Une politique budgétaire fidèle à nos engagements et qui porte ses fruits - Conseil municipal du 25 juin 2012 à Annonay

La Ville d'Annonay a adopté le compte administratif de 2011, acte qui vient confirmer et certifier nos résultats financièrs de l'exercice précédent. J'ai eu l'ccasion de souligner deux points.

Intervention Antoinette Scherer, 1ère adjointe aux finances : Téléchargement Intervention AS CA2011 PROJET

Intervention Olivier Dussopt :Téléchargement OD Propos conclusifs

En premier lieu l’évolution plutôt favorable de nos ratios de gestion donne du crédit à nos choix stratégiques et volontaristes alors que les collectivités locales traversent depuis quelques années une période sous tension :

Nous avons baissé les dépenses de gestion (pour le fonctionnement) de 0,68%. La dette a baissé de presque 700 000 euros et s’établit au 31 décembre 2011 à 15,7 millions contre presque 21 au début de notre mandat. Nos dépenses d’équipement ont atteint 4,9 millions en 2011 (+15%) soit largement plus que la moyenne des 5 années précédentes.

• nous avons choisi de ne pas augmenter les taux d’imposition
• nous avons poursuivi la trajectoire du désendettement
• nous avons freiné les dépenses de fonctionnement
• nous avons maîtrisé l’évolution de la charge salariale
• nous avons redonné du sens à l’intercommunalité par un pacte communautaire entièrement rénové
• nous avons profondément réformé notre administration en mutualisant notre organisation
• nous avons donné une nouvelle impulsion au Service Public en nous réappropriant la gestion de l’eau potable
•  nous avons commencé à redessiner le cœur de la Ville avec des programmes d’investissement structurants
• nous avons maintenu et fait progresser le niveau moyen annuel d’investissement

Si les résultats 2011 m’apparaissent encourageants, et c’est le second aspect de mon propos,  il faut rester très vigilant.

Les conditions de crédit offertes aux collectivités locales restent dégradées et la question de la mobilisation de l’emprunt figure maintenant au premier rang des préoccupations pour nombre d’élus locaux.

Par ailleurs les réformes imposées par l’Etat ces dernières années ont privé les collectivités territoriales d’une partie de leurs marges de manœuvre en matière de ressources.

Je ne veux pas seulement parler du gel des dotations de l’Etat mais aussi de la suppression de la taxe professionnelle qui se traduit par :

• une nouvelle répartition de la fiscalité locale réduisant la part de la fiscalité économique au détriment de la part de la fiscalité ménage
• la perte d’une partie du pouvoir fiscal des assemblées locales
• l’accumulation de dotation d’Etat qui viennent compenser les pertes de ressources subies avec la réforme de la TP, dotation qui plus-est sont figées dans le temps.

N’oublions pas en effet qu’une partie de nos recettes vient de la COCOBA via l’attribution de compensation et qu’une perte de dynamisme des ressources communautaire pèsera sur la dynamique de ce reversement.

Dernier acte en date : l’entrée en vigueur du Fonds National de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) :

• Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

 

• ce mécanisme montera en puissance progressivement avec au niveau national 150 millions d’€uros en 2012, 360 millions d’€uros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2014 pour atteindre à partir de 2016 chaque année 2% des ressources fiscales communales et intercommunale

Les principes généraux régissant le fonctionnement du FPIC s’articulent autour des points suivants :

• mesure de la richesse au niveau intercommunal par agrégation des richesses de l’EPCI et des communes membres (des règles spécifiques sont prévues pour les communes non membres d’un EPCI)

 

• cette richesse est ramenée au nombre d’habitant de l’ensemble intercommunal et un système de pondération a été prévu pour tenir compte du poids des charges des collectivités selon leur niveau démographique

 

• sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont la richesse par habitant (on parle de potentiel financier agrégé par habitant – le PFIA) est supérieure à 0,9 fois la richesse moyenne par habitant mesurée au niveau national

 

• une fois définie, la contribution d’un ensemble intercommunal est répartie entre l’EPCI et les communes membres selon des modalités définies par la loi (en fonction de la contribution de chaque commune au potentiel fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal) mais les assemblées délibérantes des EPCI peuvent déroger à la répartition dite de droit commun

Enfin une clause de revoyure est prévue au dernier trimestre 2012 afin d’affiner ce dispositif après un premier rodage.

Par application des principes que je viens d’indiquer l’ensemble intercommunal du bassin d’Annonay se trouve placé dans une situation contributrice à l’égard du FPIC, pour un montant de 44 634 € pour 2012.

La part de la COCOBA s’élève à 9 982 € et le solde est réparti par la loi entre les communes pour 34 661 euros. La ville d’Annonay devra y contribuer pour 20 189 € en 2012

Ce dispositif est critiquable et je citerai 2 exemples :

• la correction des inégalités territoriales repose intégralement sur une solidarité financière entre collectivités et ce dispositif apporte une « nouvelle pierre » à cette voie
• l’organisation emboîtée du FPIC comporte un risque d’incohérence territoriale : ainsi, une commune « pauvre » dans un ensemble intercommunal « riche » va subir un prélèvement …

C’est en tout état de cause une charge supplémentaire pour notre Commune dés 2012, avec, à législation constante, un effet multiplicateur pour l’avenir.

C’est la raison pour laquelle, pour en revenir au compte administratif 2011, avoir préservé dans un contexte tendu nos équilibres financiers c’est une chance pour Annonay, c’est un atout pour affronter les défis de demain.

Je voudrais simplement qu’affronter les défis de demain ce soit affronter le formidable enjeu de la redynamisation de notre ville et de notre territoire et non celui de savoir comment contrecarrer les effets pervers des réformes souvent mal engagées de ces dernières années.