Les Échos – Le 25/03/2015
Un protocole d'accord a été signé hier par les assureurs pour les personnes ayant été atteintes de cancer. Elles n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie au moment de souscrire et de s'assurer pour un prêt.
Il y aura un avant et un après le 24 mars 2014. Ce mardi au siège national de la Ligue nationale contre le cancer, François Hollande a réuni assureurs, banquiers, associations et responsables politiques pour saluer une avancée « historique » pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer.
Un protocole d'accord a été signé pour encadrer un « droit à l'oubli » qui permettra aux personnes ayant vaincu un cancer de ne plus être pénalisées au moment de contracter un emprunt, le plus souvent immobilier.
Cette mesure emblématique du troisième plan cancer lancé l'an dernier était attendue par des personnes marquées « non pas par les séquelles de la maladie, mais par le souvenir de la maladie », a souligné le Président.
Le principe ? Pour certains types de cancer, et au bout d'un certain nombre d'années suivant « la fin du protocole thérapeutique », les personnes n'auraient plus à déclarer leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé que leur adressent les assureurs.
« C'est l'idée de non-déclaration qui constitue un véritable bond en avant », souligne Emmanuel Constans, président du groupe de travail qui a abouti à ce protocole. « Cette avancée est à la conjonction d'une volonté commune des autorités politiques et des assureurs, des progrès de la science - la connaissance des différents types de cancer s'affinant - et de l'accès des assureurs aux données de santé, sous une forme globale et anonyme.
Cet accès aux données de santé est clef en matière de cancer, comme dans les autres domaines, pour mieux assurer les Français », souligne pour sa part Bernard Spitz, président de l'Association française de l'assurance (AFA).
De fait, cet accès aux statistiques a constitué l'un des points forts du groupe de travail. L'Institut national du cancer (INCA) présentant « dans un climat positif » ses données aux assureurs, permettant à ces derniers de bâtir tout le système du « droit à l'oubli », d'évaluer son coût, et son effet sur la mutualisation des risques.
Ce premier jalon posé, commence à présent la mise en musique concrète d'un texte qui promet de nouvelles négociations et qui prendra dans les trois mois la forme d'un avenant à la convention Aeras, ce dispositif qui organise un processus spécifique pour assurer les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».
Présidente de la Ligue nationale contre le cancer, Jacqueline Godet s'est félicitée de cette avancée, mais elle a également pointé des questions laissées en suspens par le protocole. « L'application sera-t-elle rétroactive ? Toutes les typologies de cancer seront-elles concernées ? Dans la mise en œuvre, comment l'État, les banques et les assureurs vont communiquer pour faire connaître le dispositif au public ? », interroge-t-elle, indiquant que la Ligue fera preuve de « vigilance ».
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