Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

La Ville travaille pour l'insertion et la formation

Le bassin d'Annonay connait une situation difficile qui rend encore plus nécessaire de mobiliser tous les outils possibles de l'insertion par l'économie mais aussi pour la formation.

Ainsi notre bassin dispose désormais de toutes les palettes de l'insertion par l'économie. Un partenariat avec Archer, acteur de l'insertion dans la Drôme, nous a permis d'installer à Grosberty une entreprise d'insertion qui emploie 10 personnes, essentiellement des femmes, bénéficiaires de minimas sociaux et en parcours de réinsertion. L'association COSA développe son activité d'association intermédiaire et permet ainsi à de nombreuses personnes d'effectuer des services à domicile. Ce sont plusieurs dizaines de personnes qui travaillent ainsi chaque mois. Une activité d'interim d'insertion est développée depuis septembre 2008 en lien avec Pole Emploi et le Conseil Général, qui sont les seuls (avec la Mission Locale) à à pouvoir faire inscrire des personnes dans cette agence réservée aux bénéficiaires de minimas sociaux. Enfin le Conseil Municipal du 21 septembre a adopté une délibération autorisant la Ville à acheter 28 semaines d'interventions de l'ACI (atelier chantier d'insertion) Cosa-Effet qui vient d'être créé. Ce sont d'abord 8 puis 16 personnes qui reprendront ainsi pied dans le monde du travail en effectuant des tavaux de nettoyage, d'entretien, de voirie pour le compte des collectivités et avec un encadrement spécialisé.

Par ailleurs, nous avons aussi conclu un partenariat pour la formation avec l'AFPA (formation professionnelles des adultes). La Ville fournit les matériaux et l'AFPA le personnel pour des chantiers de formation. Cela nous permet donc d'être dans un échnage de procédés. Ainsi, avec Guy Caveneget, nous avons visité le premier chantier de l'AFPA qui consiste à réhabiliter l'ancienne maison de gardien du cimetière pour en faire une salle d'accueil laïque permettant notamment des moments de receuillement pour les enterrements civils. Un autre chantier sera lancé au Parc Mignot et confié à une classe du Lycée public professionnel Cuminal pour la remise en état des ballustres du haut du parc.

Enfin, un autre partenarait avec l'ANEF (qui gère le foyer des jeunes travailleurs) est en cours pour l'entretien et l'embellissement des abords du bâtiment comme des alentours.

Nous sommes heureux, avec mon équipe municipale, de contribuer ainsi à la formation et à l'insertion par l'économie de nombreuses personnes en réinsertion mais aussi de favoriser la formation professionnelle sur le bassin. C'est utile du fait de la situation sociale, conforme à nos valeurs et à nos engagements.

L'Etat accorde enfin le contrat de transition professionnelle au Nord Ardèche - communiqué de presse

Le Secrétariat d’Etat à l’Emploi a signé l’arrêté ministériel permettant au Nord Ardèche de bénéficier du contrat de transition professionnelle. C’est une bonne nouvelle pour les salariés victimes de licenciements car cela va leur permettre une meilleure prise en charge, de meilleures conditions d’indemnisation et un accès amélioré à la formation.

C’est aussi la reconnaissance des difficultés économiques et sociales rencontrées par notre bassin de vie. La multiplication des plans sociaux, les défaillances d’entreprises dans les secteurs les plus traditionnels de l’industrie en particulier, ont entraîné une très forte augmentation du chômage, avec plus de 20% de demandeurs d’emplois en plus sur la dernière année. 

Cette décision fait suite aux démarches que j’avais entreprises dès l’automne dernier auprès du Gouvernement, en lien notamment avec le Président du Conseil Général. Elle fait suite aussi aux démarches d’autres élus du territoire allant dans le même sens. Je suis très heureux que toutes ces démarches aient abouti et je tiens à souligner, une fois encore, combien la décision était souhaitée et par tous. 

Bénéficier du contrat de transition professionnelle ne va pas permettre à notre territoire de voir son activité économique relancée immédiatement, ce n’est pas une mesure qui permet le développement et la croissance économique, mais c’est une mesure importante car elle permet de mieux accompagner et soutenir celles et ceux qui sont licenciés. C’est pour cette raison que j’avais interpellé le Gouvernement en demandant la mise en place d’un plan d’action spécifique au Nord Ardèche, un contrat de site notamment avec parmi ces actions ce contrat de transition professionnelle. 

Pour ce qui concerne les mesures en faveur du développement économique, le groupe de travail auquel je participe (avec le Sous-Préfet de l’arrondissement, les chambres consulaires, le Département, la Région et le Contrat de Pays) continue de se réunir et présentera son plan d’action à l’appel à projets pour les fonds européens mi-octobre. D’autres actions sont aussi mises en place dans le cadre de ce groupe de travail grâce aux crédits « classiques » des collectivités locales et dans le cadre de la mutualisation des conventions de revitalisation. 

Je souhaite que les salariés concernés par le contrat de transition professionnelle puisse bénéficier le plus rapidement possible de leurs nouveaux droits.

Revitalisation économique - communiqué de presse

Le Nord Ardèche, territoire caractérisé par l’importance et le poids des activités industrielles, est durement touché par la crise économique. Cela se traduit, en effet, par des fermetures de sites, des annonces de chômage partiel ou de licenciement dans les différentes entreprises de notre territoire. Cette situation ne peut plus durer. Il est nécessaire, dès lors, de mobiliser l’ensemble des outils disponibles pour relancer l’activité économique et soutenir l’emploi.

 

A ce titre, j’ai appelé, à plusieurs reprises, l’attention du Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi sur la nécessité de définir une procédure exceptionnelle de soutien au Nord Ardèche. A ce jour, aucune réponse concrète ne m’a été apportée.

 

Si le Gouvernement reste silencieux, les élus locaux de notre territoire font front commun face à la crise. Ainsi, à la suite des licenciements intervenus au sein des entreprises Inoplast de Saint Désirat et Papeteries Canson d’Annonay, et conformément à la loi en vigueur, une procédure de revitalisation économique du bassin d’emploi du Nord Ardèche a été initiée. La particularité de cette convention réside dans le fait que les deux entreprises ont accepté de s’associer pour élaborer une convention de mutualisation de la revitalisation économique du Nord Ardèche.

 

Cette mutualisation a été rendu possible grâce au travail collectif fournis par les élus locaux ainsi que par la mobilisation et l’investissement de Jean Yves LEMERRER, Sous-préfet de l’Arrondissement de Tournon-sur-Rhône et d’Alain CAZALI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Ardèche, dans cette démarche.

 

Le Préfet de l’Ardèche, Amaury De SAINT QUENTIN a convié l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier à la signature de cette convention le 24 septembre 2009, à la Préfecture d’Ardèche en présence notamment de Monsieur LEMERRER, Sous Préfet de l’Arrondissement de Tournon-sur-Rhône, Monsieur CAZALI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Ardèche, Monsieur TRIOULEYRE, Directeur de Canson et un collaborateur de Monsieur DIAZ, PDG d’Inoplast.

 

Ce plan de revitalisation, d’une durée de 3 ans (2009-2012), va permettre de mobiliser 507 282 euros pour participer à la redynamisation du territoire. La Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Ardèche, structure en charge d’animer ce dispositif, a pour objectif principal la création de 128 emplois sur le territoire. D’autres axes ont été définis : soutenir les projets structurants, participer à la structuration de l’économie sociale et solidaire et appuyer le développement du tissu entrepreneurial existant 

 

 A présent, il est nécessaire que l’ensemble des élus locaux, acteurs économiques et partenaires sociaux du Nord Ardèche poursuivent leur collaboration pour pérenniser cette opportunité.

Débat sur les fonds souverains - LCP le mercredi 23 septembre

 J'étais invité de Politique Matin, émission présentée par Pierre Sled sur La Chaine Parlementaire, ce mercredi 23 septembre. A cette occasion, j'ai participé à un débat avec Olivier Dassault, Député UMP de l'Oise, au sujet des fonds souverains et notamment du rapport d'information parlementaire qu'il a publié avant l'été.

Vous pouvez retrouver ce débat en cliquant ici.

Réforme de la taxe professionnelle - communiqué de presse de l'APVF

A l’issue de la réunion de son Bureau exécutif le mercredi 16 septembre, l’Association des petites villes de France, que préside Martin Malvy, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a publié le communiqué suivant :

« La question de la réforme de la taxe professionnelle est sans aucun doute la question la plus importante et qui suscite le plus d’inquiétude chez les élus locaux tant les incertitudes et les interrogations demeurent grandes en l’état actuel du dossier connu par les associations d’élus. L’APVF rappelle à cet égard que la taxe professionnelle représente la moitié des ressources des collectivités locales et que le gouvernement s’était engagé à ce que la réforme soit neutre pour ces dernières.

Elle souligne que si elle n’est pas hostile par principe à une réforme de l’impôt économique local, il ne serait pas acceptable, étant donnée la gravité sans précédent de la situation des finances publiques, que la réforme donne lieu à un trop grand nombre d’exonérations, au moment même où les collectivités locales ont besoin de moyens pérennes pour conduire l’action publique locale et assurer le financement des services publics. La réforme devra être lisible et compréhensible par tous, et l’APVF attire de ce fait l’attention du Gouvernement sur le risque de créer une nouvelle « usine à gaz » sous le seul prétexte d’aller vite.

L’APVF, en accord avec l’ensemble des associations du bloc communal, rappelle la nécessité :

- d’accorder aux communes et aux intercommunalités une part de la nouvelle contribution fondée sur la valeur ajoutée des entreprises,
- d’assurer à chaque commune une compensation intégrale et pérenne des conséquences d’une réforme initiée et voulue par l’Etat,
- de mener une politique de péréquation d’envergure qui doit corriger les écarts de richesse fiscale constatés entre collectivités,
- d’opérer enfin la révision des valeurs locatives sur la base desquelles est calculé l’impôt et qui sont aujourd’hui obsolètes et injustes.

L’APVF rappelle que la réforme doit permettre de garantir et d’amplifier l’engagement des collectivités en faveur du développement économique. Elle souligne enfin que la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas occulter l’absolue nécessité d’une réforme d’ensemble de notre système de financement des collectivités locales arrivé à bout de souffle et de plus en plus injuste ».

Annonay, un conseil municipal studieux

Le Conseil Municipal d'Annonay s'est réuni lundi 21 septembre avec trois points principaux à l'ordre du jour. Le premier concerne les modalités de mise en oeuvre de la régie municipale des eaux et de l'assainissement. Tour en veillant à garantir un contrôle public de cette activité et notre capacité à fixer les tarifs, nous avons fait le choix de confier les opérations les plus techniquement difficiles à un sous-traitant en tenant compte de quatre critères.

Nous avons interrogé ce marché au travers de critères essentiels qui ont déjà motivés notre décision du mois d’avril dernier. Notre volonté politique, d’abord,  de mettre en place un service public municipal de l’eau et de l’assainissement est préservée. En effet l’ensemble des activités relèvent désormais d’un contrôle public direct. Nous ne travaillerons plus sur la base d’un rapport annuel mais sur celle d’une action directe de nos services ou d’un suivi quotidien des missions confiées au prestataire. Nous avons d’ailleurs veillé dans ce marché à ce que tous les éléments identifiant le caractère public et municipal du service soient protégés, de l’abonnement au recouvrement de la facture qui sera fait par les services du Trésor Public. Deuxième critère essentiel, c’est la collectivité qui désormais fixer les tarifs. Ainsi, Simon Plenet, Adjoint en charge de ce dossier, va animer un groupe de travail sur la tarification et notre objectif est de définir une tarification progressive, sociale et écologique. Troisième critère, la qualité du service. Lors de notre choix du mois d’avril, nous avons pris l’engagement de maintenir une qualité de service au minimum égale à celle du délégataire sortant. Cet engagement nous invite à la prudence sur la mise en œuvre technique de notre décision et donc à privilégier le recours à un prestataire, un sous-traitant possédant déjà cette compétence technique. Enfin, nous avons toujours souligné notre volonté de préserver la sécurité de l’approvisionnement. Sécurité en termes de pollution et donc de traitement de l’eau et de surveillance des réseaux. Sécurité aussi en termes de délais d’intervention en cas de panne ou d’incident. 

 

Mon intervention à télécharger :  Téléchargement CM 21 septembre 2009 - march-s eau assainissement et protocole

Deux autres délibérations étaient très importantes avec d'une part l'accélération de la construction du contournement d'Annonay et donc la signature d'une convention liant les communes, la CCBA et le Conseil Général, et d'autre part la mise en place d'un chantier d'insertion qui va permettre la réinsertion professionnelle d'équipes de 8 personnes avec deux chantiers simultanés soit l'accueil de 16 bénéficiaires.

Mon intervention à télécharger : Téléchargement CM 21 septembre 2009 - contournement annonay et ACI

En fin de séance, j'ai répondu à une question écrite de Monsieur Daniel Misery sur la situation économique du bassin ; vous pouvez aussi la télécharger et en prendre connaissance : Téléchargement CM 21 septembre 2009 - QE Daniel Misery Situation Eco

Crise du lait - manifestation des producteurs laitiers de l'Ardèche

 Ce lundi matin dès 5h, le Centre des Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche et la FDSEA Ardèche ont organisé des rassemblements devant les permanences parlementaires des députés ardéchois pour exprimer la colère de producteurs laitiers qui sont confrontés à trois types de problèmes.

Le premier tient au prix anormalement bas auquel ils vendent leur lait alors que le prix aux consommateurs ne cesse d'augmenter. Le prix moyen de ces derniers mois est de l'ordre de 28 centimes des prix hebdomadaires pouvant descendre à 21 ou 22 centimes, alors même que le prix de revient se situe (selon les organisations et hors salaires) entre 31 et 33 centimes. Au prix du marché, les producteurs ne peuvent pas vivre de leur travail. La négociabilité générale prix induite par la Loi de Modernisation de l'Economie a aggravé la situation en considérant que le vendeur (l'agriculteur) et l'acheteur (la centrale d'achat) sont à égalité, ce qui relève de la fiction idéologique des libéraux et autres partisans de la libre et totale concurrence.

Le deuxième souci tient à l'annonce faite par le Gouvernement qui a accepté en novembre 2008, après un vote favorable des députés européens de droite, que soient supprimés les quotas laitiers au niveau européen. L'existence de ces quotas limitait la production dans les zones aux rendements très importants et permettait ainsi de garantir un débouché à la production des zones aux rendements plus faibles dont les zones de montagne comme celles du Nord Ardèche.

Enfin, les grandes laiteries - premier acheteur - sont dans une logique de compression des coûts et cherchent le lait le moins cher. Ainsi, elles souhaitent limiter les frais de collecte et tendent à arrêter celles-ci dans les zones très rurales où les déplacements sont nombreux, longs et compliqués.

Je partage les revendications exprimées ce lundi matin et je l’ai indiqué à toutes les organisations agricoles que j’ai reçues. Je tiens aussi à préciser la responsabilité de chacun dans cette crise.

Inaugurations à Colombier le Vieux

Samedi 19 septembre, aux côtés du Sous Préfet de Tournon, de Maurice Weisse, Vice-président du Conseil Général de l'Ardèche, de Maurice Quinkal et Jean-Paul Chauvin, conseillers généraux, de ma suppléante Michèle Victory et de celle de Michel Teston, Mauricette Crouzet, j'ai répondu avec plaisir à l'invitation de mon ami Michel Bertrand, Maire de Colombier le Vieux.

Après avoir inauguré la traversée de village et les réseaux d'assainissement, le terrain de tennis, l'aire de camping car, nous avons posé la première pierre de la future nouvelle cantine scolaire. Ces opérations réprésentent pres d'un million d'euros de travaux qui ont donc directement profité aux entreprises locales. Viennent désormais s'ajouter pres de 290 000 euros pour la future cantine, construction à laquelle je suis heureux de pouvoir apporter une contribution parlementaire.

Après la présentation des opérations et l'hommage rendu à Monsieur Couix, ancien maire (pendant 31 ans), cela a été l'occasion pour moi de dire l'inquiètude des élus locaux pour l'avenir des recettes des collectivités. La réforme de la texe professionnelle pourrait être un coup fatal porté aux collectivités si les recettes ne sont pas intégralement compensées. Pour les communes, cela pourrait aussi avoir comme conséquence la remise en question des possibilités que le Conseil Général a aujourd'hui de les aider.

Suppression de la taxe professionnelle - audition de Christine Lagarde par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Le mercredi 9 septembre, la Commission des Finances a auditionné la Ministre de l'Economie au sujet de la suppression de la taxe professionnelle.

Document de travail sur le projet du Gouvernement :  Téléchargement Réforme de la TP - APVF

A l'issue de cette audition,l'Association des Petites Villes de France a fait valoir ses craintes qui sont de trois ordres.

Les communes et leurs groupements ne bénéficieraient pas de la nouvelle cotisation calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. L’avant-projet de loi prévoit de remplacer la taxe professionnelle actuelle par une « cotisation locale d’activité », affectée aux communes et aux groupements, calculée sur les valeurs locatives foncières, et une « cotisation complémentaire », calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, dont le produit, perçu au niveau national sur la base d’un taux unique, serait versé, pour les trois quarts, aux départements et, pour le quart restant, aux régions.Ceci inciterait les communes à se spécialiser dans l’accueil de résidences, plutôt qu’à participer au dynamisme économique du territoire. Les associations du bloc local, dont l’APVF, demandent donc que tous les niveaux de collectivités se voient attribuer une part de la nouvelle «cotisation complémentaire», assise sur la valeur ajoutée.

Un transfert de charges des entreprises vers les ménages d’une ampleur inédite. Le nouveau panier d’impôts attribué aux communes et à leurs groupements ferait peser sur les ménages les trois quarts de ces contributions, au lieu de la moitié aujourd’hui, les entreprises n’acquittant plus que le quart des impôts communaux et intercommunaux. Parallèlement, par la création de la Cotisation Locale d’Activité en remplacement de la taxe professionnelle, les groupements de communes à taxe professionnelle unique serait mécaniquement financés par une fiscalité mixte (c’est-à-dire pesant à la fois sur les
entreprises et les ménages), et non plus seulement par une fiscalité économique, pesant sur les seules entreprises. L’APVF considère que la réforme, en l’état du texte, introduirait donc un déséquilibre profond, injuste et inédit dans la répartition des contributions fiscales, entre les ménages et les entreprises, au détriment des premiers. L’affectation aux communes d’une part de la « contribution complémentaire » (cf. point 1) serait de nature à atténuer ce déséquilibre.

Les mécanismes de compensation individuelle de la réforme constituent une « usine à gaz » qui n’apporte pas de garanties satisfaisantes. Le Gouvernement s’était engagé à assurer une compensation « à l’euro près », pour chaque commune, des pertes de recettes qu’entraînerait la réforme de la taxe professionnelle. Mais le dispositif prévu dans l’avant-projet de texte est particulièrement complexe et
insuffisamment protecteur. Un fonds national, appelé « Fonds national de garantie individuelle de ressources », serait créé. Lorsque, par l’effet de la réforme, une commune percevra une somme supérieure à ce qu’elle aurait perçu en l’absence de réforme, cet excédent serait versé au Fonds. Parallèlement, le Fonds reverserait, à chaque commune perdante, le montant de recettes
dont elle est privée en raison de la réforme. Pour éviter que les communes qui ont fortement augmenté leur taux de TP en 2009, après l’annonce de la réforme par le Président de la République, tirent profit de cette augmentation, le montant de ressources de référence (par rapport auquel seront comparés les effets de la réforme), sera calculé en appliquant (aux bases 2010) le plus petit de ces deux taux : soit le taux voté par le conseil municipal pour 2010, soit le taux voté pour 2008, augmenté alors d’un coefficient correspondant à la moyenne des évolutions constatées dans les autres communes. Enfin, au lieu d’être fixé une fois pour toutes, le montant de la compensation (ou du prélèvement pour les communes gagnantes) serait réduit, chaque année, d’un vingtième pendant vingt ans. A l’issue de cette sortie « en sifflet », la réforme produirait donc, pour toutes les communes, son plein effet, aboutissant à des transferts de richesse importants. Une telle réforme imposerait par conséquent une réforme en profondeur des dispositifs de péréquation entre communes, que le texte, en l’état, ne prévoit pas.

La colère justifiée des producteurs laitiers

La colère gronde parmi les producteurs laitiers, en particulier dans les zones rurales où ils sont confrontés à trois types de problèmes. Le premier tient au prix anormalement bas auquel ils vendent leur lait alors que le prix aux consommateurs ne cessent d'augmenter. Le prix moyen de ces derniers mois est de l'ordre de 28 centimes (avec selon des membres du CDJA) des prix hebdomadaires pouvant descendre à 21 ou 22 centimes, alors meme que le prix de revient se situe (selon les orgaisations) entre 31 et 33 centimes. Au prix du marché, les producteurs ne peuvent pas vivre de leur travail. La négociabilité générale prix induite par la Loi de Modernisation de l'Economie a aggravé la situation en considérant que le vendeur (l'agriculteur) et l'acheteur (la centrale d'achat) sont à égalité, ce qui relève de la fiction idéologique des libéraux et autres partisans de la libre et totale concurrence.

Le deuxième souci tient à l'annonce faite par le Gouvernement qui accepte que soient supprimés les quotas laitiers au niveau européen. L'existence de ces quotas limitait la production dans les zones aux rendements très importants et permettait ainsi de garantir un débouché à la production des zones aux rendements plus faibles dont les zones de montagne comme celles du Nord Ardèche. Sans quotas ni encadrement du prix du lait, la concurrence va etre encore plus forte et risque de conduire à une baisse du prix du lait qui condamnerait l'existence meme des petits producteurs.

Enfin, les grandes laiteries - premier acheteur - sont dans une logique de compression des coûts et cherchent le lait le moins cher. Ainsi, elles souhaitent limiter les frais de collecte et tendent à arrêter celles-ci dans les zones très rurales où les déplacement sont nombreux, longs et compliqués, et où il y a énormément de petits producteurs à collecter pour préferer se concentrer sur les grosses exploitations en plaine.

L'agriculture doit etre respectée et abordée dans sa globalité, y compris comme un outil d'aménagement du territoire. C'est pour cela que je souhaite que l'on revienne sur la négociabilité générale et que les prix soient encadrés, que les aides aux producteurs intègrent la dimension sociale, culturelle et environnementale de l'agriculture, et qu'enfin soit soldée la quetsion du remboursement des subventions que la Commission Européenne réclame.