Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Question au Gouvernement sur les mesures de soutien à l'investissement public le 8 avril 2015

Question au Gouvernement sur les mesures de... par olivier-dussopt

Intervention en séance sur le projet de loi de ratification des ordonnances portant création de la Métropole de Lyon le 24 mars 2015

Intervention en séance sur le projet de loi de... by olivier-dussopt

Communiqué de presse du Premier ministre après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Après l’adoption en décembre dernier par le Parlement de la nouvelle carte des régions, une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie. Pour le Premier ministre, et conformément aux engagements pris devant le Parlement, il était essentiel que le cadre des compétences des collectivités territoriales soit stabilisé à la veille des élections départementales.

Sous l’impulsion de Marylise Lebranchu, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et d’André Vallini, Secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, le travail parlementaire a permis d’aboutir à un texte clarifiant les compétences des collectivités territoriales. Les citoyens doivent savoir clairement qui fait quoi, qui décide parmi les collectivités. La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements permettra ainsi plus de lisibilité de l’action des collectivités.

Avec cette réforme, seront garanties davantage de clarté, d'efficacité dans l'action publique, mais aussi de proximité. Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.

Les conseils départementaux demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent pleinement aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. C’est le choix de l’efficacité. Les solidarités territoriales exercées par les conseils départementaux sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux. C’est pourquoi la gestion des collèges et des routes demeurera de la compétence des départements.

Par ailleurs, les députés ont approuvé la montée en puissance progressive de l’intercommunalité par l’adoption du seuil de 20.000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5.000 habitants. Les intercommunalités de plus de 15.000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement.

Les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.

S’agissant des métropoles à statut particulier, les députés ont adopté en termes conformes au texte issu du Sénat les dispositions sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2016.

Pour la Métropole du Grand Paris, l’Assemblée Nationale a confirmé les grands équilibres du texte issu du Sénat, fondé notamment sur le travail conduit, avec les élus locaux, dans le cadre de la mission de préfiguration. La seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.

L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, le Premier ministre souhaite qu’un accord puisse être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : Quel avenir pour les Départements ?

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 mars dernier, le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dont Olivier Dussopt est le rapporteur. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

Le premier volet, la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM), a créé quatorze métropoles dans le pays et a procédé à une première clarification des compétences, avec la reconnaissance de collectivités territoriales cheffes de file pour l’exercice de certaines politiques. Le deuxième volet, la loi relative à la délimitation des régions, a redessiné la carte des régions métropolitaines.

Avec cette réforme territoriale, beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a plutôt été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités. Cette réforme représente donc en réalité l’Acte I de la modernisation de notre organisation décentralisée.

Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Ces collectivités ne pourront désormais intervenir que dans les seuls domaines de compétences attribués expressément par la loi.

Dans ce cadre, les régions se voient reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes. Elles deviennent également les collectivités responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence exclusive en matière d’aides directes aux entreprises.

En parallèle, le projet de loi NOTRe renforce les intercommunalités par deux biais. D’une part, le texte prévoit l’élargissement de leur périmètre afin de les faire correspondre le plus possible aux bassins de vie. Des adaptations sont toutefois prévues, basées sur des critères géographiques ou démographiques, pour prendre en compte la diversité de nos territoires. D’autre part, ces intercommunalités se voient attribuer de nouvelles compétences pour favoriser les dynamiques communautaires.

C’est alors que la question de l’avenir des départements se pose. En effet, l’attribution de compétences stratégiques aux régions couplée à la montée en puissance des intercommunalités interroge sur le rôle des conseils départementaux au sein de notre organisation décentralisée.

Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi NOTRe ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le cœur de leurs actions est réaffirmé. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas aujourd’hui en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.

Toutefois, et c’est un fait, le champ d’action des départements est recentré. C’est également le cas pour les régions. La suppression de la clause de compétence générale est indispensable pour rendre lisible l’action publique territoriale aux yeux de nos concitoyens.

Elle se traduit notamment par le rétrécissement des politiques départementales en matière de développement économique. Pour être précis, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises mais pourront continuer à agir dans le domaine du foncier et de l’immobilier d’entreprise sous réserve de conventionner avec le bloc communal, titulaire de cette compétence. En outre, les compétences départementales en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l’aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d’une compétence globale en matière de transports.

La première lecture au Parlement a permis de revenir sur deux transferts de compétences des départements aux régions présents dans la version initiale du projet de loi. Les départements continueront à entretenir et gérer les collèges et la voirie. Pour cette dernière compétence, la qualité de l’action des départements a été reconnue sur tous les bancs.

Loin d’être dévitalisés, les conseils départementaux restent les garants de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale. Ils continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, et de subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions.

En outre, ils restent compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.

Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

Enfin, les départements continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le Revenu de solidarité active (RSA).

Le projet de loi liste également les compétences dont l’exercice restera partagé entre les différents niveaux de collectivités. De ce fait, les départements, comme les régions et les communes, garderont la possibilité d’agir dans le domaine du tourisme, de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire.

L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe n’est certes pas achevé et son contenu est donc encore susceptible d’évoluer. Cependant, ces évolutions se feront à la marge, car la première lecture au Parlement a permis de trouver des points d’équilibre majeurs concernant le rôle des départements et plus largement l’architecture de notre organisation décentralisée : aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, au bloc communal (communes et intercommunalités) les compétences de proximité.

Intervention en séance sur les adaptations au seuil de 20 000 habitants dans les intercommunalités, à l'occasion de l'examen de la loi NOTRe

Intervention sur le projet de loi "Nouvelle organisation territoriale de la République" en séance le 17 février

« Nous arriverons à une réelle clarification entre chaque niveau de collectivité »

Acteurs publics - le 9 février 2015

À quelques jours des discussions en séance à l’Assemblée nationale, le 17 février, sur la clarification des compétences territoriales, le rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt, défend les modifications apportées en commission des lois.

Comment jugez-vous les évolutions de projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale ?

Le bilan est très satisfaisant. En tant que rapporteur du texte, mon objectif était double. Il consistait d’abord à rétablir l’ambition initiale du gouvernement sur certains points sur lesquels le Sénat était revenu. Je pense à la compétence économique des Régions, au rôle des Métropoles ou au rôle des Départements en matière d’accessibilité aux services publics. Ensuite, à tracer le chemin d’un compromis – notamment sur la question du seuil de population des intercommunalités – qui puisse rassembler Sénat et Assemblée nationale. Je pense que nous y sommes parvenus.

Vous avez gommé les modifications sénatoriales en matière économique…

Nous avons rétabli la compétence économique exclusive des Régions tout en affirmant que les autres niveaux de collectivités, notamment les intercommunalités, pourraient intervenir aux côtés de la Région dans le cadre de conventions et dans le respect des orientations régionales. Nous avons rétabli le caractère prescriptif du SRDII [schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation, ndlr] et du SRAT [schéma régional d’aménagement du territoire, ndlr] tout en apportant quelques précisions sur leur élaboration et leur modalité de mise en œuvre. Ces clarifications étaient importantes.

Pourquoi avoir rétabli le seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités alors que ce seuil pose problème dans certains territoires ?

J’ai effectivement proposé cet amendement rétablissant le seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités, que le Sénat avait supprimé. Mais en l’assortissant de dérogations plus faciles à objectiver que ce qui était écrit dans le texte initial du gouvernement. La première dérogation tient aux zones de montagne et de littoral, pour lesquelles il faut faire preuve de souplesse. La deuxième, que je vais continuer à porter en séance, concerne les intercommunalités ayant fusionné ces dernières années. Elles doivent pouvoir bénéficier d’un délai de repos. On ne peut pas demander aux élus de fusionner tous les trois ans [le gouvernement souhaite que les intercommunalités actent leurs rapprochements avant 2016 pour une mise en œuvre au plus tard en 2020, ndlr]. Un mouvement très important de fusions a été opéré au 1er janvier 2014, c’est encore très frais. La troisième dérogation porte sur la création d’un mécanisme tenant compte des faibles densités de population. Les préfets devront adapter le seuil de 20.000 habitants dans les territoires ayant une densité très inférieure à la moyenne. En prenant en compte le critère de faible densité défini par l’Insee, soit moins de 30 habitants au kilomètre carré, il faudrait 60 kilomètres carrés pour atteindre le seuil de 20.000 habitants…

Le transfert des politiques locales de l’emploi aux Régions par le Sénat a provoqué quelques tensions avec le gouvernement…

Sur la question des services publics de l’emploi, nous avons procédé à des modifications par rapport à ce qu’a voté le Sénat. Les sénateurs n’ont pas voté une décentralisation mais des dispositions permettant d’améliorer l’implication des Régions. Il ne faut surtout pas déstabiliser Pôle emploi dans la période de chômage que l’on connaît. Il faut dans le même temps être en cohérence avec ce que l’on demande aux Régions en matière de formation et de développement économique, et donc d’emploi. L’une de nos collègues, Monique Iborra [députée PS de la Haute-Garonne, ndlr] a fait adopter la possibilité de lancer des expérimentations dans certains territoires pour décentraliser des politiques de l’emploi. Certaines conditions sont prévues : il faut que l’État et la Région soient volontaires et que Pôle emploi soit d’accord. On verra ce qu’il en ressort pendant les débats dans l’Hémicycle. Certaines crispations sont apparues entre celles et ceux qui revendiquent une forme de décentralisation et celles et ceux qui considèrent que Pôle emploi doit rester un service national.

L’avenir des Départements fait également débat. Quelle est votre position ?

La commission des lois a rétabli les dispositions prévoyant que le Département aura son mot à dire sur l’organisation des services publics tant au travers des maisons de service au public que dans le schéma départemental d’accès aux services publics. Nous sommes allés plus loin que le texte initial du gouvernement, que l’on trouvait un peu imprécis.

Autre sujet sensible : les relations futures entre Régions et Métropoles…

Le Sénat avait mis la stratégie économique des Métropoles sous l’autorité et la prédominance de la Région de manière paradoxale puisque les sénateurs ne souhaitaient pas confier autant de compétences économiques aux Régions que ce que le gouvernement voulait leur transférer. Nous avons rétabli le texte initial : faute d’accord entre Régions et Métropoles, la Métropole doit prendre en compte les orientations régionales. Il y a une forme de prédominance, mais il y a surtout cette possibilité d’un accord. Je n’imagine pas qu’une Région puisse travailler sans la Métropole de son territoire.

Le dernier point de tension concerne les compétences transférées des Départements aux Régions...

On sait que le gouvernement renonce à transférer la gestion des collèges aux Régions, puisqu’il n’a pas demandé son rétablissement en commission. Restent les débats sur la voirie et les transports scolaires, qui sont les plus ouverts. Les élus de droite et de gauche n’ont pas la même position au sein même de leur groupe politique. Pour moi, ce n’est pas le nœud de la réforme. Le plus important, c’est la spécialisation des compétences. Que les Départements gardent les routes ou que les Régions les prennent n’a pas une importance majeure à mes yeux tant qu’on sait qui fait quoi.

Les discussions en séance débuteront le 17 février. Pensez-vous qu’elles seront agitées ?

Les sujets relatifs aux collectivités sont souvent techniques, rarement enflammés. Chacun défendra sa position : régionalistes et départementalistes, Régions et Métropoles… Je suis sûr que nous arriverons à une réelle clarification entre chaque niveau de collectivité.

Intervention en commission des Lois le 3 février 2015 sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont je suis rapporteur.

Intervention en commission des Lois le 3... par olivier-dussopt

Retour sur les vœux du Député et de sa suppléante

Rendez-vous était pris jeudi 29 janvier à 18h30, avec Olivier Dussopt et sa suppléante, Michèle Victory, pour clôturer, cette année encore, le « marathon » des vœux.

Une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles de nombreux maires de la circonscription, se sont ainsi massées à la salle des fêtes de Sarras.

Michèle Victory est revenue dans son mot d’accueil sur le contexte particulier qui touche notre pays en ce début d’année avant de passer la parole au Député.

Olivier Dussopt a souhaité profiter de cette occasion pour rendre compte de l’exercice de son mandat. Il est revenu tour à tour sur la réserve parlementaire, l’intervention en soutien des dossiers des communes et sur les problématiques des habitants, notamment les plus fragiles, sa contribution au travail législatif. Et de tordre le cou aux idées reçues : les députés qui ne sont pas dans l’hémicycle peuvent être en commission, puisque celles-ci sont organisées en parallèle des séances.

Il est revenu sur les rapports qui lui ont été confiés. Le budget relations aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de finances, sur lequel il a défendu autant que possible leurs moyens d’investissement. Le projet de loi sur les communes nouvelles et les avantages accordés aux communes qui se regroupent. Mais aussi, et surtout, la réforme territoriale qui suscite encore pas mal d’inquiétudes.

La discussion s’est poursuivie et achevée autour du verre de l’amitié et de la non moins traditionnelle galette des rois.

Le mois des vœux

Le mois de janvier est traditionnellement celui des vœux dans chaque commune.

À l’échelle de la circonscription et dans la mesure de mes disponibilités, j’ai pu ces dernières semaines participer aux cérémonies de Peyraud, Davézieux, Sarras, Villevocance, Vocance, Vernosc, Roiffieux, Vanosc et Arras.

Auxquelles s’ajoutent celles de la Ville d’Annonay et de l’Agglomération du bassin d’Annonay, celle conjointe du Préfet et du Conseil général, celle de l’hôpital, celles d’associations.

Un exercice qui pourrait être redondant s’il n’était pas l’occasion de faire vivre la diversité des communes, d’être à la rencontre des habitants, pour mieux être au service du territoire.

À mon tour, en tant que Député, j’aurai le plaisir de vous accueillir pour vous présenter mes vœux, ce jeudi 29 janvier à 18h30 à la salle des fêtes de Sarras. Vous y êtes toutes et tous les bienvenus !