Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes ont encore des difficultés pour accéder à un logement dans le parc privé, du fait du nombre de garanties demandées par les bailleurs. Le Gouvernement a donc lancé VISALE un nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit qui garantira aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.
L’objectif de ce nouveau dispositif est donc de faciliter la mobilité professionnelle, ainsi que l’accès des jeunes et des ménages modestes au parc locatif privé.
VISALE permet au salarié-locataire de sécuriser un futur bailleur, pour autant le locataire reste entièrement responsable de ses obligations envers son bailleur, et de ce fait il reste redevable du paiement régulier de son loyer :
Couverture des impayés de loyers
- Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire
- VISALE ne couvre pas les dégradations locatives
Recouvrement des créances par Action Logement
- Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale au titre de loyers impayés, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail
- Les locataires ont la possibilité de rembourser de manière échelonnée leur dette envers Action Logement, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer
Les modalités d’obtention de ce dispositif sont :
Pour le locataire,
Il doit obtenir, avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.
Pour le bailleur,
Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, il renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.
La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte. Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.
Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.
Pour en savoir plus : https://www.visale.fr/#/accueil
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