Accessibilité des services publics: les principales dispositions du second projet de loi de décentralisation

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur l’accessibilité des services publics dans les territoires fragiles, qui s’est déroulé mercredi 26 février, la ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté les principales dispositions qui figureront dans le volet « égalité des territoires » du second projet de loi de décentralisation, qui sera présenté en avril au conseil des ministres.

La ministre a d’abord rappelé que le premier projet de loi a mis en place « des outils efficaces pour une meilleure gouvernance, notamment les conférences territoriales de l’action publique, mais aussi les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux qui ont vocation à accompagner les dynamiques sur le long terme ».

Maisons de services au public

L’un des projets phares du prochain projet de loi de décentralisation concernant l’accessibilité des services publics est celui du développement du réseau de maisons de services au public. Ces espaces mutualisés constitueront de véritables relais de l’action publique dans les territoires ruraux, qui donneront aux citoyens des zones rurales une porte d’accès privilégiée à un ensemble de services publics.

L’objectif de création de 1000 maisons de services au public d’ici 2017 que s’est fixé le Gouvernement a été rappelé par la ministre. Pour les financer, le fonds national d’aide au développement du territoire dispose de moyens renforcés.

Une discussion sera menée sur le rééquilibrage de la charge de financement de ces espaces puisqu’aujourd’hui, ce sont les collectivités territoriales qui en supportent la majeure partie.

Schémas départementaux d’accès aux services publics

Marylise Lebranchu a ensuite présenté une autre mesure importante du second projet de loi de décentralisation : les futurs schémas départementaux d’accès aux services publics.

Ces schémas associeront tous les opérateurs publics et privés qui assument une mission d’intérêt général sur le département. Ce dispositif permettra ainsi de renforcer l’offre de services publics sur les territoires en déficit d’accessibilité en priorisant les investissements.