Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

La loi sur le délit d'entrave à l'avortement définitivement adoptée

À l’initiative du groupe socialiste, une proposition de loi a été adoptée pour pénaliser le délit d’entrave à l’IVG sur internet. Il s'agit de pénaliser les faux sites d’information qui trompent délibérément et manipulent les femmes afin de les dissuader de recourir à l'avortement. Les victimes de désinformation pourront faire reconnaître le préjudice subi par la justice. 

L'IVG, un droit encore menacé

Depuis quelques années, on note la montée en puissance d’une nouvelle forme de délit d’entrave. Des sites internet soi-disant d’information, font la promotion d’opinions anti-IVG en exerçant des pressions morales et psychologiques sur les femmes et jeunes filles qui les consultent. Ces sites utilisent souvent les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d’information, et figurent très souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche, devant les sites officiels gouvernementaux.

Or, on sait l’importance des informations en ligne en matière de santé. Chez les 15-30 ans, plus de 57% des femmes utilisent Internet pour répondre à des questions relatives à leur santé.
 

La proposition de loi a donc pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.

Cette loi ne fermera aucun site internet. En revanche, elle rend pénalement responsable le propriétaire du site en cas de désinformation délibérée.

Les droits des femmes ont progressé depuis 2012

Depuis 2012, la gauche a voté bon nombre de textes qui ont permis des avancées concrètes sur le droit des femmes à disposer de leur corps et sur l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

La gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans et le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ont été votés.

La loi du 4 aout 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse pour une femme voulant avorter et a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant l’IVG.

En 2014, pour fêter les 40 ans de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’IVG a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

En 2015, la loi Santé a supprimé le délai de réflexion obligatoire, qui était stigmatisant et culpabilisant pour les femmes ayant décidé d’avorter.

Pour retrouver la proposition de loi : cliquer ici

Le service civique fête ses sept ans!

Sept ans après sa création, le Service Civique connaît un succès croissant, et attire chaque année de plus en plus de jeunes volontaires. Avec la campagne #MerciAuxVolontaires, l’Agence du Service Civique salue celles et ceux qui s’engagent jour après jour pour rendre la société plus solidaire.

Depuis 2010, date de la création du dispositif, près de 200 000 jeunes entre 16 et 25 ans ont réalisé une mission de Service Civique, dont près de 100 000 rien que pour l’année 2016. En deux ans, le nombre de volontaires a ainsi été multiplié par trois. Progressivement, le Service Civique s’impose comme une expérience citoyenne, utile aux jeunes dans leur parcours professionnel, et qui remplit dans le même temps des objectifs de mixité sociale et de cohésion nationale.

Pour rendre possible l’engagement de ces nombreux jeunes dans le cadre du Service Civique, près de 10 000 organismes se sont mobilisés pour leur proposer des missions d’intérêt général et pour les accompagner dans leur éveil à la citoyenneté et l’élaboration de leur projet professionnel. Selon une étude Kantar Sofres, pour un volontaire sur deux, le Service Civique favorise la recherche d’emploi, et 90% d’entre eux le mentionnent sur leur CV.

Pour soutenir la notoriété grandissante du dispositif et ses effets ressentis, l’Agence du Service Civique lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation, à destination des organismes d’accueil (avec le lancement d’un macaron "engagé avec le Service Civique") et du grand public (diffusion du film "Merci aux volontaires" à la télé, mais également au cinéma).

Cette campagne permettra au Service Civique de gagner en reconnaissance, de s’imposer comme un véritable choix dans le parcours professionnel des jeunes, ouvrant ainsi la voie à une généralisation progressive du dispositif.

QU'EST-CE QUE LE SERVICE CIVIQUE ?

Le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap sans condition de diplôme.

Indemnisé 580 euros par mois, il peut être effectué auprès d’associations, de collectivités territoriales (mairies, départements ou régions) ou d’établissements publics (musées, collèges, lycées…), sur une période de 6 à 12 mois en France ou à l'étranger.

Un engagement de Service Civique n'est pas incompatible avec une poursuite d'études ou un emploi à temps partiel.

LES MISSIONS DU SERVICE CIVIQUE

Le Service Civique permet d’œuvrer à la solidarité dans de nombreux domaines : culture et loisirs, le développement international et l’action humanitaire, l’éducation, environnement, la santé, la mémoire et citoyenneté, le sport….

Le service civique permet également d’exercer des missions aidant à la gestion des crises et des situations d’urgence. Ce peut être, par exemple, l’aide à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et l’accompagnement des populations.

CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Pour être volontaire, il faut avoir entre 16 et 25 ans, être de nationalité française, de celle d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, ou enfin justifier d’un séjour régulier en France depuis plus d’un an.

Aucune condition de diplôme ou d’expérience professionnelle préalable n’est requise. Ce sont les savoirs-être et la motivation qui comptent avant tout.

Les conditions d’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans sont aménagées. Les missions doivent être adaptées à leur âge et une autorisation parentale est nécessaire. 

Les jeunes en situation de handicap peuvent faire un Service Civique jusqu’à 30 ans. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 

 

Allègement de CSG pour les retraités modestes : premiers effets aujourd’hui pour les retraites versées le 9 janvier

Pour renforcer le soutien aux retraités modestes, la loi de financement de la sécurité sociale,que nous avons votée en décembre, permet de réduire la Contribution sociale généralisée (CSG) pour plus de 500 000 retraités. Cette mesure prend effet dès aujourd’hui, date du versement des pensions de retraites du régime général de sécurité sociale.

Les retraites sont encore trop basses et n’ont pas assez progressé, c’est incontestable et il faut envisager leur revalorisation, notamment pour les plus basses. Ceci étant, cette mesure sur la CSG va permettre aux retraités touchant les pensions les moins élevées de bénéficier d’un gain net non négligeable.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 :

 

• les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ; • les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 % ;

 

• les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %.

 

Les premières pensions concernées par cette exonération ou cette baisse de CSG sont versées aujourd’hui aux retraités. Ce versement intervient aujourd’hui pour les pensions du régime général. Pour les autres régimes la mesure entrera en vigueur en fonction de leurs dates de versement des pensions et de mise à jour des taux de CSG applicables.

Cette mesure concerne 500 000 foyers. Elle représente un effort d’environ 300 millions d’euros. Voici quelques cas pratiques:

 

Cas type 1 (exonération totale en 2017):

Une personne seule percevant en 2016 une pension nette mensuelle de 948 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement, aucun prélèvement ne sera retenu sur sa pension. Elle verra ainsi son pouvoir d’achat augmenter de 511 €, soit de 43 € par mois.

 

Cas type 2 (exonération totale en 2017):

Un couple percevant des pensions nettes mensuelles d’un montant total de 1 688 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, aucun prélèvement ne sera retenu sur les pensions de ce couple. Il verra ainsi son pouvoir d’achat augmenter de 910 €, soit de 75 € par mois.

 

Cas type 3 (assujettissement au taux réduit de 3,8 % en 2017):

Une personne seule bénéficiant en 2016 d’une pension nette mensuelle de 1 200 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, elle verra son pouvoir d’achat augmenter de 482 €, soit de 40 € par mois.

 

Cas type 4 (assujettissement au taux réduit de 3,8 % en 2017):

Un couple percevant des pensions nettes mensuelles d’un montant total de 1 991 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, ce ménage verra son pouvoir d’achat augmenter de 741 €, soit de 62 € par mois.

Soutien au personnel hospitalier, soignant et non-soignant, et mesures prises depuis 2012 pour le soutien aux hôpitaux publics

Mardi 8 novembre, plusieurs organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et des organisations professionnelles d’infirmiers libéraux et salariés d’établissement ont manifesté pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et les pressions budgétaires. Ce sont des métiers extrêmement difficiles, et je peux en témoigner comme président du conseil de surveillance d’Annonay. La nécessité de redresser les comptes sociaux entraîne des mesures de régulation budgétaire qui rendent difficile leur tâche pour faire face à des besoins toujours plus forts, et qui d’ailleurs ne relèvent pas toujours du secteur hospitalier.

Sous-effectif, fatigue, heures supplémentaires sont le lot quotidien des soignantes et soignants. Pourtant, depuis 2012, nous ne ménageons pas nos efforts pour conforter l’hôpital public. Les mesures présentées ci-dessous sont utiles, et nous avons même créé 31 000 postes. C’est surement encore insuffisant mais cela va dans le bon sens.

Il ne faut pas oublier ou effacer ce qui a été fait, mais s’appuyer dessus pour continuer à avancer. Il faut entendre les difficultés du personnel hospitalier et aller plus loin encore dans les années qui viennent. Cela ne sera pas possible avec celles et ceux qui ne jurent que par la libéralisation et la privatisation de la médecine, et encore moins avec ceux qui annoncent vouloir supprimer 300, 500 et parfois même 600 000 emplois dans la fonction publique.

Je soutiens le personnel hospitalier. Et en même temps, je veux aussi rappeler ce qui a été fait depuis quatre ans. Ce sont les bases sur lesquelles il faut continuer à avancer. 

Depuis 2012, plusieurs avancées ont été obtenues :

- Rétablissement du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations très concrètes, comme l'accessibilité financière, la permanence de l'accueil et l'égalité d'accès aux soins. C’est aussi un enjeu de transparence. Chaque patient qui se rend à l’hôpital doit savoir immédiatement à quel type d’établissement il s’adresse et choisir librement et de façon éclairée celui dans lequel il souhaite être hospitalisé. C’est enfin reconnaitre l’implication des hospitaliers pour le service public.

- Fin du financement basé sur la seule tarification à l’activité (T2A) qui fait de la productivité le premier élément justifiant une prise en charge des patients. C’est un enjeu de survie pour les hôpitaux de proximité qui remplissent des missions spécifiques et sont indispensables dans nos territoires. C’est ainsi que 243 établissements bénéficient désormais d’un modèle de financement mixte incluant une dotation forfaitaire annuelle indépendante de leur activité.

- Priorisation des moyens financiers : l’hôpital a bénéficié de près de 10 milliards d’euros de plus entre 2012 et 2017. Ce sont des moyens considérables qui ont été apportés en plus, chaque année du quinquennat.

- Augmentation des effectifs hospitaliers : le nombre de postes de soignants à l’hôpital a augmenté. Ce sont ainsi 31 000 postes de plus qui ont été créés depuis 2012 : 26 000 postes d’infirmiers, 3 000 postes de médecins et 2 000 postes d’aides-soignants. Le plan de suppression de 22 000 postes n’était fondé que sur un calcul théorique de la part d’un journaliste du magazine Challenges en 2015.

Revalorisation des salaires :

• Le Gouvernement a revalorisé tous les salaires des fonctionnaires, en augmentant la valeur du point d’indice qui n’avait pas évolué depuis 2010 (pour un coût de 589 millions d’euros), en augmentant spécifiquement les plus bas salaires (pour un coût total de 450 millions d’euros) et en améliorant les carrières de tous les agents.
• Les revalorisations « parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR) sont des mesures qui, à compter de cette année, et jusqu’à 2020, vont permettre d’augmenter la rémunération de l’ensemble des catégories des personnels administratifs et soignants, et d’intégrer des primes dans leur traitement, améliorant ainsi leurs retraites. Cela représente un coût de 684 millions d’euros. Ce qui représentera, pour les infirmiers, une augmentation annuelle de 613 euros brut en 2019.
• En juillet 2015 les salaires des infirmiers et des cadres de soins ont été revalorisés à hauteur de 250 à 500 euros net/an (selon l’ancienneté et le niveau de spécialisation), pour un coût total d’environ 70 millions d’euros.
• Les grilles salariales des sages-femmes qui valorisent désormais la diversité de leurs activités, notamment pour celles qui font de l’expertise clinique ou de la coordination, ont été revues. Les étudiants sages-femmes seront désormais rémunérés pour leurs stages de formation clinique (4^ème et 5^ème année), comme les étudiants en médecine.

 En outre, l’hôpital public se transforme :

- L’évolution de l’hôpital n’est pas une restructuration pour répondre à des objectifs comptables, mais une transformation pour s’adapter aux nouveaux modes de prise en charge avec le développement de l’ambulatoire, de l’hospitalisation à domicile et l’évolution des technologies diagnostiques et thérapeutiques. C’est pourquoi, on observe à la fois une réduction du nombre de lits de chirurgie (- 2 300 lits depuis 2013), et une augmentation du nombre de places (+ 1 400) pour les patients accueillis en ambulatoire ou en hospitalisation à domicile.

-  La mise en place des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) est l’une des mesures les plus ambitieuses et les plus structurantes de la loi de modernisation de notre système de santé. Cette réforme est une composante essentielle de la politique conduite  depuis 2012 pour garantir l’accès aux soins à tous les Français et réduire les inégalités territoriales de santé. Il s’agit de faire travailler entre eux les hôpitaux d’un même territoire, autour d’un projet médical partagé, pour permettre à chaque Français d’avoir accès à une offre de soins adaptée et structurée. La coopération entre les établissements d’un même territoire est renforcée, tout en préservant l’autonomie, les spécificités et l’histoire de chaque établissement.

-  L’hôpital se modernise : développement de la télémédecine, partage des systèmes d’information entre établissements d’un même GHT pour que tous les professionnels aient accès aux données de leurs patients, quel que soit le lieu de prise en charge, etc. Cette coopération renforcée stimulera aussi la recherche et l’innovation pour faire progresser, in fine, la qualité des soins.

-  Ces évolutions structurelles ont un impact sur les organisations de travail. Il est indispensable d’accompagner les agents dans le cadre de ces transformations, qui peuvent être sources d’instabilité et d’inquiétude, facteur de « malaise » pour les salariés. La manière dont se mènent ces transformations dans un hôpital est évidemment essentielle. C’est pourquoi Marisol Touraine annoncera dans quelques semaines une stratégie nationale pour l’amélioration de la qualité de vie au travail à l’hôpital. Elle sera globale, elle ne concernera pas uniquement les infirmières ou uniquement les médecins, mais concernera l'ensemble de ceux qui travaillent à l'hôpital. Elle sera impulsée au niveau national et il sera demandé aux managers hospitaliers d’amplifier leurs politiques d’accompagnement du changement, de renforcer la conciliation vie professionnelle/vie privée et de mieux dépister, prendre en charge et suivre les risques psychosociaux.

Enfin, plusieurs dispositions ont été annoncées lors du comité interministériel aux ruralités le 20 mai dernier, qui s’est tenu en Ardèche, pour lutter contre les déserts médicaux :

-  Les jeunes médecins seront encouragés à exercer à l’hôpital public dans les zones peu denses par l’octroi d’une prime d’engagement pour cinq ans dans des hôpitaux en territoires fragiles. Ils auront aussi la possibilité d’un exercice partagé entre la ville et l’hôpital, ou entre un hôpital de proximité et un centre hospitalier universitaire. Par ailleurs, une prime d’exercice territorial sera créée pour les médecins qui s’engagent dans la mise en œuvre d’un projet médical partagé afin de conforter les groupements hospitaliers de territoire.

- Conclusion entre 2017 et 2018 de 800 contrats d’engagement de service public supplémentaires pour atteindre 2 550 installations de jeunes praticiens dans les territoires à faible densité médicale.

-  Introduction d’une modulation régionale du numerus clausus pour les études de médecine afin d’améliorer la répartition territorial des médecins par une action sur la formation initiale en fidélisant les étudiants dans les territoires en tension.

Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale : des comptes à l’équilibre et de nouveaux droits pour les Français

Le 2 novembre dernier l’Assemblée Nationale votait en première lecture le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), un projet de loi qui confirme le rétablissement des comptes sociaux, engagé depuis 2012 mais qui œuvre également pour l’intérêt des personnes les plus modestes.

En 2016, le déficit du régime général a diminué de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros. La branche famille est désormais à l’équilibre, c'est une première depuis 2007. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses. Dans le même temps, les droits sociaux des Français n'ont cessé de progresser, notamment avec le tiers-payant généralisé.

Les réformes structurelles menées depuis 2012 portent leurs fruits : plan d’économies sur l’assurance maladie, réforme des retraites de 2014, réforme de la politique familiale, modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Au total, les mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 ont amélioré de 39 milliards d’euros l’équilibre de la sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de la responsabilité financière et renforce les droits des assurés en réduisant le reste à charge des ménages en  matière de santé. Il renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants. Enfin, il améliore les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité et baisse la CSG pour les petites retraites.

Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2017 ouvre également de nouveaux droits :

- La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires accompagnera les familles séparées ;

- L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs ;

- La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment  pour  les  travailleurs  saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie.

- La baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux revenus modestes l’amélioration de leurs droits sociaux.

Les avancées de ce budget sont primordiales au moment où les attaques de la droite contre notre modèle social se multiplient. C’est une course à celui qui proposera les mesures les plus régressives : report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ou 65 ans avec une retraite à taux plein à 69 ou70 ans, suppression du compte pénibilité, déremboursements des soins en cascade, suppression du tiers payant généralisé, disparition des hôpitaux de proximité…

Baisse de la CSG pour les retraités modestes, engagement tenu!

L'Assemblée a voté ce jeudi 27 octobre 2016, avec l'aval du gouvernement, une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550.000 ménages supplémentaires de bénéficier d'un taux réduit ou d'être exonérés.

La mesure, adoptée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale pour 2017, doit permettre à 290.000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG pour un gain moyen annuel de l'ordre de 552 euros (soit 46 euros par mois). Et à 260.000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG, soit un gain moyen annuel de 461 euros (38 euros par mois).

Cet amendement propose de revaloriser de 3 % le seuil du revenu fiscal de référence permettant d’être exonéré de CSG mais aussi le seuil du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Concrètement :

-          pour pouvoir bénéficier d’un taux à zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 10 676 € (soit 988 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 10 676 € à 10 996 €. Ainsi, un retraité célibataire de moins de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 0 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 018 € ;

-           pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 13 956 € (soit 1 292 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 13 956 € à 14 375 €. Ainsi, un retraité célibataire de plus de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 3,8 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 331€.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Créé en 1991, il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne donc  les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes et indemnités, avantages en nature ou en espèces, bénéfices industriels, commerciaux et agricoles…) et les revenus de remplacement (allocations de chômage et de préretraite, pensions de retraite et d’invalidité, rentes viagères à titre gratuit…).

Le taux normal de CSG varie selon la nature des revenus. Il  est de 7,5 % pour les revenus d’activité salariée et de 6,6 % pour les pensions de retraite. Il existe également un taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, pour les pensions de retraite. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de la personne retraitée est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels cette personne a droit. Si le revenu fiscal de référence de cette personne est en-dessous du montant plancher, elle est exonérée de CSG. Ce taux réduit et cette exonération permettent ainsi de rendre en partie progressive la CGS pour les personnes à la retraite.

Toutefois, plusieurs mesures prises depuis 2008 en en matière d’impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence de nombreux contribuables – qu’il s’agisse par exemple de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008 décidée par le gouvernement Fillon ou de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013 –  alors même que leur revenu effectivement perçu n’a pas nécessairement évolué. Suite à cette augmentation « comptable » du revenu fiscal de référence, alors même que le revenu réel restait constant, de nombreux retraités ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG (on estime que 570 000 ont perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 ont perdu le bénéfice du taux réduit). Concrètement, ceci s’est traduit pour la plupart par une augmentation de CSG de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n’avaient pas augmenté.

Souhaitant corriger les effets de ces mesures, et s’inscrivant dans un cadre plus général de baisse de la fiscalité décidée en 2014, les députés de la majorité ont donc adopté cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’adoption de cet amendement devrait permettre :

-          à 290 000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG. Pour ces 290 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois) ;

-          260 000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG. Pour ces 260 000 ménages, cela présenterait un gain moyen annuel de 461 € (soit 38 € par mois).

Communiqué de presse: Olivier Dussopt favorable à une baisse de la CSG sur les petites retraites

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, Olivier Dussopt cosigne et dépose deux amendements ayant comme objectif une baisse de la CSG prélevée sur les petites retraites.

Avec le premier amendement, les signataires souhaitent que le seuil appliqué au revenu fiscal de référence, en dessous duquel le taux zéro de CSG est appliqué, soit revalorisé de 5 % pour passer de 10 676 euros par an pour une personne retraitée vivant seule à 11 210 euros (ce qui correspond à une pension nette de 1 255 euros par mois). Cela permettrait à 480 000 retraités de bénéficier d'une économie annuelle de 540 euros.

Avec le second amendement, les signataires proposent de compléter le dispositif du premier amendement, à condition que la situation budgétaire le permette, en revalorisant également de 5 % le seuil appliqué au revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'un taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,2 %). Ce seuil passerait donc de 13 956 euros à 14 654 euros (équivalent à une pension nette de 1 465 euros). 430 000 ménages pourraient ainsi bénéficier du taux réduit de CSG pour un gain moyen annuel de 488 euros.

La commission des Affaires Sociales a donné un avis favorable au premier des deux amendements.

Ces mesures d'allégement de la CSG sont d'autant plus nécessaires que de nombreuses personnes âgées seules ont vu leur revenu fiscal de référence évoluer fortement avec la suppression par le Gouvernement Sarkozy/Fillon en 2009, de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elles sont aussi nécessaires dans la mesure où le niveau des retraites, indexé sur l'inflation, n'a pas été revalorisé du fait du très faible niveau de celle-ci.

Proposition de loi sur le délit d'entrave à l'IVG

L'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la« loi Veil» du 17 janvier 1975.

Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d'une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l'émancipation. D'autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l'accès à ce droit. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n'avait été votée que pour 5 ans.  En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. En 1993, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l'avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines. En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes. En 2014, la loi du 4 août sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de «détresse» pour une femme voulant avorter. En 2014 encore, pour l'anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l'unanimité des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale. Enfin, en 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant les femmes ayant pris la décision d'avorter.

Aujourd'hui, l'IVG n'est plus un droit concédé, mais un droit à part entière. Les mouvements opposés à l'IVG ont tenté d'entraver l'adoption du texte puis l'exercice de ce droit. Une vigilance constante des associations de défense des droits des femmes a permis au législateur de faire face aux activistes qui tentent de détourner les femmes faisant le choix de recourir à l'avortement. Ainsi, dans les années 1990, des actions « commando» sont menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG. Ces opérations ont amené ainsi le législateur à compléter, à plusieurs reprises, l'arsenal législatif pour lutter contre ces entraves.

Face à l'intox et à la désinformation des activistes anti-IVG sur internet, le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale dépose un projet de loi - dont je suis signataire - pour inclure dans le délit d'entrave à l'IVG la désinformation et le mensonge par voie numérique. C'est aussi pour cela qu'en 2017, j'aiderai le Planning Familial en Ardèche grâce aux crédits dits de réserve parlementaire, parce qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, de lutte contre les discriminations et d'émancipation, rien n'est jamais gagné. L'exemple de la Pologne nous le montre.

Déserts médicaux dans les petites villes : un consensus se dégage parmi les élus sur la régulation de l’installation des médecins

Lors de sa journée d’étude organisée ce 6 octobre sur les déserts médicaux et l’offre de soins dans les petites villes, l’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a renouvelé, par la voix de Pierre Jarlier, premier vice-président délégué de l’APVF, Nathalie Nieson, députée-maire de Bourg de Péage, et de Xavier Nicolas, maire de Senonches, ses propositions, dont celle sur la régulation de l’installation des médecins par la convention, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les infirmiers. De nombreux élus présents ont confirmé qu’un consensus allant dans ce sens se dégageait parmi eux.

En présence d’intervenants représentants de l’Etat et des médecins, les élus locaux ont évoqué les causes et les solutions de la désertification médicale et la place des petits établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les élus ont rappelé que le projet médical partagé devra prendre en compte les spécificités des territoires et permettre de pérenniser les petites structures. Par ailleurs, si les élus ont salué les financements qui ont été mis en place pour les hôpitaux de proximité, ils souhaitent que le dialogue territorial avec les ARS, très inégal selon les régions, soit sensiblement amélioré. La question des financements des hôpitaux isolés disposant d’un plateau technique a été également évoquée, l’APVF souhaitant leur trouver un mode de financement mieux adapté que la T2A.

En conclusion, l’ensemble des propositions de l’APVF pour améliorer l’offre de soins dans les territoires ont été présentées aux participants.

Vous retrouverez les propositions de l’APVF en cliquant ici

En 2017, il n’y aura plus de « trou de la sécu ».

En 2017, le régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accident du travail) qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera, pour la première fois depuis 2001, à 400 millions d’euros de l’équilibre.

Régulier et rapide, le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012 permettra en 2016 de ramener le déficit du régime général de sécurité sociale à un niveau de -3,4 milliards d’euros, nettement inférieur à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale initiale, soit une réduction de moitié en un an. Ce résultat est inédit depuis 2002.

Les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année prochaine et la mise en œuvre des mesures prévues par le Gouvernement permettront d’atteindre un quasi-équilibre financier puisque le déficit du régime général devrait être de moins de 400 millions d’euros.

L’équilibre financier de la sécurité sociale, qui n’avait pas été atteint depuis 2001, sera rétabli 2 ans plus tôt que l’échéance prévue par la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2016.

Dans le même temps, la réduction du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera engagée en vue de le ramener également à l’équilibre en 2020.

En 2016, le déficit du régime général diminue de moitié

En 2015, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à 10,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2014 et 2,6 milliards d’euros de mieux que l’objectif qui avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Pour 2016, la Loi de Finance de la Sécurité Sociale initiale a fixé un objectif de poursuite de réduction du déficit à 9,7 milliards d’euros, soit 6 milliards d’euros pour le régime général et 3,7 milliards d’euros pour le FSV. La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a conforté cet objectif en révisant à la baisse la prévision de déficit du régime général de 600 millions d’euros.

Cette prévision est à nouveau révisée à la baisse puisque le déficit du régime général ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d’euros cette année, soit 2,6 milliards d’euros de moins que la prévision initiale, tandis que le résultat du FSV devrait être très proche de la cible fixée, soit un déficit de 3,8 milliards d’euros.

Cette nouvelle amélioration de la prévision est due à la fois à la révision à la baisse des dépenses décidée en juin pour l’année 2016 et à une augmentation plus rapide que prévu de la masse salariale et par conséquent des recettes de cotisations, qui prouve, comme l’année précédente, la prudence des hypothèses retenues par le Gouvernement dans ses prévisions.

C’est une bonne nouvelle pour les ménages français.  Des chiffres, des faits, du concret. Il n'y a pas que les déficits qui baissent : ce qui reste à la charge des Français en matière de santé ne cesse de diminuer depuis 2012. Parce que la sécurité sociale rembourse plus  en créant de nouveaux droits.