Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Le Gouvernement renforce la lutte contre la concurrence sociale déloyale dans les transports

À la suite des engagements du Premier ministre en matière de lutte contre le travail illégal, un amendement au projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été adopté le 15 février 2015 par l’Assemblée nationale afin de renforcer les outils de lutte contre le dumping social dans les secteurs du transport routier et du transport fluvial de marchandises.

Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés.

Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal.

Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre. Alain Vidalies, Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, va continuer de promouvoir, auprès des institutions européennes et des autres États membres, le projet d’une Agence européenne de coordination des contrôles dans le transport routier de marchandises.

Mobilisation générale contre le terrorisme

Le Premier Ministre s’est exprimé aujourd’hui pour détailler la stratégie de renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme.

 

Depuis 2012, plusieurs mesures ont déjà été prises : fin de l’hémorragie dans les effectifs de sécurité, création de bureaux de liaison entre les services, réforme de la filière du renseignement intérieur, 432 recrutements spécialisés sur 5 ans, refonte du renseignement territorial de proximité, deux lois antiterroristes (décembre 2012 et novembre 2014) pour compléter l’arsenal juridique répressif, un plan de lutte contre radicalisation en avril 2014 (prévention).

Cependant, face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, des mesures exceptionnelles devaient être prises.

« Il nous faut agir dans toutes les directions, a indiqué le Premier ministre : détecter les individus ayant rompu leurs liens familiaux et sociaux pour s’enfermer dans une idéologie violente ; prévenir le prosélytisme djihadiste et de nouvelles conversions ; réduire l’accès et l’exposition à la propagande terroriste ; identifier les individus susceptibles de basculer dans la violence ou de fournir un soutien financier et logistique aux filières ; empêcher les départs vers les zones d’implantation des sanctuaires terroristes qui sont des lieux d’entraînement ; et bien sûr prévenir, empêcher, autant que possible, et sanctionner les passages à l’acte ».

Ce plan d’ampleur prévoit ainsi :

1. Un renforcement des moyens humains et matériels

• 2680 emplois supplémentaires seront consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des 3 prochaines années, dont 1400 au ministère de l’Intérieur, 950 au ministère de la Justice, 250 au ministère de la Défense et 80 au ministère des Finances (dont 70 pour les Douanes).
• Parmi ces 2680 emplois supplémentaires, 1100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme.
• 425 M€ de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des 3 prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la Justice.
• Une partie de ces moyens sera consacrée au renforcement de la protection des policiers (nationaux et municipaux) et des gendarmes : gilets pare-balles et armements plus performants.
• Un dispositif PNR (fichier des passagers aériens) sera opérationnel en France en septembre 2015.

2. Un cadre juridique pour l’action des services de renseignement

• Un projet de loi sur le renseignement sera présenté en conseil des ministres et au Parlement début avril. L'intégralité des opérations assurées sur le territoire national bénéficieront de la légitimité de la loi et feront l'objet d'une autorisation expresse. Chaque opération sera soumise à un contrôle externe indépendant, sous le contrôle d'une juridiction spécialisée.

3. Une détection renforcée du phénomène de radicalisation par les services du ministère de la Justice

• Renfort de la juridiction anti-terroriste parisienne (27 personnels) et de magistrats référents «anti-terrorisme» dans les parquets (16 personnels).
• Renforcement des parquets et des juridictions interrégionales spécialisées, compte tenu des liens qui existent entre la criminalité organisée et le terrorisme.
• Renforcement du renseignement pénitentiaire (66 personnels) pour mieux appréhender les phénomènes de radicalisation en milieu carcéral.
• Création d’une unité de veille et d’information au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Mission d’inspection conjointe de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale de l’administration au sein des services et institutions de la PJJ.
• Création d’un fichier recensant les personnes prévenues ou condamnées pour des faits de terrorisme, avec obligation pour ces personnes de déclarer à intervalles réguliers leur adresse et leurs déplacements à l’étranger.

4. Une prise en charge et un suivi accrus des individus radicalisés

• Sur la base de l’expérimentation menée à Fresnes, création de 5 quartiers au sein d’établissements pénitentiaires, dédiés aux personnes détenues radicalisées.
• Professionnalisation et augmentation du nombre d’aumôniers musulmans (60, soit 30% de plus).

5. Une action renforcée en matière de prévention de la radicalisation

• 60 M€ supplémentaires seront consacrés à la prévention de la radicalisation dans les 3 prochaines années, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

6. Un renforcement de la surveillance des communications et de l’Internet des jihadistes

• Renforcement des moyens dédiés à la surveillance du cyberjihadisme et aux enquêtes relatives aux délits commis sur Internet.
• Intensification du travail engagé avec les opérateurs de l’Internet, y compris dans le cadre européen.

Pacte de stabilité : la Commission Européenne publie des orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements

La Commission européenne a présenté mardi 13 janvier de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.

Ces orientations, que la Commission va appliquer dès maintenant, ont trois objectifs principaux :

1. Encourager une mise en œuvre efficace des réformes structurelles ;
2. Promouvoir les investissements, notamment dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques ;
3. Mieux prendre en compte le cycle économique de chaque État membre.

Ces orientations visent aussi à mettre en place une stratégie budgétaire plus propice à la croissance dans la zone euro.

La communication fait suite à l’engagement formulé par le président Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques, sur la base desquelles la Commission a été élue par le Parlement européen. Les débats du Conseil européen de juin 2014 ont aussi porté sur la manière d’assurer le respect du pacte tout en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles.

La Commission offre maintenant aux États membres davantage de clarté sur la manière dont elle entend appliquer le pacte. L’égalité de traitement entre tous les États membres et la prévisibilité des règles sont les éléments fondamentaux du pacte.

Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, a déclaré : « Le pacte de stabilité et de croissance constitue la pierre angulaire de la gouvernance économique européenne. Nous faisons en sorte qu’il soit appliqué de manière intelligente, efficace et crédible. Grâce aux orientations présentées aujourd’hui en ce qui concerne le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte, nous entendons faciliter les réformes structurelles et les investissements, qui sont si vitaux pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois en Europe. Dans le même temps, nous veillons au respect des règles établies d’un commun accord. »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Pour garantir l’emploi et la croissance, la responsabilité budgétaire est nécessaire, mais pas suffisante. Nous devons aussi poursuivre les réformes structurelles et intensifier les investissements. En appliquant plus intelligemment le pacte de stabilité et de croissance, comme annoncé aujourd’hui, nous ferons des progrès décisifs sur ces trois fronts. »

Pour Gianni Pittella, président du groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen, « la nouvelle interprétation du Pacte de stabilité marque une réelle rupture. Celle que nous, socialistes et démocrates, réclamons depuis des années par rapport à la politique d’austérité suivie par le passé. Le Pacte de stabilité devient enfin aussi un pacte de croissance. Il devient plus intelligent. Nombre de pays vont bénéficier de ces changements de règles et pourront ainsi financer des programmes qu’ils s’interdisaient jusqu’à présent afin de maintenir coûte que coûte leur déficit sous la barre de 3 % du PIB. » Et de conclure, « le débat est tranché, ce qui va ouvrir un dialogue serein avec la France, l’Italie et la Belgique, qui attendent de Bruxelles un verdict final sur leur trajectoire budgétaire. »

Reconnaissance de l’État de Palestine : une démarche de paix

À une très large majorité, l'Assemblée nationale a adopté une résolution invitant le Gouvernement français à reconnaitre l'État de Palestine ce mardi 02 décembre 2014. Cette résolution défend la coexistence de deux États dans des frontières sûres et reconnues et représente un pas supplémentaire vers le règlement du conflit au Moyen-Orient.

L'explication de vote du groupe socialiste par François Loncle :

Reconnaissance de l'Etat de Palestine (vote... par GroupeSRC 

À l’heure où le concert des nations : la Suède, l’Espagne, le Royaume-Uni… élève la voix pour reconnaître l’État de Palestine, les Français ne pouvaient pas rester plus longtemps muets. Il était de notre devoir de parlementaires de faire entendre la voix de nos concitoyens. Nous, Français, ne nous résignons pas à voir l’horizon de la paix reculer un peu plus chaque jour et, nous le disons avec force, la coexistence de deux États dans des frontières reconnues est la seule issue possible à ce conflit.

Intervention de Bruno Le Roux, président du groupe SRC lors du débat du 28 novembre 2014 :

Bruno Le Roux : "la reconnaissance de l’État de... par GroupeSRC 

Cette résolution d’initiative parlementaire mérite notre fierté. Elle a ouvert la voie à une réaction en chaîne. Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius s’est clairement engagé sur un calendrier précis pour la reconnaissance de la Palestine. Dans un délai de deux ans, la France proposera une grande conférence internationale pour le règlement de la paix au Moyen Orient. Si l’issue des négociations internationales n’est pas favorable, la France reconnaîtra unilatéralement l'État de Palestine.

 

Lire l’interview d’Élisabeth Guigou, ancien garde des sceaux, Présidente de la commission des affaires étrangères, parue dans Libération le 18 novembre dernier : « La solution à deux États reste la plus grande chance de paix ».

Télécharger l'intervention de Bruno Le Roux

Télécharger le texte intégral de la proposition de résolution

Pour la reconnaissance d’un État palestinien

Tandis qu’a été célébré ce week-end le 25ème anniversaire de la chute du mur de Berlin, d’autres murs subsistent ailleurs dans le monde.

Les députés et sénateurs socialistes travaillent sur une résolution commune appelant le Gouvernement à faire de la reconnaissance de l'État de Palestine un instrument pour obtenir un règlement définitif du conflit.

Reconnaître aux palestiniens le droit à un État où vivre en paix, est une des conditions permettant à Israël de vivre aussi en paix, nous en sommes convaincus. Les groupes écologistes et communistes des deux assemblées travaillent également des propositions en ce sens.

Le vote, qui aura lieu à la fin du mois, sera forcément très symbolique, comme le fut celui du Parlement britannique récemment. Il doit être aussi opérant pour ne pas revivre les massacres de cette année et ceux qui les ont précédés.

La France deviendrait le 136^e pays du monde à reconnaître l’État palestinien. C’était l’un des 60 engagements du candidat François Hollande à l’élection présidentielle de 2012.

Il ne fait aujourd’hui plus guère de doute pour les parlementaires que nous sommes qu’une paix juste et durable pour ces deux peuples et dans la région ne sera possible que par une solution négociée entre deux États indépendants.