La loi dite "de modernisation de l'économie" adoptée par l'Assemblée à l'été 2008 a considérablement modifié le régime administratif relatif à l'ouverture de grandes surfaces commerciales.
La Commission Départementale d'Equipement Commercial à une Commission Départementale d'Aménagement Commercial avec les conséquences suivantes :
- un dossier ne peut être retiré que par le porteur du projet et non plus par le Préfet,
- un dossier déposé en Préfecture et non examiné par la CDAC est considéré comme accepté deux mois après son dépôt,
- la CDAC n’est consultée que pour les projets de plus de 1 000 m² contre 300 auparavant,
- la CDAC compte 14 membres (3 personnalités qualifiées, 11 élus dont la moitié des départements voisins). Le bassin concerné n’est représenté que par 3 élus (maire de la commune d’implantation, maire de la commune centre, président de l’intercommunalité). La CCI et la Chambre des Métiers en ont été exclues.
Le dépôt d'un dossier de grande surface sur le bassin d'Annonay a souligné les difficultés induites par ces changements. De plus, les élus de la Communauté de Communes ont débuté l'élaboration d'un schéma de développement et d'équipement commercial avec comme objectif de l'intégrer au SCOT qui doit être révisé d'ici 2012.
Ci-après le communiqué de presse du 16 avril : Téléchargement CP_-_Ouverture_de_grandes_surfaces_et_urbanisme_commercial_-_160409
Etes-vous sûr de la composition de la CDAC ?
Selon l'article L751-2 du Code de commerce, la composition est :
"II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée ;
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt."
En ce qui concerne vos nombres, à savoir 14, il y a 8 = 5 élus et 3 'qualifiés' pour le département, plus 6 probablement pour 3 autres départements concernés (chacun 1 élu et 1 qualifié), donc dans le cas évoqué 8 élus dont 5 du département et 6 qualifiés.
Rédigé par : k.tasse.trof | 27 avril 2009 à 23:13
je confirme et reconnais l'erreur de calcul avec trois élus de trop alors que ce sont 3 personnalités qualifiées des departements voisins
Olivier D
Rédigé par : olivier d | 27 avril 2009 à 23:31