Via un communiqué de presse, l’AdCF a réagi le 9 avril aux orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Tout en souscrivant à plusieurs des objectifs poursuivis par la future réforme de l’administration territoriale, l’AdCF plaide dans le même temps pour la soutenabilité de l’effort budgétaire demandé aux collectivités d’ici 2017, les réformes structurelles n’ayant pas encore produit d’effets à cet horizon. L’AdCF souhaite un étalement, a minima sur la durée de l’ensemble du mandat 2014-2020, de la réduction de la DGF annoncée à hauteur de 10 milliards d’euros. Elle rappelle ses craintes d’un effondrement drastique et durable de l’investissement public, au moment où celui-ci devrait contribuer au retour de la croissance. Daniel Delaveau a rappelé la demande de l’association de voir réunie avant l’été 2014 une conférence nationale de l’investissement public pour coordonner les priorités stratégiques de l’Etat et des collectivités et sanctuariser leurs capacités à préparer l’avenir.
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris acte avec la plus grande attention des orientations tracées par le Premier ministre, le 8 avril, dans son discours de politique générale, pour simplifier le « millefeuille territorial » français et opérer une réduction de 10 milliards d’euros de dotations de l’Etat aux collectivités.
1. Perspectives de réorganisation territoriale
Engagée depuis de nombreuses années en faveur d’une plus grande cohérence des intercommunalités avec les bassins de vie des Français, l’AdCF ne peut qu’être favorable à l’objectif du gouvernement à l’horizon 2018 et à la poursuite des efforts déjà largement fournis sur le terrain.
270 fusions de communautés sont déjà intervenues en 2013 et 2014 mais des progrès peuvent être encore attendus dans les départements marqués par un relatif statu quo. La "clause de revoyure" des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sera l’occasion de préparer la carte administrative de 2020 et de renforcer la mutualisation de moyens.
L’AdCF prend également acte des orientations visant à renforcer nos actuelles régions à partir de leur rapprochement ou de leur réorganisation. Elle en partage l’objectif sous réserve de constituer des régions cohérentes et efficaces.
L’AdCF demeure prudente à l’égard du risque d’éloignement de ces collectivités, notamment si devaient être renforcés leurs pouvoirs réglementaires et la valeur juridique de leurs outils de planification.
L’AdCF considère enfin que la mutation du rôle des départements est devenue inéluctable avec la création des métropoles et le renforcement progressif des intercommunalités à fiscalité propre. La nouvelle carte cantonale, souvent peu cohérente avec celle des intercommunalités, posera un problème évident de lisibilité pour nos concitoyens.
L’AdCF considère que le rôle futur des départements devra être envisagé sans doute très différemment dans les espaces urbanisés et les secteurs ruraux.
2. Rendre soutenable l’effort demandé aux collectivités
Disposée à s’investir pleinement dans ces chantiers de réorganisation territoriale, l’AdCF souligne au demeurant que leurs effets potentiels sur la simplification administrative et la maîtrise des dépenses publiques ne seront pas immédiats. Compte tenu des échéances évoquées pour ces réformes, les éventuelles économies ne pourront être attendues au mieux qu’à l’horizon 2020.
Par conséquent, l’Assemblée des Communautés de France demande un calendrier beaucoup plus réaliste et soutenable pour la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. Une réduction de 10 milliards d’euros concentrée sur les années 2015-2017 aura des effets extrêmement négatifs sur l’investissement public et la croissance du pays. C’est la fonction contra-cyclique des budgets locaux sur l’économie nationale qui sera mise en danger.
Compte tenu de la progression probable des dépenses de gestion des collectivités, imputable pour près de 50% à des décisions récentes de l’Etat (hausse des taux de TVA sur les services publics locaux, cotisations à la CNRACL, revalorisation du traitement des agents de catégorie C, rythmes scolaires, dévolution de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations…), l’AdCF considère que la capacité d’autofinancement des collectivités va subir une très forte érosion dans les trois prochaines années. Elle rappelle que cette dégradation sera accentuée par la réduction concomitante des concours financiers apportés aux projets locaux par de nombreux opérateurs de l’Etat (ADEME, Agences de l’eau, AFITF…).
3. Réunir une conférence nationale de l’investissement public pour préparer la France 2020
Alors que sont en préparation les grandes programmations contractuelles 2014-2020 (contrats de plan, programmes européens, contrats de ville…), le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, demande la réunion d’une conférence nationale de l’investissement public pour préserver les capacités conjointes de l’Etat et des collectivités à préparer l’avenir.
L’un des atouts du « site France », reconnu par de nombreux investisseurs internationaux, est la qualité de ses infrastructures publiques. L’AdCF souhaite que celle-ci ne soit pas mise en danger par une période prolongée de sous-investissement, sous l’effet cumulé des baisses de ressources des collectivités et des co-financements de l’Etat.
En conséquence, l’AdCF demande au nouveau gouvernement :
- un moratoire absolu sur toute dépense nouvelle imposée aux collectivités,
- la révision de certaines échéances fixant des dépenses contraintes,
- une accélération du toilettage du « stock » des normes manifestement disproportionnées,
- un étalement sur la durée des nouveaux mandats (2014-2020) du programme de réduction des concours de l’Etat aux collectivités (10,5 milliards d’euros) afin de le rendre soutenable.
En contrepartie, l’AdCF souhaite identifier, en dialogue avec l’Etat, l’ensemble des pistes d’optimisation possible de la dépense publique locale et des choix d’investissement. Elle proposera à ses membres de réaliser des plans pluriannuels d’investissements de territoires hiérarchisant leurs priorités stratégiques.
L’AdCF souhaite en revanche que cesse la présentation caricaturale de l’investissement public local, résumé par certains commentateurs à des dépenses de « ronds points ». En un moment où chacun est conscient des efforts collectifs à fournir d’ici 2020 en matière de logement et de rénovation urbaine, d’investissements productifs au service des entreprises, de renouvellement de nos grands réseaux (énergie, eau, communications…), d’accessibilité handicap, de transports du quotidien, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de campus universitaires modernes et attractifs, de solutions de garde d’enfants et d’autonomie des personnes âgées, l’AdCF souhaite faire prévaloir une présentation plus objective et mieux informée des investissements publics locaux.
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