En plein scandale du programme PRISM de la NSA et des violations de la vie privée, le groupe socialiste a lancé l’initiative d’un débat « Internet et la protection des données personnelles », mardi 11 juin. L’objectif est de réfléchir aux mécanismes législatifs qui pourront être mis en œuvre afin d’assurer la protection des informations privées des internautes français au regard des nouvelles pratiques de collecte et d’exploitation des données personnelles.
Le groupe socialiste engagé
Depuis quelques mois, la polémique enfle autour de l’utilisation faite de nos données privées. Adresse IP traquée, publicités intrusives personnalisées, données privées marchandées, généralisation des pratiques opaques, les atteintes aux droits des internautes se multiplient.
L’engagement du groupe socialiste répond à la nécessité de garantir les droits fondamentaux des individus face aux atteintes qu’ils peuvent subir de la part de grands groupes et de techniques commerciales souvent opaques.
La directive européenne de 1995 est devenue obsolète
La directive européenne de 1995 est devenue obsolète en raison des nouvelles pratiques et des médias sociaux. Aussi, l’Union européenne travaille à un nouveau cadre juridique en phase avec son temps.
Le dernier projet de règlement européen a été retoqué le 6 juin dernier en Conseil des ministres de la Justice des Etats-membres. Face à ce nouvel échec et malgré le lobbying des grands groupes américains, la France réaffirme sa détermination à réguler l’exploitation des donnés personnelles. Sur ce point, Christiane Taubira défend un « consentement explicite » des internautes qui serait une source « d’équilibre entre le niveau de protection de la vie privée et la définition des intérêts économiques ». La France travaille désormais à faire émerger un consensus européen autour d'une nouvelle directive.
Vers un « habeas corpus numérique » ?
La ministre déléguée aux PME et à l'économie numérique Fleur Pellerin pourrait soumettre au Parlement un texte dont la vocation est de garantir la protection des données et la vie privée en ligne. Cet "habeas corpus numérique", pourrait voir le jour en collaboration avec la Garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la CNIL. Ce texte aura pour but de créer de nouveaux droits relatifs à la protection des données personnelles des Français. Ces droits seront par ailleurs garantis par le renforcement des prérogatives de la CNIL. Ce projet de loi remplacerait la loi de 1978, inadaptée aux évolutions rapides des pratiques numériques.
Ce qui s’est dit durant le débat
Laurence Dumont, responsable pour le groupe socialiste a regretté l’absence du représentant de Google qui a décliné l’invitation. La députée a rappelé que l’enjeu était de : «protéger les citoyens sans entraver le développement économique de ce secteur ». L’économie numérique est un poids lourd croissant de notre économie avec un million d'emplois et une part de 8% dans le PIB.
La présidente de la CNIL, madame Falque-Pierrotin a quant à elle rappelé à l’Assemblée que dans toutes les régions du monde on légifère sur l'économie numérique.
Elle a développé trois enjeux principaux à cette question de la protection des données :
- La nécessité d’un cadre juridique qui correspond à l’ère du numérique
- Un élément de lutte contre l’impuissance des internautes
- Une nécessité commerciale sur le plan des échanges entre l’UE et les Etats-Unis
Enfin, la présidente de la CNIL a insisté sur la question de l'éducation au numérique qui doit devenir une grande cause nationale. « C'est là, le meilleur moyen d'éveiller les citoyens à la question de la protection des données », a-t-elle ajouté.
Cette dernière volonté trouve écho dans l’action récente du Gouvernement à travers les projets de refondation de l’école et de réorientation de l’Enseignement supérieur. Ces deux projets de loi votés par le Parlement portent l’ambition majeure d’instaurer un service public de l’enseignement numérique. Cette ambition prend tout son sens dans le cadre de la protection des données personnelles.
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