A l'occasion du 30e anniversaire du statut général de la fonction publique, c'est l'occasion de rendre un hommage à celles et ceux qui dont vivre les services publics d'Etat, Territoriaux ou Hospitaliers. Des hommes et des femmes - souvent sujets à critiques ou des bons mots de plus ou moins bonne qualité - qui s'engagent dans une carrière au service de l'intérêt général et du public.
La loi du 13 juillet 1983 dont Anicet Le Pors alors ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, a été l'instigateur, tend à unifier les trois versants de la fonction publique autour de trois principes :
- Le principe d’égalité, qui veut que c’est par la voie du concours que l’on accède à la fonction publique ;
- Le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique qui réaffirme la distinction du grade et de l’emploi, fondement du système dit « de carrière » par rapport au système dit « de l’emploi » ;
- Le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière.
De ces garanties découle le statut général, héritage de valeurs communes qui forment un socle républicain pour la fonction publique.
Trente ans après la loi de 1983, le statut général reste un cadre adapté à l'exigence de neutralité et d'indépendance des agents. Il constitue un facteur de continuité et de cohésion au service des collectivités et des citoyens.
Porteur de valeurs et de garanties, le statut répond à l'exigence d'exemplarité de la puissance publique. C'est le sens du projet de loi en préparation relatif aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cet anniversaire offre l'occasion à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique d'établir un pacte de confiance avec les agents publics, en insistant sur les valeurs du statut général de la fonction publique :
- il est un héritage des valeurs et du programme du Conseil national de la Résistance,
- il est porteur de valeurs républicaines et répond à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique,
- il garantit l’adaptation des administrations aux besoins de l’action publique.
Comme le souligne Marylise Lebranchu, « Le 14 juillet 1983 était promulgué et publié au Journal officiel le titre premier du statut général des fonctionnaires. Acte politique fort, cette loi dessinait en une trentaine d’articles une vaste architecture statutaire à trois versants fondée sur un principe d’unicité auquel je reste profondément attachée. On mesure mal aujourd’hui l’ambition d’un tel projet qui embrassait dans un même mouvement les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux dès 1984, puis les fonctionnaires hospitaliers à partir de 1986.»
La ministre présentera à l'occasion du trentième anniversaire un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il devrait réaffirmer les valeurs du statut général de la fonction publique, par exemple en inscrivant dans le droit de la fonction publique les valeurs fondamentales communes aux agents publics : probité, impartialité, neutralité, laïcité et service de l’intérêt général.
le statut de fonctionnaire est obsolète et ne correspond plus à la réalité du pays aujourdhui
Elise de mutuelle fonctionnaire de police
Rédigé par : Juliette Criste | 19 juillet 2013 à 18:00