Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Intervention auprès de la Ministre du Travail sur la suppression des emplois aidés

La diminution, voire la suppression quasi-totale, des emplois aidés dans le cadre de la nouvelle politique de l'emploi du Gouvernement est une mauvaise nouvelle. 
Cela crée des inquiétudes et des difficultés dans les écoles, notamment là où des communes et associations de gestion salarient des personnels en CAE, dans les clubs de sport, dans les associations culturelles mais aussi dans les établissements d'accueil de personnes âgées et les hôpitaux locaux. 
Seuls les services de police et de gendarmerie, les postes portés directement par l'Education Nationale, ceux des secteurs relevant de l'urgence sanitaire et sociale et enfin ceux dans les structures conventionnées avec les départements pour l'accueil de bénéficiaires du RSA devraient être préservés. Et encore, avec des baisses puisque l'Education Nationale devrait bénéficier de 20 000 contrats aidés de moins. 
Comme président de l'APVF, je suis sollicité par de nombreux maires inquiets, comme député de l'Ardèche je le suis par des bénéficiaires de contrats qui sont annulés et par des associations qui perdent leurs agréments. C'est la raison pour laquelle j'ai d'ores et déjà alerté la ministre du Travail sur ce sujet. 
Privilégier la formation et l'emploi durable, comme le dit le Gouvernement, est évidemment souhaitable, mais je ne crois pas que la suppression brutale de plusieurs dizaines de milliers de postes de contrats aidés soit la bonne méthode.La circulaire ministérielle doit être publiée dans les heures qui viennent ; il est regrettable qu'il n'y ait eu aucune concertation.

 

[Communiqué de presse]: Conférence nationale des territoires : pour les petites villes : des annonces intéressantes et des inquiétudes qui demeurent sur les finances locales.

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Président de l’APVF a participé le lundi 17 juillet, à la Conférence nationale des territoires au titre des associations d’élus représentatives du bloc local.

L’APVF, qui demande depuis longtemps la tenue régulière d’une telle instance de concertation entre l’Etat et les associations d’élus se réjouit de l’organisation de cette conférence tenue en présence du Président de la République et du Premier ministre.

Elle porte un jugement positif sur un certain nombre d’annonces faites par le Président de la République, et notamment celle portant sur l’accelération de la couverture numérique du territoire mais aussi sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ou encore sur l’attention nouvelle portée aux questions de revitalisation des cœurs de villes petites et moyennes qui se posent avec acuité dans nombre de petites villes.

En revanche, l’APVF ne peut que réitérer ses inquiétudes concernant les annonces portant sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités. Si elle prend acte avec soulagement de la confirmation par le Président de la République d’une absence de nouvelle baisse uniforme des dotations dans le projet de loi de finances 2018, elle s’interroge sur la soutenabilité pour de très nombreuses petites villes d’une baisse des dépenses locales portée maintenant à 13 milliards d’euros pour la durée du quinquennat.

L’APVF rappelle à ce sujet que ce sont les collectivités locales qui ont toutes ces dernières années le plus contribué à la réduction des déficits publics et qu’il sera difficile, pour de nombreuses collectivités d’aller encore plus loin, dans l’effort conssenti, sous peine de nouvelles coupes drastiques dans le fonctionnement des services publics locaux et d’un effondrement de l’investissement public local qui porterait un coup à la reprise de la croissance. C'est un constat qui a été établi par le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes sur la gestion des administrations publiques locales.

De surcroit, l’APVF émet de fortes réserves concernant la confirmation que le Président de la République de l’exonération de la taxe fiscale pour 80% des contribuables. Outre des difficultés constitutionnelles, Olivier DUSSOPT s’est d’une part interrogé sur la compatibilité de cette réforme avec l’objectif d’une révision d’ensemble de la fiscalité locale voulue par le Président de la République, mais qui à l’évidence ne sera pas menée dans le prochain budget, et d’autre part, sur la pérennité de la compensation par l’Etat de la suppression presque totale de cet impôt. « Dans ce domaine, la précipitation ne semble pas cohérente avec la réussite d’une vaste réflexion sur les finances locales, à laquelle l’APVF souhaite apporter sa contribution » a ajouté le Président de l’APVF.

[Communiqué de presse:] Rythmes scolaires : La précipitation du Gouvernement met les maires des petites villes dans une position délicate

Le bureau de l’APVF, réuni le 28 juin sous la présidence d’Olivier Dussopt, a pris connaissance, avec inquiétude, de la publication du décret qui ouvre la possibilité d’un retour à la semaine de quatre jours dans les écoles élémentaires dès la rentrée 2017.
Si l’application de la réforme des rythmes scolaires a suscité de nombreux débats et nécessite certains assouplissements, ceux-ci ne peuvent aboutir que dans le cadre d’une concertation entre les différents acteurs locaux. Or, ce décret, adopté dans la précipitation et ce malgré le rejet du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de l’éducation, met aujourd’hui
les maires dans une situation délicate.

Alors que la rentrée scolaire a été préparée en amont, avec le renouvellement des contrats des animateurs et de l’organisation des services municipaux actuellement mise en place, nombre de maires font désormais face aux demandes d’un retour à la semaine de quatre jours des représentants des parents d’élèves et du corps enseignant.

L’APVF appelle à ce que des décisions d’une telle importance ne soient pas prises dans la précipitation et souhaite que le Ministre rappelle que l’année 2017-2018 doit être celle de la concertation, comme il s’y était engagé lors de son entretien avec l’APVF.
En matière de financement des activités périscolaires, l’APVF demande que le fonds de soutien soit maintenu pour l’année scolaire 2018-2019 et pour les suivantes. Surtout, elle insiste sur le fait que ce maintien devra être annoncé suffisamment à l’avance pour permettre aux maires de préparer les futures rentrées scolaires dans des conditions satisfaisantes.

Incarner l’esprit modernisateur de la décentralisation, ma tribune pour les échos

Le rôle des collectivités locales et l’avenir de la décentralisation font partie des thématiques occultées pendant la campagne présidentielle. Mais face aux enjeux qu'elles représentent, le Gouvernement et le Parlement devront porter l’esprit modernisateur de la décentralisation.

De l'aveu de tous, la campagne présidentielle, parasitée par les affaires, n'a pas permis de débattre en profondeur de nombreux sujets. Le rôle des collectivités locales, l'avenir de la décentralisation et les suites à donner à la réforme territoriale font ainsi partie des thématiques occultées ces derniers mois. Pourtant, celles-ci ont un impact direct sur le quotidien des Français et sont autant de réponses aux fractures qui traversent notre société. Les enjeux à venir concernant ces thématiques sont donc importants. De mon point de vue, ils se concentrent autour de quatre domaines : les relations entre l'État et les collectivités territoriales, les finances locales, les compétences des collectivités et l'achèvement de la modernisation de l'intercommunalité.

Avant de regarder plus précisément ces enjeux, il faut reconnaître que l'Acte III de la décentralisation n'a pas eu lieu. Non pas parce que le précédent quinquennat n'avait pas la fibre décentralisatrice, la dépénalisation du stationnement ou le transfert aux régions de la gestion des fonds européens en sont des illustrations parmi d'autres, mais parce que la priorité a été donnée à la modernisation de notre organisation territoriale.

Je rappellerai que notre pays compte pour la première fois de son histoire moins de 36 000 communes grâce au succès du dispositif des communes nouvelles, que la carte des régions métropolitaines a été redessinée, que la clause de compétence générale des régions et des départements a été supprimée, ou encore que le régime intercommunal a été rénové dans les grandes agglomérations avec la création des métropoles.

Ce processus alliant décentralisation de compétences précises et modernisation des structures doit être poursuivi. Pour ce faire, il faut renouveler et institutionnaliser le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, c'est le premier enjeu. Un État décentralisé ne peut se passer d'une instance de discussion et de concertation pérenne réunissant l'État et les représentants des collectivités, où seraient discutés les projets de textes législatifs concernant ces dernières et mis sur pied un pacte de confiance.

 

Il y a également un vrai travail à mener en matière de finances locales, c'est le deuxième enjeu. À ce sujet, il faut noter que le projet du Président de la République d'exonérer 80 % des contribuables locaux de taxe d'habitation a eu un écho médiatique et populaire non négligeable pendant la campagne présidentielle. Cet impôt souffre effectivement de nombreuses lacunes et le projet a le mérite de cibler les classes moyennes et populaires. Le Législateur devra néanmoins veiller à ce que cette exonération ne remette pas en cause l'autonomie fiscale des collectivités et ne finisse pas par se transformer en variable d'ajustement au sein des transferts financiers entre l'État et les collectivités.

Deux réformes compliquées sont également à achever pour plus de justice : celle des valeurs locatives et celle de la DGF. La question de l'effort financier demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques se posera aussi. Je crois qu'il y a désormais un consensus pour reconnaître qu'il serait illusoire de vouloir imposer unilatéralement une nouvelle baisse des dotations de l'État aux collectivités. Enfin, il est indispensable de lier les leviers fiscaux des collectivités aux compétences qu'elles exercent.

S'agissant de ces compétences, le Gouvernement doit être ouvert à de futurs transferts vers les collectivités, c'est le troisième enjeu. La suppression de la clause de compétence générale a permis de recentrer l'action des départements et des régions sur leur "coeur de métier" : aux départements, les politiques de solidarité ; aux régions, les politiques structurelles comme le développement économique ou la formation. Une décentralisation intégrale du service public de l'emploi vers les régions s'inscrirait ainsi en cohérence avec les compétences déjà exercées par les conseils régionaux.

Le quatrième enjeu concerne l'intercommunalité. La refonte récente de la carte intercommunale et le renforcement progressif des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne doivent pas être perçus comme une remise en cause des communes, échelon de proximité indispensable, mais comme une volonté de faciliter la mise en oeuvre de politiques publiques à l'échelle des bassins de vie. C'est la même logique qui est derrière l'affirmation des métropoles.

Deux questions doivent maintenant être traitées : la confirmation ou non du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes aux communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2020 et l'extension du modèle lyonnais, qui est objectivement une réussite, aux autres métropoles avec la fusion du département et de l'intercommunalité.

Il revient donc aujourd'hui au Gouvernement et au Parlement d'incarner l'esprit modernisateur de la décentralisation.

 

Pour retrouver la dernière interview que j'ai donnée à la Lettre du Cadre.

Vous êtes le président de l’Association des petites villes de France (APVF). Vous avez récemment fait passer un message aux candidats à la présidentielle. Quelles sont vos attentes ?

Notre manifeste comporte dix-sept propositions. Je ne crois pas que les petites communes aient été oubliées par le gouvernement. Elles ont été entre autres aidées pour la rénovation des centres-bourgs ou la création des maisons de soins. La priorité a été donnée à la mise en place des métropoles et à la fusion concomitante des régions. L’APVF, association regroupant toutes les sensibilités politiques, a toujours considéré que la baisse des dotations aux communes avait été trop rapide, mais il serait malhonnête de taire qu’elle a été partiellement compensée. Nous considérons que le niveau des dotations actuelles doit être sanctuarisé.

Le repli de l’investissement communal vous inquiète. Comment les communes font-elles pour contourner le resserrement des dotations financières ? Quel est l’avenir en la matière ? Seront-elles obligées de recourir au levier fiscal ?

Il faut reconnaître aux maires l’extrême sagesse d’avoir fait le choix de la pause fiscale ces dernières années. En 2016 et 2017, la fiscalité n’a augmenté que de 0,9 % dans les petites villes. La baisse des dotations a obligé les maires à mettre en place des mutualisations de services, mais aussi à être moins généreux en matière de subventions, notamment dans les secteurs sportif et culturel, voire à fermer certaines structures municipales ou à revoir les plages horaires des équipements. Quant à l’avenir, je ne suis pas pessimiste. Le futur président et son gouvernement connaissent la réalité de la gestion des petites communes et doivent conforter leur place dans ce nouveau cadre institutionnel. Le futur président et son gouvernement connaissent la réalité de la gestion des petites communes et doivent conforter leur place dans ce nouveau cadre institutionnel.

Avez-vous le sentiment que le chantier sur la mise en place des métropoles est achevé ?

L’objectif est atteint. Nous voulions les consolider parce qu’elles existaient déjà dans la réalité. Un autre texte de loi a permis finalement à vingt-deux métropoles de voir le jour, même si la plupart n’ont pas de dimension européenne. On compte aujourd’hui trois catégories de métropoles. Celles qui relèvent du droit commun, dépassant plus de 400 000 habitants dans un bassin d’emploi de 650 000 personnes ; elles sont au nombre de neuf. Nous avons accordé deux dérogations, à Montpellier et Brest, qui n’entraient pas dans les critères Insee pour devenir une métropole de droit commun. Le rayonnement international de ces deux agglomérations nous a poussés à aller dans ce sens. Marseille est le seul endroit en France où la métropole n’était pas désirée alors qu’ailleurs, elle était ardemment souhaitée par les élus.

Lyon est un cas particulier, avec le retrait pur et simple du conseil départemental au profit de la métropole. Le point commun avec les autres métropoles suscitées, c’est que le nouveau Grand Lyon a été bâti sur la base d’un EPCI préexistant. La différence majeure avec les autres métropoles se situe dans l’élargissement important de leurs compétences. La création du Grand Paris n’a pas été facile parce que Paris était vierge en matière intercommunale. Marseille, c’est encore une autre histoire, avec la fusion de six EPCI contre la volonté d’une très grande majorité de maires. L’État a clairement imposé cette décision aux élus parce que rien n’avait été fait depuis des années pour mieux organiser le territoire en matière de transports ou de développement économique. Marseille est le seul endroit en France où la métropole n’était pas désirée alors qu’ailleurs, elle était ardemment souhaitée par les élus.

Le chantier métropolitain est-il achevé ? Y a-t-il d’autres étapes à prévoir ?

Il faut laisser à ces nouvelles structures le temps de se mettre en place. Rien n’est prévu dans la loi pour de nouvelles étapes, notamment en matière de fusion obligatoire avec le conseil départemental. Certaines compétences lourdes vont être transférées, comme le risque inondation ou l’assainissement. Seuls les habitants du Grand Lyon pourront désigner au suffrage universel direct leurs élus métropolitains, mais ce ne sera pas le cas à Paris et Marseille. Il faut en revanche finir le travail concernant les intercommunalités et l’obligation de se regrouper à partir de 15 000 habitants par bassins de vie, en dehors de cas spécifiques, comme dans les secteurs montagnards. Nous arrivons au bout du processus des schémas départementaux d’intercommunalités. Le nombre de structures intercommunales a chuté de 40 % et les communautés de communes comme les communautés d’agglomération ont désormais des compétences plus élargies. Le Sénat a mis en place une mission d’évaluation et a rendu de bonnes conclusions il y a une quinzaine de jours. Le cataclysme que l’on nous promettait n’a pas eu lieu. Il faut enfin laisser aux nouvelles régions et aux conseils départementaux le temps d’aller au bout de leur spécialisation.

Le nombre de structures intercommunales a chuté de 40 % et les communautés de communes comme les communautés d’agglomération ont désormais des compétences plus élargies.

Êtes-vous favorable à une pause législative ?

Je suis partisan d’ajustements législatifs sur les lois votées. Dans le même temps, il faut impérativement alléger les normes qui pèsent sur les collectivités locales, on en compte plus de 400 000 ! Le Conseil national d’évaluation des normes doit pouvoir aller au bout de son travail. Mais le vrai travail à mener reste celui de la réforme des finances locales. Il faut d’abord achever la révision des valeurs locatives car tant que cela n’aura pas été mené à bien, on prendra le risque de se jeter dans le vide concernant de nouveaux calculs sur la DGF. Quand cette mise à plat aura été faite, la péréquation financière entre villes pauvres et riches se justifiera plus facilement.

Après leur frilosité, il semble que les élus se soient convertis aux vertus de l’intercommunalité…

Prenons le cas du logement. Les mentalités évoluent mais je reste convaincu que les maires doivent garder la main sur les politiques de logement car cette action publique ne peut être dissociée de la requalification des espaces publics et de la densification des centres-bourgs qui perdent des habitants. Sur la politique de la ville, le Programme de rénovation urbaine, dix ans après, est un succès et je trouve que les moyens financiers donnés aux villes de banlieue sont plus significatifs que le laissent entendre certains maires.

Pour retrouver mon interview au courrier des maires

Pas de grand oral des candidats pour l’Association des petites villes mais un manifeste publié le 14 mars, à quelques jours de la clôture des parrainages par les maires. Président de l’association, le député-maire (PS) d’Annonay, Olivier Dussopt, dévoile pour le Courrier des maires les grandes lignes de ce plaidoyer pour des petites villes attractives. Pourvu que l’Etat leur en accorde les moyens…

Le Courrier des maires – Quel est le principal message qu’adresse l’APVF aux candidats à l’Elysée ?

Olivier Dussopt - Notre première priorité est celle des moyens et de l’environnement financier dans lequel les collectivités vont devoir travailler. Nous l’avions répété : la baisse des dotations a été trop rapide, trop massive. Nous avions mis tout en œuvre pour obtenir la diminution de moitié de cette baisse pour 2017. Il faut maintenant au moins maintenir ces dotations à leur niveau actuel et intégrer une clause de retour à meilleure fortune.

L’Etat doit aussi s’appuyer sur un moratoire des normes. Le Conseil national d’évaluation des normes fait déjà un travail de titan pour que les nouvelles normes prises puissent s’accompagner de l’annulation d’autres normes devenues obsolètes. Mais l’Etat doit être aussi plus raisonnable sur sa production normative actuelle.

Le repli de l’investissement communal vous inquiète-t-il encore ?

C’est notre seconde priorité : le soutien à l’investissement local. J’avais salué la reconduction du fonds de soutien à l’investissement du bloc communal et l’augmentation de 50% de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il faut continuer ainsi. Car si l’Etat ne permet plus aux collectivités de retrouver de l’oxygène, elles n’auront plus assez de marges pour financer leurs reste-à-charge.

Comment redonner financièrement cet oxygène qui se raréfie à tous les niveaux d’administration publique?

On pourrait nous libérer d’une manière ou d’une autre du carcan des dépôts obligatoires au Trésor. Cela nous permettrait de récupérer quelques milliards via les taux d’intérêt, en transformant le compte des collectivités locales en un compte épargne rémunérateur dont le taux évoluerait au rythme de l’inflation, sur le modèle du Livret A. De quoi soutenir notre autofinancement.

Quelle place tient l’équilibre territorial de l’implantation des services publics locaux dans votre manifeste ?

Elle est centrale. Nous ne voulons plus qu’on nous impose de nouveau ce que plusieurs petites ou moyennes communes ont connu il y a quelques années avec les conséquences de la RGPP comme à Joigny ou Châlons-en-Champagne. Les petites villes représentent 10 à 15% des villes de France mais plus du tiers des quartiers politique de la ville. Or, les maires ont le sentiment de se faire imposer des décisions d’en haut. Nous voulons que pour chaque schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics, le maire et le président d’interco soit associés en amont des décisions qui concernent leurs territoires.

S’agissant de la lutte contre les déserts médicaux, que souhaitent les petites villes ?

La présence médicale est fragilisée du fait de la démographie médicale mais aussi de l’attractivité des grands centres urbains. On ne compte plus les territoires avec 100% de médecins âgées de plus de 50 ans… Certaines mesures incitatives sont arrivées au bout de leurs effets et les élus sont de plus en plus demandeurs de davantage de régulation et de mesures coercitives. La prise en charge des revenus des médecins par la sécurité sociale justifierait d’ailleurs une certaine forme de coercition. Mais cela se heurte aujourd’hui au réflexe corporatiste de la liberté d’installation. Il faudrait encadrer et limiter les installations dans les zones sur-dotées, comme pour les infirmiers et les kinés : en refusant le conventionnement aux professionnels de santé s’installant dans des zones déjà bien pourvues.

Le futur exécutif national devra-t-il se désintéresser des métropoles pour concentrer son action sur les autres territoires ?

Il faut désormais une action d’équilibre en faveur des petites villes. Que les efforts d’hier sur les métropoles portent désormais sur les territoires périurbains et ruraux. Par ailleurs, il faut veiller à la place des petites communes dans les grandes intercos, au bon fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique, et que nous soyons entendues sur les services publics au niveau départemental. Il faudra enfin assurer un dialogue national des territoires pour préparer les décisions entre Etat et exécutifs locaux.

Les petites villes sont-elles demandeuses de davantage de souplesse face à l’Etat, pour expérimenter des solutions locales ?

Il faut avancer avec l’Etat mais la capacité à expérimenter vaut surtout pour les grandes collectivités comme les régions. Nous n’avons pas vocation à faire cela. Mais innover, bien sûr !

J’ajoute que les services de l’Etat n’ont plus les moyens de nous contrôler, un rôle que joue de toute façon la justice administrative. Ces services devraient donc bien davantage nous conseiller que nous contrôler, surtout après la disparition de l’Assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire.

Communiqué de presse : Situation financière des petites villes : En raison de la faiblesse des marges fiscales et des charges contraintes, la péréquation est vitale pour deux tiers des petites villes

L’Association des petites villes de France présidée par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, et La Banque Postale publient la 3^èmeédition de « Regard financier sur les petites villes ». Les principales moyennes pour 2015 démontrent que la situation demeure fragile pour les petites villes. Les recettes courantes progressent très légèrement (+1.5%) malgré la forte baisse des dotations de -4.4%. La gestion rigoureuse menée par les petites villes se traduit par une stabilisation des dépenses de fonctionnement (+0.7%) avec un ralentissement notable des dépenses de personnel (+1.6% en 2015, contre +4.6% en 2014) et la baisse, pour la deuxième année consécutive, des charges à caractère général (-1.6%).

Pour autant, si ces chiffres apparaissent encourageants, l’APVF s’inquiète de la baisse importante des investissements en 2015 de -15%, après une baisse tout aussi notable en 2014 de -16.8%. Si le cycle électoral peut apporter un début d’explication à cette tendance, il est indéniable que la diminution des dotations, particulièrement forte pour les petites villes, joue un rôle clé dans l’ampleur de cette baisse des investissements. L’impact sur l’économie et l’emploi dans les territoires est certes difficilement mesurable mais ne peut être ignoré. C’est pourquoi, l’APVF s’interroge sur la trajectoire du niveau des dotations dans les années à venir pour les petites villes les plus fragiles.

Cette étude confirme la fragilité financière des petites villes qui s’illustre notamment par la faiblesse des marges fiscales et par le niveau élevé de charges contraintes. En effet, en matière de fiscalité, 37% des petites villes n’ont aucune marge fiscale et 37% ont seulement une marge fiscale réduite. De plus, les petites villes à charges contraintes ou moyennement contraintes représentent plus des deux tiers de la strate.

De ce fait, alors que le Parlement débat actuellement du projet de loi de finances pour 2017, l’APVF rappelle toute l’importance d’une montée en charge de la péréquation, désormais vitale pour de nombreux territoires. Elle demande à ce que l’impact des nouveaux périmètres intercommunaux sur le FPIC soit très rapidement analysé et maitrisé afin de mieux prendre en compte la situation des communes les plus en difficulté. Elle s’interroge en outre sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

Déserts médicaux dans les petites villes : un consensus se dégage parmi les élus sur la régulation de l’installation des médecins

Lors de sa journée d’étude organisée ce 6 octobre sur les déserts médicaux et l’offre de soins dans les petites villes, l’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a renouvelé, par la voix de Pierre Jarlier, premier vice-président délégué de l’APVF, Nathalie Nieson, députée-maire de Bourg de Péage, et de Xavier Nicolas, maire de Senonches, ses propositions, dont celle sur la régulation de l’installation des médecins par la convention, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les infirmiers. De nombreux élus présents ont confirmé qu’un consensus allant dans ce sens se dégageait parmi eux.

En présence d’intervenants représentants de l’Etat et des médecins, les élus locaux ont évoqué les causes et les solutions de la désertification médicale et la place des petits établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les élus ont rappelé que le projet médical partagé devra prendre en compte les spécificités des territoires et permettre de pérenniser les petites structures. Par ailleurs, si les élus ont salué les financements qui ont été mis en place pour les hôpitaux de proximité, ils souhaitent que le dialogue territorial avec les ARS, très inégal selon les régions, soit sensiblement amélioré. La question des financements des hôpitaux isolés disposant d’un plateau technique a été également évoquée, l’APVF souhaitant leur trouver un mode de financement mieux adapté que la T2A.

En conclusion, l’ensemble des propositions de l’APVF pour améliorer l’offre de soins dans les territoires ont été présentées aux participants.

Vous retrouverez les propositions de l’APVF en cliquant ici

Déclaration commune CCI France-APVF « Des acteurs de proximité plus que jamais décisifs à l’heure de la régionalisation »

Le Président de CCI France, André MARCON, et le Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), Olivier DUSSOPT, réaffirment le rôle déterminant des acteurs de proximité dans la réussite de la régionalisation. Ils en appellent au maintien de leurs moyens financiers dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, afin de ne pas réduire leur capacité d’action au service des entreprises et des territoires. Ils entendent notamment agir de concert en faveur de la redynamisation du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs.

 

Par cette déclaration, d’une part, l’APVF rappelle le rôle essentiel des CCI en matière d’accompagnement de proximité dont il faut préserver les moyens d’action et d’autre part, CCI France apporte son soutien aux priorités de la résolution finale des XIX^èmes Assises de l’APVF, adoptée le 27 mai dernier à la Grande-Motte.

• Sauvegarder la capacité d’investissement local

En tant qu’acteur de proximité, le réseau des CCI s’engage aux côtés des petites villes de France, afin que leurs moyens financiers soient maintenus. Malgré l’annonce d’une moindre baisse des dotations lors du Congrès des maires 2016, l’investissement public local a été contracté l’an dernier de 4,6 milliards d’euros, du fait de trois années de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le réseau des CCI a lui-aussi connu des coupes budgétaires profondes, avec des conséquences importantes sur sa capacité d’investissement, notamment en zone rurale. Lors des 3 dernières années, la taxe affectée aux CCI a été réduite de 35%. Cette réduction a un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à cette taxe, en l’occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service d’accompagnement des entreprises dans les territoires ruraux ou isolés.

CCI France et l’APVF rappellent ainsi la situation financière difficile des deux acteurs de proximité que sont les CCI et les petites villes de France, et le recul significatif d’investissement qui découlerait d’une nouvelle réduction de leurs moyens. L’action de proximité ne peut davantage être amoindrie, au risque d’un affaiblissement durable de la cohésion sociale et de la dynamique économique sur ces territoires.

Aussi, CCI France et l’APVF appellent le Parlement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de Finances 2017 en renonçant à toute nouvelle coupe de leurs budgets.

 

• Renforcer l’attractivité des petites villes, par la redynamisation du commerce de proximité

Cette réduction drastique des moyens alloués aux CCI et aux petites villes de France est d’autant plus regrettable qu’elle nuit à leurs actions sur le terrain en faveur de l’attractivité. Le lancement de la mission gouvernementale des Ministres Sylvia PINEL et Martine PINVILLE l’a rappelé, le maintien du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs est un des vecteurs principaux de l’attractivité. C’est pourquoi les CCI et petites villes de France innovent et collaborent pour revitaliser le commerce de proximité.

Le réseau des CCI propose d’ores et déjà aux petites villes de France l’ensemble des outils facilitant l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville : observatoires du commerce et de l’immobilier d’entreprise, accompagnement à la mise en œuvre de la préemption commerciale, manager de centre-ville, etc.

A travers leurs différents observatoires, les CCI  ont  en  effet  une  connaissance  précise  de  l’activité économique (données socio-économiques, données sur l'offre commerciale et la consommation, diagnostics territoriaux). Leur  avis constitue alors  un  élément  déterminant  dans  la  définition  de  périmètres  de  préemption  adaptés  aux  besoins  du  commerce des petites villes. La création d’un poste de Manager de centre-ville est également un outil partenarial simple à activer : selon l’enquête de 2014 réalisée à la demande de la DGE*, les CCI participent au financement du poste créé par la commune dans 11% des cas. Afin de partager ces bonnes pratiques, possibilités de partenariat et cofinancement, de nombreux projets de revitalisation commerciale accompagnés par les CCI dans les petites villes sont répertoriés sur la plateforme collaborative, Ouikicommerce.

En complément, CCI France et l’APVF appellent à l’indispensable abondement du FISAC, qui a permis à tant de projets commerciaux de voir le jour ou de se maintenir. Afin de donner toute son efficience à ce fonds dédié à l’implantation et à la redynamisation commerciale, les deux réseaux proposent :

• L’abondement du FISAC par la TASCOM ;
• La régionalisation du fonds, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.

Ces deux mesures plaident pour plus de proximité et d’efficacité dans l’attribution de l’aide financière. La très forte diminution du montant alloué à ce fonds ces 4 dernières années n’est plus envisageable.

 

• Renforcer l’attractivité des petites villes, par l’urbanisme et le tourisme

Au-delà de leur action en faveur du commerce de proximité, le réseau des CCI et l’APVF collaborent pour redynamiser les petites villes dans une démarche plus globale, et préparer l’avenir.

En matière d’urbanisme notamment, le réseau des CCI et les petites villes de France souhaitent renforcer leurs synergies. Les CCI proposent en effet aux petites villes et aux collectivités dans les territoires isolés une aide à la décision, afin par exemple, d’étudier  les conséquences de l’implantation d’une ZAC sur les commerces du centre-ville. Les CCI peuvent accompagner élus et techniciens dans l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme, comme le prévoit la loi (carte communale, PLU, SCOT). Elles peuvent également fournir aux élus locaux toute information économique utile pour aider à améliorer les conditions d'implantation et d'extension des activités sur leur territoire et émettent un avis annexé au dossier d'enquête publique.

Enfin, le réseau des CCI et l’APVF souhaitent renforcer l’attractivité des petites villes par le tourisme français et international. Les CCI peuvent notamment accompagner les élus locaux dans la qualification de l’offre touristique du territoire, ainsi que les entreprises de la chaîne du tourisme dans leur professionnalisation. En outre, les CCI sont généralement partenaires des démarches d’attractivité touristique locales, des contrats de destination, ou encore des contrats de Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux (SPôTT), qui visent à soutenir le développement économique de tous les territoires. Ainsi, CCI France et l’APVF réaffirment leur collaboration dans une démarche globale d’attractivité.

 

CCI France et l’APVF seront attentives à ce que le renforcement des Régions, auquel les réseaux des CCI et des petites villes de France adhèrent, ne se traduise pas par une diminution des actions de proximité sur les territoires. Derniers relais de proximité en périphérie et dans les territoires isolés, le réseau des CCI et l’APVF attirent l’attention des élus et des pouvoirs publics sur l’importance de leur action mutuelle et les moyens qui y seront alloués.

PLF 2017 : pour l’APVF, la réforme des dispositifs de péréquation est prioritaire

Au cours de la séance de présentation du projet de loi de finances pour 2017 par le Gouvernement au Comité des finances locales, l’Association des petites villes de France présidée par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance des principales dispositions intéressant les finances du bloc communal. Sans surprise, puisque le Président de la République l’avait annoncé lors du Congrès des maires en juin dernier, la diminution de moitié de la baisse des dotations en 2017 a été confirmée ainsi que la poursuite des dispositifs de soutien à l’investissement. L’APVF prend acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. Elle rappelle qu’elle n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations. Rien n’ayant été dit quant à l’avenir, l’APVF pose d’ores et déjà la question : qu’en sera-t-il du niveau des dotations dans le budget 2018 ?

 

En matière de réforme de la péréquation verticale (DSU, DSR), l’APVF se félicite de la suppression des effets de seuil discriminants au profit d’un lissage qui devra atténuer les écarts sans pour autant aboutir à une dilution des montants alloués aux communes en difficulté. L’APVF apprécie la forte progression des enveloppes consacrées à la DSU et DSR mais demeure réservée quant au financement de cette augmentation par les variables d’ajustement. L’APVF rappelle à cette occasion que l’augmentation de la. péréquation verticale ne doit plus être assumée par les collectivités elles-mêmes. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, elle demande à ce que la réforme de la DSU s’accompagne d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus dans le cadre de la politique de la ville.

 

Enfin, s’agissant du FPIC, dans la mesure où les nouveaux périmètres intercommunaux sont en cours de construction, il est actuellement impossible d’en maitriser les effets sur les critères de prélèvement et de répartition du FPIC. C’est pourquoi, l’APVF appelle à la vigilance pour l’année 2017 afin que l’impact des nouveaux périmètres soit parfaitement analysé, que des simulations soient remises dans les plus brefs délais afin de pouvoir apporter d’éventuelles corrections. A cette occasion, l’APVF demande à nouveau à ce que la situation des communes pauvres dans des intercommunalités riches soient mieux prise en compte et qu’une réflexion d’ensemble soit engagée sur la création d’un fonds communal et d’un fonds intercommunal.

Dans le même sens, l’APVF s’interroge sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

L’amélioration des dispositifs de péréquation demeure donc un objectif prioritaire pour l’APVF.