Le mercredi 9 septembre, la Commission des Finances a auditionné la Ministre de l'Economie au sujet de la suppression de la taxe professionnelle.
Document de travail sur le projet du Gouvernement : Téléchargement Réforme de la TP - APVF
A l'issue de cette audition,l'Association des Petites Villes de France a fait valoir ses craintes qui sont de trois ordres.
Les communes et leurs groupements ne bénéficieraient pas de la nouvelle cotisation calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. L’avant-projet de loi prévoit de remplacer la taxe professionnelle actuelle par une « cotisation locale d’activité », affectée aux communes et aux groupements, calculée sur les valeurs locatives foncières, et une « cotisation complémentaire », calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, dont le produit, perçu au niveau national sur la base d’un taux unique, serait versé, pour les trois quarts, aux départements et, pour le quart restant, aux régions.Ceci inciterait les communes à se spécialiser dans l’accueil de résidences, plutôt qu’à participer au dynamisme économique du territoire. Les associations du bloc local, dont l’APVF, demandent donc que tous les niveaux de collectivités se voient attribuer une part de la nouvelle «cotisation complémentaire», assise sur la valeur ajoutée.
Un transfert de charges des entreprises vers les ménages d’une ampleur inédite. Le nouveau panier d’impôts attribué aux communes et à leurs groupements ferait peser sur les ménages les trois quarts de ces contributions, au lieu de la moitié aujourd’hui, les entreprises n’acquittant plus que le quart des impôts communaux et intercommunaux. Parallèlement, par la création de la Cotisation Locale d’Activité en remplacement de la taxe professionnelle, les groupements de communes à taxe professionnelle unique serait mécaniquement financés par une fiscalité mixte (c’est-à-dire pesant à la fois sur les
entreprises et les ménages), et non plus seulement par une fiscalité économique, pesant sur les seules entreprises. L’APVF considère que la réforme, en l’état du texte, introduirait donc un déséquilibre profond, injuste et inédit dans la répartition des contributions fiscales, entre les ménages et les entreprises, au détriment des premiers. L’affectation aux communes d’une part de la « contribution complémentaire » (cf. point 1) serait de nature à atténuer ce déséquilibre.
Les mécanismes de compensation individuelle de la réforme constituent une « usine à gaz » qui n’apporte pas de garanties satisfaisantes. Le Gouvernement s’était engagé à assurer une compensation « à l’euro près », pour chaque commune, des pertes de recettes qu’entraînerait la réforme de la taxe professionnelle. Mais le dispositif prévu dans l’avant-projet de texte est particulièrement complexe et
insuffisamment protecteur. Un fonds national, appelé « Fonds national de garantie individuelle de ressources », serait créé. Lorsque, par l’effet de la réforme, une commune percevra une somme supérieure à ce qu’elle aurait perçu en l’absence de réforme, cet excédent serait versé au Fonds. Parallèlement, le Fonds reverserait, à chaque commune perdante, le montant de recettes
dont elle est privée en raison de la réforme. Pour éviter que les communes qui ont fortement augmenté leur taux de TP en 2009, après l’annonce de la réforme par le Président de la République, tirent profit de cette augmentation, le montant de ressources de référence (par rapport auquel seront comparés les effets de la réforme), sera calculé en appliquant (aux bases 2010) le plus petit de ces deux taux : soit le taux voté par le conseil municipal pour 2010, soit le taux voté pour 2008, augmenté alors d’un coefficient correspondant à la moyenne des évolutions constatées dans les autres communes. Enfin, au lieu d’être fixé une fois pour toutes, le montant de la compensation (ou du prélèvement pour les communes gagnantes) serait réduit, chaque année, d’un vingtième pendant vingt ans. A l’issue de cette sortie « en sifflet », la réforme produirait donc, pour toutes les communes, son plein effet, aboutissant à des transferts de richesse importants. Une telle réforme imposerait par conséquent une réforme en profondeur des dispositifs de péréquation entre communes, que le texte, en l’état, ne prévoit pas.
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