Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

“La réforme de l’action publique doit se baser sur la concertation” - Entretien pour la Revue Parlementaire de mai 2013

“La réforme de l’action publique doit se baser sur la concertation”
Entretien avec Olivier Dussopt, Député (SRC, Ardèche), futur rapporteur du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation.

J'ai donné une interview à la Revue Parlementaire au sujet de la réforme de la décentralisation et de modernisation de l'action publique, pour un numéro spécial dans lequel interviennent aussi Marylise Lebranchu, Ministre en charge du dossier, et Jean-Pierre Bel, Président du Sénat.

Cette réforme présentée en trois textes sera bientot examinée par le Sénat puis par l'Assemblée.

Pour lire l'entretien en ligne : http://www.larevueparlementaire.fr/pages/RP950/rp950-territoires-reforme-action-publique.html

Le texte va toucher de nombreux parlementaires qui sont eux-mêmes à la tête d’un exécutif local. Comment appréhendez- vous les débats ?

Pour discuter de textes relatifs à l'organisation et aux compétences des collectivités locales, la présence au Sénat et à l’Assemblée nationale de parlementaires qui sont aussi élus locaux est à la fois une chance et un risque.

Une chance car ces élus viennent éclairer le texte de leurs expériences concrètes. Je pense à leur connaissance de la complexité de notre organisation décentralisée, de la fameuse complexité normative, mais aussi à leur pratique quotidienne des outils mis en place par les précédentes lois de décentralisation. C'est un risque aussi car ces élus peuvent avoir tendance à regarder le texte depuis le fauteuil qu’ils occupent et à l’analyser à travers le prisme de leurs mandats locaux. S'il est hors de question de parler de conflit d’intérêt, force est de constater - et la mobilisation des associations d’élus l’illustre - que chaque niveau de collectivité souhaite défendre ses positions, notamment concernant ses compétences, et se considère comme fondé à agir. C'est humain et logique.

Finalement, le clivage droitegauche risque vite d’être dépassé par une opposition entre membres de différentes collectivités…

Il est vrai que sur ces questions les clivages traditionnels peuvent être dépassés. Que l’on soit parlementaire de la majorité ou de l’opposition, il nous arrive de partager des idées et des objectifs. Pour prendre un exemple, le chapitre relatif à l’intercommunalité dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales en 2010 faisait quasiment consensus.

“Dans le contexte actuel de forte contrainte budgétaire, les projets de loi apportent des solutions, en favorisant la pondération des dépenses par les économies d’échelle, en encourageant la mutualisatio n des services, mais aussi en amorçant un processus de simplification normative”

Personnellement, je trouve que certaines personnalités de la droite et du centre formulent des idées intéressantes. Je pense à Jacqueline Gourault et à son travail sur les normes ou sur le statut des élus avec Jean-Pierre Sueur, ainsi qu’à Alain Lambert qui vient de rendre, avec Jean-Claude Boulard, un rapport sur la lutte contre l’inflation normative.

Comme futur rapporteur, je refuse d’adopter une attitude fermée. Toute contribution enrichit le débat et je suis confiant dans la capacité des deux chambres à améliorer et préciser les textes à venir.

Le texte sera examiné dans un contexte différent de celui de 2010. D’une part, la RGPP a laissé place à la modernisation de l’action publique (la MAP). La réforme de l’action publique doit se baser sur la concertation et sur une démarche qualitative. D’autre part, la défiance a laissé place à la confiance. Les élus locaux ne sont plus pointés du doigt. Confiance aussi car les conférences territoriales de l’action publique permettront aux collectivités locales d’élaborer un pacte de gouvernance territoriale. Confiance enfin avec le Pacte financier qui se construit entre l’Etat et les collectivités.

Selon la ministre Anne-Marie Escoffier, le texte est « amendable » et c’est au Parlement « d’amél iorer le texte ». Quelles seront les priorités de la majorité ?

Comme c’est le cas pour tous les textes gouvernementaux, le Parlement – et notamment la majorité à laquelle j’appartiens – entend bien améliorer et enrichir les trois projets de loi.

Conformément à l'article 39 de la Constitution, les textes arriveront en première lecture à l’Assemblée en ayant déjà été examinés, et donc sûrement modifiés, par le Sénat. Les priorités de la majorité à l'Assemblée tiendront naturellement compte du travail des sénateurs.

Quelques points seront cependant prioritaires à mes yeux : comment clarifier au mieux les compétences ? Quelle gouvernance pour les nouveaux lieux d’échanges et de dialogues que sont le Haut conseil des territoires et les conférences territoriales de l’action publique ? Comment favoriser l’adaptabilité et la proportionnalité des normes ?

Je considère aussi que les textes devront apporter davantage d’attention à la ruralité, même si le redécoupage du projet de loi permettra sûrement d’introduire de nouvelles dispositions sur ce sujet.

Depuis le jeûne du maire de Sevran, Stéphane Gatignon, devant l’Assemblée, on sait aussi que la répartition des ressources locales sera un enjeu majeur de la réforme…

C'est le nerf de la guerre. La répartition des ressources constitue un enjeu majeur, tant au niveau des dotations qu’au niveau de la solidarité entre les territoires au travers de la péréquation. D’où l’importance de la conférence annuelle des finances publiques locales, qui réunit l’Etat et les collectivités et qui a mis en place six groupes de travail. Ces travaux permettront l’élaboration du Pacte de confiance et de responsabilité.

Dans le contexte actuel de forte contrainte budgétaire, les projets de loi apportent des solutions, en favorisant la pondération des dépenses par les économies d’échelle, en encourageant la mutualisation des services, mais aussi en amorçant un processus de simplification normative.

J’aurais souhaité que l'élaboration et la présentation du Pacte de confiance et de responsabilité soient concomitantes avec l’examen du projet de loi de décentralisation au Parlement, pour répondre à la question des ressources que posent tous les textes de cette nature, tant en termes de dotations, de fiscalité que de compensations. Le séquençage de cette réforme ne permettra malheureusement pas d’obtenir cette concomitance.

Vous qui êtes également maire, ce texte permettra-t-il de clarifier le rapport de plus en plus confus entretenu entre les communes et les communautés de communes ?

Oui, absolument, même si je tiens à rappeler que le bloc communal est celui dont les compétences sont les moins encadrées. Il dispose de la clause de compétence générale dans l'acceptation la plus large. Et comme le Gouvernement, je considère que les maires et les communes restent le socle de la vie locale.

En matière de clarification, le troisième projet de loi enrichit la liste des compétences obligatoires des EPCI et reforme les principes de définition de l'intérêt communautaire. De plus, de nouvelles règles encadreront la mutualisation des services pour plus de lisibilité.

Au-delà des rapports entre les communes et les intercommunalités, la réforme clarifie la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivité en désignant des chefs de file pour de très nombreuses compétences. Les conférences territoriales serviront de cadre pour l’élaboration du pacte de gouvernance territoriale, pour fixer les modalités d'intervention de chaque niveau et affiner cette répartition.

Pour inciter les différentes collectivités d’un territoire à s’inscrire dans cette dynamique collective de clarification des compétences, sans revenir sur le principe de non tutelle, les règles applicables aux financements croisés seront rendues plus contraignantes pour les collectivités qui n'auraient pas approuvé le schéma d’organisation proposé.

Que change le séquençage de la loi en trois textes distincts ? Est-ce une manière pour le Gouvernement de prendre le temps de revoir sa copie ?

Une seule et même réforme a été présentée en Conseil des ministres le 10 avril dernier, comme cela avait été prévu initialement, mais sous la forme de trois textes qui seront débattus successivement. Ces trois textes reprennent tous les aspects de l'avant-projet initial.

L'examen en trois temps s'explique par des contraintes de calendrier et la volonté du Gouvernement de donner du temps à ces débats pour qu’ils soient fructueux. L’Assemblée nationale ne disposait plus que de deux semaines pour examiner le projet de loi en première lecture durant l’été. La densité du texte initial aurait nécessité plus de temps. Sa réorganisation en trois volets permettra la tenue de débats plus apaisés et certainement de meilleur qualité.

A propos du calendrier, il me semble cohérent de rapprocher le plus possible l’examen des trois textes. L’idéal serait qu’ils soient tous votés avant les élections municipales.

Ces trois projets de loi, portés par Marylise Lebranchu, portent en eux une belle possibilité de réforme de notre organisation territoriale. Avec quatre objectifs : la clarté, la confiance, la cohérence et la démocratie.

Assises de l'entreprenariat et mesures de l'Etat pour le développement des entreprises le 29 avril 2013

Entretien avec le Ministre de l'Education dans le Monde du 23 avril - enseignement de la morale laïque

Eclairé par les six mois de lectures et d’auditions du rapport que viennent de vous remettre Alain Bergounioux, Laurence Loeffel et Rémy Schwartz, comment définissez-vous le plus simplement la « morale laïque » ?

La morale laïque est un ensemble de connaissances et de réflexions sur les valeurs, les principes et les règles qui permettent, dans la République, de vivre ensemble selon notre idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Cela doit aussi être une mise en pratique de ces valeurs et de ces règles.

Le rapport préconise un « enseignement laïque de la morale » et non plus une « morale laïque ». Est-ce une marche arrière après les critiques?

C’est la même chose!  Mais je comprends qu'il faut rassurer sur deux points. D'abord, certains voudraient laisser penser que la morale laïque serait anti-religieuse. C’est exactement l'inverse: elle est une morale commune à tous, et c’est justement son respect qui autorise la liberté et la coexistence des croyances individuelles et privées de chacun. Ensuite, la morale laïque n’est pas non plus une morale d’Etat, une "orthodoxie à rebours". Elle est le contraire du dogmatisme et fait le pari de la liberté de conscience et de jugement de chacun: elle vise l'autonomie.

Différents sondages ont aussi montré que le pays avait une envie forte que l’école se saisisse du sujet. Une mission difficile de plus pour les enseignants?

Les parents d’élèves autant que les professeurs, veulent cette morale laïque. Dans toutes les établissements scolaires que je visite, les enseignants expriment clairement leurs besoins : qu’on leur permette de transmettre des valeurs, c'est-à-dire qu’on leur en donne d'une part les moyens et d'autre part, qu’on réaffirme fortement leur pleine légitimité à le faire. Ils sont au front de la crise économique et sociale, mais aussi civique et morale que nous vivons, parfois dans ce que certains ont pu appeler les territoires perdus de la République. Que la société toute entière, et les pouvoirs publics, prennent leurs responsabilités et leur dise clairement : « Nous sommes derrière vous quand vous accomplissez, en notre nom, la tâche difficile mais essentielle de transmettre les valeurs de la République »! 

Comment imaginez-vous concrètement cet enseignement nouveau?

Le Conseil supérieur des programmes, qui est institué par la loi de refondation, et que je vais installer au début de l'automne, aura à construire une progression du CP aux classes de terminales. Il faudra des manuels et un horaire dévolu, qui ne soit plus confondu avec celui d’histoire-géographie. En partant des préconisations du rapport on peut faire une estimation : de l’ordre de 36 heures annuelles à l’école primaire et au collège - ce qui correspond à une heure par semaine -, 18 heures au lycée dans la voie générale, mais aussi technologique et professionnelle, où l’on peut privilégier la logique par projets. C'est pour moi le minimum: un enseignement avec un programme, une progression du Cp à la terminale, un horaire clairement identifié, une évaluation, des professeurs formés.

On aura des cours d’éducation morale ?

Articulés à l’éducation civique, oui. Le terme retenu dans la loi et approuvé par la souveraineté nationale est "enseignement moral et civique" Et il faut aussi, dans le secondaire, imaginer des modules interdisciplinaires autour d’une question morale, sur le modèle des travaux personnels encadrés (TPE) du lycée général. L’enseignement de la morale doit être un projet collectif. C'est pourquoi, comme les rapporteurs, je considère que tous les professeurs doivent pouvoir transmettre cet enseignement, seuls ou en interdisciplinarité. Chacune des disciplines a son rôle à jouer, et la vie scolaire aussi. C'est aussi pour cela que je fais rédiger une Charte de la laïcité  qui sera affichée dans tous les établissements à partir de la rentrée et que la loi de Refondation préconise d'inscrire la devise républicaine sur le fronton de chaque établissement scolaire.

Le Crédit Impot Compétitivité - retour sur une table ronde consacrée à son évaluation

"Le Credit d'impôt compétitivité emploi (CICE) prend son envol", se réjouit François Brottes, Président de la Commission des Affaires Economiques à l'Assemblée. C'est en effet ce qui ressort de la table ronde consacréedumardi 9 avril 2013, par la commission des affaires économiques,  à la mise en place de ce CICE, effective depuis quelques semaines. "L'administration des finances est totalement mobilisée", a assuré Bruno Bézard, directeur général des finances publiques. Ce dispositif simple s'inscrit dans le cadre du Pacte de compétitivité lancé en novembre dernier par le gouvernement. Aux entreprises de s'en emparer au plus vite!

Première mesure du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi décidé par le gouvernement, le CICE propose aux entreprises françaises de bénéficier d’une baisse des charges de 4% sur les salaires qu’ils versent inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

Son préfinancement, proposé par Oseo-BPI depuis quelques semaines, est bien engagé : il y avait ce 9 avril « 900 dossiers de préfinancement en cours de traitement et 473 accordés, pour un montant de 250 millions d’euros », a annoncé Vincent Dauffy, directeur du développement d’Oseo-BPI, lors de la table-ronde consacrée à la mise en œuvre de ce CICE par la commission des affaires économiques. La montée en charge est rapide: il y a dix jours, « 222 dossiers avaient été accordés à des entreprises, pour 164 millions d’euros ».

Certes, Judith Jiguet, directrice générale de CCI France, constate encore « une grande disparité dans la connaissance de l’outil », notamment « entre petites et grandes entreprises ». Mais pour François Brottes, « beaucoup d’entreprises vont « trouver le chemin » dans les jours et semaines qui viennent, et saisir l’opportunité».

Tous les professionnels du chiffre, experts comptables et centres de gestion, CCI ou Urssaf sont en effet aujourd’hui sur le pont, aux côtés des députés et de la BPI, pour faire connaître ce dispositif simple.

« Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, ont droit à ce préfinancement dès lors qu’elles sont au réel », a rappelé Bruno Bézard, directeur général des finances publiques.

Ce crédit d’impôt qui est « au plan comptable une baisse des charges salariales », sera « durable », a-t-il assuré, de 4% en 2013 et de 6% pour chacune des quatre années qui suivent. Les chefs d’entreprise ont-ils en tête    des précédents douloureux sur les crédits d’impôt-recherche et les métiers d’art ? Craignent-ils une forme de conditionnalité liée à l’exigence de dialogue social exprimée dans la loi ? Le  « patron » de l’administration fiscale s’est engagé devant les députés de la commission: « les chefs d’entreprise n’ont pas à craindre que ce crédit d’impôt leur soit repris ».

Première mesure du pacte de compétitivité annoncé cet hiver dans la foulée du rapport Gallois, ce CICE aujourd’hui opérationnel est l’expression d’une majorité résolue à redonner aux entreprises des marges pour repartir à la conquête de la croissance et de l’emploi.

Cet instrument de redressement mérite que les entreprises françaises s’en emparent.

Pour en savoir plus :

http://www.cice-oseo.fr/ 

Pour remplir une demande de préfinancement  en ligne:

https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice

Pour simuler un crédit d’impôt :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=GNSEECTAYBG41QFIEIPSFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6523

Pour revoir la table-ronde :

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

 

Intervention en séance le 17 avril 2013 - Seconde lecture du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Intervention en séance le 17 avril 2013 - 2nde... par olivier-dussopt

J'etais aussi intervenu en commission des lois le lundi 15 avril au soir.

Intervention en commission des lois le 15 avril... par olivier-dussopt

J'ai aussi eu l'occasion de répondre à un député de l'UMP qui accusait la majorité d'assassiner des enfants en les confiant à des couples homosexuels...

Olivier Dussopt - rappel au reglement apres les... par olivier-dussopt

Mobilisation pour lutter contre le VIH. Quelle place pour la France dans la politique mondiale?

Alors que s'est déroulé, du 5 au 7 avril, le Sidaction, il est important de garder en tête que la mobilisation contre le VIH, et plus largement contre les MST et les maladies infectieuses doit etre continue et ne pas se cantonner à quelques jours permettant aux uns et aux autres de se donner bonne conscience.

L'association Aides a publié un article qui rappelle que la France s'est, pendant les dix dernières années, progressivement désengagée de la lutte contre l'épidémie au niveau mondial. C'est sans concession et cela montre combien la nouvelle majorité et François Hollande doivent s'engager et lutter pour rattraper ce retard. Cela peut apparaitre comme moins prioritaire que l'emploi et le redressement industriel. Chacun le comprend et l'imagine. Je  crois cependant qu'il faut le garder en tête.

Je vous invite à lire cet article de l'association Aides. Militant, revendicatif et parfois dérangeant. Cela lui donne donc de la qualité.

Cette question pourrait sembler moins pertinente si le contexte et les enjeux n’étaient rappelés. Un exercice qu’ont fait les associations. "En 2013, la tuberculose va tuer 1,4 million de personnes dans le monde. Parmi elles, 450 000 personnes seront séropositives : la tuberculose est la principale cause de décès liée au VIH/sida. Alors que 1,2 milliard d'euros en plus par an suffiraient à l'enrayer, le manque de financement alimente le développement de la pandémie, en particulier ses formes multi-résistantes qui ont frappé près de 650 000 personnes l'année dernière", précisent les associations.

La politique française taclée

"Face à cette épidémie qui tue plus de 4 000 personnes par jour la France a choisi la stratégie de l'inaction. A l'approche de la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose, nos associations s'inquiètent de la politique de solidarité internationale menée par la France depuis le 15 mai 2012 en matière de coopération internationale et de lutte contre les trois grandes pandémies : tuberculose, sida et paludisme", attaquent les associations.

"Pendant des années, nos associations ont lutté pour l'augmentation des moyens accordés à la prévention et à la prise en charge de ces maladies. Nous attendions du nouveau gouvernement un accroissement des moyens financiers et une volonté politique sans faille. Après 11 mois au pouvoir, la situation est loin d'être encourageante. Suite à des mois de dialogue et de concertation avec les administrations concernées, nous sommes inquiets des orientations qui sont contraires aux annonces faites par le président de la République l'été dernier, et réitérées lors des Assises du développement, notamment pour la mise en place et l'attribution de la taxe sur les transactions financières".

Des points d’inquiétude

Les inquiétudes portent sur différents points. D’abord, les "moyens financiers manquent cruellement alors que nous faisons face à une résurgence de formes multi-résistantes de tuberculose en sein même de l'Europe. Dans le même temps, le gouvernement français ne s'est pas donné les moyens fiscaux et budgétaires d'assurer l'augmentation nécessaire à l'ensemble des actions de solidarité internationale. La crise financière ne peut justifier de telles décisions". Ensuite, "la restriction des budgets accordés à la solidarité internationale mène inévitablement à une concurrence entre les secteurs : faut-il plus de moyens sur la santé, ou sur l'écologie, ou sur l'éducation ? Cette concurrence est dangereuse car ces interventions sont complémentaires et interdépendantes. Dans le champ même de la santé, l'opposition entre la lutte contre les trois pandémies et une approche de santé plus transversale, telle que la mise en place d'une couverture santé universelle, n'a nullement lieu d'être. Il est évident que les deux approches sont nécessaires et complémentaires. La lutte contre les trois grandes pandémies a directement eu des effets positifs et visibles sur la santé des populations en général, et le renforcement des systèmes de santé contribue à pérenniser ces acquis. Par ailleurs, "dans le champ même de la lutte contre les trois pandémies", les interlocuteurs des associations "établissent une nouvelle concurrence entre le canal multilatéral (financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose) et le bilatéral (financement de projet dans un pays donné, projet souvent porté par des organisations non gouvernementales françaises, dont les associations signataires). Là encore, cette concurrence n'a pas de sens. Multilatéral et bilatéral ont chacun leur intérêt et leurs limites ; il est donc indispensable d'accroître le soutien aux deux, pour qu'ils soient complémentaires".

Des promesses non tenues

Enfin, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement, la France et la communauté internationale s'étaient engagées à atteindre l'accès universel à la prévention et aux traitements contre les trois grandes pandémies (VIH, tuberculose et paludisme) pour 2010. Aujourd'hui, trois ans plus tard, 15 000 personnes meurent chaque jour du sida, de la tuberculose et du paludisme. "Au moment où David Cameron [Premier ministre anglais, ndrl] annonce l'atteinte des 0,7 % du PIB pour l'aide publique au développement britannique, François Hollande doit rattraper le retard pris par son prédécesseur, et mettre en place une politique volontariste en matière de solidarité internationale", demandent les associations.

Intervention du Premier Ministre après la mise en examen de Jerome Cahuzac

Le coup est rude pour toutes celles et ceux qui s'engagent dans la vie publique, et voient leur image salie. La faute est impardonnable. Mais elle nous invite aussi à une double exigence: la nécessité d'une exemplarité totale des élus et le travail qu'il reste à faire - sans se voiler la face - pour que la République soit vraiment exemplaire.

Au-delà du mensonge reste un sentiment de trahison. Trahison des citoyens, des plus hautes autorités de l'Etat et d'une famille politique toute entière. C'est aussi un gachis et le sentiment d'une insulte faite à celles et ceux qui donnent de leur temps, sans calcul ni intérêt. La politique n'avait pas besoin de cela...Le Premier Ministre a raison de rappeler la nécessaire indépendance de la presse et de la Justice, mais aussi de souligner l'engagement du Président de la République que soient rendus inéligibles à vie les élus condamnés pour fraude ou corruption.

Le combat pour la République exemplaire va se... par Matignon

Signature de l'appel à une nouvelle loi sur les signes religieux.

Après la condamnation de la crèche BabyLoup, il n'est pas du rôle des élus de commenter une décision de la Cour de Cassation et en encore moins de la dénoncer. Cette juridiction a appliqué le droit et si la décision nous parait aller dans un sens contraire aux valeurs de la République telles que nous les entendons, c'est à une modification du droit qu'il faut appeler et non à une condamnation de la Justice. C'est dans cet esprit que j'ai signé l'appel à une nouvelle loi sur les signes religieux publié par Marianne le 23 mars dernier. Des intellectuels ont aussi signé comme Elisabeth Badinter, Henry Pena-Ruiz ou Caroline Fourest.

Depuis, de nombreux signataires nous ont réjoints dont le 1er Secrétaire du Parti Socialiste et nombre de parlementaires.

Il ne s'agit surtout pas de s'opposer à une religion plutot qu'une autre, ce serait injuste et mortifère. Il s'agit simplement de clarifier la notion même de laïcité et de mieux définir la question de l'influence et de la place des signes religieux et des cultes dans l'espace public. C'est d'ailleurs ce qu'a dit le Président de la République, sur France2, le 28 mars 2013.

L'appel à une nouvelle loi sur les signes religieux

Le moment est grave, nous sommes dans une heure de vérité où la laïcité en France doit absolument être consolidée et réaffirmée, faute de quoi elle subira un recul dramatique.

Rappelons les faits. En conformité avec son règlement intérieur établi sur le principe de "neutralité philosophique, politique et confessionnelle", la crèche Baby Loup de Chanteloup les Vignes a licencié en 2008 l'une de ses employées, au motif qu'elle manifestait ostensiblement son appartenance religieuse par le port d'un voile dit islamique. Le Conseil des prudhommes de Mantes la Jolie en 2010, et la Cour d'appel de Versailles en 2011 ont approuvé ce licenciement.

En ce 19 mars 2013, la Cour de cassation a invalidé ces jugements et lui nie ce droit en affirmant que " (...) s'agissant d'une crèche privée, (elle) ne peut dès lors, en dépit de sa mission d'intérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public " à laquelle le principe de laïcité devrait s'appliquer.

Il ne nous appartient pas comme à tout citoyen respectueux de l'Etat de droit, de commenter l'arrêt de la Cour, mais nous constatons qu'une crèche qui accomplit depuis 22 ans un travail de terrain extraordinaire, seule en France ouverte 24h sur 24 et 7 jours sur 7, ne peut appliquer la laïcité dans son règlement intérieur pour faire vivre en harmonie enfants et parents de 54 nationalités qui se côtoient entre ses murs. Cela, notre droit le lui interdit aujourd'hui.

 Dans un État laïque, il serait ainsi permis de créer une crèche privée religieuse, mais pas une crèche laïque ? Impérative pour la puissance publique, la laïcité serait interdite aux citoyens et aux structures privées ? Parce qu'ils sont précisément d'entre nous tous, les êtres les moins pourvus de défense et les plus malléables, les enfants ont droit à la neutralité, garante de leur libre arbitre en formation.

 Notre loi doit impérativement être modifiée. Il n'est pas acceptable qu'un organisme dont l'utilité publique n'est plus à démontrer et dont les personnels ont manifesté un dévouement exemplaire à l'intérêt général, soit contraint de céder à des exigences personnelles. Il est inadmissible que ces professionnels soient mis dans l'impossibilité d'exercer une mission de service public dans le respect de la laïcité.

C’est au législateur qu’il revient de remédier à cet état de confusion et de combler ce vide juridique qui, menaçant gravement l'application de la laïcité, principe constitutionnel de notre République, met en péril le vivre ensemble.

Les premiers signataires :

La loi de refondation de l’école, un texte qui favorise l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de refondation de l’école de la République, porté par le ministre de l’Education nationale Vincent Peillon.

Ce texte constitue une étape majeure de la refondation de notre projet éducatif, mis à mal depuis plusieurs années. Il est accompagné d’un rapport annexe qui présente la vision d’ensemble et notamment la programmation des moyens, les objectifs et les orientations de la refondation de l’école. Cet ensemble de dispositions, ainsi que leurs mesures d’application, seront mises en œuvre au cours de la législature pour accomplir ce grand dessein éducatif.

Depuis l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, mardi dernier, beaucoup de contrevérités circulent à son encontre. C’est le cas notamment concernant l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire, qui serait rendu plus difficile par une disposition du texte.

La disposition en question, introduite sur une initiative parlementaire (amendement 274) au cours de la discussion du projet de loi en séance, se trouve à l’article 4ter. Cet article modifie l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation et permet à la communauté éducative de l’établissement où est scolarisé un élève en situation de handicap de pouvoir saisir la MDPH, après avoir recueilli l’avis des parents, pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de cet enfant. Dans le droit actuel, seuls les parents de l’enfant peuvent saisir la MDPH en cours d’année.

Beaucoup d’associations et de parents d’élèves en situation de handicap estiment que cette disposition constitue un recul par rapport à la loi du 11 février 2005, qui a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Recul car l’Education national pourrait, à tout moment, intervenir auprès des MDPH, afin de faire revoir l’orientation ou les modalités de scolarisation des enfants, sans être liée par l’avis des parents.

Je ne partage pas ce point de vue. En effet, l’objectif de cet article n’est pas de reléguer les parents au second plan concernant l’orientation et les modalités de scolarisation de leur enfant. D’ailleurs, ils auront toujours la possibilité  de saisir les MDPH en cours d’année pour demander une révision de ces modalités. Cet article vise plutôt à améliorer les liens entre l’Etat et les MDPH, en autorisant la communauté éducative de l’établissement où est scolarisé l’enfant à saisir aussi la MDPH, après avoir consulté l’avis des parents. Cette communauté, qui accompagne l’enfant au quotidien dans sa scolarité, a aussi une légitimité pour savoir ce qui est bon et ce qui l’est moins pour ces enfants scolarisés en milieu ordinaire. Bien évidemment, la parole des parents a une importance toute particulière.

Toutefois, je comprends que la formulation de l’amendement peut prêter à confusion. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition conjointe du ministre de l’Education nationale et de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, visant à reformuler, et ainsi éclaircir, l’amendement lors de son examen au Sénat.

Courrier MA Carlotti aux associations : Téléchargement MA Carlotti - projet de loi refondation de l-ecole[1]

Je terminerai par rappeler l’essentiel : ce projet de loi est dans la continuité de la loi du 11 février 2005. Il va même plus loin en reconnaissant, pour la première fois, le principe de l’école inclusive.

En effet, plusieurs dispositions vont permettre de faciliter l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire. L’article 3bis du projet de loi modifie le premier article du code de l’éducation. Désormais, ce code rappellera dès son premier alinéa que : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».

Ce principe se traduira dans les faits par une adaptation de la formation dispensée dans les classes et les écoles maternelles aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation (article 30 du projet de loi) ; la mise à disposition pour les écoles et les établissements d’enseignement de services numériques facilitant la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves, notamment ceux en situation de handicap (article 10) ; la formation initiale des professeurs, qui est rétablie, les préparera à adapter leurs pratiques professionnelles aux besoins des élèves en situation de handicap (rapport annexe) ; et les coopérations seront renforcées et facilitées entre la communauté éducative et les services médico-sociaux (rapport annexe).

Ces avancées s’appuieront sur les nouveaux moyens humains mis au service des priorités de la refondation de l’école. 60 000 postes seront créés dans l’enseignement sur la durée de la législature, dont 54 000 au sein du ministère de l’Education nationale. Parmi ces nouveaux postes,  6 000 seront dédiés à la scolarisation des élèves en situation de handicap et au suivi médical et social des élèves. J’en profite, enfin, pour rappeler que dès son entrée en fonction, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a permis le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés pour accompagner les enfants en situation de handicap.

Ainsi, avec la refondation de l’école de la République, la France se donne les moyens de répondre au grand défi de permettre à tous les enfants de suivre une scolarité ordinaire. Ce projet de loi répond aussi à d’autres grands défis : améliorer la formation de l’ensemble de la population, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.

Journée internationale des droits des femmes - tribune de Michèle Victory, députée suppléante

Ce 8 mars se tiendront dans toutes les villes de France et du monde de très nombreuses initiatives pour parler des problématiques du droit des femmes, pour dresser des constats, pour mesurer les progrès qu'ont permis toutes les politiques en faveur de l'égalité des chances  et tenter de débusquer les pièges qui nuisent encore à une émancipation entière des femmes, en un mot pour témoigner.

Comme beaucoup d'entre nous, je serai à la MJC de Tain l'Hermitage en compagnie d'autres femmes « engagées » pour échanger sur ces problématiques, des femmes et toujours la difficulté de partager ces discussions avec des hommes, comme si les problèmes que nous rencontrions  n'étaient finalement que le fruit de notre condition de femme, et donc trop spécifique pour pourvoir intéresser nos compatriotes masculins, comme si la cause était entendue et que le seul obstacle aujourd'hui dans notre démocratie moderne et sur-informée ne résidait plus que dans le bon vouloir des femmes de prendre ou non le pouvoir.

Après des années de discussions sur l'utilité des quotas, sur les moyens d'arriver à modifier la courbe dessinant l'incroyable disparité de l'accès aux responsabilités politiques, ou à l'égalité des salaires, le problème reste, me semble t-il entier.

Pour « preuve », mais une expérience personnelle ne peut évidemment servir à fournir aucune preuve, ma réflexion de ce jour.

La direction nationale de mon parti dans une note récente sur les futures élections municipales nous redonnent les chiffres affligeants de la réalité des mandats municipaux au regard de la parité :26,6% de femmes à l'AN (et cela grâce à un fort contingent PS), 13,8% à la fonction de maires, ou 13,8% dans les conseils généraux ; avec les décisions prise en faveur de  la parité, ces chiffres sont évidemment bien meilleurs dans les scrutins de liste : 48% dans les conseils régionaux ou 43% aux élections européennes...

il faut parvenir à faire que plus de femmes ne se lancent dans cette bataille, comme dans tant d'autres. Et parce que je me sens concernée par cette question à titre personnel,j'essaie, à mon tour de comprendre pourquoi par exemple, les décisions sont tellement dures à prendre.

En même temps, j'en connais déjà les mécanismes :

Une femme et ses trois vies, trois vies qui ont bien du mal à co-habiter : le champ familial , le champ professionnel et le champ politique (il peut tout aussi bien être associatif, disons pour faire simple, l'engagement militant et citoyen). Une des luttes a été (et reste pour de nombreuses femmes) l'indépendance économique,  subvenir à ses besoins et accessoirement à ceux de sa famille, ne plus avoir à connaître cette sensation insupportable de dépendance qui fait de nous des personnes assistées, restées petites filles demandant une permission.... ; pour réaliser cette indépendance, des études plus ou moins facilitées par le milieu social et familial, et le désir profond de connaître, de progresser, de se rendre capable de...