Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Un nouveau grand projet de réhabilitation pour le centre hospitalier d’Annonay avec l’agrandissement des urgences et du bloc opératoir

Comme la presse locale l'évoque, le centre hospitalier d’Annonay lancera en mai 2014 un projet de réhabilitation de l’ensemble de son rez-de-chaussée. Ce chantier durera trois ans et va permettre l’agrandissement et la rénovation des urgences et du bloc opératoire.

Concernant le bloc opératoire, une cinquième salle d’opération sera aménagée et la salle de réveil va être agrandie. La capacité d’accueil de l’Unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) va passer de 10 à 14 lits. Enfin, la surface des urgences sera doublée.

Ces travaux étaient devenus indispensables en raison, d’une part, de l’augmentation depuis deux ans du nombre d’opérations effectuées, ces dernières ayant progressé de 20 % entre 2011 et 2012, et, d’autre part, du fait de l’engorgement des urgences, où les patients pouvaient se retrouver à attendre sur des brancards par manque de « box » disponibles.

L’agrandissement du bloc opératoire et des urgences est rendu possible grâce au déménagement des services administratifs, actuellement implantés au rez-de-chaussée du centre hospitalier, vers un bâtiment jouxtant  l’hôpital qui abritait auparavant des logements de fonction.

Cet investissement de 8 millions d’euros, financé exclusivement par le centre hospitalier sur ses fonds propres et par un recours à l’emprunt, fait suite à d’autres grands chantiers comme la réhabilitation du service de chirurgie, la rénovation de la maternité et l’inauguration d’un nouveau parking de 180 places.

Il permettra à la fois au centre hospitalier Ardèche-Nord d’offrir de meilleures conditions de travail à son personnel, mais également de meilleures conditions d’accueil et de prise en charge à ses patients.

Visite de Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur, en Ardèche - communiqué de presse.

Olivier Dussopt salue la visite de Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, en Ardèche pour rencontrer les élus des 25 communes ardéchoises touchées par les fortes pluies des 22 et 23 octobre derniers. Il pense en particulier aux communes de Tournon-sur-Rhône, St Jean de Muzols, Alboussière, Mauves, Plats et Colombier le Jeune. C’est un signe d’attention important de la part du Gouvernement pour les communes concernées.

Retenu à Paris par l’examen du budget des dotations de l’Etat aux collectivités locales, dont il est rapporteur, et par la préparation de la seconde lecture du projet de loi de décentralisation, dont il est aussi rapporteur, Olivier Dussopt ne peut être présent à cette rencontre et sera représenté par sa suppléante, Michèle Victory.

Il a cependant eu un échange avec le Ministre, ce lundi 28 au soir, afin d’appeler son attention sur la situation et les difficultés rencontrées par les communes concernées. Il a lui a aussi rappelé les termes de son courrier du 23 octobre dernier par lequel Olivier Dussopt sollicitait le Ministre de l’Intérieur sur l’examen du classement des communes concernées en état de catastrophe naturelle

Lors de sa visite, le Ministre s'est engagé à un traitement rapide des demandes de classement en état de catastrophe naturelle. Il a montré sa détermination à être auprès des élus, des territoires et surtout des habitants concernés.

Examen du budget des relations financières entre l'Etat et les Collectivités Locales - intervention en commission élargie le 28 octobre 2013

Intervention en commission élargie le 28... par olivier-dussopt

Ecotaxe : le bal des tartuffes...

Le Gouvernement a annoncé la suspension de la mise en oeuvre de l'ecotaxe. Cette mesure suscitait des inquiétudes fortes et cela s'est principalement manifesté en Bretagne, région qui connait une crise profonde et dûe bien évidemment à d'autres facteurs.

Je salue cette décision de suspension sur tout le territoire. Jean-Marc Ayrault a souligné avec raison que cela permettra le dialogue et un travail approfondi sur la transition écologique et la mise en place d'une fiscalité favorable à la protection de l'environnement.

Je suis cependant abasourdi par la tartufferie de certains. Lorsque l'on entend Jean-Louis Borloo et Jean-François Copé demander l'annulation de l'écotaxe, il faut leur rappeler que ce sont eux qui l'ont votée en 2009 avec la loi dite "Grenelle". Les principaux responsables de droite demandent l'annulation de leur propre décision!

Par ailleurs, le Gouvernement de l'époque - avec Jean-Louis Borloo - a validé le contrat passé entre l'Etat et la societé EcoMouv qui a installé les portiques pour la perception de l'ecotaxe.

L'UMP avait alors confié à une societé privée, dont les capitaux sont majoritairement italiens, le soin de calculer et percevoir un impot pour le compte de l'Etat! Pire encore, ils ont accepté un contrat qui prévoit qu'en cas de renoncement de l'Etat, il faudrait alors payer 800 millions d'euros de dédite à la societé en question! Et ils viennent donner des lecons!

Au milieu de tout cela, il parait utile de rappeler ce qu'est l'idée meme de l'écotaxe.

En Ardèche, seule la RN102 était concernée, dans le sud du département, et à proximité, le RN7 devait aussi être concernée.

La taxe poids lourds posait les bases d’une fiscalité écologique en taxant les transports routiers qui sont les plus émetteurs de Co2. L’UMP désinforme et alimente les inquiétudes des transporteurs sur cette mesure qu’elle avait elle-même initiée quand elle était au pouvoir. Eclaircissements.

Encore  une nouvelle taxe…

Le principe de la taxe poids lourds ou écotaxe n’est pas nouveau, elle avait été imaginée lors du grenelle de l’environnement en 2009. Votée à l’unanimité par le Parlement, elle n’est bizarrement jamais entrée en application. Sans doute parce qu’à l’instar de son leader de l’époque, la droite a considéré que l’environnement, ça commençait à bien faire… Cette loi va enfin pouvoir s’appliquer au 1^er janvier 2014 parce que pour nous l'écologie n'est pas qu'une affaire de communication.

La taxe poids lourds pour quoi faire ?

La taxe poids lourds renchérit le coût du transport routier pour compenser les impacts qu’il génère sur l'environnement mais aussi sur les routes elles-mêmes. Elle incite à faire attention à la manière dont la France fait voyager les marchandises sur son territoire et encourage à choisir un mode de transport alternatif (fluvial ou ferroviaire) quand cela est possible.

Qui va payer ?

La taxe sera due par  tous les véhicules de marchandises, français ou étrangers, dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes et circulant sur des portions prédéfinies du réseau routier. Seule l’utilisation d’un pourcentage infime des routes françaises (1%, soit 15000 kms) sera taxée. Le montant de cette taxe s'élèvera, pour les poids lourds, entre 8 et 14 centimes d'euros par kilomètre. Le tarif varie en fonction des routes empruntées et du type de camion utilisé. Concrètement, les poids lourds devront se doter d'un boîtier GPS qui permettra de retracer les routes utilisées par les camions et d'établir le montant de la taxe due.

Métropoles : Olivier Dussopt passe le texte du Sénat à la loupe - Interview pour la Gazette des Communes

Interrogé par La Gazette, le rapporteur des trois projets de loi « Lebranchu », Olivier Dussopt (PS) juge les compétences de la métropole du Grand Paris « extrêmement réduites ». Il souhaite que soit réintroduit le Haut conseil des territoires. Le projet de loi sur les métropoles devrait être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale aux alentours du 10 décembre 2013.

Pour retrouver l'interview sur la site de la Gazette des Communes. (Cliquer)

Etes-vous en phase avec la version de la chambre haute sur le Grand Paris ?

Je note avec satisfaction que, contrairement à ce qui s’était passé en première lecture, le Sénat a voté un texte. Il a repris notre formule d’un seul EPCI à fiscalité propre pour la petite couronne. C’est allé au-delà de nos espérances. Des points restent cependant à régler. Je pense, en particulier, à la question de l’adhésion des communes et des intercommunalités qui se situent aux marges de la métropole du Grand Paris. Pour éviter le syndrome de la tâche d’huile, je préconise de limiter les possibilités d’entrée à un temps court.

Souhaitez-vous revoir le champ de compétence de la métropole du Grand Paris ?

Les compétences, telles que définies par le Sénat, sont extrêmement réduites. Nous ne pouvons pas en rester là. Il convient, à mon sens, de donner à la métropole du Grand Paris, un champ de compétence beaucoup plus large, proche de celui des métropoles de droit commun.

Les « territoires », sous-ensembles de la métropole du Grand Paris, doivent-ils disposer de la personnalité morale, comme le souhaitent la plupart des cadres concernés ?

Je ne suis pas sûr qu’il faille qu’ils aient la personnalité morale. L’important, à mes yeux, c’est de fixer la feuille de route de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Je souhaite que soit précisé l’affectation des agents des actuelles intercommunalités, défini les conditions de transfert de ces personnels et l’harmonisation de leurs statuts. Il faudra aussi délimiter le périmètre des conseils de territoire, là où il n’y a pas de communauté d’agglomération.

Le chapitre sur la métropole de Lyon a-t-il vocation à être modifié par l’Assemblée nationale ?

Nous n’avons pas l’intention de remettre en cause les grandes lignes de la métropole de Lyon. Simplement, nous souhaitons traduire des accords financiers intervenus entre le Grand Lyon et le conseil général du Rhône. Il s’agit de faire en sorte que la métropole et le département redessiné partent sur les mêmes bases.

Allez-vous réintroduire le Haut conseil des Territoires (HCT) ?

Oui, c’est un point important pour la majorité. Le gouvernement y est extrêmement favorable. Les sénateurs parlent d’un « Sénat-bis ». Ils n’intègrent pas la perspective de non-cumul. Mais le jour où le non-cumul sera appliqué, il faudra un lieu de concertation entre le gouvernement et les responsables des principaux exécutifs locaux. Ce sera tout le rôle du Haut conseil des territoires. Une telle instance aurait déjà été très utile dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Allez-vous muscler les dispositifs de contractualisation entre les collectivités via les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et les conventions d’exercice concerté des compétences ?

C’est là que se situe la plus importante différence d’approche avec le Sénat. Nous considérons que la clarification et la stabilisation des compétences dans le temps passe par des conventions pluriannuelles entre les différents échelons. C’est, pour nous, le principal levier de modernisation de l’action publique. En première lecture, nous avions considérablement simplifié ces dispositifs, en particulier dans le sens de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. L’Assemblée nationale reste favorable à la présidence de droit par le président de région des conférences territoriales de l’action publique

Les trois projets de loi originels portant réforme de la décentralisation n’ont-ils pas vocation à n’être, au final plus que deux ?

Les dispositions sur le Haut conseil des territoires vont être réintroduites dans le premier texte. Celles sur la formation professionnelles seront intégrées dans le projet de loi « Sapin ». Le PLU-I, lui, fait partie du texte « ALUR », porté par Cécile Duflot. Dans le troisième texte, demeurent aujourd’hui, les dispositions élargissant le champ de compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération ainsi que les mesures liées à la transparence financière et à l’information citoyenne. Si, à l’occasion de l’examen du deuxième texte, nous sommes en capacité d’intégrer ces éléments, nous le ferons.

Le stationnement à Annonay - mise en place de la "zone bleue" en centre-ville

La rénovation du Cœur de Ville s’inscrit dans le cadre global d’un projet urbain visant à améliorer le « bien vivre » dans la ville. Le réaménagement ne pouvait se limiter aux travaux à proprement dits. Annonay a fait le choix d’une zone urbaine équitablement partagée entre le piéton et la voiture. La mise en œuvre d’un nouveau schéma de stationnement fait partie de ce projet urbain.
Une réflexion en concertation avec les commerçants a été entamée avant l'été sur l'opportunité de mettre en place des zones bleues dans la ville. La concertation a permis d'aboutir à la mise en place de deux niveaux de zones bleues à savoir :



- une zone de stationnement gratuit pour une durée de 20 minutes sur une partie des places du rond-point Alsace Lorraine, sur les arrêts minutes le long de la place de la Libération, dans le haut de la rue Fernand Duchier, dans le périmètre des Cordeliers et en bas du boulevard de la République

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- une zone de stationnement gratuit pour une durée de une heure sur l'ensemble de l'avenue de l'Europe et de la rue Sadi Carnot.

 
La ville d'Annonay maintiendra également des zones de stationnement payantes lorsque que l’on s’éloigne de l’hyper-centre. Le principal objectif de la zone bleue est de favoriser la rotation des véhicules et d’empêcher les véhicules de stationner toute la journée au même emplacement en permettant la gratuité du stationnement sur un temps limité dans les espaces les plus fréquentés. Cet aménagement a pour but de renforcer la dynamique du cœur de ville.
Les périmètres concernés par les zones bleues s’appliquent aux zones peintes en bleu et seront signalés par des panneaux mentionnant la réglementation et les horaires.La Ville a mis a profit la période des vacances scolaires pour procéder aux opérations de marquage au sol.
Les nouvelles règles de stationnement entreront en vigueur le 18 novembre prochain. Des disques de stationnement seront disponibles en mairie à compter de cette date.

Le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires à Annonay : une seconde chance pour une nouvelle vie!

J'ai eu beaucoup de plaisir à participer, ce lundi 21 octobre, à la remise des DAEU aux lauréats de la promotion 2012-2013.

Avec la Communauté de Communes, un soutien très fort de Valérie Malavieille comme conseillère régionale, nous avons pu rouvrir un formation de DAUE à Annonay en partenariat avec l'Université de St Etienne apres que celle de Grenoble soit retirée. C'est essentiel à mes yeux de proposer à celles et ceux, adultes qui n'ont pu mener les études qu'ils souhaitaient ou qui souhaitent accèder à une formation qualifiante post-bac, de pouvoir le faire.

C'est leur courage et leur engagement qui doivent etre salués car ce n'est pas rien que de consacrer autant de temps, en soirée et le samedi matin, pour se donner les conditions d'un nouveau départ dans la vie. Cela représente 228h de cours, à raison de 10h par semaine!

Cette promotion comptait 16 inscrits. Il ya eu 4 abandons, 12 candidats ont réussi l'examen. Bravo à eux. Cette année, ce sont 19 inscrits qui ont débuté le cycle de formation.

Le DAEU (Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires) donne les mêmes droits que le baccalauréat, notamment pour accéder aux études supérieures.
Ce diplôme est destiné aux personnes ayant interrompu leurs études sans avoir le baccalauréat et qui veulent :
 reprendre des études supérieures (notamment à l’université) dans une perspective de promotion ou de retour à l’emploi ;
 acquérir un diplôme leur permettant de passer des concours administratifs requérant le baccalauréat ;
 obtenir un diplôme attestant de leur niveau de culture générale.
_* Cette formation vous est proposée sur le Bassin d’Annonay en collaboration avec l’université Jean Monnet de St-Etienne dès la rentrée 2013.

• Programme
  4 modules à présenter, soit 240 heures de cours en moyenne : Séances de 2 à 3h en cours du soir ou le samedi matin
• 4 matières obligatoire : Français, Géographie, Anglais, Monde contemporain et communication
  En début de cycle, reprise des fondamentaux de méthodologie pour faciliter les apprentissages
  Cours réguliers, devoirs à difficulté progressive
  Tous les formateurs sont enseignants en collèges, lycées ou à l’université. Ils sont tous expérimentés pour travailler auprès d’un public adulte.

Lieu des cours : Château de Déomas

Contact : 04 75 69 26 00

Benoît Hamon: "L'économie sociale et solidaire peut porter le changement "

Une loi-cadre sur l’Economie sociale et solidaire sera adoptée en 2013. La future Banque publique d’investissement prévoit d’intégrer l’ESS dans sa stratégie d’investissement: 500 millions d’euros de crédits sont prévus. Interview de Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, dans l'Express.

Vous travaillez à l’élaboration d’une loi-cadre sur l’Economie sociale et solidaire (ESS). Pourquoi le recours au législatif était-il nécessaire?
L’ESS a besoin d’être structurée. Dans ce but, avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, nous élaborons ce projet de loi afin de donner un cadre général à ce secteur. Selon le calendrier, elle sera adoptée au premier semestre 2013.

Nous considérons l’ESS comme capable de porter le changement. Certaines structures innovent massivement sur le plan social, elles ont parfois défriché des pans entiers de l’économie et sont rentables. Or, en raison de leurs statuts, elles sont privées de l’accès aux circuits de financement classiques de l’économie et sont évincées par le jeu d’une concurrence importante exercée par les entreprises privées.

Un exemple parlant: le formulaire Oséo, que devait remplir toute entreprise à la recherche de financements, demandait des renseignements relatifs à son actionnariat et aux dividendes versés. Ce type d’approche n’est évidemment pas adapté à une association ou une coopérative. C’est une situation qui doit évoluer: la constitution de la Banque publique d’investissement (BPI) portera une partie de la réponse.

Comment?
La future BPI fait l’objet de décisions cet automne. Mais il est d’ores et déjà prévu qu’elle intègre l’ESS dans sa stratégie d’investissement: 500 millions d’euros de crédits pour développer des structures de l’ESS et en financer de nouvelles.

Justement, certains observateurs estiment que le financement existe, mais que les projets ne sont pas assez professionnels. Comment mieux accompagner ces entreprises?
Comme les PME, les structures de l’ESS sont confrontées à un assèchement du crédit auquel la BPI doit apporter une réponse. Cela implique de pouvoir compter sur des interlocuteurs spécialisés, capables de comprendre leur stratégie, de les aider au montage des projets. Sans cette ingénierie, il est clair que les financements seuls ne constituent pas une mesure suffisante.

Vous travaillez à la mise en place d’un label Entreprise sociale. Pourquoi est-ce important pour une entreprise de l’ESS?
Notre démarche de labellisation doit concerner l’ESS au sens large. Les entreprises sociales qui en bénéficieront pourront se prévaloir d’une meilleure visibilité auprès des financeurs et des acheteurs, qu’ils soient publics ou privés.

Des études montrent que l’ESS permet aux collectivités et à l’Etat de réaliser d’importantes économies.

Comment oeuvrer davantage en partenariat afin d’amplifier ce phénomène vertueux?
Cela va constituer un volet important de la loi. Nous travaillons à la mise en place de politiques contractuelles entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs de l’ESS, afin de créer des schémas pluriannuels de développement.

C’est nécessaire: sur le terrain, une foule d’initiatives sont lancées, mais restent au stade de l’expérimentation, sans dépasser, malgré les succès rencontrés, le niveau local. Je veux que les canaux d’accès aux financements soient mieux structurés, que des stratégies de filières se mettent en place pour qu’au final nous puissions obtenir une meilleure assise régionale de l’ESS.

Comment améliorer les conditions de reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés, sous forme de Scop?
A ce jour, trop de petites entreprises s’éteignent faute de repreneur, alors qu’elles pourraient continuer à exister en Scop, si certains obstacles à la reprise étaient levés. Des milliers d’emplois sont détruits chaque année pour cette raison. Pour favoriser les reprises par les salariés, nous travaillons à la création d’un nouveau statut de coopérative.

C’est un fait: le passage en Scop peut parfois représenter une prise de risques trop importante pour des salariés pourtant motivés par ce scénario de poursuite d’activité. Nous voulons donc sécuriser leur démarche en leur permettant d’amoindrir le risque financier personnel. Il s’agirait de créer un statut intermédiaire de Scop où, sur une période transitoire, les salariés seraient majoritaires en votes, mais minoritaires en capital.

Projet de loi de finances pour 2014 - les amendements du groupe socialiste pour le pouvoir d'achat

Le projet de loi de finances est en cours d’examen. Beaucoup s’accordent à dire qu’il est rigoureux et il est vrai que le Gouvernement a fait le choix d’un budget d’effort. C’est le cas avec ceux demandés aux ménages, et je pense en particulier à la TVA qui sera revalorisée au 1^er janvier 2014, et aux collectivités locales avec une baisse de 1,5 milliards des dotations. Les députés du groupe socialiste se sont saisis de ce budget avec la volonté d’y introduire des amendements en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Nous le faisons en responsabilité, en sachant que nous ne devons pas remettre en cause l’action du gouvernement pour rétablir les comptes publics.

En effet, notre premier impératif - après dix années de gestion de droite et de creusement du déficit (+600 milliards d’euros en 5 ans) - reste le redressement des comptes publics. L’ampleur de ce redressement à opérer impose que l’effort soit partagé mais effectué sans perdre de vue l’impératif de justice, marqueur de gauche par excellence. Ce ne sont ainsi pas moins de 15 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques qui seront réalisés, dont 9 milliards sur les dépenses de l’Etat.

Ces économies n’affecteront pas nos priorités et permettront, au contraire, de mener une politique volontariste comme en témoigne les différents volets du budget 2014.

L’emploi des jeunes au cœur des préoccupations du Gouvernement : d’ici la fin 2014, 150 000 emplois d’avenir auront été créés et 100 000 contrats de génération signés. Cela représente un effort budgétaire de 1,7 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans pas ou peu qualifiés.

 En 2014, ce sont également 31 000 volontaires qui bénéficieront du service civique, dispositif qui continue sa montée en charge. Cet engagement de 150 millions d’euros pour la jeunesse répond à un engagement de campagne de François Hollande. Enfin, la priorité accordée à l’enseignement se traduit par une augmentation des moyens de l’enseignement scolaire (+600 millions d’euros par rapport à 2013). Près de 9 000 emplois supplémentaires seront pourvus dans les écoles, soit près de 25 000 depuis le début du quinquennat; 30 000 contrats aidés supplémentaires permettront d’améliorer l’accompagnement des élèves et spécifiquement des élèves handicapés. Par ailleurs, 1 000 postes seront créés dans les universités, soit 2 000 depuis le début du quinquennat.

Aux côtés du gouvernement, les députés socialistes ont donc le souci de maîtriser les prélèvements des ménages et de privilégier la justice sociale.

Nous avons déposé à cet effet un amendement visant à préserver l’avantage fiscal sur les frais de scolarité, bénéficiant aux parents d’enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Afin de préserver le pouvoir d’achat de ces familles, l’amendement a pour objet de maintenir en l’état ce dispositif de réduction d’impôts qui s’inscrit plus généralement dans la priorité donnée à l’éducation. Ce sont 435 millions d’euros de pouvoir d’achat préservé pour les ménages. 

Dans la meme séance, nous avons adopté d’autres mesures. Après deux ans de « gel », le barème de l’impôt sur le revenu a ainsi été réindexé sur l’inflation, soit une revalorisation de 0,8 %. Un relèvement de 5 % de la décote, qui allège le poids de l’impôt sur le revenu pour les ménages, salariés et retraités aux revenus modestes, a aussi été acté. La majorité a, par ailleurs, adopté l’amendement des députés PS augmentant de 4 % le seuil de revenu fiscal de référence permettant aux ménages d’être exemptés d’autres prélèvements (taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, etc.).

Le groupe SRC a porté ces amendements, notamment celui  revalorisant les seuils des revenus fiscaux de référence qui conditionnent plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, contribution à l’audiovisuel…), afin d’épargner les foyers modestes des hausses d’impositions sur le revenu décidées par le Gouvernement Fillon.

La revalorisation de ces seuils à hauteur de 4 % – bien au-delà d’une simple indexation sur l’inflation de 0,8 % –  accompagnée de la mise en place d’une décote (de 5%) sur l’impôt sur le revenu, permet de revenir sur la décision du précédent gouvernement, qui avait décidé de geler le barème de l’impôt sur le revenu, et ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements.

Cela vient aussi, en partie, compenser la suppression de la demie-part fiscale dont bénéficiaient les vueves et veufs. Le gouvernement de François Fillon supprimé cette demie-part fin 2009 lors du vote du projet de loi de finances pour 2010. Il ne l’a maintenue que pour celles et ceux pouvant justifier avoir élevé seul-e un enfant pendant au moins 5 ans. Le plus cynique de cette mesure votée fin 2009, c’est que son application totale avait été reportée à cette année.

Le budget sera également marqué par la priorité accordée à la politique du logement et à la transition énergétique, conformément aux engagements du Président de la République.

Le logement constitue une source importante de croissance et d’emplois pour le secteur du bâtiment. Aussi, pour dynamiser l’investissement dans la construction, le taux de la TVA sur les logements sociaux sera abaissé à 5 %. De leur côté, je déposerai avec mes collègues socialistes un amendement pour abaisser le taux de TVA sur les travaux de rénovation thermique (acquisition d’équipements de chauffage, matériaux d’isolation, appareils de régulation de chauffage, fenêtres,…) de 7 à 5%. Ces mesures contribueront ainsi à accompagner les ménages dans la transition énergétique en réduisant leur facture énergétique et à soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.

A mon sens, nous devons aller encore plus loin en matière de réforme fiscale pour que les efforts soient plus justement partagés sans accroissement du niveau global de pression fiscale. Les députés socialistes, par ces amendements, ont amélioré le projet de loi de finances dans un sens favorable aux ménages.

Fracturation hydraulique : l’exploitation et l’exploration des gaz de schiste définitivement interdites par le Conseil Constitutionnel

C'est une bonne nouvelle pour l'Ardèche et toutes celles et ceux qui se sont mobilisés. Philippe MARTIN, ministre de  l’Écologie, du Développement durable et de  l’Énergie, a pris  connaissance  de  la  décision  par  laquelle  le  Conseil constitutionnel  rejette  la question  prioritaire  de  constitutionnalité  de  la  société Schuepbach.  Le  recours  de  la société  texane  portait  sur  des  permis1  délivrés  en  2010, sans information  ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011.
 
Le Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.
 
Il  relève  que  l’interdiction  de  la  fracturation  hydraulique  s’applique  non  seulement  à l’exploitation  des  hydrocarbures  non  conventionnels  mais  aussi  aux  hydrocarbures conventionnels. 
 
Pour valider cette  interdiction  totale,    le Conseil constitutionnel    reconnaît que  le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement, répond à l’intérêt général et justifiait pleinement une interdiction. 
 
La  liberté d’entreprendre, mise en avant par  la société Schuepbach, doit donc céder
devant l’intérêt général de la protection de l‘environnement.  Philippe  MARTIN  a  tenu  à  souligner :  « Nous  sommes  confortés  par  cette  décision majeure. Plus  que  jamais,  s’impose  la  nécessité  de mettre  en œuvre ma  feuille  de route,  celle  que  m’ont  fixée  le  président  de  la  République  et  le  Premier  ministre : conduire  la  transition  écologique  et  énergétique,  afin,  notamment,  de  réduire  la dépendance  de  la  France  aux  énergies  fossiles  en  diminuant  de  30 %  la consommation des énergies fossiles d’ici 2030 ».