Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

De retour des universités d'été de la Rochelle

Comme chaque année, lors de la rentrée politique et avant la rentrée parlementaire, j'ai participé aux Universités d'Eté du PS à la Rochelle.J'en reviens avec un sentiment positif. Positif car un véritable esprit de responsabilité s'est dégagé de cette université d'été tant le constat sur l'état de la France aujourd'hui est triste et les solutions alternatives urgentes à mettre en oeuvre.

Du mercredi midi au vendredi midi se sont tenues les séances de formation à destination des élus locaux socialistes et républicains, journées spécifiques organisées par la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains, présidée par Marylise Lebranchu et dont je suis Vice-président. Je suis notamment intervenu au cours de l'atelier consacré aux finances locales et à leurs évolutions, en lien avec la réforme en cours de discussion au Parlement. Ce fut l'occasion de faire le point sur l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités et les annonces en matière de dotations aux collectivités.

Je suis ensuite intervenu lors d'une séance plénière consacrée aux territoires et à la politique actuellement menée qui les met en danger. J'étais pour l'occasion aux côtés d'Elisabeth Guigou, Ancienne Ministre et secrétaire nationale du PS à la Réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, Gérard Collomb, Sénateur-Maire de Lyon, François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon, Jean-Louis Bianco, Député, Alain Rousset, Président de l'ARF, Claudy Lebreton, Président de l'ADF et André Laignel, Secrétaire général de l'AMF. Mon intervention est à la 37e minute.

Plénière La Rochelle -Territoires en danger
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Marylise Lebranchu a eu l'occasion, en cloture de ces universités d'été de prononcer un discours au nom des élus socialistes et républicains, qui restitue notre position et notre volonté pour les mois à venir, mais aussi pour la période après 2012 si nous sommes alors en capacité de mener une politique alternative. Vous trouverez son intervention dans la suite de cet article.

Marylise Lebranchu
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Martine Aubry (lien vers son intervention) a ensuite conclu ces universités qui marquent le retour de l'unité, du rassemblement, mais qui ont surtout donné l'image d'une formation politique au travail,  en lien avec les réalités et de nombreux universitaires et artistes.

Article de Patrick Weil - "Les quatre piliers de la nationalité" dans le Monde du 24 aout 2010

Le 8 mars 1872, juste après la victoire de la Prusse face à la France dans la guerre de 1870-1871, Francis Lieber, professeur à l'université Columbia (New York) d'origine prussienne, écrit à son ami Charles Sumner, sénateur antiesclavagiste depuis longtemps francophile :

"J'ai reçu de Berlin un appel à collecter des fonds parmi les Allemands d'Amérique afin de participer à l'édification d'une fondation Bismarck à l'université de Strasbourg... Le gouvernement allemand est à l'évidence très attaché à faire de Strasbourg une université de premier rang, ce qui n'est pas sans signifier quelque chose. Les Français l'ont négligé. Mais ils ont négligé et négligent toujours tout, sauf Paris. J'en reviens à ma vieille question : qu'est-ce qui fait que les Français sont le seul peuple capable de convertir des peuples conquis ? Ceux-ci ne reçoivent aucun bénéfice de la France. Et pourtant, ils parlent pour la France. Ni les Allemands, ni les Anglais, ni les Américains n'y arrivent. Qu'est-ce que c'est ?"

 

A cette question, Sumner a déjà répondu : il considère que l'égalité devant la loi, principe contenu dans la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est le plus important des droits de l'homme et il a voulu l'introduire dans la Constitution américaine. Ce qui explique l'attachement du Strasbourgeois à la France, c'est donc que, français, il était l'égal du Parisien bien qu'éloigné de lui sur le plan culturel - par la langue germanique et la religion souvent protestante -, tandis que, allemand depuis 1871, il est devenu inférieur au Prussien de Berlin, l'Alsace-Moselle ayant un statut de colonie dans le nouvel Empire allemand.

 

Chaque Etat-nation se réfère à une géographie, à une histoire et au sentiment de partager avec d'autres citoyens - par le lien de nationalité - un destin commun. Mais ces traits communs glorifiés conduisent souvent au nationalisme le plus absurde. Quelques mois après avoir entendu, le 25 juin 1940, le maréchal Pétain invoquer la terre définie comme "la patrie elle-même" qui "ne ment pas", des Français envoyés au service du travail obligatoire (STO) découvrent avec surprise en passant les frontières de la Belgique, puis de l'Allemagne, que "c'est toujours la même terre, des arbres, des vaches, des labours, des rivières - aucun signe, aucune rupture -, on glisse", ou que des paysages de l'Allemagne sont "semblables à ceux de la Dordogne" (Patrice Arnaud).

 

Les traits communs à tous les Etats-nations ne disent pas les valeurs et les croyances qui, traduites dans des institutions et des conduites, symbolisent la spécificité de chacun. Quatre "piliers" me semblent constituer un code sociopolitique de la France pour les Français et aux yeux du monde. Produits de notre histoire, ils ont résisté à de nombreuses contestations, aux changements de gouvernements, de Constitutions, de régimes politiques. Ils sont autant une référence qu'un programme d'action toujours à réaliser.

 

Tribune de Thomas Piketty dans Libération le 13 juillet 2010 - Liliane Bettencourt paie-t-elle des impots ?

Par THOMAS PIKETTY directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’Ecole d’économie de Paris.

Tribune publiée dans Libération le 13 juillet 2010

Au-delà de l’évidente question du conflit d’intérêt avec le pouvoir en place, l’affaire Bettencourt illustre à la perfection plusieurs défis fondamentaux auxquels se trouvent confrontées les sociétés contemporaines : le vieillissement de la fortune ; l’importance croissante de l’héritage, évolution longue qui remet profondément en cause l’idéal méritocratique ; et, par-dessus tout, l’inéquité de notre système fiscal. «Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune», dit l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme. De toute évidence, le fait que Liliane, octogénaire, et sa fille Françoise, quinquagénaire, contrôlent le capital de L’Oréal et siègent à son conseil d’administration, n’est que de peu d’utilité pour l’économie et la société françaises. Ce ne sont pas des entrepreneuses : ce sont des héritières, des rentières, surtout occupées à se battre comme des chiffonnières. Un système fiscal rationnel, c’est-à-dire juste et efficace, fondé sur l’utilité commune, devrait en toute logique les taxer lourdement, de façon à ce que leurs titres soient progressivement vendus à des actionnaires moins riches et plus dynamiques.

Or c’est exactement le contraire qui se produit. Certes, Liliane a annoncé fièrement qu’elle avait payé au total «397 millions d’euros» d’impôts sur ses revenus et sa fortune en dix ans. Sans s’en rendre compte, elle nous révèle que son taux d’imposition est bien inférieur à celui des salariés de L’Oréal, et de tous ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. D’après les magazines, sa fortune est estimée à 15 milliards d’euros. En dix ans, elle a donc payé l’équivalent de 2,5% de son patrimoine en impôts, soit 0,25% par an. Supposons que sa fortune, gérée par la femme du ministre, lui a rapporté en moyenne un rendement de 4% par an - ce qui n’est pas fameux. Cela signifie que son taux d’imposition moyen au cours des dix dernières années était d’à peine plus de 6% de ses revenus annuels (6% de 4% égalent 0,24%). Comment cela est-il possible, et comment se fait-il dans ces conditions que Liliane Bettencourt ait bénéficié du bouclier fiscal ? Tout simplement parce que le concept de revenu fiscal utilisé par le bouclier n’a rien à voir avec le revenu économique réel. Par idéologie, et sans doute aussi par incompétence, le bouclier fiscal institué par le pouvoir en place fonctionne de facto comme une machine à subventionner les rentiers. Supposons que Liliane déclare 15 milliards d’euros au titre de l’impôt sur la fortune. En principe, elle devrait payer chaque année près de 1,8% de sa fortune au titre de l’ISF, soit 270 millions d’euros d’impôts. Avec un rendement de 4%, sa fortune devrait lui rapporter un revenu économique réel de 600 millions d’euros par an. Mais Liliane n’a pas besoin de tant d’argent. Pour payer son majordome, sa bonne, etc., il lui suffit sans doute de se verser 10 millions d’euros de dividendes annuels sur les bénéfices de la société Clymène qui gère sa fortune (le reste s’accumulant tranquillement dans ladite société). Dans ce cas, le fisc considère que son revenu fiscal est de 10 millions (et non de 600). Avec un impôt sur le revenu de 40%, soit 4 millions, Liliane paie donc au total 274 millions d’impôts, soit nettement plus que la moitié de son revenu fiscal de 10 millions. C’est inique, nous expliquent en cœur les ténors de l’UMP : Liliane travaille plus de six mois par an pour le fisc ! C’est vrai, elle travaille dur, Liliane. Elle aura donc droit au bouclier fiscal, c’est-à-dire à un chèque de 269 millions, qui en gros lui rembourse son ISF.

Examen en commissions du projets de réforme des retraites

Le Gouvernement a fait le choix de la dissimulation et de l'examen en catimini de sa réforme des retraites. Alors que la session extraordinaire du Parlement s'est achevée le 13 juillet, le Gouvernement et la majorité font jouer une disposition du règlement de l'Assemblée qui autorise la réunion des commissions en dehors des périodes de session.

Ainsi, le texte est examiné à huis clos par la commission des Affaires Sociales, mais aussi celles des Finances et des Lois le mardi 20, mercredi 21  et jeudi 22 juillet. Malgré nos demandes répétées, ces commissions ne sont pas ouvertes à la presse à l'exception du début de la  commission des Lois du mardi 20 devant laquelle Eric Woerth et Georges Tron se sont exprimés pour la première fois sur ce sujet... Les réunions de commission ne sont pas télévisées et nous nous trouvons donc à au cœur de l'été à examiner un texte essentiel dans les pires conditions. A cette absence de transparence vient s'ajouter le fait que le Ministre chargé de la réforme est extrêmement fragilisé par les soupçons qui pèsent sur lui.

Lors de la commission des Lois du mardi 20 qui examinait les articles consacrés à la fonction publique, j'ai eu l'occasion de souligner cet état de fait pour le dénoncer mais aussi d'aborder quatre points.

Le premier pour noter que l'article 20 rend la réforme des régimes spéciaux par décret, et donc sans débat à l'Assemblée, possible des janvier 2011 alors que l'avant-projet de loi évoquait une période transitoire jusqu'en janvier 2017. J'ai noté que c'était là certainement une mauvaise manière faite aux organisations syndicales à qui le Gouvernement n'a rien concédé pendant la période dite de concertation.

J'ai ensuite abordé l'article 21 qui organise la convergence des taux de cotisation entre secteur public et secteur privé. Sur 10 ans, le taux du secteur public devrait passer de 7.85% à 10.55%, soit une progression de 0.27 points par an. Cela est inquiétant en terme de pouvoir d'achat dans la mesure où, en parallèle, le Gouvernement a annoncé le gel de la rémunération des agents de la fonction publique. Il y a là un risque fort pour le pouvoir d'achat. Le Gouvernement, par la voix d'Eric Woerth, a confirmé qu'aucune compensation n'est envisagée.

L'article 24 modifie les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique pourront avoir accès au minimum garanti et cela aura pour conséquence d'en priver les agents aux carrières hachées ou courtes. Le Gouvernement a répondu en assumant ce fait au motif des "efforts collectifs à fournir".

Enfin, je me suis arrêté sur la suppression de la possibilité pour les femmes fonctionnaires de faire valoir leurs droits à la retraite après 15 ans de service et 3 enfants. Dès début 2011, ce dispositif sera clos et , associé au report de l'age de la retraite à 62 ans, cela pourra avoir pour conséquence de reculer l'age de départe en retraite de certaines femmes brutalement de 52 ou 53 ans à 62. J'ai souligné qu'au-delà de l'injustice, cette mesure pouvait créer une vague de départs en retraite précipités alors que ce dispositif concerne environ 15 000 agents par an. Ainsi, et par exemple, sur un peu plus de 1 000 agents, environ 80 pourraient être concernés au centre hospitalier d'Annonay et près de 25 ont déjà déposé leurs dossiers. Dans des métiers (infirmières, aide-soignantes) où il est difficile de recruter, c'est un vrai danger pour la qualité et le fonctionnement de nombreux services. J'ai demandé aux ministres si cette vague de départs précipités serait concernée par la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. L'absence de réponse à cette question de m'incite pas à l'optimisme.

Enfin, j'ai noté qu'après la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient jusqu'alors les veufs et les veuves ayant élevé des enfants (désormais conditionnée au fait d'avoir élevé seul au moins un enfant pendant au moins cinq ans), la suppression annoncée de la demi-part des parents d'étudiants bénéficiant d'une allocation-logement, cette mesure prise contre les mères de familles vient compléter une panoplie de mesures contraires à l'intérêt des familles et en décalage avec les discours volontaristes de la secrétaire d'Etat en charge de ce domaine.

Le scandale de la suppression de la 1/2 part fiscale des parents d'étudiants, ou l'injustice de l'austérité

L'injustice se niche jusque dans l'austérité. Alors que Francois Baroin, Ministre du Budget et des Comptes Publics, prépare un plan de rigueur et d'austérité sans précédent, un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà annoncées...comme pour préparer le terrain.

La promesse d'une augmentation de l'Allocation Adultes Handicapés de 25% est d'ores et déjà enterrées. Les emplois aidés seront moins aidés au risque de mettre en péril la possibilité pour les associations de recruter. L’austérité sera également appliquée à toutes les dépenses d’intervention de l’État, qui devront aussi diminuer de 10 % en trois ans, dont 5 % dès 2011. Aides au logement, programmes d’investissement du ministère de la défense…

Une mesure est particulièrement scandaleuse. Le Président de la République est revenu dessus lors de l'exercice d'auto-promotion auquel il s'est livré le 12 juillet dernier. Il s'agit de la suppression de la demi-part fiscale auxquelles ont droit les parents d'étudiants dès lors que ceux-ci auraient droit à l'allocation logement.

L'équation présidentielle est simple : « Soit votre enfant, votre jeune, vit au domicile ; dans ce cas là, vous avez la demi-part, on vous la garde. Soit il ne vit plus au domicile, dans ce cas là, il vivra avec l’allocation de logement, mais vous ne pouvez pas avoir la demi-part d’un enfant qui vit au domicile et en plus, l’allocation de logement ». Le calcul est simpliste et prétend emporter la conviction du plus grand nombre.

Le calcul est pourtant injuste. Qui peut prétendre aujourd'hui que l'on peut vivre avec la seule allocation logement? En réalité, cette possibilité de bénéficier de la demi-part et de l'allocation logement pour l'enfant étudiant concerne plus de 700 000 familles dont beaucoup ne bénéficient pas de bourses d'études.

La suppression de la possibilité donnée aux étudiants et à leurs familles de cumuler une aide au logement (APL, ALS) et une demi-part fiscale pour enfant à charge constitue une décision brutale et injuste dont l'objectif est la baisse massive des dépenses d'aide sociale aux étudiants.

Le risque d'une crise structurelle des finances des collectivités locales

Le rapport de l’Observatoire des finances locales, qui a été présenté au Comité des finances locales le 6 juillet, montre que la dégradation des équilibres financiers des collectivités locales était plus prononcée et plus rapide qu’envisagé.

C’est une situation inquiétante et je souscris aux analyses faites notamment par mon collègue Maire de Sceaux, Vice-président de l’APVF, Philippe Laurent.

Il souligne ainsi que la capacité d’autofinancement du secteur public local a connu une nouvelle diminution entre 2008 et 2009, passant de 27 à 26,5 milliards d’euros. Ce montant était de 29,1 milliards en 2006. En trois ans, la part de leurs recettes courantes que les collectivités locales ont pu consacrer au financement de leurs investissements est passée de 19% à 15,4%, soit une diminution de 3,6 points. Encore le chiffre de 2009 tient-il compte de l’augmentation de recettes – de l’ordre de 1 milliard d’euros – permise par l’augmentation moyenne du taux de la taxe professionnelle entre 2008 et 2009, et de la diminution des taux d’intérêt qui a permis une économie de dépense de 0,5 milliard d’euros. Sans cette ressource supplémentaire, qui ne sera plus possible à l’avenir du fait de la diminution importante d’autonomie fiscale liée à la réforme portant suppression de la taxe professionnelle, et sans cette économie de frais financiers qui ne se renouvellera pas, la dégradation aurait été de 4,5 points, soit 1,5 point par an. A ce rythme, nous atteindrons la crise structurelle des budgets locaux dans 3 à 4 ans.

Alors que l’investissement a continué de progresser en 2009 pour atteindre 56,6 milliards, l’encours de la dette des collectivités locales est passé de 94 milliards début 2006 à 118 milliards fin 2009. Sans l’apport en trésorerie du remboursement anticipé du FCTVA dû à la mise en œuvre du « plan de relance », l’endettement aurait été de l’ordre de 122 milliards. Là encore, la situation se dégrade inexorablement. Et chacun s’attend à ce que les collectivités locales contribuent de façon plus importante que par le passé au déficit calculé selon les critères de Maastricht. A moins qu’elles ne réduisent drastiquement leur volume d’investissement, ce qui aurait un effet désastreux pour tout un pan de l’économie (bâtiment, travaux publics notamment).

Un consensus se dégage pour dire que  l’équilibre actuel reste correct, mais nettement mois bon qu’il y a cinq ans. Et il n’y a aucune amélioration notable à attendre dans les années à venir, au contraire. De nombreux éléments conduisent à penser que l’effet de ciseau que nous connaissons depuis plusieurs années va s’amplifier :

·   La perte importante d’autonomie fiscale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, effet qu’on n’a pas assez souligné

 le Le caractère peu évolutif des assiettes fiscales, hormis les droits de mutation,

·   ·La pression très forte à la dépense, notamment dans les domaines social et environnemental,

·   La poursuite de la politique de normes édictée par le pouvoir central, malgré la bonne volonté manifestée par le Premier ministre en la matière, et comme en témoigne la généralisation actuelle des normes d’accessibilité facteur de renchérissement considérable des constructions de logements

·   ·Le gel des dotations en provenance de l’Etat.

La La crise des finances locales s’approche à grands pas, avec son cortège de risques de fermeture d’équipements et de services publics, comme cela se produit dans certains pays voisins. Les Français doivent en être conscients, car on est en train d’enfermer les élus locaux dans de telles contraintes qu’ils n’auront aucune possibilité de « renverser la vapeur ». Sans conteste, la « diabolisation » des collectivités locales par le pouvoir central, le mépris avec lequel les élus locaux sont traités et le refus de déléguer les responsabilités et de mobiliser ainsi les énergies ont été des erreurs lourdes de conséquences, dont les Français paieront bientôt le prix. C’est dommageable et cela implique un nouveau pacte entre l’Etat et les collectivités.

Réforme des retraites, pourquoi un autre projet est nécessaire

Le projet est donc connu depuis quelques jours et le Gouvernement ne veut pas entendre le refus que les Français lui opposent. Je partage totalement l'analyse d'Olivier Faure, élu de Seine et Marne mais aussi secrétaire général du groupe SRC à l'Assemblée. Je la reprends très largement dans l'article ci-dessous.

Ce projet est injuste car il fait peser la quasi intégralité du financement sur les salariés et parmi eux sur ceux qui ont eu les carrières les plus fragiles. Il est irresponsable car il n’est pas réellement financé et a pour horizon 2018, c’est à dire après-demain. Le fameux projet qui devait tout régler jusqu’en 2050 n’était qu’une chimère. Pire, après 2018, les caisses du fonds de réserve auront été vidées alors qu’elles devaient servir à garantir les retraites de ceux qui partiront dans les décennies 20 et 30, moment du pic démographique.

1. Le relèvement de l’âge de la retraite à 62 et 67 ans

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passe à 62 ans. Cela aura pour effet de pénaliser les salariés ayant commencé tôt et dont les carrières pénibles ne sont pas prises en compte (cf.A.2).

Le gouvernement a certes prorogé le dispositif de départ anticipé pour les carrières longues, mais ce qu’il dit moins fort c’est que l’âge d’accès sera décalé parallèlement au relèvement de l’âge légal ! En outre seules 50 000 personnes devraient pouvoir en bénéficier en 2011 selon les chiffres donnés par le gouvernement. En bref, les personnes ayant commencé à travailler après 18 ans seront touchées de plein fouet par le relèvement de l’âge légal. Celles qui ont démarré avant pourront partir à 60 ans si elles n’ont eu aucune interruption significative de carrière (chômage), ce qui est peu vraisemblable.

L’âge d’annulation de la décote passe à 67 ans. Pour les femmes aux carrières souvent incomplètes, pour les précaires, pour les jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle, il faudra attendre 67 ans pour atteindre une retraite à taux plein.

Billet d'humeur, une République de la décence

Depuis mon engagement en politique, j'ai toujours respecté deux principes. Le premier est de ne jamais sombrer dans l'attaque personnelle et la mise en cause de la vie privée sous tous ces aspects.
Le deuxième est de me tenir éloigné des polémiques stériles sans lien avec le fond.

Ainsi, je n'ai pas réagi lorsque nous avons appris que Ch Boutin était rémunérée 9500 euros par mois pour une mission un peu énigmatique, sans compter les locaux, la voiture et 4 collaborateurs eux-aussi bien rémunérés. Pas réagi non plus lorsque l'on a appris que Ch Estrosi cumulait deux appartements de fonction ou que F Amara mettait le sien à disposition de sa famille. Pas réagi à la polémique sur les propos de B Hortefeux condamné depuis pour racisme. Pas réagi au vol à jet de A Joyandet pour 116 000 euros. Pas réagi à la garden party de l'Elysée à 730 000 euros ou au nouvel avion présidentiel à 60 millions. Pas réagi aux 45 000 euros de voyage de R Yade en Afrique du Sud.... Jamais réagi pour ne pas nourrir le populisme, l'anti-parlementarisme qui font que tous les élus sont jetés dans le même panier et considérés aux yeux de trop de nos concitoyens comme bassement intéressés.

Aujourd'hui, nous apprenons que le Canard Enchaine fera état demain d'interrogations sur la légalité d'un permis de construire accordé à A Joyandet pres de St Tropez....

La coupe est pleine.
L'UMP brocarde le PS et l'idée d'une société du "care" faite de soin réciproque, des individus entre eux, des individus pour le collectif et du collectif pour les individus. Je préfère pourtant ce modèle d'une société plus morale et plus juste à l'image renvoyé par ces scandales et ces excés.

Assises des Petites Villes de France, la résolution finale des maires

A l’issue de ses XIIIè Assises des petites villes et de la décentralisation qui se sont tenues à Joigny (Yonne) les 27 et 28 mai 2010 et qui ont rassemblé plus de 300 élus, l’Association des Petites Villes de France, dont j'assure la Vice-présidence et que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a adopté à l’unanimité une résolution finale insistant sur les inquiétudes et les réticences qu’inspirent aux élus des petites villes le projet de loi de réforme des collectivités territoriales en cours de discussion à l’Assemblée et les dernières annonces de l’Etat en ce qui concerne l’évolution des dotations versées aux collectivités. 

Rappelant tout d’abord que les collectivités locales ont joué pleinement leur rôle d’amortisseur de la crise économique et financière, les élus des petites villes ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à l’annonce du gel des dotations de l’Etat aux collectivités. Cette mesure venant après la suppression de la taxe professionnelle aura pour conséquence de restreindre la capacité d’investissement des collectivités au service de la relance économique, alors même que les collectivités territoriales doivent faire face à une détérioration de la situation économique et sociale de leur population, qui génère des demandes accrues de services et de soutien.

Concernant la réforme territoriale, les élus de l’APVF ont attiré l’attention des représentants du Gouvernement présents à Joigny sur deux points du projet de loi sur lesquels se concentrent leurs inquiétudes :

- la restriction des cofinancements, alors que les petites villes veulent pouvoir continuer de bénéficier, pour la réalisation de leurs projets, des soutiens financiers des autres niveaux de collectivités, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, de la solidarité territoriale et de la nécessité de relancer notre économie par des projets publics structurants ;

- le « blanc-seing » laissé au préfet pour la rationalisation de la carte intercommunale en 2013, alors que l’évolution des périmètres devrait relever d’une décision majoritaire des communes concernées par le projet de périmètre, représentant la majorité de la population.

Enfin, les petites villes expriment leur entière solidarité aux départements et aux régions afin que ces derniers soient en capacité de continuer à assurer leur mission d’animation et de solidarité entre les territoires. 

La résolution intégrale : Téléchargement CP-Resolution-finale[1]

Réforme des collectivités locales - intervention sur les articles 35 et suivants le 2 juin 2010

Les articles 35, 35bis, ter et quater sont des article majeurs du projet de loi dans la mesure où ils définissent un partage des compétences entre les collectivités et qu'ils mettent en place des règles d'encadrement et surtout de limitation des financements dont ces dernières peuvent disposer.

Je suis intervenu lors de l'examen de ces articles en séance le 2 juin 2010 pour dénoncer le fait que quatre amendements, dont trois articles additionnels, remplacent le projet de loi auquel le Gouvernement s'était engagé, mais aussi pour dire combien le critère démographique est injuste au regard des nombreuses contraintes et dimensions à prendre en compte.

Mon intervention : Téléchargement Intervention_OD_AN_3_juin_2010