Benoit Hamon a accordé une interview au magazine "L'Expansion" au sujet de la loi sur la consommation présentée et adoptée le 2 mai en Conseil des Ministres.
Vous pouvez la retrouver ci-après ou en cliquant sur ce lien.
D'autres informations sont aussi à votre disposition dans cet article des Echos du 2 mai 2013.
Benoit Hamon était aussi sur France Inter le 2 mai dernier.
Benoît Hamon: "Il y a des trous dans la... par franceinter
Les "class actions" à la française, constituent la mesure phare du projet de loi relatif à la consommation, présenté jeudi en Conseil des ministres. Objectif: rééquilibrer les pouvoirs entre clietns et vendeurs. Les explications du ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon.
Vous présentez un projet de loi instaurant en France l'action de groupe. Quel est l'objectif?
Benoît Hamon. Cela fait vingt ans que les organisations patronales empêchent ce progrès démocratique, vingt ans que le consommateur français est sous-protégé. Notre ambition est de lui donner enfin des armes efficaces pour obtenir réparation d'un préjudice quand il est victime de pratiques abusives, frauduleuses ou anticoncurrentielles. Il s'agit en fait de rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs, sans basculer dans les excès d'une judiciarisation à outrance, comme aux Etats-Unis. L'objectif n'est pas tant de multiplier les recours en justice que d'empêcher les entreprises de tricher : ce sera une arme de dissuasion massive. Et, in fine, cela devrait permettre de redonner du pouvoir d'achat aux Français.
La procédure ne pourra être engagée que par l'une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Elle ne nécessitera pas un nombre minimum de plaignants et les indemnisations auxquelles elle pourra aboutir ne seront limitées par aucun plafond. Elle ne pourra réparer que les préjudices d'ordre matériel, issus de la violation par l'entreprise d'une obligation légale ou contractuelle.
Un exemple?
Ils sont multiples ! Une voiture vendue pour une consommation de 3,5 litres aux 100 alors qu'elle en brûle 5, un opérateur de télécoms qui s'est entendu avec ses concurrents pour maintenir des prix anormalement élevés, ou encore un fabricant qui a vendu des lasagnes à la viande de cheval, à la place de la viande de boeuf...
A l'origine, Christiane Taubira, ministre de la Justice, plaidait pour une action très large. Pourquoi l'avoir restreinte à la consommation et à la concurrence?
Techniquement, il aurait été beaucoup plus difficile de concevoir une telle procédure en matière de santé ou d'environnement : elle est, par nature, moins adaptée à la réparation de préjudices corporels ou moraux, qui nécessitent des expertises individuelles. Politiquement, cela fait des années que l'on évoque l'instauration de cette action en droit français. Le champ d'application, qui embrasse tous les litiges du quotidien, s'inscrit dans un projet plus global en faveur du pouvoir d'achat. C'est dans cette logique que j'ai engagé la discussion avec les membres du Conseil national de la consommation, y compris le Medef. Nous avons préféré procéder ainsi : d'abord une action en matière de consommation et de concurrence, puis une évaluation du dispositif. Nous verrons alors s'il est possible de l'étendre à d'autres domaines.
Un article du projet de loi inquiète particulièrement le Medef. Il prévoit, en cas de tromperie économique, d'élever le plafond des amendes jusqu'à 300 000 euros et 10 % du chiffre d'affaires. N'est-ce pas excessif?
Est-il choquant d'augmenter les sanctions pour des entreprises qui mentent, trichent et peuvent entraîner dans leur chute toute une filière industrielle ? Je ne le crois pas. L'affaire de la viande de cheval l'a montré : nous devons lutter contre de tels comportements, qui, pour certains, confinent au "crime économique". Cela ne doit plus payer ! Il faut rétablir la confiance des consommateurs, et la seule manière d'y parvenir, c'est d'avoir les entreprises les plus irréprochables possible. En la matière, la sanction semble encore être ce qu'il y a de plus efficace
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