Interview sur le projet de loi NOTRe avant son retour à l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Intercommunalité : Olivier Dussopt juge le texte du Sénat « pas acceptable »
La Gazette des Communes, des Départements, des Régions - Le 17 juin 2015

Le député (PS) de l’Ardèche Olivier Dussopt porte un jugement contrasté sur le texte du Sénat en deuxième lecture. Pour lui, le seuil démographique des intercommunalités doit, au moins, atteindre 15.000 habitants.

Rapporteur du projet de loi NOTRe, le député Olivier Dussopt a déjà exercé des fonctions similaires pour la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Autant dire qu’il est un acteur-clé de la réforme territoriale. Le trentenaire préside, en effet, aussi l’Association des petites villes de France (APVF) qui tient ses assises les 18 et 19 juin prochains à Paimpol. Entretien juste avant le retour, le 29 juin, du projet de loi NOTRe en séance à l’Assemblée.

Un accord entre les députés et les sénateurs est-il possible en commission mixte paritaire ?

J’y travaille déjà, dans le cadre d’examen en deuxième lecture du texte à l’Assemblée. Tout le monde doit bouger. C’est une question de responsabilité. Il n’y a pas, d’un côté, les gentils sénateurs qui défendraient les communes et, de l’autre, les méchants députés qui s’y attaqueraient. La possibilité d’unification de la fiscalité (NDLR à l’échelon intercommunal) était au centre des inquiétudes des maires ruraux. À mes yeux, elles n’étaient pas fondées. Je remarque, d’ailleurs, qu’en deuxième lecture, le Sénat a voté ce dispositif.

La répartition des compétences arrêtées par la Haute Assemblée est-elle acceptable ?

Sur la question du transfert des transports scolaires à la Région, le débat doit se poursuivre. La commission mixte paritaire l’abordera, mais je doute que son issue dépende de cela. Le principe de la spécialisation des compétences, pierre angulaire de ce texte, est d’ores et déjà acté.

Êtes-vous prêt à envisager un report de la métropole du Grand Paris d’un an, souhaité par le Sénat ?

Je travaille à ce qu’elle se mette en place dans les conditions prévues par la loi. Je viens en appui du gouvernement, en particulier, du Premier ministre, qui a déjà fait bien des concessions, en écoutant ce que demande le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Maintenant, cette question oppose les sénateurs de la droite francilienne aux députés de la gauche francilienne… Mais je reste convaincu qu’un terrain d’entente existe.

Certains de vos amis socialistes évoquent comme sortie de crise une fusion avec la Région…

J’ai entendu parler de cela aussi… La métropole régionale, cela signifierait un ensemble de 1.200 communes ! Personne ne dit, et pour cause, comment elle fonctionnerait !

Les députés sont-ils prêts à reprendre le volet « intercommunal » du Sénat ?

Le texte du Sénat, dans cette partie, n’est pas acceptable. Il renonce à toute ambition en matière de seuil démographique, c’est-à-dire d’intégration à l’échelle du bassin de vie. À ce stade du débat, je considère que seuls deux scénarios sont envisageables. Dans le premier, on conserve le seuil initial du projet de loi de 20.000 habitants, tout en rendant plus lisible les adaptations fixées par l’Assemblée en première lecture. C’est cette option-là que je défendrai dans mon rapport. Le deuxième scénario, c’est un seuil de 15.000 sans adaptation…

Certains hauts dirigeants du Sénat, initialement favorables à 5.000 habitants, se montrent prêts à remonter la barre jusqu’à 10.000 habitants ?

Ce serait renoncer à une véritable ambition de la réforme.

Les sénateurs font, en tout cas, de l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalité un casus belli…

Dans le texte de l’Assemblée en première lecture, nous avons un article qui demande cela. Il n’a rien de normatif. Mais je comprends les inquiétudes. En deuxième lecture, je ne défendrai pas d’amendement de rétablissement de cette disposition. De même, j’entends les craintes sur les modalités d’adoption du PLU-I que nous avons déterminées en première lecture. Beaucoup d’adhérents de l’Association des petites villes de France m’ont saisi sur ces sujets. Je me suis montré ouvert à leurs requêtes. En tant que président de l’APVF, j’ai toujours veillé à ce que l’intercommunalité soit au service des communes.

L’APVF s’associera-t-elle à la journée d’action de l’Association des maires de France contre la baisse des dotations ?

Notre association a manifesté depuis fort longtemps son inquiétude auprès du Premier ministre et du Président de la République. Nous participons à tous les groupes de travail, notamment sur le fonds d’un milliard d’euros. Sans un fort soutien, il existe un risque de chute de l’investissement public et de dégradation des services à la population.