Dans le cadre du processus de transposition en droit français de la directive « services »,l’Assemblée nationale a examiné en séance publique jeudi 21 janvier 2010 la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive « services », déposée le 9 décembre dernier par le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault.
Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le fonctionnement et le financement des services sociaux d’intérêt général, notamment en permettant de les exclure du champ d’application de la directive, comme l’ont déjà fait une majorité de pays européens.
La directive, telle qu’elle a été transposée en catimini par le gouvernement, ne permet pas de garantir la pérennité du secteur des services sociaux. A l’inverse, la proposition de loi socialiste permet de manière transparente de sortir du champ d’application des services sociaux tels que la petite enfance, le périscolaire ou encore la formation des demandeurs d’emploi.
L’application de cette directive aura des conséquences importantes sur l’équilibre économique et social de notre pays et mérite un débat clair et transparent sur le sens donné à nos services publics et sur les moyens d’action que se donnent l’Etat et les collectivités territoriales pour agir au service des citoyens.
Nous avons dénoncé l’attitude du gouvernement, qui en éparpillant les multiples textes d’application et en refusant de proposer un texte législatif cadre a dessaisi la représentation nationale d’une question éminemment politique, faisant ainsi passer ce débat par la petite porte, dans le dos des Français. Dans 25 des 27 Etats membres de l’Union, une loi générale de transposition a permis une discussion libre et transparente. Les députés socialistes demandent au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplorent que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.
Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le fonctionnement et le financement des services sociaux d’intérêt général, notamment en permettant de les exclure du champ d’application de la directive, comme l’ont déjà fait une majorité de pays européens.
La directive, telle qu’elle a été transposée en catimini par le gouvernement, ne permet pas de garantir la pérennité du secteur des services sociaux. A l’inverse, la proposition de loi socialiste permet de manière transparente de sortir du champ d’application des services sociaux tels que la petite enfance, le périscolaire ou encore la formation des demandeurs d’emploi.
L’application de cette directive aura des conséquences importantes sur l’équilibre économique et social de notre pays et mérite un débat clair et transparent sur le sens donné à nos services publics et sur les moyens d’action que se donnent l’Etat et les collectivités territoriales pour agir au service des citoyens.
Nous avons dénoncé l’attitude du gouvernement, qui en éparpillant les multiples textes d’application et en refusant de proposer un texte législatif cadre a dessaisi la représentation nationale d’une question éminemment politique, faisant ainsi passer ce débat par la petite porte, dans le dos des Français. Dans 25 des 27 Etats membres de l’Union, une loi générale de transposition a permis une discussion libre et transparente. Les députés socialistes demandent au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplorent que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.
Les députés socialistes réclament l’utilisation de l’ensemble des marges d’appréciation laissées à chaque Etat membre pour sécuriser leurs services sociaux. Ces protections avaient été incluses par le Parlement européen à l’initiative du groupe socialiste. La proposition de loi socialiste, examinée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, permet de les mettre en oeuvre. Derrière cette transposition, que le gouvernement présente comme un exercice technique, se joue le sort des services sociaux qui sont au cœur de notre modèle social. Le vote aura lieu mardi 26 janvier mais le Gouvernement et le groupe UMP ont déjà annoncé leur intention de voter contre.
PS : texte rejeté par la majorité gouvernementale le 26 janvier.
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