Bolkestein, on en reparle

Dossier Bolkestein : Non au dumping social ! Interview de Benoît Hamon

On la croyait enterrée. La directive Bolkestein pour la libéralisation des activités de services revient en force. Intacte. Le texte, menaçant pour les services publics et incitant au dumping social et fiscal sera voté, en première lecture, au Parlement européen, le 16 février, après un débat en plénière le 14. La Confédération européenne des syndicats et la plupart des syndicats français appellent, ce jour-là, à une grande manifestation contre la directive à Strasbourg. Les socialistes français, qui l’ont combattu depuis un an, défendront son rejet. Le point avec Benoît Hamon, secrétaire national chargé du projet Europe.

 

À quelques jours du vote en première lecture sur le projet de directive Bolkestein, quel rapport de force se dessine au Parlement européen ?

 

Il n’est pas favorable à la gauche, minoritaire au sein du Parlement. Les socialistes français sont en pointe dans le combat pour le rejet du texte, mais une assez forte majorité, qui rassemble conservateurs et libéraux se dégagera probablement en faveur de son adoption. Nous ferons connaître le vote des députés français car aujourd’hui, toute la droite européenne, l’UMP y compris, est favorable à l’inclusion des services d’intérêt économique général dans le champ d’application de la directive. Cela revient notamment à intégrer au régime concurrentiel classique tous nos services publics en réseau, comme l’eau, l’électricité ou le gaz. Plus généralement cette menace concerne tous les services publics rendus en contrepartie d'une contribution financière (en clair tout service public pour lequel l'usager paie quelque chose).

 

La mobilisation réussie contre la libéralisation des services portuaires ne rejaillira donc pas sur la directive Bolkestein ?

Elle a déjà eu un impact, elle peut en avoir encore. Mais il y a un tel lobbying de la Commission et des États membres auprès de leurs élus que la bataille va être plus difficile. L'adoption d'un budget européen minimaliste a massivement rangé les députés des nouveaux Etats membres en faveur de la directive. Ils estiment que dérégulation du marché intérieur favorisera la croissance dans leur pays en raison de la faiblesse de leurs coûts salariaux et de leur faible règlementation en matière de protection des consommateurs ou de protection de l'environnement. L'égoïsme étriqué de Chirac, son choix de défendre un budget incapable de financer le développement des nouveaux États membres a précipité les représentants de ces pays dans les rangs des partisans d’une libéralisation rapide du marché intérieur. S'il existe une majorité demain pour accélérer la dérèglementation de nos règles du jeu sociales et pour démanteler nos services publics, nous la devrons à Chirac et à l'UMP.

 

Dominique de Villepin s’est engagé cette semaine à une « remise en cause du principe du pays d’origine » et à « la disparition de tout risque de dumping social ». Info ou intox ?

Le récent compromis réalisé par le PPE (droite) et le PSE pour supprimer de l’article 16 de la directive toute mention au Principe du pays d’Origine pourrait laisser croire à une victoire contre les menaces de dumping présentes dans ce texte. Il n’en est rien. Si progrès il y a, ils ne doivent rien à la droite mais tout à la mobilisation de la gauche européenne et des syndicats. Cependant, ce n’est pas parce qu’un texte mauvais devient moins mauvais que les socialistes doivent crier victoire et l’approuver.

 

Ensuite, ce compromis est d’ores et déjà contesté par une partie du PPE et la patronat européen, il pourrait donc être remise en cause.

 

Enfin, même s’il n’était pas remise en cause il n’est absolument pas acceptable en l’état.

 

Que propose t’il ?

- Il propose de supprimer la mention au principe du pays d’origine mais n’affirme pas que les règles qui encadreront l’activité d’une entreprise de services seront celles du pays de d’accueil (là où il vend son service). Une incertitude juridique considérable naît de cette ambiguïté qui renvoie à al cour de justice européenne (CJCE) et donc au juge européen le soin de dire le droit en ce domaine. Quand on s’intéresse à la jurisprudence de la CJCE, on observe qu’elle systématiquement arbitré en faveur d’une libéralisation accrue duc marché intérieur.

- Enfin que dit le nouvel article négocié par le PPE et le PSE : que la liberté d’établissement d’une entreprise de service doit être totale partout dans l’UE. Un Etat peut être en mesure d’opposer des conditions à cet établissement que s’il agit selon une « raison impérieuse d’intérêt général ». Mais que fait simultanément cette directive, elle restreint ce qui pourrait relever d’une raison impérieuse d’intérêt général et réduit donc la capacité d’un Etat membre à exiger des contreparties sociales ou environnementales à l’installation d’une entreprise de services. Exemples : on ne pourra plus exiger d’une entreprise de services aux personnes âgées un nombre minimum d’employés, ou imposer des tarifs minimums et maximums à une entreprise de services d’intérêt général. Ce type d’encadrement sera considéré comme une entrave à la liberté d’établissement. La directive supprime le Principe du pays d’origine mais lui substitue un dispositif pas moins dangereux qui en interdisant aux Etats membres de s’opposer à l’installation d‘une entreprise de services, déréglemente le marché intérieur et aligne les standards européens sur le niveau de protection des pays les moins exigeants.

Nous ne devons pas être dupe de la formidable opération de communication préparée par la droite au sujet de ce texte. Demain c’est sûr, ils affirmeront avoir sauvé notre modèle social. Mais comment croire que ceux qui cassent le code du travail à Paris cherchent à le reconstituer à Bruxelles. Tout ça n’est pas sérieux. Les imposteurs logent toujours à l’Elysée, à Matignon et place Beauvau.

Considérez-vous qu’il a quand même des entraves à la liberté de prestation de services qui nécessitent une législation européenne ?

 

Oui, il y existe de vraies entraves discriminantes à la liberté d’établissement, contraires à la liberté fondamentale inscrite dans les traités. Mais au prétexte de les supprimer, c’est la capacité d’un État souverain à calibrer ses préférences sociales, environnementales ou en matière de protection des consommateurs qu’on remet en cause. Nous assistons aujourd’hui à une libéralisation à marche forcée de l’économie européenne dont les deux premières victimes sont les modèles sociaux européens et nos services publics.

Quelles vont être les batailles des socialistes français à Strasbourg?

 

Si nous perdons sur le rejet de la directive, nous nous battrons pour trois choses : remettre en cause principe du pays d’origine et lui substituer les règles du pays de destination, exclure du champ d’application de la directive les services économiques d’intérêt général et des secteurs comme les services sociaux ou le logement social et, enfin, supprimer les dispositions visant à la déréglementation des activités de services, notamment lorsqu’il s’agit d’encadrer des enfants, d’organiser des services aux personnes handicapées, etc.

 

Le débat parlementaire est fondamental mais ce n’est qu’une étape. Après le vote, viendra la décision du Conseil, probablement avant l’été. Il faudra dans l'intervalle faire pression sur le gouvernement français. Bref, la mobilisation doit continuer et nous mènerons campagne, en France et dans le reste de l’Europe.

Propos recueillis par Anne Mosoni, pour l'Hebdo des socialistes

 

Le vote du 16 février 2006 au Parlement européen à Strasbourg sur la directive services dite Bolkestein et sur les amendements de modification n’a pas permis de changer la nature profonde du texte qui reste nocif pour le modèle social européen.

La mobilisation des syndicats et associations n’a pas été inutile puisqu’elle a permis de modifier le texte dans un sens moins libéral. La gauche a réussi à soustraire quelques dispositions négatives mais pas toutes, loin s'en faut. En outre elle n'a obtenu aucune conquête supplémentaire, aucune garantie, amélioration ou protection nouvelle et concrète pour les salariés, les citoyens et les usagers de services publics dans un marché intérieur en voie de libéralisation complète.

Ainsi, le texte voté conserve plusieurs dispositions qui ont conduit les députés socialistes français à le rejeter au final :

- Il ne prévoit pas d’harmonisation des législations applicables aux services. Pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, la libéralisation d’un secteur ne s’accompagne pas d’une harmonisation, ce qui remet en cause les fondements de cette construction ; applicables aux services. Pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, la libéralisation d’un secteur ne s’accompagne pas d’une harmonisation, ce qui remet en cause les fondements de cette construction ;

- Il n’exclut pas les services d’intérêt économique général du champ d’application de la directive. Dans le même sens, les services de l’eau et de l’enseignement ne sont pas explicitement sortis du texte ; de la directive. Dans le même sens, les services de l’eau et de l’enseignement ne sont pas explicitement sortis du texte ;

- S’il n’est plus présent dans l’article 16 de la directive, le principe du pays d’origine est toujours mentionné dans les considérants du texte laissant la porte ouverte à toute interprétation.

Par le flou juridique qu’il instaure, ce texte laisse ainsi toute latitude au juge européen pour l’interpréter, créant ainsi une insécurité pour l’ensemble des salariés en Europe.

Pour ces raisons, nous avons voté le rejet et nous nous inscrivons dans les mobilisations à venir contre ce texte, lors des prochaines étapes d’adoption et notamment la décision du Conseil.

Benoit HAMON