Le droit à disposer de son corps est un droit fondamental des femmes. Pourtant, dans les années 2000, les sites de désinformation ont fleuri sur Internet et l’accès à l’avortement est devenu plus difficile dans certains territoires. Dès 2012, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a engagé de multiples actions pour que les femmes puissent concrètement avoir accès à la contraception et à l’IVG.
Quatre Françaises sur dix s’estiment insuffisamment informées sur l’IVG. Le manque d’information fait partie des principaux obstacles à l’accès à la contraception ou à l’IVG. Le ministère de la santé a donc lancé deux campagnes d’information sur ces sujets. La première, en 2013 pour rappeler la diversité des moyens de contraception et le droit pour chaque femme de choisir celui qui lui convient. La seconde, en 2015, a concerné le droit des femmes à disposer de leur corps et a accompagné le lancement d’un numéro national d’information, anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG (0800 08 11 11). Enfin, pour délivrer une information neutre et objective sur l’IVG, en plus du numéro d’information, le site internet ivg.gouv.fr a été mis en ligne en 2013 et enrichi en 2015.
Depuis 2013, les moyens de contraception sont gratuits pour les jeunes filles de plus de 15 ans. La délivrance du moyen de contraception en pharmacie est confidentielle pour celles qui le demandent. Cette mesure a permis de faciliter l’accès des mineures à la contraception et vise à réduire le nombre de grossesses non désirées chez les jeunes filles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des actes liés à la contraception des mineures. Ainsi, en plus des contraceptifs proprement dits (pilule, implant, stérilet), les consultations médicales de prescription et les examens biologiques bénéficient de la gratuité et de la confidentialité.
Remboursement à 100% de tous les actes nécessaires pour une IVG
Engagement de François Hollande, le remboursement à 100% de l’IVG par l’Assurance maladie a été voté en 2012. Il a permis de lever des obstacles financiers dans l’accès à l’avortement, le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour près d’un Français sur cinq. De nouvelles mesures, présentées en 2015 dans le cadre du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’avortement et effectives au 1er avril 2016, permettront d’assurer la gratuité complète du parcours d’IVG. Les actes demandés aux femmes et actuellement non pris en charge à 100% par l’Assurance maladie seront intégralement remboursés. Il s’agira, par exemple, des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. Par ailleurs, les femmes ne bénéficient pas, sur l’ensemble du territoire, selon la méthode d’IVG choisie (instrumentale ou médicamenteuse) de la même prise en charge : celle-ci sera harmonisée.
Enfin, le délai minimal de réflexion de sept jours imposé aux femmes avait pour conséquence d’entraver le choix de certaines femmes quant à la méthode et/ou le lieu de réalisation de l'IVG. Surtout, il laissait entendre que les femmes ne pouvaient pas décider d’avorter par elles-mêmes et stigmatisait le recours l’IVG. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a supprimé ce délai minimal de sept jours, laissant libres les femmes de déterminer le temps dont elles ont besoin pour prendre la décision d’avorter. La mesure est effective depuis la promulgation de la loi.
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