Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages

Malgré les affirmations du Gouvernement revendiquant la neutralité de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages, j’ai interpellé le ministre du Budget, par un courrier en date du 29 janvier 2010 doublé d’une question écrite, inscrite au n°70767, sur deux incidences techniques de la réforme sur le calcul de la taxe d’habitation.

Ainsi, la suppression de la part départementale de la taxe d’habitation et son transfert aux communes et communautés de communes vont induire un double effet mécanique.

D’une part, ce transfert n’implique pas celui de la politique d’abattement fiscal qui peut varier selon les dispositions de l’article 1411 du Code Général des Impôts, laissant ainsi le risque pour les ménages de voir leur taxe d’habitation évoluer à la hausse.

Le régime d’abattement fiscal peut en effet varier selon la volonté de la collectivité de 10 à 20% pour l’abattement obligatoire et de 5 à 15% pour les abattements facultatifs. De ce fait, si le conseil général a une politique d’abattement plus favorable au contribuable que le minimum exigé par la loi et si la collectivité affectataire ne délibère pas après le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, les contribuables se verront appliquer la règle d’abattement minimal et risquent de voir leur impôt augmenter.

D’autre part, un coefficient de 1,034 doit être appliqué au taux de taxe d’habitation du conseil général perçue désormais par les communes et communautés de communes. Ce système, sans conséquence majeure pour les collectivités à fiscalité additionnelle, entrainera pour celles ayant mis en place la taxe professionnelle unique une hausse ou une baisse mécanique de la taxe d’habitation payée par le contribuable. En effet, ce coefficient s’appliquant au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation perçue par les communes, celles ayant un taux de taxe d’habitation inférieur au taux moyen pondéré verront leur impôt augmenter, et celles dont le taux de taxe d’habitation est supérieur au taux moyen pondéré bénéficieront d’une baisse de leur impôt.

Ces deux effets mécaniques de la réforme de la taxe professionnelle démontrent bien une conséquence directe sur la fiscalité des ménages que le Gouvernement continue de nier. Aussi, j’attends de ce dernier qu’il aménage cette réforme afin que la suppression de la taxe professionnelle soit effectivement neutre pour les ménages, conformément à la volonté affichée.

Je crains, comme de nombreux élus locaux, que le Gouvernement cherche à se décharger sur les collectivités territoriales des conséquences négatives, voire impopulaires, d’une réforme qui leur a par ailleurs été imposée. J'ai déposé une question écrite pour obtenir des éclaircissements :

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