La majorité parlementaire a adopté le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires le mardi 19 février 2013. C'est un texte important car c'est un premier pas, conséquent, dans le sens d'une régulation des activités financières et pour garantir que l'épargne populaire ne soit pas risquée en activités spéculatives.
Le groupe socialiste a aussi veillé à mieux protéger les consommateurs en plafonnant les frais bancaires.
Dans le texte initial, le gouvernement prévoyait de plafonner les commissions d'intervention facturées par les banques aux populations les plus fragiles. Ces frais sont prélevés lors d'un paiement, si la provision sur le compte est insuffisante (découvert non autorisé ou dépassement de découvert). Ils rémunèrent le service rendu par la banque, qui examine la situation financière du client avant d'accepter ou non le paiement. En séance, les députés socialistes sont allés plus loin et ont généralisé à tous les ménages ce plafonnement des commissions d'intervention. Un amendement prévoit une double limite : un plafond par opération et un plafond mensuel total. « Après l'encadrement de la tenue de marché et les paradis fiscaux, c'est le troisième pilier de l'intervention du groupe PS dans le projet de loi », a commente mon collègue le député Laurent Baumel, chef de file des orateurs socialistes sur ce projet de loi.
Les seuils ne seront pas fixés dans la loi, mais par voie réglementaire, et ils pourraient être progressifs. « Il faudrait pouvoir adapter ce plafond de manière pragmatique, par exemple que son niveau soit lié aux revenus des clients, a expliqué en séance Karine Berger, rapporteure du projet de loi à l'Assemblée. Notre objectif, c'est de cibler les classes moyennes et populaires qui connaissent un coup dur. Mais nous serons très prudents : il faut éviter que les banques n'aient plus intérêt à intervenir. »
Pour retrouver un article d'un des blogs du Monde, qui illustre bien ces questions :
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2013/02/20/lassemblee-nationale-plafonne-certains-frais-bancaires/#more-2734
Karine Berger et Laurent Baumel présentent la... par GroupeSRC
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