Intervention en commission des lois sur une proposition de loi visant à plus d'adaptabilité et de subsidiarité pour la mise en oeuvre des normes en milieu rural.

Cette proposition est déposée par notre collègue, le député UMP Pierre Morel A L'Huissier. Nous sommes tous d'accord pour dire que les normes sont souvent difficilement applicables et que nous devons desserrer cet étau qui pèse sur les collectivités comme sur les personnes privées.

Cependant, la proposition de notre collègue ne semble pas recevable eu égard aux règles consitutionnelles. C'est ce que j'ai expliqué lors de cette séance de la commission. Je le redirai tres certainement en séance à la mi-octobre.

Intervention en commission des lois le 26... par olivier-dussopt