Plusieurs dizaines de concitoyens du Nord Ardèche m’ont interpellé au sujet de la réglementation française sur les semences. Les examens à l’Assemblée nationale du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ont permis au Gouvernement et à sa majorité parlementaire de réaffirmer leur position concernant la question des semences de ferme.
Ainsi, d’une part, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture élargit le cadre de l’entraide entre agriculteurs, défini par le code rural et de la pêche maritime, à l’échange de semences au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental. L’article 3 du projet de loi dispose en effet que : « sont également considérés comme relevant de l’entraide […], sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. ».
D’autre part, la proposition de loi de lutte contre la contrefaçon, contrairement à la crainte initiale de beaucoup d’agriculteurs, ne remet pas en cause le principe des semences de ferme, autorisée par la loi du 8 décembre 2011 qui fixe le régime des certificats d’obtention végétale (COV).
Pour lever toute ambiguïté, nous avons adopté avec mes collègues de la majorité deux amendements, à l’article 6 et à l’article 7 de la proposition de loi, qui réaffirment explicitement que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. L’article L. 623-24-1 du code la propriété intellectuelle dispose aujourd’hui que « les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. ». La proposition de loi ajoute un alinéa supplémentaire, qui précise que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. ».
Ce texte, qui vise à lutter contre le fléau de la contrefaçon, ne constitue donc pas un acte de défiance envers les agriculteurs et ne permettra aucunement aux autorités de venir saisir ou détruire leurs productions agricoles.
Par ailleurs, la France a réaffirmé son opposition à la culture d'OGM dans un communiqué de presse commun du ministre de l'agriculture et du ministre de l'environnement.
Le projet d’arrêté, soumis lundi 17 février à consultation du public, entrera en vigueur avant le début des prochains semis, empêchant toute culture du seul maïs OGM actuellement autorisé au niveau européen, le MON810. Par ailleurs, suite au rejet de la proposition de loi au Sénat visant à interdire la culture de maïs OGM, les Ministres se félicitent de l’annonce faite par Bruno LE ROUX, Président du groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, du dépôt aujourd’hui d’une nouvelle proposition de loi examinée en avril répondant au même objectif.
Par ces deux dispositifs, arrêté ministériel et proposition de loi, la France tient son engagement d’un moratoire sur les cultures de semences OGM.
Au-delà de ces mesures à brève échéance, la France souhaite proposer à ses partenaires européens un nouveau cadre communautaire d’autorisation des mises en cultures d’OGM. Ce nouveau cadre doit permettre, à la suite d’une évaluation sanitaire et environnementale au niveau européen, que chaque Etat membre se détermine sur l’autorisation d’une mise en culture d’un OGM en fonction de critères qui lui sont propres (rapport coûts/bénéfices par exemple). Par cette initiative européenne transmise à ses partenaires, la France s’inscrit dans une démarche constructive : permettre à chaque Etat de faire un choix clair et assumé.
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