A la suite de la remise, le 6 mars 2008, du rapport du groupe interministériel sur les perspectives d’évolution des juridictions sociales, la Garde des Sceaux, Rachida Dati, a décidé de procéder à la rationalisation de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ainsi, 44 TASS traitant moins de 550 affaires nouvelles par an seraient fusionnés avec une autre juridiction d’une plus grande activité, soit plus d’une juridiction sur trois.
Ce projet de refonte appelle des remarques tant sur la méthode que sur les propositions émises en matière de réorganisation. D’une part, la méthode retenue, à savoir la mise en œuvre d’une réforme, menée à la hâte, sans véritable concertation, dessert les principes de bonne administration de la justice. Les Premiers Présidents et les Procureurs Généraux des Cours d’Appel ont reçu une note du cabinet ministériel le 26 janvier dernier et disposent d’un mois seulement pour mener à bien les consultations nécessaires et vus adresser leurs observations. Les délais sont un peu courts. D’autre part, les critères retenus pour rationaliser la carte des TASS relèvent d’une vision strictement comptable. Le département de l’Ardèche est, une fois de plus, visé par ce nouveau volet de la réforme judiciaire puisque, selon les indications d’un document émanant de la Chancellerie, le TASS de Privas traiterait 493 affaires nouvelles par an, soit 57 de moins que le plafond requis pour maintenir la juridiction.
Avec mes collègues parlementaires de l'Ardèche, nous avons écrit à Rachida Dati pour lui faire part de nos inquiétudes. Ci-après le courrier à télécharger : Téléchargement Justice - TASS - 020309
Après la réforme de la carte des tribunaux de commerce, la remise en cause des juges d'instruction, c'est un nouveau coup porté à la justice de proximité.
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