« Je garantirai l’indépendance de la justice et de
tous les magistrats ». L’engagement 53 de François est au cœur des débats qui
commencent aujourd’hui à l’Assemblée avec l’examen du projet de réforme du
Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi visant à clarifier les
rôles du garde des sceaux et des magistrats.
Christian Taubira, Grade des Sceaux, présente cette réforme qui vise à rendre totalement indépendante la Justice et souscrire les magistrats à toute tentation d'influence du pouvoir politique sur une enquête ou une nomination sensible.
L’ambition du gouvernement est triple : consolider l’indépendance de la justice, libérer les procureurs de l’emprise de l’exécutif et rompre avec les pratiques de défiance à l’égard des magistrats.
L’affaire Cahuzac a été la preuve de cette volonté de la gauche. Contrairement aux pratiques antérieures, les magistrats ont été respectés, la justice a pu agir en toute indépendance sans aucune pression politique et aucune enquête parallèle n’est venue entraver le travail des magistrats. Le groupe SRC a même approuvé la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire de l'UDI.
La réforme voulue par la majorité est attendue au niveau européen car elle fera correspondre notre justice aux standards européens, renforcera la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et fondera les bases d’une République exemplaire.
Reconnaitre le contre-pouvoir judiciaire
La réforme constitutionnelle de 2008 a enterré l’objectif d’indépendance de la justice pour soumettre la magistrature aux bonnes volontés du pouvoir politique. Ce faisant, la précédente majorité a fait naitre une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats. Répétitions des ingérences dans les affaires judiciaires, scandale de la nomination du procureur Courroye, mise en minorité des magistrats au sein du CSM, aucune humiliation n’a été épargnée aux magistrats. Dernier exemple en date, la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt, a donné lieu à des pressions et débordements en tout en genre envers les magistrats.
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature : renforcer les pouvoirs du CSM
- La nomination des procureurs par le gouvernement se fera désormais sur l’avis conforme du CSM pour protéger leur carrière et garantie l’impartialité des magistrats.
- Auto-saisie du CSM sur les questions relatives à la déontologie et à l’indépendance de la justice.
- Possibilité de saisie du CSM par les magistrats sur ces mêmes questions.
- Renforcement du rôle disciplinaire du CSM vis-à-vis des procureurs.
Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats
- Renforcement de l’autonomie des magistrats du parquet et donc l’indépendance de la justice.
- Suppression des instructions individuelles adressées par la Ministre de la Justice au Parquet
- Publicité des instructions générales de la politique pénale
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