Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Intervention auprès de la Ministre du Travail sur la suppression des emplois aidés

La diminution, voire la suppression quasi-totale, des emplois aidés dans le cadre de la nouvelle politique de l'emploi du Gouvernement est une mauvaise nouvelle. 
Cela crée des inquiétudes et des difficultés dans les écoles, notamment là où des communes et associations de gestion salarient des personnels en CAE, dans les clubs de sport, dans les associations culturelles mais aussi dans les établissements d'accueil de personnes âgées et les hôpitaux locaux. 
Seuls les services de police et de gendarmerie, les postes portés directement par l'Education Nationale, ceux des secteurs relevant de l'urgence sanitaire et sociale et enfin ceux dans les structures conventionnées avec les départements pour l'accueil de bénéficiaires du RSA devraient être préservés. Et encore, avec des baisses puisque l'Education Nationale devrait bénéficier de 20 000 contrats aidés de moins. 
Comme président de l'APVF, je suis sollicité par de nombreux maires inquiets, comme député de l'Ardèche je le suis par des bénéficiaires de contrats qui sont annulés et par des associations qui perdent leurs agréments. C'est la raison pour laquelle j'ai d'ores et déjà alerté la ministre du Travail sur ce sujet. 
Privilégier la formation et l'emploi durable, comme le dit le Gouvernement, est évidemment souhaitable, mais je ne crois pas que la suppression brutale de plusieurs dizaines de milliers de postes de contrats aidés soit la bonne méthode.La circulaire ministérielle doit être publiée dans les heures qui viennent ; il est regrettable qu'il n'y ait eu aucune concertation.

 

Portrait dans le réveil du Vivarais

Pour retrouver l'article-portrait que m'a consacré le Réveil du Vivarais ce mercredi 16 août.

 

Question au Gouvernement sur la suppression des crédits d'aide à l'investissement des collectivités

J'ai interrogé le Gouvernement au sujet de la suppression de 300 millions de crédits à destination des collectivités locales, avec notamment 46,5 millions au titre de la politique de la ville et 216 millions au titre de la DETR, en contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République le 17 juillet dernier.
Dans sa réponse, le ministre du budget minimise en disant que c'est 0,3% des concours de l'Etat. C'est une présentation erronée. C'est vrai si l'on prend tout en compte, y compris les compensations de fiscalité. En réalité, cela représente 11% des crédits d'aide à l'investissement et cela est considérable.

 

 

Pourquoi je n'ai pas voté l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le droit du travail

L’Assemblée Nationale a adopté, de manière définitive, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, après la commission mixte paritaire. La loi a été adoptée par 421 voix pour, contre 74 oppositions et 23 abstentions. J’ai voté contre, comme tous les députés socialistes, pour les raisons suivantes sur la forme et le fond.
Sur la forme, je ne crois pas que le recours aux ordonnances soit une bonne méthode, surtout quand l’exécutif dispose d’...une majorité aussi écrasante. De plus, il nous est demandé un blanc-seing alors que la concertation avec les organisations syndicales et professionnelles n’est pas terminée. Enfin, quasiment aucune de nos propositions n’a été retenue et je pense notamment à notre volonté de rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les très grandes entreprises.
Sur le fond, il y a plusieurs points de désaccord et voici les trois principaux.
1) Je me suis opposé, pendant le débat sur l’article 2 la loi travail de 2016 au renforcement de l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche. Je n’ai pas changé de position sur la hiérarchie des normes et ce d’autant plus que les ordonnances pourraient autoriser les référendums d’entreprise à l’initiative du seul employeur (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
2) Je regrette que la majorité ait adopté un amendement LR faisant du seul territoire national le cadre de référence pour les licenciements économiques. Nous souhaitions un cadre au moins européen pour éviter les licenciements économiques dans une filiale en France alors que le groupe serait florissant ailleurs.
3) Enfin, la barémisation des indemnités prudhommales en cas de licenciement illégal ou abusif me parait contraire au principe d’individualisation de la peine qui permet aux juges d’être très sévères lorsque l’abus est massif et répété. On parle bien là de licenciements illegaux et pas des licenciements économiques ou pour d'autres motifs.
Dans quelques mois, nous aurons à ratifier, ou pas, ces ordonnances. Ce sera une nouvelle occasion d’en débattre.

Pause estivale

La permanence parlementaire sera fermée du 31 juillet au 21 août.  Le blog ne sera pas actualisé jusqu'au 25 août environ.

Olivier Dussopt, Michèle Victory, et l'ensemble de l'équipe parlementaire vous souhaitent un bel été et vous donnent rendez-vous à la rentrée.

Projet de loi pour la confiance en la vie publique, présentation d'une motion de renvoi en commission

Pour retrouver la motion de renvoi en commission du projet de loi pour la confiance en la vie publique, que j'ai défendue en fin d'après-midi devant l'Assemblée Nationale au nom du groupe des socialistes et apparentés. 
Nous ne sommes pas opposés à ces deux textes (ordinaire et organique) mais force est de constater que le Gouvernement nous demande d'adopter ces textes avant de réviser la Constitution, ce qui a pour conséquence de fragiliser certaines dispositions et pour l'exécutif de renoncer à tenir certains engagements. De plus, ces textes pourraient être largement améliorés en intégrant d'autres dispositions ou en appliquant celles-ci aux membres du Gouvernement. 
Sur un sujet aussi important, il faut légiférer avec assurance et sans précipitation pour être efficaces et utiles. La majorité ne nous a pas suivis. C'est dommage mais désormais nous allons défendre nos amendements en séance. 

 

Rétablir la vérité sur les APL

Les aides au logement ont été réformées en 2016, il n'a jamais été envisagé de les réduire de 5€ pour tout le monde comme veut le faire croire l'exécutif.

Le Gouvernement doit assumer seul cette décision injuste qui frappe les plus modestes au moment même où la réforme de l'ISF favorisera les plus riches.

LA FAGE, L'UNEF, LA Fédération des acteurs de la solidarité ou encore la Fondation Abbé Pierre ont vivement réagi à cette annonce.

1/ Aide sociale la plus importante, ciblée sur les plus modestes

Les aides personnelles au logement  sont ciblées sur les ménages les plus modestes afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et s’y maintenir. Elles constituent l’aide sociale la plus importante.

Environ 18 milliards de prestations sont versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25% sont allocataires des minima sociaux. Depuis 2016, la branche famille de la sécurité sociale ne participe plus au financement de ces aides.

Le budget de l’Etat assure l’équilibre du fonds national d’aide au logement (FNAL) qui les finance ; sa participation s’élèvera à 15,4 milliards cette année.

Les aides personnelles au logement constituent une dépense très dynamique en raison de leur forte sensibilité aux fluctuations de la situation économique et sociodémographique du pays.

Pour mémoire, l’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement.

2/ Réformes 2016 des aides personnelles au logement

Pour 2016, la loi de finances adoptée prévoyait 4 mesures d’économie s’inscrivant dans une démarche de simplification et d’équité.

La première est effective depuis le 1^er janvier, les 3 autres programmées pour les 1er juillet et 1er octobre :

• Depuis le 1er janvier, 2016 le montant de l’aide versée est arrondi à l’euro inférieur
• Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré, sera limité lorsque le loyer dépasse un 1er seuil puis supprimée au-delà d’un second. Cette dégressivité s’appliquera avec un niveau de loyer « seuil » différencié selon la zone géographique
• Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des allocataires (n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence) sera pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide. Les modalités pratiques de cette mesure sont désormais calées sur celles retenues pour le calcul du RSA ;
• Depuis le 1er octobre, suppression des aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsqu’ils sont assujettis à l’ISF. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de justice sociale au regard de relativement faibles économies attendues.

La réforme conduite a eu le souci d’éviter des effets contraires sur certaines populations sensibles ou fragiles. Ainsi en est-il des personnes bénéficiaires de la MVA (majoration pour la vie autonome) dont les conditions d’octroi sont liées au bénéfice de l’APL, ou encore les personnes âgés en EHPAD, qui sont souvent toujours propriétaire de leur résidence principale.

 

Levée de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes vivant avec le VIH ou les hépatites virales

La ministre de la Santé a signé, ce jeudi 20 juillet, un décret autorisant les soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH ou d'une hépatite. Depuis 1998, les personnes qui sont porteuses du virus du sida ou d'une hépatite ne pouvaient pas bénéficier des soins funéraires de conservation. 

Au terme d’un long processus qui impliquait de sécuriser les soins de conservation par un encadrement renforcé des pratiques et par la protection des thanatopracteurs, la levée de l’interdiction des soins de conservation qui pèse actuellement sur les défunts infectés par les hépatites virales ou le VIH sera effective au 1^er janvier 2018.

La levée de cette interdiction s’inscrit pleinement dans la lutte contre les discriminations à l’égard des personnes porteuses du VIH ou d’une hépatite virale.

Je suis intervenu à plusieurs reprises en ce sens, par conviction personnelle et à la demande des associations LGBT. Je suis heureux que ce combat aboutisse car l'égalité doit être partout, y compris dans la dignité tous les jours et après.

Examen en commission du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017

Pour retrouver mon intervention en commission des Lois lors de l'examen du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017. 
Je suis revenu sur les difficultés liées à la définition, et donc la sanction, du délit de prise illégale d'intérêt. Ainsi, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2008, la jurisprudence du juge pénal est plus sévère que celle du juge administratif. 
Il y a un lien avec ce texte qui vise à interdire les "emplois familiaux", lien d'autant plus complexe que la peine prévue par ce texte serait dans ce dernier cas différent de celle encourue classiquement au titre de la prise illégale d'intérêt. De plus, l'exposé des motifs évoque la création d'une nouvelle interdiction alors que le droit existant permet déjà des poursuites sur décision des parquets concernés. La Garde des Sceaux m'a remercié de mes remarques, largement inspirées par Philippe Bluteau, et s'est engagée à regarder comment avancer sur ce sujet qu'elle et son cabinet n'avaient pas anticipé.

 

 

[Communiqué de presse]: Conférence nationale des territoires : pour les petites villes : des annonces intéressantes et des inquiétudes qui demeurent sur les finances locales.

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Président de l’APVF a participé le lundi 17 juillet, à la Conférence nationale des territoires au titre des associations d’élus représentatives du bloc local.

L’APVF, qui demande depuis longtemps la tenue régulière d’une telle instance de concertation entre l’Etat et les associations d’élus se réjouit de l’organisation de cette conférence tenue en présence du Président de la République et du Premier ministre.

Elle porte un jugement positif sur un certain nombre d’annonces faites par le Président de la République, et notamment celle portant sur l’accelération de la couverture numérique du territoire mais aussi sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ou encore sur l’attention nouvelle portée aux questions de revitalisation des cœurs de villes petites et moyennes qui se posent avec acuité dans nombre de petites villes.

En revanche, l’APVF ne peut que réitérer ses inquiétudes concernant les annonces portant sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités. Si elle prend acte avec soulagement de la confirmation par le Président de la République d’une absence de nouvelle baisse uniforme des dotations dans le projet de loi de finances 2018, elle s’interroge sur la soutenabilité pour de très nombreuses petites villes d’une baisse des dépenses locales portée maintenant à 13 milliards d’euros pour la durée du quinquennat.

L’APVF rappelle à ce sujet que ce sont les collectivités locales qui ont toutes ces dernières années le plus contribué à la réduction des déficits publics et qu’il sera difficile, pour de nombreuses collectivités d’aller encore plus loin, dans l’effort conssenti, sous peine de nouvelles coupes drastiques dans le fonctionnement des services publics locaux et d’un effondrement de l’investissement public local qui porterait un coup à la reprise de la croissance. C'est un constat qui a été établi par le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes sur la gestion des administrations publiques locales.

De surcroit, l’APVF émet de fortes réserves concernant la confirmation que le Président de la République de l’exonération de la taxe fiscale pour 80% des contribuables. Outre des difficultés constitutionnelles, Olivier DUSSOPT s’est d’une part interrogé sur la compatibilité de cette réforme avec l’objectif d’une révision d’ensemble de la fiscalité locale voulue par le Président de la République, mais qui à l’évidence ne sera pas menée dans le prochain budget, et d’autre part, sur la pérennité de la compensation par l’Etat de la suppression presque totale de cet impôt. « Dans ce domaine, la précipitation ne semble pas cohérente avec la réussite d’une vaste réflexion sur les finances locales, à laquelle l’APVF souhaite apporter sa contribution » a ajouté le Président de l’APVF.