Examen et adoption du programme de stabilité budgétaire 2014-2017

Le 8 avril dernier, lors de la déclaration de politique générale de Manuel Valls, j’ai choisi d’accorder ma confiance au nouveau Gouvernement. J'ai fait la même chose lors de l'adoption du programme de stabilité budgétaire pour 2014-2017.

Depuis 2012, nous nous sommes fixés un triple objectif : inverser la courbe du chômage, réduire notre déficit public et relancer à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises. Ce cap, véritable ligne de crête, est ambitieux. Je le soutiens. Mais je veille, depuis mon élection, à m’assurer que la mise en œuvre d’un de ces objectifs ne rentre pas en contradiction avec la réalisation des autres.

Le nécessaire redressement de nos comptes publics et la nécessaire promotion de la compétitivité de nos entreprises justifient les annonces faites par le Président de la République, le 14 janvier dernier, d’un plan d’économies sans précédent dans notre histoire budgétaire et d’un pacte en faveur de nos entreprises.

Toutefois, à l’issue de la présentation par le Premier Ministre, le 16 avril dernier, des principales mesures du plan d’économies, j’ai considéré que ce plan de réduction de 50 milliards d’euros des dépenses publiques s’attaquait trop durement à nos dépenses de protection sociale et que l’effort demandé aux plus fragiles était trop important.

À la suite d’un dialogue exigeant entre le Gouvernement et les députés socialistes, le Premier Ministre a décidé, dans son discours sur le programme de stabilité, de revenir sur certaines mesures du plan d’économies, de confirmer plusieurs engagements du Gouvernement en faveur de la justice sociale, mais aussi en annonçant de nouvelles mesures favorables au pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, tous les retraités qui perçoivent jusqu’à 1 200 euros de pension, soit 6,5 millions de personnes, ne seront pas concernés par le report d’un an de la revalorisation de leur retraite. Par ailleurs, la prochaine étape de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % en 5 ans interviendra comme prévu le 1^er septembre 2014.

Manuel Valls a également renouvelé l’engagement du Gouvernement à maintenir, dans les prochains budgets, les priorités fixées par le Président de la République en matière d’Éducation, de Jeunesse, de Sécurité, de Justice et d’Emploi. Les minima sociaux seront bel et bien indexés régulièrement sur l’inflation et les fonctionnaires de catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière verront leurs traitements progresser d’environ 440 euros nets en moyenne dès l’an prochain.

Enfin, le Gouvernement s’est engagé à réexaminer chaque année au regard de la croissance le gel du point d’indice des fonctionnaires et annoncera à l’automne prochain une mesure fiscale de soutien au pouvoir d’achat pour les ménages au revenu modeste.

Ces inflexions, ces engagements confirmés et ces nouvelles annonces sont autant de signaux positifs qui assouplissent le contenu du plan d’économies. Je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin. Aussi, je m’attacherai à défendre dans les semaines et mois à venir les points suivants :

• La mise en place d’un pacte de solidarité ambitieux en faveur des ménages, comprenant des mesures fortes pour le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes ;

• La définition d’engagements clairs par les entreprises en matière d’emploi et d’investissement en contrepartie du CICE et de la diminution de leurs cotisations sociales ;

• Le dégel le plus rapidement possible du point d’indice des fonctionnaires et le maintien des dotations budgétaires des ministères de l’Éducation nationale, de la Justice et de l’Emploi ;

• La réorientation de la politique monétaire européenne et de la réorientation de la politique européenne en général. Sur ce sujet, je me félicite que le Premier Ministre ait dénoncé le niveau de l’euro et se soit engagé à défendre au niveau européen une politique monétaire plus active. Je tiens ici à rappeler que je me suis abstenu, en octobre 2012, lors du vote autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire. De la même manière, j’avais voté contre l’adhésion de la France au Mécanisme Européen de Stabilité en février 2012 alors que le groupe SRC avait préféré s’abstenir.

• Le renforcement de nos efforts engagés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

• La poursuite de nos réformes structurelles. Je pense notamment à la réforme territoriale, dont je suis le rapporteur à l’Assemblée nationale, qui permettra la rationalisation de notre action publique territoriale.

Je terminerai en abordant deux points.

Premièrement, je souhaite rappeler que le programme de stabilité budgétaire pour 2014-2017 est un texte indicatif qui présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme de nos finances publiques. Son contenu sera présenté et amendé – je tiens à souligner ce dernier mot – devant le Parlement à travers les prochains projets de loi de finances, les projets de loi de finances rectificatives dont la première sera examinée avant l’été, ou encore les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale . Si la situation économique de la France se redresse, certaines mesures du plan d’économies auront perdu de leur pertinence et ne nécessiteront pas d’être adoptées par le Parlement.

Deuxièmement, j’ai conscience que certaines dispositions du pacte de responsabilité comme du plan d’économies peuvent paraître en décalage avec une partie de notre programme en 2012. Toutefois, si la majorité des députés socialistes s’étaient abstenus ou avaient voté contre le programme de stabilité, notre pratique institutionnelle aurait voulu que le Président de la République puisse dissoudre l’Assemblée nationale. Dans le contexte politique actuel, cette décision aurait de toute évidence entrainé une cohabitation. Cette cohabitation aurait synonyme de la mise en œuvre d’une politique d’austérité totale telle que celle que promeut l’opposition au niveau national.

Je n’ignore rien des difficultés de nos concitoyens, en Ardèche comme ailleurs. Je sais aussi les déceptions et les inquiétudes. Comme tout un chacun, je souhaite la réussite du quinquennat de François Hollande, avant tout car cela se traduira par une amélioration du quotidien de tous. Je regrette que nous n’ayons pas plus souligné, dès 2012, la dégradation terrible des comptes publics et de la compétitivité de notre économie.

Par conséquent, dans un souci de cohérence avec mon vote de confiance au nouveau Gouvernement et de responsabilité vis-à-vis de nos engagements, j’ai voté, avec 242 de mes collègues socialistes,  en faveur du programme de stabilité budgétaire. Ce vote favorable, en  conformité avec les positions du Parti socialiste et du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, n’est pas un chèque en blanc. Il traduit, au contraire, une vigilance active pour la suite du quinquennat. Mon « oui » sous conditions est un « oui » d’exigence pour l’avenir.