Une fois encore, le gouvernement a choisi le dialogue social pour mettre en place les réformes nécessaires à la modernisation et la relance de notre économie : une grande concertation a réuni pendant quatre mois les acteurs publics et privés en vue d’aboutir à des mesures qui stimuleront l’investissement, l’innovation et l’emploi.
Dans la continuité du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, le gouvernement prend aujourd’hui dix engagements forts pour favoriser l’esprit d’entreprendre dans notre pays et encourager les investissements étrangers.
Il s'agit d'abord d'encourager la création d'entreprises dans notre pays, notamment par les jeunes – avec la mise en œuvre d'un dispositif de soutien aux étudiants entrepreneurs – et dans les quartiers en difficultés – avec la création d'un fonds de financement spécifique.
La seconde priorité est d'aider les entreprises françaises à se développer, en accompagnant leur développement, notamment à l'international, et en facilitant le financement des PME innovantes. Une réforme du PEA (Plan Epargne en Actions) permettra ainsi de mieux mettre l’épargne des Français au service des PME et des ETI. Un fonds pour l'innovation sociale sera créé au sein de la BPI pour encourager le développement des entreprises sociales.
Enfin, le gouvernement souhaite reconnaître et valoriser la prise de risque que constituent l'investissement et l'innovation. La réforme de l’imposition des plus values mobilières de cessions est un signal fort en direction des entrepreneurs : un nouveau barème simplifié des taux et des abattements sur la plus value des titres ainsi qu’un régime incitatif pour les PME de moins de dix ans non cotées favoriseront les investissements de long terme et valoriseront la prise de risque. La suppression de l’indicateur« 040 » de la Banque de France, qui listait les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une liquidation judicaire datant de moins de trois ans, offrira une possibilité de rebond aux entrepreneurs, stimulant ainsi l’esprit d’entreprise.
Voici les principales mesures annoncées lundi par le gouvernement :
RÉFORME DES PLUS-VALUES DE CESSION
Le gouvernement conserve le principe de la soumission au barème de l'impôt mais renforce les mécanismes d'abattement.
Deux régimes de références sont créés.
Le premier, dit de droit commun, contient des abattements en fonction de la durée de détention des actions : 50% entre deux et huit ans et 65% à partir de huit ans.
Le deuxième, "incitatif", concerne les plus-values en cas de départ à la retraite, les cessions d'entreprises entre membres d'une famille et les entreprises qui ont moins de 10 ans d'existence. Entre un an et quatre ans de détention des actions, l'abattement est de 50%, 65% entre quatre et huit ans, et 85% à compter de huit ans.
Par ailleurs, un abattement complémentaire de 500.000 euros sera pratiqué pour les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.
Les prises de participation des grands entreprises dans les jeunes PME innovantes ouvriront droit à un amortissement fiscal sur 5 ans.
MOBILISATION DE L'ÉPARGNE
Le plafond des versements sur les plans d'épargne en actions (PEA) est augmenté de 132.000 euros à 150.000 euros. Un complément de 75.000 euros est créé pour l'investissement direct ou indirect d'actions dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI).
François Hollande a annoncé des ajustements dans le cadre fiscal de l'assurance vie afin de favoriser les investissements en actions.
La "finance participative", c'est-à-dire le financement direct de projets par des particuliers, sera aussi favorisé.
SUPPRESSION DE L'INDICATEUR 040
Cette mesure vise à donner une seconde chance à des entrepreneurs qui ont connu une liquidation judiciaire et qui sont fichés en tant que tels par la Banque de France.
La suppression de la note 040 vise à permettre à un entrepreneur qui souhaite recréer une entreprise d'avoir un meilleur accès au crédit.
VISA ENTREPRENEUR
Le gouvernement prévoit de créer un "visa entrepreneur" à destination des étrangers porteurs d'un projet innovant. Ce titre de séjour bénéficiera d'une procédure accélérée.
PROMOTION DE "L'ESPRIT D'ENTREPRENDRE"
Il s'agit d'initiatives pour diffuser l'esprit d'entreprendre à destination des jeunes et promouvoir de manière générale l'image des créateurs d'entreprises.
Un programme sur l'entrepreneuriat sera diffusé à l'école de la sixième à la terminale.
La Banque publique d'investissement mettra en place un financement spécifique pour la création d'entreprises dans les quartiers les moins favorisés.
Un dispositif "Entrepreneur étudiant" permettra à ceux qui créent une entreprise à l'issue de leurs études de continuer à bénéficier du statut d'étudiant pour leur couverture sociale et de disposer d'un refinancement de leur prêt étudiant.
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