Les aides au logement ont été réformées en 2016, il n'a jamais été envisagé de les réduire de 5€ pour tout le monde comme veut le faire croire l'exécutif.
Le Gouvernement doit assumer seul cette décision injuste qui frappe les plus modestes au moment même où la réforme de l'ISF favorisera les plus riches.
LA FAGE, L'UNEF, LA Fédération des acteurs de la solidarité ou encore la Fondation Abbé Pierre ont vivement réagi à cette annonce.
1/ Aide sociale la plus importante, ciblée sur les plus modestes
Les aides personnelles au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et s’y maintenir. Elles constituent l’aide sociale la plus importante.
Environ 18 milliards de prestations sont versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25% sont allocataires des minima sociaux. Depuis 2016, la branche famille de la sécurité sociale ne participe plus au financement de ces aides.
Le budget de l’Etat assure l’équilibre du fonds national d’aide au logement (FNAL) qui les finance ; sa participation s’élèvera à 15,4 milliards cette année.
Les aides personnelles au logement constituent une dépense très dynamique en raison de leur forte sensibilité aux fluctuations de la situation économique et sociodémographique du pays.
Pour mémoire, l’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement.
2/ Réformes 2016 des aides personnelles au logement
Pour 2016, la loi de finances adoptée prévoyait 4 mesures d’économie s’inscrivant dans une démarche de simplification et d’équité.
La première est effective depuis le 1er janvier, les 3 autres programmées pour les 1er juillet et 1er octobre :
- Depuis le 1er janvier, 2016 le montant de l’aide versée est arrondi à l’euro inférieur
- Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré, sera limité lorsque le loyer dépasse un 1er seuil puis supprimée au-delà d’un second. Cette dégressivité s’appliquera avec un niveau de loyer « seuil » différencié selon la zone géographique
- Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des allocataires (n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence) sera pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide. Les modalités pratiques de cette mesure sont désormais calées sur celles retenues pour le calcul du RSA ;
- Depuis le 1er octobre, suppression des aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsqu’ils sont assujettis à l’ISF. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de justice sociale au regard de relativement faibles économies attendues.
La réforme conduite a eu le souci d’éviter des effets contraires sur certaines populations sensibles ou fragiles. Ainsi en est-il des personnes bénéficiaires de la MVA (majoration pour la vie autonome) dont les conditions d’octroi sont liées au bénéfice de l’APL, ou encore les personnes âgés en EHPAD, qui sont souvent toujours propriétaire de leur résidence principale.
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