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Trente ans après que les premières lois de décentralisation ont donné un nouveau souffle à la démocratie locale, la modernisation de l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales est désormais engagée.
Élaboré à partir des concertations menées avec les élus locaux, notamment dans le cadre des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, enrichi par les parlementaires au cours des trois lectures successives, sans compter l’examen en deuxième lecture par votre commission des Lois, le présent texte apporte des avancées majeures destinées à fournir un cadre adapté à la gouvernance des métropoles, mais aussi des améliorations concernant tous les niveaux de collectivités territoriales.
La démarche suivie ici par le Gouvernement diffère de celles qu’avaient adoptées ses prédécesseurs : le présent projet n’est ni principalement un texte de transfert de compétences de l’État aux collectivités, comme l’était la loi du 13 août 2004, ni une tentative de spécialisation, en même temps que d’uniformisation, des compétences de ces mêmes collectivités, comme l’était la loi du 16 décembre
2010. Il vise à renforcer l’efficacité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s’appuyant sur les collectivités et en clarifiant l’exercice de leurs compétences.
Ce texte ne constitue toutefois que le premier volet d’une réforme qui ne trouvera sa pleine cohérence qu’une fois complétée par deux autres projets, déjà déposés par le Gouvernement et relatifs, l’un à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et à la promotion de l’égalité des territoires, l’autre au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Dans cette attente, l’Assemblée nationale est désormais saisie, en deuxième lecture, du premier de ces textes législatifs, qu’elle avait déjà adopté en première lecture le 23 juillet dernier. Au fil de la navette parlementaire ce texte s’est enrichi de nombreuses dispositions nouvelles : le texte initial déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat comportait 55 articles. À l’issue de la première lecture, l’Assemblée
nationale en avait adopté 29 conformes et supprimé de manière conforme sept autres. En deuxième lecture, le 7 octobre dernier, le Sénat a procédé à l’adoption conforme de 23 articles et à la suppression conforme de six autres. Restent ainsi soumis à notre assemblée 38 articles adoptés par le Sénat, ainsi que 13 articles que nous avions adoptés en première lecture et qu’il a supprimés. Au total, ce ne sont — 16 —
donc pas moins de 116 articles qui auront été soumis à la discussion des deux assemblées.
Tout en s’appuyant sur ces acquis, la commission des Lois a adopté au total 129 amendements destinés à rétablir des dispositions qui nous paraissent essentiels à la cohérence de ce texte, parmi lesquelles l’institution du Haut Conseil des territoires et des conventions territoriales d’exercice concerté des
compétences, l’organisation et les compétences des futures métropoles régionales, de Lyon et du Grand Paris, ainsi que le principe d’automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut.
Cependant, sur tous les sujets qui restent en discussion, il semble possible d’atteindre un consensus qui prenne en compte les préoccupations légitimes de nos collègues sénateurs, moyennant le rétablissement des éléments essentiels à la cohérence de ce texte et à la sauvegarde de l’esprit de rationalisation et de
simplification de l’action publique locale et d’incitation au travail en commun entre collectivités, esprit qui avait animé les apports de l’Assemblée nationale en première lecture.
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