Un amendement, adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Finances 2016, permet de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 la réduction d’impôt aux quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), afin de tenir compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles.
Le code général des impôts prévoit en effet, jusqu’au 31 décembre 2015, une réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un des quartiers visés par le PNRQAD et que la restauration a été déclarée d’utilité publique. La réduction d’impôt qui est égale à 30% du montant des dépenses de restauration, dans la limite annuelle de 100.000 euros, est similaire à l’avantage fiscal accordé aux opérations menées en secteurs sauvegardés.
Cette déclinaison du dispositif fiscal « Malraux » constitue un levier pour les projets non situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en rendant plus attractives financièrement les opérations de restauration immobilière pour les investisseurs immobiliers.
L’objectif de cette mesure est de mobiliser l’investissement privé sur les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et des situations de précarité économique et sociale importante, en accompagnement de l’effort public très important mis en place par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre du PNRQAD.
En effet, les opérations d’investissement n’apparaissent pas immédiatement rentables dans ces quartiers dont le marché immobilier est déqualifié, et il est donc indispensable d’attirer des capitaux privés par des avantages fiscaux limités et encadrés de manière à optimiser leur impact économique et social. Ce levier permet ainsi d’améliorer les conditions d’habitat et de diversifier l’offre de logements.
Les opérations d’investissement privé réalisées dans le cadre du PNRQAD d’Annonay pourront donc bénéficier de cet avantage fiscal, souvent décisif dans l’équilibre financier de ce type d’opérations.
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