouvernement. 
Sur un sujet aussi important, il faut légiférer avec assurance et sans précipitation pour être efficaces et utiles. La majorité ne nous a pas suivis. C'est dommage mais désormais nous allons défendre nos amendements en séance. 

 

Réinventer le dialogue territorial - Tribune publiée dans la Gazette des Communes du 10 juillet 2017

Le gouvernement est sur le point d'installer une Conférence nationale des territoires, dont la création n'a que trop tardé.

L'Association des petites villes de France (APVF) avait été la première association nationale d'élus locaux à appeler de ses vœux, en 2012, la mise en place d'une telle instance. Quel que soit son nom (Haut Conseil des territoires, Conférence nationale de l'action publique, etc.), il était devenu indispensable qu'un lieu de dialogue permette à la sphère publique locale d'être régulièrement et efficacement entendue au stade de l'élaboration des grandes réformes nationales qui la concerne. Que le principe en soit aujourd'hui retenu ne peut donc que réjouir les défenseurs de la décentralisation.

 

Encore faudra-t-il nous assurer que la future Conférence nationale des territoires évite les écueils rencontrés par le passé. Ainsi, la Conférence nationale des exécutifs (CNE), créée voilà près de dix ans, fut une occasion manquée : réunie au bon vouloir du gouvernement, ses trop rares séances se sont limitées à une succession de monologues, ne permettant qu'une concertation de façade. Il faut poser le bon diagnostic pour trouver la bonne thérapie : la cause principale de cet échec résidait dans le caractère informel de la CNE, qui ne s'appuyait pas sur un texte organisant clairement sa fréquence, son rôle et sa composition.

Cette fois, dans son programme, le nouveau président de la République a annoncé que la Conférence nationale des territoires se réunirait tous les six mois et qu'« aucune décision affectant les collectivités locales ne serait prise sans y être discutée ». Certes, une telle fréquence de six mois peut sembler un peu faible, une réunion tous les trois ou quatre mois semblant plus en adéquation avec l'accélération du temps politique. Mais elle aurait au moins le mérite d'installer la conférence durablement dans le paysage institutionnel.

 

Reste un aspect crucial : la composition de cette instance. A l'évidence, des parlementaires et des représentants des organes traditionnels de la concertation (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Conseil national de l'évaluation des normes) devront y trouver place. Mais pour que des débats de la Conférence puissent éventuellement émerger des compromis durables, tous les niveaux de collectivités territoriales et toutes les strates de villes devront y être représentés. Car, qu'il s'agisse de mettre en place de nouvelles solidarités territoriales entre les villes-monde et leurs territoires périphériques, de moderniser le service public sans réduire son accessibilité ou de réussir la transition énergétique, les enjeux des prochaines décennies ne pourront pas être traités selon le vieux schéma opposant jacobins et girondins, dans le cadre d'une discussion entre les élus locaux, d'un côté, et l'Etat, de l'autre. Bien souvent, c'est à l'intérieur de la sphère publique locale, entre les élus locaux, que le dissensus apparaîtra, et devra être surmonté.

 

Enfin, prévoir une fréquence régulière, un rôle très large et une composition pluraliste ne suffira pas si l'essentiel n'est pas assuré : une réelle volonté de concertation. Chacun, Etat compris, devra aborder les débats avec la volonté d'aboutir à un résultat satisfaisant pour tous, et donc en acceptant le compromis. C'est ce dialogue territorial réinventé que doit permettre d'expérimenter une véritable Conférence nationale des territoires.

Incarner l’esprit modernisateur de la décentralisation, ma tribune pour les échos

Le rôle des collectivités locales et l’avenir de la décentralisation font partie des thématiques occultées pendant la campagne présidentielle. Mais face aux enjeux qu'elles représentent, le Gouvernement et le Parlement devront porter l’esprit modernisateur de la décentralisation.

De l'aveu de tous, la campagne présidentielle, parasitée par les affaires, n'a pas permis de débattre en profondeur de nombreux sujets. Le rôle des collectivités locales, l'avenir de la décentralisation et les suites à donner à la réforme territoriale font ainsi partie des thématiques occultées ces derniers mois. Pourtant, celles-ci ont un impact direct sur le quotidien des Français et sont autant de réponses aux fractures qui traversent notre société. Les enjeux à venir concernant ces thématiques sont donc importants. De mon point de vue, ils se concentrent autour de quatre domaines : les relations entre l'État et les collectivités territoriales, les finances locales, les compétences des collectivités et l'achèvement de la modernisation de l'intercommunalité.

Avant de regarder plus précisément ces enjeux, il faut reconnaître que l'Acte III de la décentralisation n'a pas eu lieu. Non pas parce que le précédent quinquennat n'avait pas la fibre décentralisatrice, la dépénalisation du stationnement ou le transfert aux régions de la gestion des fonds européens en sont des illustrations parmi d'autres, mais parce que la priorité a été donnée à la modernisation de notre organisation territoriale.

Je rappellerai que notre pays compte pour la première fois de son histoire moins de 36 000 communes grâce au succès du dispositif des communes nouvelles, que la carte des régions métropolitaines a été redessinée, que la clause de compétence générale des régions et des départements a été supprimée, ou encore que le régime intercommunal a été rénové dans les grandes agglomérations avec la création des métropoles.

Ce processus alliant décentralisation de compétences précises et modernisation des structures doit être poursuivi. Pour ce faire, il faut renouveler et institutionnaliser le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, c'est le premier enjeu. Un État décentralisé ne peut se passer d'une instance de discussion et de concertation pérenne réunissant l'État et les représentants des collectivités, où seraient discutés les projets de textes législatifs concernant ces dernières et mis sur pied un pacte de confiance.

 

Il y a également un vrai travail à mener en matière de finances locales, c'est le deuxième enjeu. À ce sujet, il faut noter que le projet du Président de la République d'exonérer 80 % des contribuables locaux de taxe d'habitation a eu un écho médiatique et populaire non négligeable pendant la campagne présidentielle. Cet impôt souffre effectivement de nombreuses lacunes et le projet a le mérite de cibler les classes moyennes et populaires. Le Législateur devra néanmoins veiller à ce que cette exonération ne remette pas en cause l'autonomie fiscale des collectivités et ne finisse pas par se transformer en variable d'ajustement au sein des transferts financiers entre l'État et les collectivités.

Deux réformes compliquées sont également à achever pour plus de justice : celle des valeurs locatives et celle de la DGF. La question de l'effort financier demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques se posera aussi. Je crois qu'il y a désormais un consensus pour reconnaître qu'il serait illusoire de vouloir imposer unilatéralement une nouvelle baisse des dotations de l'État aux collectivités. Enfin, il est indispensable de lier les leviers fiscaux des collectivités aux compétences qu'elles exercent.

S'agissant de ces compétences, le Gouvernement doit être ouvert à de futurs transferts vers les collectivités, c'est le troisième enjeu. La suppression de la clause de compétence générale a permis de recentrer l'action des départements et des régions sur leur "coeur de métier" : aux départements, les politiques de solidarité ; aux régions, les politiques structurelles comme le développement économique ou la formation. Une décentralisation intégrale du service public de l'emploi vers les régions s'inscrirait ainsi en cohérence avec les compétences déjà exercées par les conseils régionaux.

Le quatrième enjeu concerne l'intercommunalité. La refonte récente de la carte intercommunale et le renforcement progressif des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne doivent pas être perçus comme une remise en cause des communes, échelon de proximité indispensable, mais comme une volonté de faciliter la mise en oeuvre de politiques publiques à l'échelle des bassins de vie. C'est la même logique qui est derrière l'affirmation des métropoles.

Deux questions doivent maintenant être traitées : la confirmation ou non du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes aux communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2020 et l'extension du modèle lyonnais, qui est objectivement une réussite, aux autres métropoles avec la fusion du département et de l'intercommunalité.

Il revient donc aujourd'hui au Gouvernement et au Parlement d'incarner l'esprit modernisateur de la décentralisation.

 

Pour retrouver la dernière interview que j'ai donnée à la Lettre du Cadre.

Vous êtes le président de l’Association des petites villes de France (APVF). Vous avez récemment fait passer un message aux candidats à la présidentielle. Quelles sont vos attentes ?

Notre manifeste comporte dix-sept propositions. Je ne crois pas que les petites communes aient été oubliées par le gouvernement. Elles ont été entre autres aidées pour la rénovation des centres-bourgs ou la création des maisons de soins. La priorité a été donnée à la mise en place des métropoles et à la fusion concomitante des régions. L’APVF, association regroupant toutes les sensibilités politiques, a toujours considéré que la baisse des dotations aux communes avait été trop rapide, mais il serait malhonnête de taire qu’elle a été partiellement compensée. Nous considérons que le niveau des dotations actuelles doit être sanctuarisé.

Le repli de l’investissement communal vous inquiète. Comment les communes font-elles pour contourner le resserrement des dotations financières ? Quel est l’avenir en la matière ? Seront-elles obligées de recourir au levier fiscal ?

Il faut reconnaître aux maires l’extrême sagesse d’avoir fait le choix de la pause fiscale ces dernières années. En 2016 et 2017, la fiscalité n’a augmenté que de 0,9 % dans les petites villes. La baisse des dotations a obligé les maires à mettre en place des mutualisations de services, mais aussi à être moins généreux en matière de subventions, notamment dans les secteurs sportif et culturel, voire à fermer certaines structures municipales ou à revoir les plages horaires des équipements. Quant à l’avenir, je ne suis pas pessimiste. Le futur président et son gouvernement connaissent la réalité de la gestion des petites communes et doivent conforter leur place dans ce nouveau cadre institutionnel. Le futur président et son gouvernement connaissent la réalité de la gestion des petites communes et doivent conforter leur place dans ce nouveau cadre institutionnel.

Avez-vous le sentiment que le chantier sur la mise en place des métropoles est achevé ?

L’objectif est atteint. Nous voulions les consolider parce qu’elles existaient déjà dans la réalité. Un autre texte de loi a permis finalement à vingt-deux métropoles de voir le jour, même si la plupart n’ont pas de dimension européenne. On compte aujourd’hui trois catégories de métropoles. Celles qui relèvent du droit commun, dépassant plus de 400 000 habitants dans un bassin d’emploi de 650 000 personnes ; elles sont au nombre de neuf. Nous avons accordé deux dérogations, à Montpellier et Brest, qui n’entraient pas dans les critères Insee pour devenir une métropole de droit commun. Le rayonnement international de ces deux agglomérations nous a poussés à aller dans ce sens. Marseille est le seul endroit en France où la métropole n’était pas désirée alors qu’ailleurs, elle était ardemment souhaitée par les élus.

Lyon est un cas particulier, avec le retrait pur et simple du conseil départemental au profit de la métropole. Le point commun avec les autres métropoles suscitées, c’est que le nouveau Grand Lyon a été bâti sur la base d’un EPCI préexistant. La différence majeure avec les autres métropoles se situe dans l’élargissement important de leurs compétences. La création du Grand Paris n’a pas été facile parce que Paris était vierge en matière intercommunale. Marseille, c’est encore une autre histoire, avec la fusion de six EPCI contre la volonté d’une très grande majorité de maires. L’État a clairement imposé cette décision aux élus parce que rien n’avait été fait depuis des années pour mieux organiser le territoire en matière de transports ou de développement économique. Marseille est le seul endroit en France où la métropole n’était pas désirée alors qu’ailleurs, elle était ardemment souhaitée par les élus.

Le chantier métropolitain est-il achevé ? Y a-t-il d’autres étapes à prévoir ?

Il faut laisser à ces nouvelles structures le temps de se mettre en place. Rien n’est prévu dans la loi pour de nouvelles étapes, notamment en matière de fusion obligatoire avec le conseil départemental. Certaines compétences lourdes vont être transférées, comme le risque inondation ou l’assainissement. Seuls les habitants du Grand Lyon pourront désigner au suffrage universel direct leurs élus métropolitains, mais ce ne sera pas le cas à Paris et Marseille. Il faut en revanche finir le travail concernant les intercommunalités et l’obligation de se regrouper à partir de 15 000 habitants par bassins de vie, en dehors de cas spécifiques, comme dans les secteurs montagnards. Nous arrivons au bout du processus des schémas départementaux d’intercommunalités. Le nombre de structures intercommunales a chuté de 40 % et les communautés de communes comme les communautés d’agglomération ont désormais des compétences plus élargies. Le Sénat a mis en place une mission d’évaluation et a rendu de bonnes conclusions il y a une quinzaine de jours. Le cataclysme que l’on nous promettait n’a pas eu lieu. Il faut enfin laisser aux nouvelles régions et aux conseils départementaux le temps d’aller au bout de leur spécialisation.

Le nombre de structures intercommunales a chuté de 40 % et les communautés de communes comme les communautés d’agglomération ont désormais des compétences plus élargies.

Êtes-vous favorable à une pause législative ?

Je suis partisan d’ajustements législatifs sur les lois votées. Dans le même temps, il faut impérativement alléger les normes qui pèsent sur les collectivités locales, on en compte plus de 400 000 ! Le Conseil national d’évaluation des normes doit pouvoir aller au bout de son travail. Mais le vrai travail à mener reste celui de la réforme des finances locales. Il faut d’abord achever la révision des valeurs locatives car tant que cela n’aura pas été mené à bien, on prendra le risque de se jeter dans le vide concernant de nouveaux calculs sur la DGF. Quand cette mise à plat aura été faite, la péréquation financière entre villes pauvres et riches se justifiera plus facilement.

Après leur frilosité, il semble que les élus se soient convertis aux vertus de l’intercommunalité…

Prenons le cas du logement. Les mentalités évoluent mais je reste convaincu que les maires doivent garder la main sur les politiques de logement car cette action publique ne peut être dissociée de la requalification des espaces publics et de la densification des centres-bourgs qui perdent des habitants. Sur la politique de la ville, le Programme de rénovation urbaine, dix ans après, est un succès et je trouve que les moyens financiers donnés aux villes de banlieue sont plus significatifs que le laissent entendre certains maires.

Visite d'Estelle Grelier Secrétaire d'Etat en charge des collectivités territoriales

Jeudi 16 mars, j’étais très heureux d'accueillir Estelle Grelier, Secrétaire d'Etat aux Collectivités Locales, sur le territoire d'Annonay Rhone Agglo dans le cadre de la mise en œuvre de la convention "Territoires à Énergie Positive". Nous avons notamment visité le chantier de la future maison médicale de Peaugres et la rénovation de l'annexe de la Lombardière.

L’objectif de ce dispositif est d’aider le territoire à réduire la consommation d’énergie au  maximum et de couvrir le territoire par des énergies renouvelables locales. La démarche est portée par le Syndicat mixte Ardèche verte et Annonay Rhône Agglo. La convention a été signée en mai 2015. Aujourd’hui, sur ce territoire,  nous produisons 10 % des besoins énergétiques renouvelables, grâce au bois, à la dizaine de centrales hydroélectriques.

Des exemples d’actions en faveur des économies d’énergie, de bâtiments publics notamment, ont été présentés à la secrétaire d’État : la rénovation de l’Annexe de la Lombardière, ainsi que des écoles de Font Chevalier, la construction de la maison médicale de Peaugres, ou encore du centre aquatique. Des logements seront également rénovés en bâtiments énergétiques.

Ce fut aussi l'occasion de souligner que si les dotations de de fonctionnement versées par l'État aux collectivités ont baissé depuis 2010, les aides à l'investissement ont  été multipliées par deux entre 2011 et 2017 (+105% pour être précis). Le hasard des manifestations organisées à la Lombardière nous a aussi permis d'échanger avec les membres d'Agribio Ardèche qui se réunissaient en Assemblée Générale, avec Laurent Ughetto qui est 1er Vice-président du Département, et nous ont dit leurs difficultés à faire face à une baisse de 70% de la subvention de la Région en 2016.

Pour retrouver mon interview au courrier des maires

Pas de grand oral des candidats pour l’Association des petites villes mais un manifeste publié le 14 mars, à quelques jours de la clôture des parrainages par les maires. Président de l’association, le député-maire (PS) d’Annonay, Olivier Dussopt, dévoile pour le Courrier des maires les grandes lignes de ce plaidoyer pour des petites villes attractives. Pourvu que l’Etat leur en accorde les moyens…

Le Courrier des maires – Quel est le principal message qu’adresse l’APVF aux candidats à l’Elysée ?

Olivier Dussopt - Notre première priorité est celle des moyens et de l’environnement financier dans lequel les collectivités vont devoir travailler. Nous l’avions répété : la baisse des dotations a été trop rapide, trop massive. Nous avions mis tout en œuvre pour obtenir la diminution de moitié de cette baisse pour 2017. Il faut maintenant au moins maintenir ces dotations à leur niveau actuel et intégrer une clause de retour à meilleure fortune.

L’Etat doit aussi s’appuyer sur un moratoire des normes. Le Conseil national d’évaluation des normes fait déjà un travail de titan pour que les nouvelles normes prises puissent s’accompagner de l’annulation d’autres normes devenues obsolètes. Mais l’Etat doit être aussi plus raisonnable sur sa production normative actuelle.

Le repli de l’investissement communal vous inquiète-t-il encore ?

C’est notre seconde priorité : le soutien à l’investissement local. J’avais salué la reconduction du fonds de soutien à l’investissement du bloc communal et l’augmentation de 50% de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il faut continuer ainsi. Car si l’Etat ne permet plus aux collectivités de retrouver de l’oxygène, elles n’auront plus assez de marges pour financer leurs reste-à-charge.

Comment redonner financièrement cet oxygène qui se raréfie à tous les niveaux d’administration publique?

On pourrait nous libérer d’une manière ou d’une autre du carcan des dépôts obligatoires au Trésor. Cela nous permettrait de récupérer quelques milliards via les taux d’intérêt, en transformant le compte des collectivités locales en un compte épargne rémunérateur dont le taux évoluerait au rythme de l’inflation, sur le modèle du Livret A. De quoi soutenir notre autofinancement.

Quelle place tient l’équilibre territorial de l’implantation des services publics locaux dans votre manifeste ?

Elle est centrale. Nous ne voulons plus qu’on nous impose de nouveau ce que plusieurs petites ou moyennes communes ont connu il y a quelques années avec les conséquences de la RGPP comme à Joigny ou Châlons-en-Champagne. Les petites villes représentent 10 à 15% des villes de France mais plus du tiers des quartiers politique de la ville. Or, les maires ont le sentiment de se faire imposer des décisions d’en haut. Nous voulons que pour chaque schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics, le maire et le président d’interco soit associés en amont des décisions qui concernent leurs territoires.

S’agissant de la lutte contre les déserts médicaux, que souhaitent les petites villes ?

La présence médicale est fragilisée du fait de la démographie médicale mais aussi de l’attractivité des grands centres urbains. On ne compte plus les territoires avec 100% de médecins âgées de plus de 50 ans… Certaines mesures incitatives sont arrivées au bout de leurs effets et les élus sont de plus en plus demandeurs de davantage de régulation et de mesures coercitives. La prise en charge des revenus des médecins par la sécurité sociale justifierait d’ailleurs une certaine forme de coercition. Mais cela se heurte aujourd’hui au réflexe corporatiste de la liberté d’installation. Il faudrait encadrer et limiter les installations dans les zones sur-dotées, comme pour les infirmiers et les kinés : en refusant le conventionnement aux professionnels de santé s’installant dans des zones déjà bien pourvues.

Le futur exécutif national devra-t-il se désintéresser des métropoles pour concentrer son action sur les autres territoires ?

Il faut désormais une action d’équilibre en faveur des petites villes. Que les efforts d’hier sur les métropoles portent désormais sur les territoires périurbains et ruraux. Par ailleurs, il faut veiller à la place des petites communes dans les grandes intercos, au bon fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique, et que nous soyons entendues sur les services publics au niveau départemental. Il faudra enfin assurer un dialogue national des territoires pour préparer les décisions entre Etat et exécutifs locaux.

Les petites villes sont-elles demandeuses de davantage de souplesse face à l’Etat, pour expérimenter des solutions locales ?

Il faut avancer avec l’Etat mais la capacité à expérimenter vaut surtout pour les grandes collectivités comme les régions. Nous n’avons pas vocation à faire cela. Mais innover, bien sûr !

J’ajoute que les services de l’Etat n’ont plus les moyens de nous contrôler, un rôle que joue de toute façon la justice administrative. Ces services devraient donc bien davantage nous conseiller que nous contrôler, surtout après la disparition de l’Assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire.

Visite des nouveaux locaux des services mutualisés de l'Agglo et de la Ville d'Annonay

Le vendredi 24 février dernier, nous étions avec Simon Plenet pour présenter les nouveaux locaux des services mutualisés de l'Agglo et de la Ville d'Annonay à la Lombardiere. C'est un bâtiment que nous avons rénové et qui est totalement exemplaire du point de vue environnemental.

Ainsi, les services d’Annonay Rhône Agglo du pôle environnement cadre de vie, auparavant situés à la mairie ont pris place sur le site de la Lombardière. Les régies d'eau et d'assainissement, les services de la voirie, des bâtiments et des espaces publics y sont logés ainsi que le syndicat des Trois Rivières.

Les services mutualisés avec la mairie sont amenés à communiquer régulièrement avec l’agglo et l’annexe leur permet dorénavant de tous travailler au même endroit.

Enfin, les services sport, informatique et culture qui se trouvent actuellement dans le château de Déomas déménageront dans les semaines à venir dans les locaux de la mairie.

Donner aux collectivités territoriales les moyens d’investir : le fonds de soutien à l’investissement local (fsil)

En 2016, afin de relancer l’investissement public local, le Gouvernement a créé un fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Objectif : les aider dans la réalisation de travaux et de projets directement liés à la vie quotidienne et à la rénovation des équipements et bâtiments publics. Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales qui porte ces crédits supplémentaires a mobilisé les préfectures afin d’octroyer des subventions aux porteurs de projets le plus rapidement possible, en fonction de trois enveloppes.

Une gestion déconcentrée pour un effet significatif et rapide sur l’investissement local

Le Gouvernement a fait le choix d’une gestion déconcentrée du Fonds pour obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local. Ce sont ainsi les préfets de régions qui ont été chargés, en lien avec les préfets de départements, de gérer et d’attribuer les subventions aux projets « prêts à démarrer » en 2016. Ces subventions nationales ont eu un puissant effet levier puisqu’elles ont permis de réaliser un investissement global de plus de 3,2 milliards d’euros. Près de 4 700 projets ont ainsi pu être engagés, certains étant déjà réalisés en ce début 2017. Le taux de cofinancement moyen par ce fonds a été de 25 % tous départements confondus, avec de fortes différences suivant la nature du projet et les capacités financières des communes.

Un soutien important en faveur des projets localisés en territoires ruraux ou fragiles

77 % des subventions accordées aux communes portent sur des communes de moins de 10 000 habitants, pour 367 millions d’euros de crédits (43 % des subventions accordées à des communes de moins de 2 000 habitants, pour un cumul de 128 millions d’euros).

Le FSIL a souvent complété la DETR pour permettre de réaliser les projets les plus structurants, avec des cumuls pouvant atteindre, pour les petites collectivités, le plafond de subventions publiques de 80 %.

Tous les préfets ont porté une attention aux territoires ruraux, même dans les départements à dominante urbaine. Les arbitrages infrarégionaux ont souvent donné lieu à un « bonus » de crédits, au-delà de leur poids démographique. Le FSIL a bénéficié aussi aux quartiers classés en politique de la Ville (5,9 millions d’euros pour ces quartiers dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, 4,7 millions pour les quartiers de l’agglomération lyonnaise), où le FSIL cofinance la rénovation d’écoles primaires et de centres culturels et sociaux. Dans les territoires en prise à la désindustrialisation et au départ des armées, les préfets ont également pu accompagner une dynamique de rénovation des équipements publics ou de soutien au développement économique.

Focus sur les bourgs centres

Dans les « bourgs centres », petites villes où la diversité des fonctions est indispensable pour maintenir une qualité de vie et une attractivité, la dotation a permis de soutenir également des projets portant sur la création, l’extension, la rénovation, la mise aux normes et l’accès des équipements et bâtiments publics.

De nombreux projets ont été aidés en matière d’urbanisme et d’amélioration du cadre de vie (réaménagement du centre-bourg, des rues commerçantes, du patrimoine historique,....).

La création de maisons de santé et de maisons associatives ou communales figurent aussi en bonne place parmi les équipements de services au public souvent soutenus.

L’appui au tissu économique et tout particulièrement au commerce de centre-ville a fait aussi l’objet de demandes soutenues.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le FSIL est venu apporter un complément utile à double titre. D’abord, il a permis d’élargir considérablement l’accompagnement aux 300 bourgs déjà identifiés par l’appel à manifestation d’intérêt de 2014, qui n’en avait alors sélectionné que 54 dans le cadre du programme de redynamisation de leur centrebourg.

Pour ces 54, le FSIL a permis d’amplifier le soutien apporté par l’État, en ajoutant à l’aide à la réhabilitation des logements et au commerce le soutien aux équipements publics.

Les bourgs-centres (de 2 000 à 10 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 254 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 1 528 projets.

Pour les petites villes de 10 000 à 50 000 habitants, le FSIL a, là aussi, permis d’offrir un soutien à des villes jouant un rôle important pour leur territoire, parfois à l’échelle de tout un département (Mende, Aurillac) mais qui n’avaient pas accès aux financements dédiés au milieu rural, en particulier à la dotation d’équilibre des territoires ruraux. Des travaux portant sur leurs équipements structurants (théâtre, médiathèque, stade), lourds à assumer mais bénéficiant à l’ensemble des habitants de leur bassin de vie, ont ainsi pu être engagés avec l’apport exceptionnel du FSIL.

Les petites villes et intercommunalités (de 10 000 à 50 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 244 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 944 projets.

Pour 2017 :

1,2 milliard d’euros de fonds de soutien à l’investissement local en 2017.

Le soutien à l’investissement local est amplifié cette année puisque le FSIL, reconduit en loi de finances pour 2017, est porté à 1,2 milliard d’euros :

600 millions d’euros pour la ruralité :

• 216 millions d’euros pour les pôles d’équilibre territorial et rural ou les intercommunalités ayant conclu avec l’État des contrats de ruralité afin de soutenir des projets inscrits dans le plan d’action du contrat.
• 384 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ce qui permet d’atteindre un montant historique d’1 milliard d’euros pour la DETR (soit +384 millions d’euros par rapport au niveau de 2014, une augmentation de 62 % en 3 ans).

600 millions d’euros pour tous les territoires :

• 150 millions d’euros dans le cadre des pactes métropolitains.
• 450 millions d’euros pour financer des projets de toutes communes relevant des grandes priorités nationales.

Nouveauté cette année :

En plus des 7 thématiques de 2016, reconduites, les communes et leurs groupements pourront désormais solliciter le Fonds pour financer la sécurisation des bâtiments publics, et des travaux complémentaires en matière de numérique et de téléphonie mobile.

Les préfets de régions ont reçu la notification de leurs enveloppes et peuvent donc très rapidement instruire les dossiers de demandes, en coordination avec les préfectures de départements.

Intervention en commission des Lois sur l'article 44 du projet de loi relatif au statut de Paris

En commission des lois ce matin, lors de l'examen du texte réformant le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, nous sommes revenus sur la représentation des communes dans les EPCI et la possibilité d'accords locaux.
Ma première intervention débute à 1'10" et la seconde à 8'00.